1. Projet de loi : "Projet de modification de la Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal)" - R 1060
2. Objectif principal : Introduire des incitatifs financiers pour les assurés qui adhèrent au DEP (Document d'électronique médical) afin de moderniser et de rendre plus efficace le système de santé suisse.
3. Modifications législatives proposées : L'ajout d'une nouvelle disposition dans la LAMal qui permettrait aux assurés de réduire leurs primes en adhérant au DEP. Cette modification s'inspire des dispositions existantes relatives aux modèles d'assurance-maladie alternatifs (par exemple : HMO, Médecin de famille, Telmed).
4. Discussions ou avis exprimés dans le document : Le projet a été examiné par la Commission juridique et les commissions des finances du Conseil national et du Conseil des États. Il n'a pas encore été voté.
5. Implications principales de ce projet : Cette réforme devrait conduire à une amélioration de la qualité et la sécurité des soins, générer des économies substantielles (diminution des actes médicaux redondants, amélioration de la gestion des maladies chroniques, réduction des hospitalisations évitables...) ainsi qu'un effet incitatif fort pour accélérer l'adoption du DEP.