1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif**  
   Projet de loi 13507-A modifiant la loi sur l’administration des communes (LAC) (B 6 05) (Création d’une réserve conjoncturelle).

2. **Objectif principal**  
   L'objectif principal du projet de loi est d'introduire une réserve conjoncturelle pour les communes afin de leur permettre une plus grande flexibilité budgétaire, en leur permettant de présenter un budget déficitaire sous certaines conditions.

3. **Modifications législatives proposées et leur portée**  
   - **Article 104A** : Introduction d'une réserve comptable à caractère conjoncturel, alimentée par l'excédent de revenus en cas d'exercice bénéficiaire et utilisée en cas d'exercice déficitaire.
   - **Article 115** : Permet aux communes de présenter un excédent de charges admissible jusqu'à concurrence de la réserve conjoncturelle.
   - **Article 121** : Le plan financier quadriennal doit démontrer un retour à l'équilibre budgétaire en cas d'excédent de charges non couvert par la réserve.
   - **Article 130** : La réserve conjoncturelle sera constituée au 1er janvier 2024 par un montant équivalent à 10% des charges du budget 2024 de la commune.
   - **Article 131** : Les communes peuvent présenter un budget déficitaire jusqu'à un maximum de 8 exercices budgétaires, sous certaines conditions.

4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)**  
   - **Rapport de majorité** : La majorité de la commission des finances a exprimé des réserves sur la création de la réserve conjoncturelle, considérant qu'elle pourrait inciter à une gestion moins rigoureuse des finances communales. Ils ont refusé l'entrée en matière du projet de loi.
   - **Rapport de minorité** : Le rapport de minorité n'est pas détaillé dans les extraits fournis, mais il est mentionné qu'il existe un rapport de minorité de Grégoire Carasso.

5. **Implications principales de ce projet**  
   - La création de la réserve conjoncturelle pourrait offrir aux communes une plus grande flexibilité budgétaire, leur permettant de mieux gérer les fluctuations de revenus et de dépenses.
   - Toutefois, cela soulève des préoccupations quant à la rigueur budgétaire et à la possibilité d'une gestion financière moins stricte, ce qui pourrait entraîner des déficits non maîtrisés.
   - Les communes devront démontrer un retour à l'équilibre budgétaire dans un délai de quatre ans si elles présentent un budget déficitaire non couvert par la réserve.