### Résumé du projet de loi 13507-A

1. **Titre et référence exacte :**
   - Projet de loi 13507-A modifiant la loi sur l’administration des communes (LAC) (B 6 05) (Création d’une réserve conjoncturelle).

2. **Objectif principal :**
   - L'objectif principal de ce projet de loi est de créer une réserve conjoncturelle pour les communes, permettant une gestion financière plus souple et adaptée aux fluctuations budgétaires.

3. **Modifications législatives proposées et leur portée :**
   - **Article 104 :** Modification des principes de gestion financière des communes, en intégrant la notion d'équilibre des comptes à moyen terme et d'efficacité.
   - **Article 104A :** Introduction d'une réserve conjoncturelle, alimentée par les excédents de revenus en cas d'exercice bénéficiaire et utilisée pour couvrir les pertes en cas d'exercice déficitaire.
   - **Article 115 :** Permet aux communes de présenter un excédent de charges admissible, en lien avec la réserve conjoncturelle.
   - **Article 121 :** Le plan financier quadriennal doit inclure une estimation de l'évolution de la réserve conjoncturelle.
   - **Article 130 :** Prévoit la constitution de la réserve conjoncturelle au 1er janvier 2024, correspondant à 10% des charges du budget 2024.
   - **Article 131 :** Permet aux communes de présenter un budget déficitaire sous certaines conditions.

4. **Discussions ou avis exprimés dans le document :**
   - **Rapport de majorité (François Baertschi) :** La majorité de la commission des finances s'oppose à l'entrée en matière sur le projet, soulignant le risque d'assouplissement des règles budgétaires et le souhait d'une rigueur accrue. Les communes n'ont pas unanimement soutenu le projet.
   - **Rapport de minorité (Grégoire Carasso) :** Non inclus dans le texte fourni, mais mentionné comme présent.

5. **Implications principales de ce projet :**
   - La création d'une réserve conjoncturelle pourrait offrir aux communes une plus grande flexibilité budgétaire, mais soulève des préoccupations quant à la rigueur financière. Le projet vise à répondre à une demande des communes pour un cadre budgétaire moins restrictif, tout en maintenant des mécanismes de contrôle sur les déficits.