### Résumé du projet de loi

1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif**  
   **Titre :** Projet de loi modifiant la loi sur l'administration des communes (LAC) (B 6 05)  
   **Référence :** PL 13507  
   **Date de dépôt :** 19 juin 2024

2. **Objectif principal**  
   Le projet de loi vise à instaurer une réserve conjoncturelle pour les communes genevoises, afin de renforcer leur autonomie dans la gestion financière tout en maintenant une surveillance de la part du canton.

3. **Modifications législatives proposées et leur portée**  
   - **Article 104 :** Modifications pour préciser que la gestion financière des communes doit viser l'équilibre des comptes à moyen terme.  
   - **Article 104A :** Introduction d'une réserve comptable à caractère conjoncturel, alimentée par les excédents de revenus et utilisée en cas de déficits.  
   - **Article 115 :** Le budget de fonctionnement peut présenter un excédent de charges admissible, en fonction de la réserve conjoncturelle.  
   - **Article 121 :** Le plan financier quadriennal doit inclure une estimation de l'évolution de la réserve conjoncturelle.  
   - **Article 130 :** Création d'une réserve conjoncturelle au 1er janvier 2024, équivalente à 10% des charges du budget 2024 de chaque commune.  
   - **Article 131 :** Adaptation des dispositions transitoires relatives à la mise en œuvre de la réforme de l’imposition des entreprises (RFFA) en lien avec la réserve conjoncturelle.

4. **Discussions ou avis exprimés dans le document**  
   Le document ne mentionne pas explicitement de discussions ou d'avis exprimés par des parties prenantes, tels que des avis de majorité ou de minorité.

5. **Implications principales de ce projet**  
   - La création de la réserve conjoncturelle permettra aux communes de mieux gérer les fluctuations de leurs finances publiques, en leur offrant une marge de manœuvre budgétaire.  
   - Cela devrait également faciliter le développement de projets locaux, en permettant l'utilisation d'excédents pour financer des services nécessaires à la population.  
   - La mise en œuvre de ces nouvelles règles est prévue pour l'exercice budgétaire 2025, avec une anticipation de l'utilisation de la réserve conjoncturelle dès 2025.