### 1. Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif
**Titre :** Projet de loi modifiant la loi sur l'administration des communes (LAC) (B 6 05)  
**Référence :** PL 13507  
**Date de dépôt :** 19 juin 2024

### 2. Objectif principal
Le projet de loi vise à instaurer une réserve conjoncturelle pour les communes genevoises, similaire à celle déjà en place pour le canton, afin de renforcer l'autonomie financière des communes tout en maintenant une surveillance adéquate de la part du canton.

### 3. Modifications législatives proposées et leur portée
- **Article 104 :** Introduction de la gestion conjoncturelle des communes via une réserve conjoncturelle, alimentée par les excédents de revenus et utilisée en cas de déficits.
- **Article 104A :** Détaille les principes de gestion conjoncturelle, y compris l'alimentation et l'utilisation de la réserve.
- **Article 115 :** Permet aux communes de présenter un budget de fonctionnement avec un excédent de charges, jusqu'à concurrence de la réserve conjoncturelle.
- **Article 121 :** Le plan financier quadriennal doit inclure une vue d'ensemble sur la réserve conjoncturelle.
- **Article 122 :** Obligation de démontrer un retour à l'équilibre budgétaire dans un délai de 4 ans si le budget présente un excédent de charges non couvert.
- **Article 130 :** Prévoit la constitution de la réserve conjoncturelle à hauteur de 10% des charges du budget 2024 pour le premier exercice budgétaire suivant l'entrée en vigueur de la loi.
- **Article 131 :** Permet aux communes de présenter un budget avec excédent de charges pour une durée maximale de 8 exercices budgétaires.

### 4. Discussions ou avis exprimés dans le document
Le document souligne que la mise en place de la réserve conjoncturelle répond à des préoccupations concernant l'autonomie financière des communes et leur capacité à gérer des excédents de revenus. Il est également mentionné que les communes ont subi des contraintes similaires à celles de l'État en matière de variations de recettes fiscales.

### 5. Implications principales de ce projet
- La création de la réserve conjoncturelle permettra aux communes de mieux gérer leurs finances en période de fluctuations économiques.
- Elle facilitera l'utilisation des excédents de revenus pour financer des projets locaux, tels que l'ouverture de nouvelles places de crèche.
- Le projet vise à équilibrer les budgets communaux tout en offrant une marge de manœuvre pour faire face à des situations conjoncturelles imprévues, comme les crises économiques ou les changements fiscaux.