### Résumé du projet de loi 13580-A

1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif**  
   Projet de loi 13580-A modifiant la loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l’emporter de boissons alcooliques, de produits du tabac et de produits assimilés au tabac (LTGVEAT) (I 2 25).

2. **Objectif principal**  
   L'objectif principal du projet de loi est d'interdire la vente des cigarettes électroniques à usage unique, communément appelées « puffs », en raison de leur danger pour la santé publique et de leur impact environnemental.

3. **Modifications législatives proposées et leur portée**  
   - **Article 4, al. 3, lettre b** : Introduction d'une nouvelle définition des produits assimilés au tabac, incluant les cigarettes électroniques et les puffs.
   - **Article 6, al. 5** : Interdiction de la vente des cigarettes électroniques à usage unique (puffs), qui ne peuvent obtenir d’autorisation de vente.

4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)**  
   - La commission de la santé a discuté de la compétence cantonale pour interdire la vente des puffs, avec des opinions divergentes sur la légalité de cette interdiction au niveau cantonal, notamment par M. Maudet qui a exprimé des réserves sur la possibilité d'une telle interdiction en vertu de la législation fédérale.
   - Plusieurs membres de la commission ont souligné l'importance de la santé publique et de la protection de l'environnement, tandis que d'autres ont mis en avant les défis juridiques et la nécessité d'un avis de droit externe pour éclairer la situation.

5. **Implications principales de ce projet**  
   - Le projet de loi vise à protéger la santé des jeunes et à réduire les déchets environnementaux liés aux puffs. 
   - Il soulève des questions sur la compétence législative cantonale et pourrait potentiellement entraîner des contestations juridiques si adopté, en raison des restrictions imposées par la législation fédérale sur la vente de produits de tabac. 
   - La discussion sur l’interdiction des puffs s'inscrit dans un contexte plus large où d'autres cantons et pays prennent des mesures similaires.