GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève PL 13580 Signataires : Louise Trottet, Raphaël Dunand, Marjorie de Chastonay, Léo Peterschmitt, Angèle-Marie Habiyakare, Julien Nicolet-dit-Félix, Cédric Jeanneret, Marc Saudan, Sophie Bobillier, Céline Bartolomucci, Uzma Khamis Vannini, Emilie Fernandez, Pierre Eckert, Laura Mach, Yves de Matteis, Patricia Bidaux, Jean-Marc Guinchard, François Erard, JeanCharles Rielle, Grégoire Carasso, Sylvain Thévoz, Matthieu Jotterand, Jacklean Kalibala, Oriana Brücker, Anne Carron, Thomas Wenger, Lara Atassi Date de dépôt : 13 janvier 2025 Projet de loi modifiant la loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l’emporter de boissons alcooliques, de produits du tabac et de produits assimilés au tabac (LTGVEAT) (I 2 25) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Modifications La loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l’emporter de boissons alcooliques, de produits du tabac et de produits assimilés au tabac, du 17 janvier 2020, est modifiée comme suit : Art. 4, al. 3, lettre b (nouvelle teneur) 3 Sont considérés comme des produits assimilés au tabac : b) les cigarettes électroniques, présentant un dispositif utilisé sans tabac et permettant d’inhaler de la vapeur obtenue par chauffage d’un liquide avec ou sans nicotine, ainsi que les flacons de recharge et les cartouches pour ce dispositif. Un sous-type à usage unique de ces cigarettes électroniques est dénommé « puffs ». ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 01.25 PL 13580 2/4 Art. 6, al. 5 (nouveau) 5 Les cigarettes électroniques à usage unique, communément appelées « puffs », sont interdites à la vente et ne peuvent obtenir d’autorisation de la part du service. Art. 2 Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle. 3/4 PL 13580 EXPOSÉ DES MOTIFS La lutte contre les addictions fait partie des enjeux les plus importants de la politique de santé actuelle. Or un fléau qui n’est plus si nouveau se retrouve dans les cigarettes électroniques à usage unique, aussi appelées « puffs ». Les chiffres sont alarmants : selon une étude menée par Unisanté, 59% des 14-25 ans ont déjà consommé des puffs 1. L’attrait pour ces cigarettes électroniques à usage unique repose sur des coloris ludiques et des goûts imitant des fruits, l’absence d’odeur de tabac et la facilité d’utilisation. Plus préoccupant encore : les puffs renferment non pas de la nicotine classique, provenant des feuilles de tabac, mais des sels de nicotine qui sont obtenus par des transformations chimiques permettant non seulement d’augmenter sa vitesse d’absorption et d’action, mais également de la rendre moins irritante pour la gorge. Les études scientifiques indépendantes évaluant les effets sur la santé à court et long terme des puffs manquent 2. Néanmoins, certaines premières évidences posent la question d’un effet sur la fonction cognitive 3. Considérant le pouvoir addictif très fort de la nicotine chez les jeunes, ainsi que le manque de contrôle sur la composition de ces dispositifs qui peut parfois dépasser les taux légaux maximaux de nicotine, ces dispositifs sont particulièrement dangereux et constituent une porte d’entrée facilitée de la jeunesse vers l’addiction à la nicotine. Addiction qui, plus tard, pourra être aisément transférée vers la cigarette « traditionnelle », dont les effets néfastes sur la santé n’ont plus besoin d’être rappelés. Sur le plan environnemental, les puffs sont également extrêmement problématiques du fait qu’elles contiennent une batterie lithium-ion. Leur recyclage est possible mais complexe et énergivore 4. Il est également régulièrement source d’incendies 5. Les recycleurs ont récemment mis en évidence l’élévation du risque d’incendie dans leurs centres de tri dû à la présence de petites batteries dans les déchets. Divers objets comme des chaussures pour enfants ou des cartes de vœux peuvent contenir ces batteries, 1 2 3 4 5 https://www.unisante.ch/fr/unisante/actualites/premiers-chiffres-surconsommation-puffs-jeunes#:~:text=Les%20r%C3%A9sultats%20montrent%20 que%20%3A,jours%20durant%20le%20dernier%20mois https://www.planetesante.ch/Magazine/Addictions/Cigarette-electronique/Quatrechoses-a-savoir-sur-les-puffs https://pubmed.ncbi.nlm.nih.gov/38724716/ https://www.frc.ch/les-puffs-cette-nouvelle-plaie/ https://www.tdg.ch/incendie-a-geneve-lenfer-des-batteries-au-lithium863456741208 PL 13580 4/4 mais les puffs jetées représentent aussi un contributeur important au départ des flammes. Les assureurs considèrent d’ailleurs ce risque comme étant tellement élevé qu’ils ne l’assurent plus ou alors avec des primes prohibitives. En regard de la loi d’application de la loi fédérale sur la protection de l’environnement (LaLPE), articles 1, 2 et 16, l’interdiction des puffs pourrait également se justifier d’un point de vue environnemental. Au vu de ce qui précède, les auteurs de ce projet de loi vous invitent à le soutenir.