**Résumé du projet de loi 13676-A**

1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif :**
   - Projet de loi 13676-A, modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation de la commune de Puplinge pour le logement (PA 571.00).

2. **Objectif principal :**
   - Adapter les statuts de la Fondation immobilière de la commune de Puplinge pour répondre à la croissance de son parc immobilier et améliorer sa gouvernance.

3. **Modifications législatives proposées et leur portée :**
   - Changement du nom de la fondation en « Fondation immobilière de la commune de Puplinge ».
   - Création d'une fondation de droit public d’intérêt communal.
   - Modification des statuts pour permettre une gestion plus autonome et professionnelle, notamment en ce qui concerne la composition du conseil de fondation (7 à 9 membres) et les procédures d'approbation des décisions importantes.
   - Introduction d'un règlement interne pour définir les critères d’attribution de logements et les clauses types des baux.

4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité) :**
   - Le projet de loi a été présenté par Mme Carole-Anne Kast et a reçu un soutien unanime lors des votes en première, deuxième et troisième débats, avec 15 voix pour et aucune opposition.

5. **Implications principales de ce projet :**
   - Renforcement de la capacité de la fondation à gérer le logement et les locaux professionnels, tout en allégeant la charge de l’exécutif communal.
   - Facilitation de la création d'une coopérative d’habitation pour développer des parcelles.
   - Réponse aux exigences de la Cour des comptes concernant la gouvernance des fondations.