### Résumé du projet de loi 13676-A

1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif**  
   Projet de loi 13676-A, modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation de la commune de Puplinge pour le logement (PA 571.00).

2. **Objectif principal**  
   L'objectif principal de ce projet de loi est de modifier les statuts de la Fondation de la commune de Puplinge afin de mieux répondre aux besoins en matière de logement et de locaux professionnels, en tenant compte de la croissance du parc immobilier et de la nécessité d'une gouvernance améliorée.

3. **Modifications législatives proposées et leur portée**  
   - Changement de l'intitulé de la loi en "Loi concernant la constitution de la Fondation immobilière de la commune de Puplinge".
   - Création d'une fondation de droit public d’intérêt communal.
   - Modification des statuts pour permettre une gestion plus autonome et professionnelle, notamment par l'ajout de membres ayant une expérience en matière économique, juridique, financière ou technique.
   - Révision des articles concernant l'approbation des décisions du conseil de fondation par le Conseil municipal et le Conseil administratif.
   - Introduction d'un règlement interne pour définir les critères d’attribution de logements et les clauses types des baux.

4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)**  
   La commission des affaires communales, régionales et internationales (CACRI) a examiné le projet de loi et a décidé de ne pas procéder à des auditions. Le projet a été accepté à l'unanimité lors des différents votes, avec 15 voix pour et aucune opposition.

5. **Implications principales de ce projet**  
   - Renforcement de la gouvernance de la Fondation de Puplinge, permettant une gestion plus efficace et professionnelle.
   - Facilitation de la cession de parts de la future coopérative sans nécessiter l'accord du Conseil municipal pour chaque transfert.
   - Adaptation des statuts pour répondre aux exigences de la Cour des comptes et aux besoins d'une meilleure gestion des logements.  
   - La loi entrera en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle.