GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

PL 13676-A

Date de dépôt : 10 octobre 2025

Rapport

de la commission des affaires communales, régionales et
internationales chargée d’étudier le projet de loi du Conseil d’Etat
modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation de la
commune de Puplinge pour le logement (PA 571.00)
Rapport de Nicole Valiquer Grecuccio (page 6)

ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 10.25

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Projet de loi
(13676-A)

modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation de la commune
de Puplinge pour le logement (PA 571.00)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Modifications
La loi concernant la constitution de la Fondation de la commune de Puplinge
pour le logement, du 16 novembre 2007 (PA 571.00), est modifiée comme
suit :
Intitulé de la loi (nouvelle teneur)

Loi concernant la constitution de la Fondation immobilière
de la commune de Puplinge
Considérants (nouvelle teneur)
vu l’article 93 de la loi sur l’administration des communes, du 13 avril 1984 ;
vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Puplinge, du
22 février 2007, approuvée par arrêté du Conseil d’Etat du 2 mai 2007,
vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Puplinge du
25 septembre 2014, approuvée par le département présidentiel le 13 novembre
2014,
vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Puplinge du
27 novembre 2024, approuvée par le département des institutions et du
numérique le 28 janvier 2025,
Art. 1, al. 1 (nouvelle teneur)
1
Il est créé sous le nom de « Fondation immobilière de la commune de
Puplinge » une fondation de droit public d’intérêt communal au sens de
l’article 93 de la loi sur l’administration des communes, du 13 avril 1984.

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Art. 2, al. 3 (nouveau)
3
La modification des statuts de la Fondation de la commune de Puplinge pour
le logement, telle qu’elle est issue de la délibération du Conseil municipal de
la commune de Puplinge du 27 novembre 2024 et jointe en annexe à la présente
loi, est approuvée.
Art. 2
Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la
Feuille d’avis officielle.

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Modification des statuts de
la Fondation de la commune de
Puplinge pour le logement

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PA 571.01

Intitulé des statuts (nouvelle teneur)

Statuts de la Fondation immobilière de
la commune de Puplinge
Art. 1, al. 1 (nouvelle teneur)
1
Il est constitué, sous la dénomination de « Fondation immobilière de la
commune de Puplinge », une fondation d’intérêt communal public, au sens de
l’article 30, alinéa 1, lettre t, de la loi sur l’administration des communes, du
13 avril 1984, laquelle est régie par les présents statuts et, pour ce que ces
derniers ne prévoiraient pas, par les dispositions du code civil suisse.
Art. 8 (nouvelle teneur)
La fondation est administrée par un conseil de 7 à 9 membres, composé comme
suit :
a) 3 membres élus par le Conseil administratif de Puplinge, choisis dans la
mesure du possible parmi des personnes ayant une expérience en matière
économique, juridique, financière ou technique ;
b) 3 membres élus par le Conseil municipal, dont au moins 2 conseillers
municipaux ;
c) de 1 à 3 membres désignés par cooptation par le conseil de fondation.
Art. 12, al. 1 (nouvelle teneur)
1
Le conseil de fondation est l’organe suprême de la fondation. A ce titre, il a
les pouvoirs les plus étendus pour l’accomplissement des buts de la fondation,
sous réserve des décisions soumises à l’approbation préalable du Conseil
municipal ou du Conseil administratif de Puplinge.

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Art. 13, al. 2 (nouvelle teneur)
2
Le bilan, les comptes de pertes et profits, le rapport de gestion et le rapport
de l’organe de contrôle sont soumis chaque année à l’approbation du Conseil
municipal de Puplinge, avant le 15 mai suivant la fin de l’exercice, avec un
préavis du Conseil administratif.
Art. 14, lettre a (nouvelle teneur)
Sont soumises à l’approbation du Conseil municipal, sous peine de nullité,
toutes les décisions du conseil de fondation concernant :
a) la vente ou l’échange de biens immobiliers, l’octroi d’un droit de
superficie, la cession du capital-actions de sociétés immobilières ou de
parts sociales de sociétés coopératives, à l’exception de la vente à de
futurs locataires coopérateurs ;
Art. 15 Approbation du Conseil administratif (nouvelle teneur de la
note), phrase introductive (nouvelle teneur)
Sont soumises à l’approbation du Conseil administratif, sous peine de nullité,
toutes les décisions du conseil de fondation concernant :
Art. 16, al. 1 (nouvelle teneur)
1
Le conseil de fondation désigne parmi ses membres un président, un viceprésident et un secrétaire.
Art. 19, lettre e (nouvelle)
Le conseil de fondation peut compléter les présents statuts par un règlement,
notamment pour déterminer :
e) les conditions applicables aux baux et aux locataires.
Art. 24, al. 1 (nouvelle teneur)
1
La liquidation est opérée par un ou plusieurs liquidateurs désignés par le
Conseil administratif.
Art. 26
Modifications des statuts (nouveau)
1
Les présents statuts ont été modifiés par délibérations du Conseil municipal,
du 25 septembre 2014 et du 27 novembre 2024.
2
Ils ont été approuvés par décision du département chargé des affaires
communales, du 13 novembre 2014 et du 28 janvier 2025.

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Rapport de Nicole Valiquer Grecuccio
La commission des affaires communales, régionales et internationales (ciaprès : CACRI) s’est réunie le 9 septembre 2025, sous la présidence de
M. Laurent Seydoux, pour étudier ce projet de loi qui lui a été renvoyé par le
Grand Conseil le 28 août 2025. Que M. Christophe Vuilleumier, qui a assuré
la rédaction du procès-verbal, et Mme Tina Rodriguez, secrétaire scientifique,
qui a assisté aux travaux de la commission sur cet objet, soient remerciés de
leur précieuse collaboration.
Présentation du projet de loi 13676 par Mme Carole-Anne Kast, conseillère
d’Etat chargée du département des institutions et du numérique (DIN)
Mme Kast présente le projet de modification de statuts de cette fondation de
Puplinge, laquelle date de 2007 et a pour but de mettre à disposition de la
population des logements, ainsi que des locaux professionnels. Elle remarque
que c’est la croissance du parc immobilier de cette fondation et sa volonté
d’autonomisation qui ont rendu nécessaire une adaptation de ses statuts. Elle
précise que la fondation gère en effet aujourd’hui 160 logements, des locaux
commerciaux, ainsi qu’un parking souterrain, notamment.
La priorité de celle-ci reste le logement ; toutefois, une réforme de la
gouvernance de cette entité et l’implication de professionnels de l’immobilier
semblent nécessaires, notamment afin d’alléger la charge de l’exécutif
communal. Elle rappelle par ailleurs que plusieurs articles doivent être corrigés
afin d’adapter la terminologie de « maire et adjoint » en « Conseil
administratif ». La modification de l’article 14 permettra quant à elle la cession
de parts de la future coopérative sans devoir solliciter l’accord du Conseil
municipal pour chaque transfert, ce qui, en l’état, serait évidemment bien trop
lourd et compliqué. La fondation prévoit en effet la création d’une coopérative
d’habitation pour développer des parcelles dans le périmètre des Brolliets.
Mme Kast observe également qu’un litige a mis en évidence la nécessité d’un
règlement interne pour définir les critères d’attribution de logements et les
clauses types des baux. L’article 19 est donc complété en ce sens. Elle précise
qu’il s’agit également des desiderata de la Cour des comptes sur les fondations.
Mme Kast souligne encore que le Conseil municipal a adopté la
modification des statuts le 27 novembre 2024, le département ayant, quant à
lui, validé ces derniers le 28 janvier 2025. Il appartient à ce stade au Grand
Conseil de voter le projet de loi en question.

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Questions des députées et des députés
Une députée S évoque l’article 8 sur la composition de la fondation qui est
renforcée et se demande si les fondations municipales ont toutes le même
nombre de membres. Mme Kast mentionne que des standards minimaux sont
fixés dans le projet qui a été présenté lors de la dernière séance, mais elle
rappelle que les fondations conservent une large autonomie. Elle précise que
le conseil de la fondation de Puplinge serait de 7 à 9 membres avec
respectivement trois représentants du Conseil administratif et du Conseil
municipal, ces six membres proposant encore trois membres par cooptation.
La commission décide de ne procéder à aucune audition ; aucune prise de
position de groupe n’est exprimée.
Le président observe que la commission ne souhaite pas d’audition. Il
constate que les groupes ne souhaitent pas non plus s’exprimer.
Délibération
Vote en premier débat
Le président met aux voix l’entrée en matière du PL 13676. L’entrée en
matière est acceptée par 15 voix, soit à l’unanimité des personnes présentes :
Oui :
15 (3 S, 2 Ve, 2 MCG, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC, 1 LJS)
Non :
–
Abstentions : –
Vote en deuxième débat
Titre et préambule :
Pas d’opposition, adopté.
Le président met aux voix l’Art. 1 Modifications :
Pas d’opposition, adopté.
Le président met aux voix l’Intitulé de la loi (nouvelle teneur) Loi concernant
la constitution de la Fondation immobilière de la commune de Puplinge :
Pas d’opposition, l’intitulé de la loi (nouvelle teneur) est adopté.
Le président met aux voix les considérants (nouvelle teneur) :
Pas d’opposition, les considérants (nouvelle teneur) sont adoptés.
Le président met aux voix l’art. 1, al. 1 (nouvelle teneur) :
Pas d’opposition, l’art. 1, al. 1 est adopté.
Le président met aux voix l’art. 2, al. 3 (nouveau) :
Pas d’opposition, l’art. 2, al. 3 (nouveau) est adopté.

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Le président met aux voix l’art. 2 Entrée en vigueur :
Pas d’opposition, l’art. 2 est adopté.
Vote en troisième débat
Le président met aux voix le PL 13676 dans son ensemble :
Oui :
15 (3 S, 2 Ve, 2 MCG, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC, 1 LJS)
Non :
–
Abstentions : –
Le PL 13676 est adopté par 15 voix, soit à l’unanimité.
Je vous invite donc à voter ce projet de loi.

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