### Résumé du Projet de Loi 13676

1. **Titre et Référence**:
   - **Titre**: Projet de loi modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation de la commune de Puplinge pour le logement
   - **Référence**: PL 13676
   - **Date de dépôt**: 13 juillet 2025

2. **Objectif Principal**:
   - L'objectif principal de ce projet de loi est de modifier les statuts de la Fondation de la commune de Puplinge pour le logement afin de mieux répondre aux besoins de la population en matière de logement et d'adapter la gouvernance de la fondation à l'évolution de ses activités.

3. **Modifications Législatives Proposées et Leur Portée**:
   - **Changement de Dénomination**: La fondation sera renommée « Fondation immobilière de la commune de Puplinge ».
   - **Statuts et Gouvernance**: 
     - Création d'une fondation de droit public d’intérêt communal.
     - Réforme de la gouvernance pour renforcer l'autonomie de la fondation et permettre l'implication de professionnels du domaine immobilier.
     - Modification des articles concernant la composition et les attributions du conseil de fondation, notamment l'augmentation du nombre de membres et la clarification des pouvoirs de décision.
     - Introduction d'un règlement interne pour définir les critères d'attribution des logements et les clauses des baux.
   - **Approbation des Décisions**: Les décisions concernant la vente ou l'échange de biens immobiliers nécessiteront l'approbation du Conseil municipal.

4. **Discussions ou Avis Exprimés**:
   - Le projet de loi a été adopté par délibération du Conseil municipal de la commune de Puplinge le 27 novembre 2024 et a été approuvé par le département des institutions et du numérique le 28 janvier 2025.

5. **Implications Principales**:
   - La modification des statuts vise à améliorer la gestion de la fondation, qui a vu son parc immobilier croître de manière significative, passant de moins de 50 à 160 logements.
   - La réforme de la gouvernance vise à alléger la charge de l'exécutif communal et à garantir une gestion plus efficace et transparente des biens immobiliers.
   - La fondation pourra également envisager la constitution d'une coopérative d'habitation pour développer de nouveaux logements.