### 1. Titre et référence
**Titre :** Projet de loi modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation de la commune de Puplinge pour le logement  
**Référence :** PL 13676  
**Date de dépôt :** 13 juillet 2025

### 2. Objectif principal
L'objectif principal de ce projet de loi est de modifier la loi de 2007 sur la Fondation de la commune de Puplinge pour le logement afin d'adapter ses statuts à l'évolution de son activité, à la croissance de son parc immobilier et à la volonté d'autonomisation de la fondation.

### 3. Modifications législatives proposées et leur portée
- **Changement de dénomination :** La fondation sera désormais appelée « Fondation immobilière de la commune de Puplinge ».
- **Création d'une fondation de droit public :** La fondation est établie comme une fondation d'intérêt communal.
- **Modification des statuts :** Les statuts de la fondation seront modifiés pour :
  - Élire des membres du conseil de fondation avec des compétences spécifiques.
  - Renforcer l'autonomie de la fondation et alléger la charge de l'exécutif communal.
  - Permettre la constitution d'une coopérative d'habitation et faciliter la cession de parts de cette coopérative.
  - Établir un règlement interne pour définir les critères de priorité pour l'attribution des logements et les clauses des baux.
- **Conformité législative :** Adaptation des articles pour se conformer à la modification de la loi sur l'administration des communes, qui remplace le maire et les adjoints par un conseil administratif.

### 4. Discussions ou avis exprimés dans le document
Le document ne mentionne pas de discussions ou d'avis exprimés sous forme de majorité ou minorité. Il présente plutôt les modifications comme des ajustements nécessaires en réponse à l'évolution des besoins de la fondation.

### 5. Implications principales de ce projet
Les implications principales de ce projet incluent :
- Une meilleure gestion et administration de la fondation, adaptée à un parc immobilier en expansion.
- Une plus grande autonomie pour la fondation dans ses décisions, ce qui pourrait améliorer son efficacité opérationnelle.
- La possibilité de développer des projets de logement coopératif, augmentant ainsi l'offre de logements à Puplinge.
- La mise en place d'un cadre juridique plus clair pour la gestion locative, garantissant la transparence et la sécurité juridique.