### 1. Titre et référence
**Titre :** Projet de loi 11715-A  
**Référence :** PL 11715-A, déposé le 6 mai 2025

### 2. Objectif principal
L'objectif principal du projet de loi 11715-A est de modifier la loi sur les heures d’ouverture des magasins (LHOM) afin d'autoriser l'ouverture des commerces deux dimanches par an, en plus du 31 décembre.

### 3. Modifications législatives proposées et leur portée
Les modifications proposées incluent :
- **Article 18 (nouvelle teneur)** : Les commerces sont autorisés à ouvrir jusqu'à 17 h le 31 décembre et deux dimanches par an. Ils peuvent occuper du personnel sans autorisation spécifique, tout en étant tenus de lui accorder les compensations prévues par les usages de leur secteur d’activité.
- **Article 18A** : Cet article est abrogé.
- **Article 2** : Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la loi.

### 4. Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)
- **Rapport de majorité** : Présenté par Jacques Béné, il souligne que la commission de l’économie a examiné le projet lors de plusieurs séances et a discuté de divers projets de loi liés à la LHOM.
- **Rapports de minorité** : Un rapport de première minorité est présenté par Julien Nicolet-dit-Félix et un rapport de seconde minorité par Léna Strasser, mais les extraits ne détaillent pas leurs contenus.

### 5. Implications principales de ce projet
Les implications principales de ce projet incluent :
- La possibilité pour les commerces d'ouvrir deux dimanches par an, ce qui pourrait avoir un impact sur le commerce local, notamment en réponse à la concurrence transfrontalière et à l'e-commerce.
- La nécessité d'une consultation préalable avec les partenaires sociaux pour déterminer les dimanches concernés.
- L'absence de condition d'une convention collective de travail étendue pour l'ouverture des dimanches, ce qui pourrait faciliter la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions. 

Les discussions au sein de la commission montrent un intérêt pour le dialogue entre partenaires sociaux, mais également des préoccupations quant à la volonté populaire exprimée lors de précédentes votations sur des sujets similaires.