### Résumé du projet de loi 11715-A 1. **Titre et référence exacte** Projet de loi 11715-A modifiant la loi sur les heures d’ouverture des magasins (LHOM) (I 1 05) (Ouverture du dimanche). 2. **Objectif principal** L'objectif principal de ce projet de loi est d'autoriser l'ouverture des commerces au public deux dimanches par an, en plus du 31 décembre, et de modifier les conditions d'ouverture des magasins. 3. **Modifications législatives proposées et leur portée** - **Article 18** : Les commerces peuvent ouvrir jusqu’à 17 h le 31 décembre et deux dimanches par an. Ils peuvent occuper du personnel sans autorisation spécifique, sous réserve de compensations conformes aux usages de leur secteur d’activité. - **Article 18A** : Cet article est abrogé. - **Article 2** : Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la loi. 4. **Discussions ou avis exprimés dans le document** - **Rapport de majorité** : Présenté par Jacques Béné, il souligne que la commission de l’économie a tenu 19 séances pour discuter du projet. Plusieurs auditions ont eu lieu avec des représentants des partenaires sociaux et des syndicats. - **Rapport de première minorité** : Présenté par Julien Nicolet-dit-Félix, il n'est pas détaillé dans le document fourni. - **Rapport de seconde minorité** : Présenté par Léna Strasser, il n'est pas détaillé dans le document fourni. 5. **Implications principales de ce projet** - La loi vise à pérenniser l'ouverture des magasins certains dimanches, ce qui pourrait avoir des implications sur les conditions de travail des employés du secteur du commerce. - Le projet de loi s'inscrit dans un contexte de discussions plus larges sur les heures d'ouverture des magasins et le dialogue entre partenaires sociaux, avec des préoccupations exprimées concernant la nécessité d'une convention collective de travail étendue pour accompagner ces changements.