Secrétariat du Grand Conseil PL 11715 Projet présenté par les députés : Mmes et MM. Jacques Béné, Gabriel Barrillier, Edouard Cuendet, Jean-Marc Guinchard, Serge Hiltpold, Georges Vuillod, Patrick Lussi, François Baertschi, Jean-Marie Voumard, Stéphane Florey, Michel Amaudruz, Nathalie Fontanet, Lionel Halpérin, Jean Romain, Murat Julian Alder, Christo Ivanov, Pascal Spuhler, Bénédicte Montant, Patrick Saudan, Danièle Magnin, Vincent Maitre, Francisco Valentin, Jean-Luc Forni, Simone de Montmollin, Jean Sanchez, Pierre Conne, Michel Ducret, Yvan Zweifel, Cyril Aellen, Christian Flury, Bernhard Riedweg Date de dépôt : 31 août 2015 Projet de loi modifiant la loi sur les heures d'ouverture des magasins (LHOM) (I 1 05) (Ouverture du dimanche) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Modification La loi sur les heures d'ouverture des magasins (LHOM), du 15 novembre 1968, est modifiée comme suit : ATAR ROTO PRESSE – 200 ex. – 09.15 PL 11715 2/6 Art. 18, al. 2 (nouveau) 2 En application de l'article 19, alinéa 6, de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce, du 13 mars 1964, le département fixe quatre dimanches par an pendant lesquels les commerces peuvent ouvrir et le personnel y être employé sans qu’une autorisation soit nécessaire. Art. 2 Entrée en vigueur Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi. 3/6 PL 11715 EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames et Messieurs les députés, Ce projet de loi vise à faire profiter Genève de la possibilité donnée aux cantons par la législation fédérale sur le travail de permettre aux commerces d’ouvrir quatre dimanches par année. Les dimanches en Suisse Genève fait actuellement figure d’exception en Suisse s’agissant des possibilités d’ouverture des commerces le dimanche. En effet, la quasitotalité des cantons prévoient l’ouverture des commerces plusieurs dimanches par année. Fédéralisme oblige, la situation change de canton en canton, mais les commerces se voient la plupart du temps offrir la possibilité d’ouvrir leurs portes jusqu’à quatre dimanches par an à diverses occasions. Citons par exemple les dimanches en période de l’Avent ou ceux en haute saison touristique. Genève présente donc ici un paradoxe pour le moins malheureux : alors que Genève se distingue par sa forte fréquentation touristique, la tenue des Fêtes de Genève et de multiples animations les weekends pendant l’année, elle compte parmi les seules villes de Suisse ne permettant pas à ses commerces d’ouvrir le dimanche. Un dernier élément vient renforcer l’aspect restrictif de la situation genevoise : l’absence de « zone touristique ». En effet, d’autres cantons restrictifs en matière d’ouverture des commerces le dimanche connaissent néanmoins des zones touristiques au sens de l’Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail, aux régimes d’ouverture des commerces nettement plus libéraux. Citons le cas de la commune de Lausanne (Ouchy) pour l’exemple. Or, Genève ne peut pas se rabattre sur cette possibilité. Les dimanches en France voisine La situation est rendue d’autant plus problématique que les commerces genevois doivent faire face à une concurrence française des plus vives. Que ne cite-t-on pourtant pas la France quand il s’agit de dénoncer les tracasseries administratives et les excès réglementaires les plus divers. Or, sur ce point du moins, force est de reconnaître que la législation française est bien plus adaptée à la réalité du terrain et aux besoins tant des entreprises que des consommateurs. PL 11715 4/6 Il existe ainsi actuellement quantité de possibilités pour les commerces sis en France d’ouvrir le dimanche. Citons quelques exemples : Dérogations permanentes : certains commerces, par exemple les magasins de meubles et de bricolage, ou encore les commerces de fleurs naturelles, peuvent ouvrir le dimanche sans autorisation préalable. Commerces alimentaires : les commerces de détail alimentaires peuvent, là aussi sans autorisation préalable, être ouverts le dimanche jusqu'à 13 heures. Zones touristiques : les commerces de détail situés dans une commune touristique ou thermale peuvent ouvrir le dimanche. Mentionnons que la Haute-Savoie compte de nombreuses communes de cette catégorie, dont les villes de Thonon-les-Bains et d’Evian. Dérogations ponctuelles : les commerces de détail peuvent ouvrir cinq dimanches par année, sur autorisation préalable des autorités. Ces dérogations sont souvent accordées pour permettre l’ouverture des commerces pendant les périodes de soldes ainsi que pendant la période précédant les fêtes de fin d'année. Il convient ici de souligner que le gouvernement français, pourtant issu de la gauche politique, a récemment proposé le projet de loi dit « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques », actuellement en travaux au Sénat, prévoyant non plus cinq mais douze dimanches dans l'année pour l'ouverture des commerces. Enfin, bien que ne concernant pas les environs immédiats de Genève, la France connaît aussi le régime des « périmètres d'usage de consommation exceptionnel » (PUCE). Dans les agglomérations de plus d'un million d'habitants (Paris, Lille et Aix-Marseille), les commerces de détail installés dans ces périmètres peuvent aussi ouvrir le dimanche. Un rapide tour sur les sites Internet des grandes surfaces sises en France voisine confirme que nombre d’entre elles font usage de ces possibilités et permettent aux consommateurs de venir se fournir dans leurs rayons le dimanche. Une évolution qui profiterait aux commerces et aux consommateurs De nombreuses études sur les effets d’une flexibilisation des horaires d’ouverture des magasins arrivent à la conclusion qu’une telle flexibilisation et la possibilité, même limitée, d’ouvrir le dimanche ont des impacts positifs clairs tant pour les commerces que pour les consommateurs. Les expériences dans les pays ayant libéralisé leurs régimes d’heures d’ouverture des 5/6 PL 11715 magasins permettent d’anticiper des conséquences positives pour les consommateurs et pour l’emploi. Les commerces genevois doivent en effet faire face à de forts vents contraires. La surévaluation durable du franc suisse et la proximité de la frontière sont autant de facteurs mettant en danger la bonne santé des entreprises et la pérennité des emplois concernés. Le tourisme d’achat en France voisine connaît ainsi une progression alarmante, ce que confirment les études et analyses conjoncturelles les plus récentes (Crédit Suisse : Moniteur Suisse Mars 2015 - Une année de stagnation). Or, si les différences de prix jouent un rôle important, les horaires d’ouverture comptent parmi les raisons principales avancées par les consommateurs pour expliquer leurs achats à l'étranger (voir à ce sujet l’étude de la Communauté d’intérêt du commerce de détail suisse CI-CDS (2014) : Achats à l'étranger 2013). N’oublions pas également le volume croissant des achats effectués par Internet, les plateformes d’achats en ligne ne connaissant, par définition, pas de fermeture dominicale. Une évolution tenant compte du contexte genevois Les commerces genevois auraient tout à gagner à pouvoir profiter des nombreux événements touristiques organisés chaque année dans le canton. Citons l’exemple des Fêtes de Genève. En 2015, ce ne seront pas moins de quatre dimanches qui verront une foule de touristes provenant des quatre coins du globe se promener sur les quais. Or, contrairement à la situation prévalant dans nombre de villes à l’étranger, ces touristes et autres flâneurs trouveront irrémédiablement porte close au moment de vouloir faire quelques emplettes. Une fois de plus, on ne pourra que constater le contraste entre de magnifiques animations visant à célébrer une ville rayonnante et dynamique, et des habitudes commerciales surannées. De même, les fêtes de fin d’année sont là aussi des occasions pour les commerces de réaliser de bonnes affaires, voire le meilleur chiffre d’affaire de l’année. De nombreux cantons prévoient ainsi l’ouverture des commerces les dimanches pendant la période de l’Avent. Ici aussi, Genève se distingue par son cadre réglementaire des plus restrictifs. Parler de véritable « politique du store baissé » ne serait pas une exagération. Protection des travailleurs… et du repos dominical Il importe de préciser que ce projet de loi ne porte nullement atteinte à la protection des travailleurs et à la durée du travail, ces éléments étant en effet régis par la législation fédérale. Il n’y a donc pas lieu de craindre une péjoration des conditions de travail des employés des commerces concernés. De plus, la législation genevoise prévoit une protection adéquate des PL 11715 6/6 travailleurs. La convention collective de travail du commerce de détail prévoit en effet ce qui suit : Art. 5 Dimanches – travail de manière régulière et irrégulière 5.1 […] Le travail dominical exceptionnel fait l’objet d’un supplément de salaire de 100% ou d’une compensation en temps de durée équivalente. Il convient de souligner que ce projet de loi ne vise pas une ouverture générale des commerces le dimanche, objectif qui serait de toute manière irréalisable au vu de la législation en vigueur. Il ne s’agit donc nullement de banaliser le travail dominical. Il n’est pas à craindre que le principe du repos dominical soit mis en péril par l’ouverture des commerces quatre dimanches par an sur les cinquante-deux que compte l’année… Il s’agit plutôt de permettre aux commerces de profiter de périodes de forte affluence pour améliorer leurs affaires et répondre aux besoins des consommateurs et des touristes. En permettant aux commerces de profiter de ces périodes fastes du calendrier genevois, on ferait d’une pierre deux coups : – Amélioration du chiffre d’affaire des commerces ; – Davantage d’animation en périodes de pic de fréquentation. En permettant aux entreprises de mieux répondre aux besoins des consommateurs, c’est au final les emplois du secteur du commerce de détails que l’on défend. Au bénéfice de ces explications, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à réserver un bon accueil au présent projet de loi.