GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève PL 13581 Projet présenté par le Conseil d’Etat Date de dépôt : 22 janvier 2025 Projet de loi accordant une aide financière annuelle de fonctionnement de 1 156 372 francs à la Fondation Phénix pour les années 2025 à 2029 Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Contrat de prestations 1 Le contrat de prestations conclu entre l'Etat et la Fondation Phénix est ratifié. 2 Il est annexé à la présente loi. Art. 2 Aide financière 1 L'Etat verse à la Fondation Phénix, sous la forme d'une aide financière monétaire de fonctionnement au sens de l'article 2 de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, les montants suivants : 1 156 372 francs en 2025 1 156 372 francs en 2026 1 156 372 francs en 2027 1 156 372 francs en 2028 1 156 372 francs en 2029 2 Dans la mesure où l'aide financière n'est accordée qu'à titre conditionnel au sens de l'article 25 de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, son montant fait l'objet d'une clause unilatérale du contrat de prestations. Cette clause peut être modifiée par décision du Conseil d'Etat dans les cas visés par l'article 8, alinéa 2. ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 02.25 PL 13581 2/29 Art. 3 Programme Cette aide financière est inscrite au budget annuel de l'Etat voté par le Grand Conseil sous le programme C01 « Mesures et soutien financier individuel en matière d’action sociale », sous la rubrique budgétaire 08021100 363600, projet S170690000, pour un montant annuel de 756 372 francs, et sous le programme K01 « Réseau de soins », sous la rubrique budgétaire 06177110 363600, projet S180795000, pour un montant annuel de 400 000 francs. Art. 4 Durée Le versement de cette aide financière prend fin à l'échéance de l'exercice comptable 2029. L'article 8 est réservé. Art. 5 But Cette aide financière doit permettre, d'une part, le soutien à la réinsertion sociale et professionnelle, à travers un accompagnement personnalisé, des personnes suivies par la Fondation Phénix ayant une problématique de consommation avec ou sans substance et, d'autre part, de leur proposer des traitements ambulatoires à travers une approche médico-psycho-sociale unique. Art. 6 Prestations L'énumération, la description et les conditions de modifications éventuelles des prestations figurent dans le contrat de droit public. Art. 7 Contrôle interne Le bénéficiaire de l’aide financière doit respecter les principes relatifs au contrôle interne prévus par la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013. Art. 8 Relation avec le vote du budget 1 L'aide financière n'est accordée qu'à la condition et dans la mesure de l'autorisation de dépense octroyée par le Grand Conseil au Conseil d'Etat dans le cadre du vote du budget annuel. 2 Si l'autorisation de dépense n'est pas octroyée ou qu'elle ne l'est que partiellement, le Conseil d'Etat doit adapter en conséquence le montant de l'aide financière accordée, conformément à l'article 2, alinéa 2. 3/29 PL 13581 Art. 9 Contrôle périodique Un contrôle périodique de l'accomplissement des tâches par le bénéficiaire de l'aide financière est effectué, conformément à l'article 22 de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, par le département de la cohésion sociale et le département de la santé et des mobilités. Art. 10 Lois applicables La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013, ainsi qu'aux dispositions de la loi sur la surveillance de l'Etat, du 13 mars 2014. Certifié conforme La chancelière d'Etat : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI PL 13581 4/29 EXPOSÉ DES MOTIFS 1. Introduction Les prestations délivrées par la Fondation Phénix s'inscrivent dans les programmes C01 « Mesures et soutien financier individuel en matière d'action sociale » du département de la cohésion sociale (DCS) et K01 « Réseau de soins » du département de la santé et des mobilités (DSM). La prise en charge sociale des personnes souffrant d'addiction(s) dans le canton de Genève, en complément à une prise en charge médicale, est une nécessité. Cette prise en charge requiert une coordination avec le secteur médical et doit être dispensée à proximité des lieux de vie ou de soins des bénéficiaires, par des organismes ayant acquis un savoir-faire dans le domaine. Elle s'adresse à un public qui, en raison de ses trajectoires de vie, échappe souvent aux organismes sociaux ou qui, lorsqu'il est déjà suivi par l'un d'entre eux (Hospice général, service de protection de l'adulte (SPAd), etc.), est susceptible, par son comportement ou ses particularités, de tenir en échec un accompagnement social classique. Quatre institutions actives dans la prise en charge sociale des personnes souffrant d'addiction(s) sont subventionnées par le DCS : la Fondation Phénix pour la prise en charge médico-psycho-sociale ambulatoire, l'Association Argos pour la prise en charge socio-éducative et psycho-sociale, l'Association Première Ligne pour l'accompagnement social des personnes toxicodépendantes et l'accueil bas seuil, ainsi que l'Association Antenne Drogue Famille (ADF) pour le soutien aux proches de personnes toxicodépendantes. La Fondation Phénix est liée depuis 2008 au DCS par un contrat de prestations, pour un montant annuel s'élevant à 356 372 francs pour les années 2020 à 2024. Depuis le dernier renouvellement du contrat de prestations, la Fondation Phénix a été prise dans la tourmente, tant d'un point de vue organisationnel que d'un point de vue financier. En effet, un rapport d'audit effectué par le service d'audit interne de l'Etat de Genève (SAI) a mis en lumière un certain nombre de dysfonctionnements, au niveau de la gouvernance et de la gestion institutionnelle, dont en particulier un manque de transparence et de traçabilité dans les processus administratifs et financiers. Cependant, il est important de relever que le rapport du SAI n'évoque aucun problème lié aux prestations socio-médicales délivrées aux quelque 1 300 patientes et patients de la fondation. L'office cantonal de la santé a d'ailleurs confirmé la bonne 5/29 PL 13581 qualité des soins proposés et l'absence d'alerte sur une inadéquation des prestations et sur le rôle essentiel de la Fondation Phénix pour la santé publique. S'ajoute aux difficultés précitées le fait que, alors que l'ensemble des prestations médicales étaient prises en charge de manière forfaitaire par des conventions tarifaires signées avec les faîtières des assurances-maladies, ces conventions ont été dénoncées en 2022, contraignant la Fondation Phénix à financer ses prestations à l'acte, selon le système TARMED. Ce changement de modèle a eu pour conséquence un déséquilibre financier important, conduisant la fondation au bord de la faillite. L'équilibre budgétaire de la Fondation Phénix dépend désormais de la facturation de ses prestations médicales et, nécessairement, du subventionnement des prestations médicales qui ne sont pas remboursées par l'assurance-maladie et de la poursuite du subventionnement des prestations sociales. Suite à l'audit du SAI, la Fondation Phénix a été accompagnée par un prestataire externe, financé par le DCS, pour faire évoluer sa vision, sa stratégie et sa gouvernance, tout en respectant le cadre de sa mission. Sur la base des constats effectués par le prestataire, plusieurs axes d'action ont été définis, portant sur : – le modèle de gouvernance : renouvellement du conseil de fondation et de la direction, redéfinition de la vision institutionnelle, des valeurs de la fondation et de sa stratégie, nouveau fonctionnement de l'organe stratégique, mise à jour du système de contrôle interne; – l'organisation opérationnelle : définition d'une organisation-cible en capacité de réaliser les objectifs stratégiques de la fondation, impliquant une redéfinition des rôles et des responsabilités; traçabilité des prestations délivrées et identification des prestations remboursées par la LAMal; mise en place d'un cockpit d'indicateurs de gestion (indicateurs et cibles); – la communication : développement d'une politique volontariste de communication, pour redynamiser l'image de la fondation et valoriser son expertise; – la gestion des ressources humaines : développer une politique des ressources humaines (RH) en mesure d'attirer, de développer et de fidéliser des talents; envisager de nouvelles formes de relations contractuelles avec les médecins-psychiatres; améliorer la formation des collaboratrices et collaborateurs. Enfin, il convient de mentionner que, après avoir été informée des dysfonctionnements constatés, la coordination romande des institutions et organisations œuvrant dans le domaine des addictions (CRIAD) – chargée de la répartition de l'enveloppe de l'Office fédéral des assurances sociales PL 13581 6/29 (OFAS), elle-même fondée sur l’article 74 de la loi fédérale sur l’assuranceinvalidité, du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20), entre les institutions romandes concernées – a réduit de 386 994 francs la part destinée à la Fondation Phénix, qui est passée de 622 525 francs à 235 531 francs par année. Le présent projet de loi vise à renouveler le contrat de prestations entre l'Etat de Genève et la Fondation Phénix pour les années 2025 à 2029, avec une aide financière portée par 2 départements : le DCS pour les activités relatives à l'accompagnement social des patientes et patients, et le DSM pour le volet médical. Les prestations médicales non facturées, déployées par la Fondation Phénix et soutenues par le DSM, s'intègrent dans le programme K01 « Réseau de soins » du DSM. Ce programme vise à garantir la qualité et l'efficience des prestations, en veillant à la maîtrise de leurs coûts, quel que soit leur lieu d'intervention. Il a pour but de mettre en place un réseau de soins qui : a) garantisse l'égalité d'accès aux soins; b) favorise les prestations de répit; c) assure le développement des compétences des professionnelles et professionnels du réseau, par une harmonisation des systèmes de formation continue. En soutenant financièrement les prestations non facturables fournies par la Fondation Phénix, le DSM contribue à favoriser l'accès aux soins des populations vulnérables qui souffrent d'addiction(s) avec ou sans substance, ainsi qu'à l'amélioration de leur prise en charge sanitaire. Le montant total de la subvention cantonale s'élève à 1 156 372 francs, dont 756 372 francs sont à la charge du DCS, et 400 000 francs à la charge du DSM. Cette augmentation de 800 000 francs par rapport au précédent contrat de prestations se justifie par le fait que le financement de certaines prestations médicales, auparavant remboursées dans le cadre des conventions tarifaires signées avec les caisses-maladie, ne le sont plus aujourd'hui dans le cadre du TARMED. De plus, la consultation dédiée aux jeunes a vu sa fréquentation augmenter entre 2021 et 2023, de plus en plus de jeunes ayant des problèmes d'addiction liés aux écrans ou aux jeux mais aussi au cannabis, et elle a également été beaucoup sollicitée par le réseau socio-sanitaire, en recherche d'informations et de conseils. L'arrivée du crack et d'autres nouvelles substances illicites a également influencé le travail de la fondation, qui a dû adapter et intensifier ses suivis aux consommatrices et consommateurs de ces substances, dont la santé physique et psychique et la situation sociale se dégradent très vite. Par ailleurs, le montant octroyé permet aussi de 7/29 PL 13581 compenser la diminution du financement par la CRIAD, lequel porte sur les prestations d'accompagnement social. Enfin, le travail effectué par la Fondation Phénix autour de sa gestion des ressources humaines engendre un coût supplémentaire en termes de formation continue, principalement du personnel médical (médecins et psychologues), afin d'attirer du personnel nouveau et de le fidéliser. 2. Historique de la Fondation Phénix Le Dr Jean-Jacques Déglon a créé en 1977, au centre des Tulipiers, le premier programme de traitement par la méthadone des personnes souffrant d'addictions. Dès 1980, le suivi médical et psychologique des personnes souffrant de différentes toxicodépendances a été assuré par le centre thérapeutique de l’Ermitage. Pour les responsables du centre, il était devenu évident que les seuls traitements médicaux de la dépendance à l'héroïne étaient insuffisants. Pour permettre de meilleurs résultats, ces traitements devaient obligatoirement être associés à une prise en charge sociale, afin de favoriser, entre autres, une reprise de l'activité professionnelle. Toutefois, si les prestations médicales et psychothérapeutiques étaient remboursées par les caisses-maladie, cela n'était pas le cas de l’activité des éducatrices et éducateurs ou des travailleuses sociales et travailleurs sociaux. C'est donc pour bénéficier d’une subvention de l’OFAS qu'a été créée, en 1986, une fondation à but non lucratif, la Fondation Phénix. En 1998, l'OFAS a changé ses conditions de financement des organismes prenant en charge des personnes toxicodépendantes. Le canton de Genève a dès lors pris cette subvention à sa charge, afin de soutenir le programme d'accompagnement social mis en place par la Fondation Phénix (ancienne subvention aux institutions selon l'article 73 LAI, qui a été abrogé; ne subsiste au niveau fédéral que la subvention au sens de l'article 74 LAI). 3. Mission et objectifs de la Fondation Phénix Maillon essentiel et reconnu du réseau de soins du canton, la Fondation Phénix a pour mission d’accompagner toute personne en souffrance en raison d'une ou de plusieurs addictions avec ou sans substance, ainsi que ses proches, sans distinction ni jugement, dans un projet concerté de soins individualisés en fonction des besoins et des attentes, et en étroite collaboration avec le réseau socio-sanitaire. Elle est spécialisée dans la prise en charge médico-psycho-sociale de ces personnes et traite toutes les formes d'addiction, avec ou sans substance, principalement en favorisant le PL 13581 8/29 traitement médical, le traitement psychothérapeutique, la réinsertion sociale et la réintégration professionnelle. La Fondation Phénix s'est spécialisée, au départ, dans les traitements dits de substitution, permettant aux personnes gravement dépendantes de retrouver une normalité physique et psychique, le maintien d'une bonne qualité de vie étant une condition nécessaire pour assurer le succès d’un futur sevrage. La Fondation Phénix, qui se chargeait à l'origine uniquement du traitement de personnes héroïnomanes, a depuis largement élargi son public, en raison de l'évolution des pratiques de consommation et de l'apparition de nouveaux profils en matière de dépendances. La part des personnes consommant de l'héroïne a d'ailleurs fortement diminué. Ainsi, la Fondation Phénix soigne maintenant des consommatrices et consommateurs de cocaïne, de diverses drogues de synthèse, mais aussi de cannabis ou d'alcool, ces différents produits étant souvent pris conjointement. L'augmentation, ces dernières années, des addictions sans substance, comme l'addiction aux écrans, au travail ou encore la cyberaddiction, a également poussé la fondation à élargir son offre de soins à ces autres dépendances, qui est pionnière dans le canton. Le domaine des adultes consommateurs de substances constitue encore le cœur de l'activité de la Fondation Phénix. Néanmoins, depuis 2004, la fondation est impliquée dans l'évaluation et l'accompagnement social (scolarité, formation) d’adolescentes et d'adolescents et de jeunes adultes souffrant de différentes addictions. En 2012, un centre de consultation dédié aux adolescentes et adolescents et aux jeunes adultes a ouvert ses portes et prend en soins les jeunes ayant des consommations, avec ou sans substance, problématiques. La Fondation Phénix constate une augmentation des consultations pour addiction au cannabis, aux jeux et aux écrans chez les jeunes. En 2023, environ 55% des jeunes venus consulter avaient une problématique d'addiction au cannabis, et près de 15% avaient une problématique d'addiction aux jeux et/ou aux écrans. L'objectif de la Fondation Phénix a toujours été de s'adapter aux substances et aux problématiques émergentes, en proposant un suivi personnalisé et adapté aux besoins des patientes et patients. 9/29 PL 13581 4. Fonctionnement et modèle de prise en charge de la Fondation Phénix La démarche thérapeutique proposée par la Fondation Phénix est centrée sur les besoins et les attentes des patientes et patients et privilégie l’approche bio-psycho-sociale des addictions. Pour mettre en place ce système de soins et d'accompagnement, la Fondation Phénix est constituée d’une équipe multidisciplinaire, formée de médecins, de psychiatres, de psychologues, d’infirmières et infirmiers, de laborantines et laborantins et d’assistantes sociales et assistants sociaux, qui proposent aux patientes et patients un programme de prise en soins médico-psycho-sociaux. Le modèle d'intervention de la fondation est unique, car il réunit sous un même toit les prestations médicales, psychothérapeutiques et sociales. Chaque centre de consultation de la Fondation Phénix compte ainsi plusieurs professionnelles et professionnels qui travaillent en étroite collaboration. La fondation fonctionne aujourd'hui avec 5 centres (4 centres de soins et un centre administratif), répartis sur les rives gauche et droite de Genève. Les adolescentes et adolescents et les jeunes adultes sont accueillis dans un centre de soins dédié. En 2023, la Fondation Phénix comptait 56 collaboratrices et collaborateurs, pour environ 39 équivalents temps plein (ETP), dont 7 médecins, 11 psychologues, 7 infirmières et infirmiers, 7 assistantes médicales, et 4 assistantes sociales et assistants sociaux. Pour un traitement efficace, qui aide les patientes et patients à surmonter leurs problèmes d’addiction sur le long terme, la Fondation Phénix propose, en plus d'une prise en charge multidisciplinaire, une approche permettant de prendre en compte la difficulté des patientes et patients à adhérer aux soins et surtout à un suivi régulier. En effet, les patientes et patients de la fondation présentent des situations médicales, psychologiques et sociales particulièrement complexes. Ces 3 éléments, qui se retrouvent dans les 3 disciplines de la médecine, de la psychologie et du travail social, sont étroitement imbriqués et forment un ensemble. C’est là que le modèle des soins « tout sous le même toit » prend tout son sens, en proposant un traitement global, en évitant un suivi des problématiques médicales, psychologiques et sociales « de manière séparée » et donc souvent voué à l’échec. Cela d’autant plus que bon nombre des patientes et patients passent par des périodes très difficiles au niveau de leur santé somatique et psychique, avec une désocialisation parfois avancée. L’effort qu’elles et ils doivent fournir à ces moments-là pour aller se soigner à un seul endroit, pris en charge par une seule équipe, est très important; un suivi à plusieurs endroits en même temps n’est souvent pas réaliste, car il dépasse leurs forces et leurs capacités de gestion. PL 13581 10/29 Ces difficultés particulières des patientes et patients impliquent également que le contact et le suivi réguliers avec les autres services sociaux, comme par exemple l’Hospice général ou le SPAd, s’avèrent très compliqués sans soutien. Dans beaucoup de situations, la Fondation Phénix ne fait pas seulement l’interface, mais elle rend possible tout contact entre la patiente ou le patient et les professionnelles et professionnels. Il en va de même avec l’administration, les services privés ou les assurances sociales. C'est ce modèle unique, fondé sur une prise en charge médico-psychosociale, qui a fait ses preuves et est reconnu par le réseau socio-sanitaire, qui fait la particularité de la Fondation Phénix, et sa force. Le statut privé de la fondation est également une force, car il est apprécié par de nombreux patientes et patients qui préfèrent consulter en privé dans une petite structure plutôt que dans le cadre des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG). Si la Fondation Phénix n'existait pas, on peut imaginer que les HUG seraient débordés. 5. Les prestations de la Fondation Phénix Les prestations de la Fondation Phénix couvertes par le contrat de prestations 2025-2029 sont de nature médicale et sociale. 5.1. Les prestations médicales Certaines prestations, à caractère médical et paramédical, délivrées par la Fondation Phénix ne peuvent pas être facturées selon le système TARMED, qui ne reconnaît pas le modèle de prise en charge médico-psycho-social de la Fondation, ou n'entrent tout simplement pas dans le cadre des prestations remboursables selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal; RS 832.10). Cela représente un manque à gagner important pour la fondation. Pourtant, toutes ces prestations sont essentielles au modèle de prise en charge médico-psycho-social proposé, qui a fait ses preuves depuis de nombreuses années. Les raisons pour lesquelles ces prestations ne peuvent pas être facturées ou remboursées sont multiples. Certaines, comme la formation continue des médecins et des psychologues, ne peuvent pas être facturées dans le cadre de la LAMal, n'étant pas des prestations médicales à proprement parler. D'autres, comme l'art-thérapie ou les approches corporelles (telles que l'auriculothérapie NADA ou la réflexologie palmaire), ne sont remboursées que sur la base d'une assurance complémentaire. Or, au sein du public de la Fondation Phénix, rares sont les personnes qui disposent d'une telle assurance. De plus, certaines prestations ne sont pas systématiquement facturées car, selon le système TARMED, ce sont les médecins qui doivent le faire et ils sont trop peu nombreux pour être toujours 11/29 PL 13581 présents. La Fondation Phénix fait en effet face à une pénurie générale de médecins spécialisés en addictologie et elle peine à recruter, ce qui pose un véritable problème pour les suivis et la facturation. Pour y faire face, elle est notamment allée chercher une accréditation de la Société suisse de médecine de l'addiction (SSAM), qui lui permet d'être reconnue comme établissement de formation post-graduée en médecine de l'addiction. La Fondation Phénix a également porté sa candidature auprès de l’Institut suisse pour la formation médicale (ISFM), pour une reconnaissance en tant qu’établissement de formation pour les futurs psychiatres psychothérapeutes dans le canton de Genève. Cette inscription lui a permis d'engager, depuis novembre 2023, un médecin interne en formation. Il est à noter encore que les psychologues sont maintenant autorisés à facturer directement leurs prestations, ce qui permet d'augmenter les revenus découlant des soins médicaux de la fondation. Les prestations médicales et paramédicales ne pouvant pas être facturées à charge de la LAMal couvrent des activités telles que la tenue de permanences addictologie pour les patientes et patients et leurs proches et pour le réseau socio-sanitaire, les intervisions et supervisions sur des thématiques médicales, la formation continue du personnel médical, mais également des activités thérapeutiques de groupe ou individuelles et l'animation de groupes thématiques sur le sommeil, l'alimentation, etc. Toutes ces activités répondent à un réel besoin des patientes et patients et sont indispensables à la prise en charge médico-psycho-sociale proposée par la Fondation Phénix. 5.2. Les prestations sociales Comme complément indissociable du traitement médical, la Fondation Phénix consacre une part importante de ses activités à un accompagnement social destiné à faciliter la réinsertion de ses patientes et patients. Cet accompagnement social se distingue du travail social effectué par l'Hospice général ou d'autres services sociaux, en ce qu'il est dispensé directement sur le lieu de soins ou au domicile des patientes et patients, ce qui est essentiel au vue de la fragilité et de l'instabilité des personnes consultant la Fondation Phénix. Il consiste à accompagner les patientes et patients pour effectuer des gestes du quotidien comme ouvrir son courrier, à retrouver un rythme de vie et une estime de soi, et à construire un projet personnel selon leurs besoins et leurs ressources. L'accompagnement des patientes et patients à l'extérieur, lorsqu’elles et ils doivent effectuer diverses démarches, représente également une partie importante du suivi proposé par les travailleuses sociales et travailleurs sociaux. En outre, beaucoup de patientes et patients mènent un train de vie instable en raison de leurs problèmes de santé et d'addiction, ce PL 13581 12/29 qui rend un suivi régulier difficile. De plus, au vu des maltraitances et des situations d’exclusion que beaucoup ont vécues, il est parfois difficile de gagner leur confiance, ce qui peut même mener à un rejet. L'équipe sociale passe une grande partie de son temps à créer un lien de confiance avec les patientes et patients et à faire le suivi des rendez-vous manqués. L'accompagnement social proposé se compose d'une évaluation sociale et professionnelle des patientes et patients fréquentant la fondation, et de l'élaboration d'un projet personnel selon les besoins et les ressources de chacun. Les démarches d'accompagnement peuvent être administratives, juridiques, en lien avec la gestion du budget et les dettes, en lien avec la recherche d'un logement ou avec la recherche d'une activité occupationnelle ou professionnelle. L'équipe sociale organise en outre des activités sociothérapeutiques en groupe, afin de sortir les personnes de chez elles et de créer des liens sociaux leur permettant de rompre avec l'isolement. Enfin, la coordination des activités autour des patientes et patients, en lien avec les partenaires du réseau socio-sanitaire genevois (Hospice général, HUG, services de l'Etat, associations, etc.), fait également partie du travail de l'équipe sociale. 6. Financement des prestations et inscription dans la durée Le présent projet de loi vise à renouveler le contrat de prestations qui lie la Fondation Phénix à l'Etat de Genève pour la période de 2025 à 2029, avec un changement majeur par rapport au précédent contrat : l'implication du DSM pour financer une partie du volet médical de la Fondation Phénix. Le montant de l'indemnité du nouveau contrat de prestations s'élève à 1 156 372 francs par année, soit 756 372 francs du DCS et 400 000 francs du DSM. Pour financer une partie des prestations médicales et paramédicales non couvertes par la LAMal ou non facturées, le DSM apporte un soutien financier de 400 000 francs par année. Et, pour soutenir une partie des frais de fonctionnement du service social de la Fondation Phénix, le DCS apporte un soutien financier de 756 372 francs. L'aide financière versée par les 2 départements permet de couvrir 17,6% de la charge totale de la fondation. La part de financement du DSM représente à peine 7% du montant total des prestations médicales, tandis que celle du DCS représente environ 90% de la totalité des coûts engendrés par les prestations sociales. Une partie du financement du service social de la Fondation Phénix est couverte par la subvention annuelle de l'OFAS, en application de l'article 74 LAI. 13/29 PL 13581 Ainsi, une grande partie des revenus de la fondation provient des soins médicaux facturés à charge de la LAMal, soit environ 75%. Jusqu'à présent, la Fondation Phénix n'avait pas de réelle stratégie de recherche de fonds. Une chargée de communication a été engagée en 2023, afin de développer une telle stratégie et elle a mené l'année passée une campagne de recherche de fonds qui a porté ses fruits. La fondation a obtenu le soutien financier de différents bailleurs privés, dont la Loterie romande. La diversification des sources de financement représente une priorité de la fondation pour ces prochaines années. Grâce à cette diversification, la fondation tend à une stabilité de ses financements, suite aux perturbations des dernières années. Des mesures d'économie ont été prises et sont toujours en développement, notamment le regroupement de 2 centres de soins, afin de réduire les coûts et de mutualiser les ressources. Un nouveau centre sur la rive droite, le centre Aile droite, a ainsi été inauguré en juin 2024. Malgré une période houleuse au niveau financier, il est possible de dire aujourd'hui que la fondation est en bonne voie dans la construction d'un modèle financier durable. Il faut également souligner les liens forts entretenus avec les autorités publiques et les différents partenaires du réseau socio-sanitaire, qui contribuent également à inscrire les soutiens financiers dans la durée. 7. Bilan intermédiaire du contrat de prestation en cours (2021-2024) La majorité des cibles fixées dans le cadre du contrat de prestations 20212024 n'ont pas été atteintes entre les années 2021 et 2023. L'équipe sociale n'a pas pu évaluer la situation sociale de chaque patiente et patient ni mettre en place un projet personnel de suivi pour toutes et tous. La Fondation Phénix explique que c'est en raison du nombre important de nouvelles situations se présentant à la fondation, et également en raison d'un changement de pratique dans l'évaluation de la situation sociale, qui se fait aujourd'hui à travers un check-up social mené par le personnel médical. Dans les faits, les travailleuses sociales et travailleurs sociaux suivent les personnes nécessitant un accompagnement et fixent avec elles des objectifs personnels en fonction de leur situation. Le travail social est donc bien effectué, mais il a évolué ces dernières années afin de répondre aux besoins. Les cibles spécifiquement en lien avec l'accompagnement social sont le plus souvent atteintes, mais la manière de calculer les valeurs est à revoir. En effet, certains indicateurs fixés comme la part de patientes et patients pour lesquels la problématique du logement a été résolue sont difficilement mesurables, car une solution de logement pour un temps ne signifie pas que la personne a trouvé un logement pérenne. De plus, ces indicateurs mesurant des résultats en lien avec PL 13581 14/29 l'accompagnement social ne sont pas représentatifs de la qualité du travail effectué, car, pour reprendre l'exemple du logement, l'issue ne dépend pas que de l'accompagnement ou même de la motivation de la patiente ou du patient, mais bien de facteurs externes non maîtrisables. Le nombre d'activités socio-thérapeutiques proposé a été particulièrement bas (environ 10% de la cible fixée), en raison de la crise du COVID-19. Finalement, il faut souligner que la coordination avec les autres partenaires a été bonne, avec plus de 150 situations ayant fait l'objet de réunions de réseau en 2023, ce qui démontre que la Fondation Phénix reste un acteur important et connu dans le paysage genevois. Les indicateurs ainsi que les cibles ont été discutés et revus dans le cadre de l'élaboration du nouveau contrat de prestations 2025-2029, afin d'être davantage pertinents et de mieux refléter le travail de la Fondation Phénix. La manière de mesurer les indicateurs a également fait l'objet de discussions entre la fondation et l'Etat. Les collaboratrices et collaborateurs de l'équipe sociale ont participé aux discussions autour des nouveaux indicateurs, ce qui a permis d'apporter une précieuse expérience de terrain pour construire un tableau de bord d'indicateurs de performance pertinents. Après une période houleuse au niveau des finances, de la gouvernance et de la gestion des RH, la Fondation Phénix a su mener un travail important et sérieux de révision de son fonctionnement. Elle a donné suite à toutes les recommandations formulées par le SAI et poursuit son accompagnement avec un expert externe afin de se réorganiser. La qualité du travail de la fondation et son modèle unique de prise en charge médico-psycho-sociale n'ont jamais été remis en question et sont toujours autant appréciés et reconnus dans le réseau socio-sanitaire genevois. 8. Contrôle et surveillance des prestations La Fondation Phénix est dotée d’un système qualité certifié SQS : ISO 9001:2015 et QuaTheDA:2020 (qualité, thérapie, drogue, alcool) de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). La norme ISO 9001:2015 est applicable aux systèmes de management de la qualité. Il s'agit d'un instrument permettant d'apporter de la clarté, d'exploiter les synergies, d'identifier les points faibles et de s'engager sur la voie de l'amélioration. Le label qualité QuaTheDA est la norme de l'OFSP pour le domaine des addictions, de la prévention et de la promotion de la santé. Il a pour but de promouvoir une compréhension uniforme et générale de la qualité et de contribuer à la professionnalisation du travail dans le domaine des addictions. La norme se compose de 10 modules. La Fondation Phénix est certifiée pour 3 modules en plus du module de base, à savoir : conseil, accompagnement et thérapie 15/29 PL 13581 ambulatoires; traitement basé sur la substitution; promotion de la santé, prévention et intervention précoce. Des indicateurs de performance ont été fixés dans le cadre du contrat de prestations 2025-2029, afin de discuter avec la Fondation Phénix de l'application des recommandations et des principes formulés par QuaTheDA. 9. Conclusion La Fondation Phénix a affronté de nombreuses difficultés ces dernières années, financières, de gouvernance, de RH, mais elle a aussi fait face à des défis liés au contexte dans lequel elle intervient, comme la crise du crack à Genève et le COVID-19. Elle a su se redresser et renaître de ses cendres, en instaurant une nouvelle dynamique, avec un nouveau comité, une nouvelle direction à 2 têtes, la mise en place d'une politique RH cherchant à attirer et à fidéliser les talents, ainsi qu'en travaillant sur sa communication. La fondation fait encore face à des défis et doit poursuivre son travail de réorganisation. Le soutien du DCS et, depuis peu, du DSM est essentiel afin de maintenir à Genève une institution privée capable de venir en aide aux personnes souffrant d'addiction(s) avec ou sans substance et à leurs proches, en proposant une prise en charge unique en son genre qui est à la fois holistique et personnalisée. Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon accueil au présent projet de loi. Annexes : 1) Préavis financier (art. 30 RPFCB – D 1 05.04) 2) Planification des charges et revenus de fonctionnement découlant du projet (art. 31 RPFCB – D 1 05.04) 3) Contrat de prestations Annexes disponibles sur Internet : - Annexes au contrat de prestations - Rapport d'évaluation signé - Comptes audités 2023 PL 13581 16/29 ANNEXE 1 17/29 PL 13581 PL 13581 18/29 ANNEXE 2 19/29 PL 13581 ANNEXE 3 Contrat de prestations 2025-2029 entre - La République et canton de Genève (l'État de Genève) représentée par Thierry Apothéloz, conseiller d'État chargé du département de la cohésion sociale (le département), d’une part et - La Fondation Phénix représentée par Madame Martine Louis Simonet, Présidente et Madame Marina Croquette-Krokar, Directrice médicale et Monsieur Antoine Barde, Directeur administratif d’autre part Contrat de prestations entre l'Etat de Genève et la Fondation Phénix PL 13581 20/29 -2- TITRE I - Préambule Introduction 1. Conformément à la loi sur les indemnités et les aides financières (LIAF), du 15 décembre 2005, le Conseil d'État de la République et canton de Genève, par voie du département de la cohésion sociale, entend mettre en place des processus de collaboration dynamiques, dont les contrats de prestations sont les garants. Le présent contrat de prestations est établi conformément aux articles 11 à 21 de la LIAF. But des contrats 2. Les contrats de prestations ont pour but de : • déterminer les objectifs visés par l'aide financière; • préciser le montant et l'affectation de l'aide financière consentie par l'État ainsi que le nombre et l'échéance des versements; • définir les prestations offertes par la Fondation Phénix ainsi que les conditions de modification éventuelles de celles-ci; • fixer les obligations contractuelles et les indicateurs de performance relatifs aux prestations. Principe de proportionnalité 3. Les parties tiennent compte du principe de proportionnalité dans l'élaboration du contrat en appréciant notamment : • le niveau de financement de l'État par rapport aux différentes sources de financement de la Fondation Phénix; • l'importance de l'aide financière octroyée par l'État; • les relations avec les autres instances publiques. Principe de bonne foi 4. Les parties s’engagent à appliquer et à respecter le présent contrat et les accords qui en découlent avec rigueur et selon le principe de la bonne foi. Contrat de prestations entre l'État de Genève et la Fondation Phénix 21/29 PL 13581 -3- TITRE II - Dispositions générales Article 1 Bases légales et règlementaires conventionnelles Les bases légales, réglementaires et conventionnelles relatives au présent contrat de prestations sont : la loi sur la gestion administrative et financière de l'État (LGAF), du 4 octobre 2013 (D 1 05); • la loi sur la surveillance de l'État (LSurv), du 13 mars 2014 (D 1 09); • la loi sur les indemnités et les aides financières (LIAF), du 15 décembre 2005 (D 1 11); • le règlement d'application de la loi sur les indemnités et les aides financières (RIAF), du 20 juin 2012 (D 1 11 01); • la loi générale sur l'égalité et la lutte contre les discriminations (LED), du 23 mars 2023 (A 2 90); • la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup), du 3 octobre 1951; • l'autorisation d'exploitation délivrée à la Fondation Phénix (arrêté du Conseil d'Etat du 13 juillet 2016); • la loi sur la santé (LS), du 7 avril 2006 (K 1 03); • la loi sur l'organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile (LORSDom), du 28 janvier 2021 (K 1 04); • le règlement d'application de la loi sur l'organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile (RORSDom), du 10 mars 2021 (K 1 04.01); • la charte de collaboration des partenaires du réseau de soins, signée le 18 octobre 2024 (annexe xx). • Article 2 Cadre du contrat Le présent contrat s'inscrit dans le cadre du programme "Mesures et soutien financier individuel en matière d'action sociale" (C01) du département de la cohésion sociale et du programme K01 "Réseau de soins" du département de la santé et des mobilités. Article 3 Bénéficiaire Le bénéficiaire est constitué en fondation de droit privé, sans but lucratif, au sens des articles 80 et suivants du code civil suisse. Contrat de prestations entre l'État de Genève et la Fondation Phénix PL 13581 22/29 -4- Buts statutaires : • la prise en soins médico-psycho-sociale des personnes présentant des problèmes d'addiction avec ou sans substance; • le traitement de toutes les formes d'addiction, avec ou sans substance, principalement en favorisant le traitement médical, le traitement psychothérapeutique, la réinsertion sociale et la réintégration professionnelle. Titre III - Engagement des parties Article 4 Prestations attendues du bénéficiaire 1. La Fondation Phénix s'engage à fournir d'une part des prestations d'aide et d'accompagnement à la réinsertion sociale et professionnelle des jeunes adultes et des adultes présentant une addiction avec ou sans substance, et d'autre part des prestations médicales et paramédicales ne pouvant être facturées, et faisant partie du modèle unique de prise en charge médico-psychosociale de la Fondation. Les prestations d'aide et d'accompagnement à la réinsertion sociale et professionnelle, financées par le département de la cohésion sociale, se détaillent comme suit: • évaluation de la situation sociale et professionnelle des patient.e.s et définition d'objectifs individuels de réinsertion et d'un projet personnel; • accompagnement et suivi des patient.e.s dans leur projet personnel; • accueil, écoute, conseils et orientation des patients et de leurs proches; • aide aux patients les plus désocialisés à développer des aptitudes sociales de base (venir aux rendezvous, ouvrir sa boîte aux lettres, faire des courses, se rendre à la poste, etc.); • accompagnement des patient.e.s en rupture dans leurs démarches officielles (audiences au tribunal et rendez-vous administratifs); • suivi des rendez-vous manqués par les patient.e.s en rupture à travers une prise de contact par téléphone, par courriels, ou à domicile; • activités sociothérapeutiques en groupe dans le but de sortir les personnes de l'isolement; • coordination des activités autour des patient.e.s avec les partenaires du réseau (Hospice général, services de l'Etat, Hôpitaux universitaires de Genève, associations, office cantonal de l'emploi, office pour la formation professionnelles et continue); • respect des conditions cadres du système qualité selon les normes de QuaThéDA (Qualité Thérapie Contrat de prestations entre l'État de Genève et la Fondation Phénix 23/29 PL 13581 -5- Drogue et Alcool) et ISO 9001:2015, système certifié par S.Q.S, afin de garantir les compétences professionnelles nécessaires à l'accomplissement des prestations offertes et au mangement; Les prestations médicales et paramédicales non facturées, financées par le département de la santé et des mobilités, se détaillent comme suit: • animation de divers groupes thérapeutiques, notamment auriculothérapie, réflexologie, éducation thérapeutique, mise en mouvement; • prestations techniques délivrées par les assistantes médicales (alcootests, petits soins de base, etc.); • gestion des stocks des traitements de stupéfiants par patient; • formation interne et formation continue obligatoire au maintien des titres (médecins et psychologues); • élaboration de concepts de soins spécifiques; • tenue de comités scientifiques et éthiques; • supervision des équipes par des mandataires externes; • conseils d'orientation aux professionnels du réseau et aux proches de personnes non suivies. Article 5 Engagements financiers 1. L'État de Genève, par l'intermédiaire du département de de l’État la cohésion sociale et du département de la santé et des mobilités s'engage à verser à la Fondation Phénix une aide financière, sous réserve de l'accord du Grand Conseil dans le cadre de l'approbation annuelle du budget. Cette aide financière recouvre tous les éléments de charge en lien avec l'exécution des prestations prévues par le présent contrat. 2. L'aide financière n'est accordée qu'à titre conditionnel (article 25 LIAF). Les montants peuvent être modifiés par décision du Conseil d'État si, dans le cadre du vote du budget annuel, l'autorisation de dépense n'est pas octroyée ou ne l'est que partiellement. 3. Les montants engagés sur cinq ans sont les suivants : Par le département de la cohésion sociale: Année 2025 : 756 372 francs Année 2026 : 756 372 francs Année 2027 : 756 372 francs Année 2028 : 756 372 francs Année 2029 : 756 372 francs Par le département de la santé et des mobilités: Année 2025 : 400 000 francs Année 2026 : 400 000 francs Année 2027 : 400 000 francs Année 2028 : 400 000 francs Année 2029 : 400 000 francs Contrat de prestations entre l'État de Genève et la Fondation Phénix PL 13581 24/29 -6- 4. Le versement des montants ci-dessus n'intervient que lorsque la loi de ratification est exécutoire. Article 6 Plan financier pluriannuel Un plan financier quinquennal pour l'ensemble des activités/prestations de la Fondation Phénix figure à l'annexe 3. Ce document fait ressortir avec clarté l'intégralité des sources de financement espérées, qu'elles soient publiques ou privées, ainsi que la totalité des dépenses prévisibles par type d'activités/prestations. Article 7 Rythme de versement de l’aide financière 1. L'aide financière est versée chaque année selon les échéances et les conditions suivantes : • le premier paiement annuel tiendra compte tant d'une rétroactivité au 1er janvier que d'éventuels acomptes déjà versés; • les tranches ultérieures seront versées mensuellement au plus tard le 20 de chaque mois. 2. En cas de refus du budget annuel par le Grand Conseil, les paiements sont effectués selon le principe des douzièmes provisoires, conformément à l'article 42 de la LGAF. Article 8 Conditions de travail 1. La Fondation Phénix est tenue d'observer les lois, règlements et les conventions collectives applicables en matière notamment de salaire, d'horaire de travail, d'assurance et de prestations sociales. 2. La Fondation Phénix tient à disposition du département son organigramme, le cahier des charges du personnel, une description de ses conditions salariales et de travail, ainsi que tous autres renseignements permettant de démontrer le respect des principes généraux d'égalité et d'interdiction des discriminations directes ou indirectes, conformément à l'article 12 de la LIAF. Article 9 Développement durable La Fondation Phénix s'engage à ce que les objectifs qu'elle poursuit et les actions qu'elle entreprend s'inscrivent dans une perspective de développement durable, conformément à la loi sur l'action publique en vue du développement durable (Agenda 21) (LDD), du 12 mai 2016 (A 2 60). Contrat de prestations entre l'État de Genève et la Fondation Phénix 25/29 PL 13581 -7- Article 10 Système de contrôle interne La Fondation Phénix s'engage à maintenir un système de contrôle interne adapté à ses missions et à sa structure dans le respect de l’article 3, alinéa 4 de la LGAF. Article 11 Suivi des recommandations du service d’audit interne La Fondation Phénix s'engage à respecter les recommandations figurant dans les rapports du service d’audit interne et à mettre en œuvre dans le délai indiqué par le département de tutelle les mesures correctrices qui ne sont pas contestées ou qui ont fait l'objet d'une décision au sens de l'article 17 de la LSurv. Article 12 Reddition des comptes et rapports La Fondation Phénix, en fin d'exercice comptable mais au plus tard 4 mois après la date de clôture du dernier exercice, fournit au département de la cohésion sociale : • ses états financiers établis conformément aux normes Swiss GAAP RPC et révisés. Les états financiers comprennent un bilan, un compte d'exploitation, un tableau de financement, un tableau de variation des fonds propres ainsi que l'annexe explicative; • les rapports de l'organe de révision; • un rapport d'exécution du contrat reprenant les objectifs et les indicateurs figurant dans le tableau de bord; • son rapport d'activité; • le procès-verbal de l’organe approuvant les comptes. Dans ce cadre, l’entité s’engage à respecter les règlements et directives qui lui sont applicables, notamment : • règlement d'application de la loi sur les indemnités et les aides financières (RIAF), du 20 juin 2012; • directive transversale de l'État EGE-02-04 relative à la présentation et révision des états financiers des entités subventionnées; • directive transversale de l'État EGE-02-07 relative au traitement des bénéfices et des pertes des entités subventionnées; • directives du département de la santé et des mobilités et instructions de bouclement pour les entités au bénéfice d'un contrat de prestations. Contrat de prestations entre l'État de Genève et la Fondation Phénix PL 13581 26/29 -8- Article 13 Traitement du résultat 1. Au terme de l'exercice comptable, le résultat annuel établi conformément à l’article 12 est comptabilisé au bilan dans les fonds propres de l'entité, dans un compte intitulé « Résultat période 2025-2029 ». 2. La Fondation Phénix conserve 85% de son résultat cumulé bénéficiaire. Le solde est restituable à l'Etat, sous réserve des dispositions de l'alinéa 3. 3. A l'échéance du contrat et pour autant que les prestations financées aient été fournies conformément au contrat, le département de la cohésion sociale et le département de la santé et des mobilités procèdent à l'analyse de la situation financière de l'entité et à la détermination de l'éventuel montant à restituer. Ils peuvent renoncer à une partie du résultat lui revenant en application des critères de l'article 19, alinéas 2 et 3 du RIAF. 4. Le Conseil d'Etat ou le département de la cohésion sociale notifie à l'entité la décision relative à la restitution du résultat en fonction des seuils fixés à l'article 20, alinéas 3 et 4 du RIAF. 5. A l’échéance du contrat, la Fondation Phénix assume ses éventuelles pertes reportées. Article 14 Bénéficiaire direct Conformément à l'article 14 alinéa 3 de la LIAF la Fondation Phénix s'engage à être le bénéficiaire direct de l'aide financière. Elle ne procédera à aucune redistribution sous forme de subvention à des organismes tiers. Article 15 Communication 1. Toute publication, campagne d'information ou de communication lancée par la Fondation Phénix auprès du public ou des médias en relation avec les prestations définies à l’article 4, doit faire mention de la République et canton de Genève en tant que subventionneur. 2. Le département de la cohésion sociale et le département de la santé et des mobilités auront été informés au préalable des actions envisagées. Contrat de prestations entre l'État de Genève et la Fondation Phénix 27/29 PL 13581 -9- Titre IV - Suivi et évaluation du contrat Article 16 Objectifs, indicateurs, tableau de bord 1. Les prestations définies à l'article 4 du présent contrat sont évaluées par le biais d'objectifs et d'indicateurs. 2. Ces indicateurs mesurent le nombre de prestations rendues, leur qualité (satisfaction des destinataires), leur efficacité (impact sur le public-cible) ou leur efficience (amélioration de la productivité). 3. Dans le respect du principe de proportionnalité, les indicateurs définis sont utiles, facilement mesurables et établis en lien avec la pratique de terrain. 4. Le tableau de bord, établissant la synthèse des objectifs et indicateurs, figure en annexe 1 du présent contrat. Il est réactualisé chaque année. Article 17 Modifications 1. Toute modification au présent contrat doit être négociée entre les parties, sous réserve des dispositions de l'article 5 "Engagements financiers de l'État", et sous réserve des dispositions de la loi de ratification qui ne peuvent être modifiées. 2. En cas d'événements exceptionnels et prétéritant la poursuite des activités de la Fondation Phénix ou la réalisation du présent contrat, les parties s'accordent sur les actions à entreprendre. 3. Ces évènements doivent être signalés dans les plus brefs délais au département. Article 18 Suivi du contrat 1. Les parties au présent contrat mettent en place une commission de suivi du contrat afin de : • veiller à l’application du contrat; • évaluer les engagements par le biais du tableau de bord et du rapport d'exécution annuel établi par la Fondation Phénix; • permettre l'adaptation, la réorientation ou la redéfinition des conditions du contrat et de son tableau de bord. 2. Les noms des membres de la commission de suivi figurent à l'annexe 5 du présent contrat. 3. Ce dispositif est indépendant du processus de contrôle périodique prévu à l'article 22 de la LIAF. Contrat de prestations entre l'État de Genève et la Fondation Phénix PL 13581 28/29 - 10 - Titre V - Dispositions finales Article 19 Règlement des litiges 1. Les parties s'efforcent de régler à l'amiable les différends qui peuvent surgir dans l'application et l'interprétation du présent contrat. 2. En cas d'échec, elles peuvent recourir d'un commun accord à la médiation. 3. A défaut d'un accord, le litige peut être porté devant la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Genève. Article 20 Résiliation du contrat 1. Le Conseil d'État peut résilier le contrat et exiger la restitution de tout ou partie de l'aide financière lorsque : a) l'aide financière n'est pas utilisée conformément à l'affectation prévue; b) la Fondation Phénix n'accomplit pas ou accomplit incorrectement sa tâche malgré une mise en demeure; c) l'aide financière a été indûment promise ou versée, soit en violation du droit, soit sur la base d'un état de fait inexact ou incomplet. La résiliation s'effectue dans un délai de deux mois, pour la fin d'un mois. 2. Dans les autres cas, le contrat peut être résilié par chacune des parties moyennant un préavis de 6 mois pour la fin d’une année. 3. Dans tous les cas, la résiliation s’effectue par écrit. Article 21 Entrée en vigueur, durée du contrat et renouvellement 1. Le contrat entre en vigueur au 1er janvier 2025, dès que la loi qui l'approuve devient exécutoire. Il est valable jusqu'au 31 décembre 2029. 2. Les parties conviennent d'étudier les conditions de renouvellement éventuel du contrat au moins douze mois avant son échéance. Contrat de prestations entre l'État de Genève et la Fondation Phénix 29/29 PL 13581 Contrat de prestations 2025-2029 entre - La République et canton de Genève (l'État de Genève) représentée par Thierry Apothéloz, conseiller d'État chargé du département de la cohésion sociale (le département), d’une part et - La Fondation Phénix représentée par Madame Martine Louis Simonet, Présidente et Madame Marina Croquette-Krokar, Directrice médicale et Monsieur Antoine Barde, Directeur administratif d’autre part Contrat de prestations entre l'Etat de Genève et la Fondation Phénix -2- TITRE I - Préambule Introduction 1. Conformément à la loi sur les indemnités et les aides financières (LIAF), du 15 décembre 2005, le Conseil d'État de la République et canton de Genève, par voie du département de la cohésion sociale, entend mettre en place des processus de collaboration dynamiques, dont les contrats de prestations sont les garants. Le présent contrat de prestations est établi conformément aux articles 11 à 21 de la LIAF. But des contrats 2. Les contrats de prestations ont pour but de : • déterminer les objectifs visés par l'aide financière; • préciser le montant et l'affectation de l'aide financière consentie par l'État ainsi que le nombre et l'échéance des versements; • définir les prestations offertes par la Fondation Phénix ainsi que les conditions de modification éventuelles de celles-ci; • fixer les obligations contractuelles et les indicateurs de performance relatifs aux prestations. Principe de proportionnalité 3. Les parties tiennent compte du principe de proportionnalité dans l'élaboration du contrat en appréciant notamment : • le niveau de financement de l'État par rapport aux différentes sources de financement de la Fondation Phénix; • l'importance de l'aide financière octroyée par l'État; • les relations avec les autres instances publiques. Principe de bonne foi 4. Les parties s’engagent à appliquer et à respecter le présent contrat et les accords qui en découlent avec rigueur et selon le principe de la bonne foi. Contrat de prestations entre l'État de Genève et la Fondation Phénix -3- TITRE II - Dispositions générales Article 1 Bases légales et règlementaires conventionnelles Les bases légales, réglementaires et conventionnelles relatives au présent contrat de prestations sont : la loi sur la gestion administrative et financière de l'État (LGAF), du 4 octobre 2013 (D 1 05); • la loi sur la surveillance de l'État (LSurv), du 13 mars 2014 (D 1 09); • la loi sur les indemnités et les aides financières (LIAF), du 15 décembre 2005 (D 1 11); • le règlement d'application de la loi sur les indemnités et les aides financières (RIAF), du 20 juin 2012 (D 1 11 01); • la loi générale sur l'égalité et la lutte contre les discriminations (LED), du 23 mars 2023 (A 2 90); • la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup), du 3 octobre 1951; • l'autorisation d'exploitation délivrée à la Fondation Phénix (arrêté du Conseil d'Etat du 13 juillet 2016); • la loi sur la santé (LS), du 7 avril 2006 (K 1 03); • la loi sur l'organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile (LORSDom), du 28 janvier 2021 (K 1 04); • le règlement d'application de la loi sur l'organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile (RORSDom), du 10 mars 2021 (K 1 04.01); • la charte de collaboration des partenaires du réseau de soins, signée le 18 octobre 2024 (annexe xx). • Article 2 Cadre du contrat Le présent contrat s'inscrit dans le cadre du programme "Mesures et soutien financier individuel en matière d'action sociale" (C01) du département de la cohésion sociale et du programme K01 "Réseau de soins" du département de la santé et des mobilités. Article 3 Bénéficiaire Le bénéficiaire est constitué en fondation de droit privé, sans but lucratif, au sens des articles 80 et suivants du code civil suisse. Contrat de prestations entre l'État de Genève et la Fondation Phénix -4- Buts statutaires : • la prise en soins médico-psycho-sociale des personnes présentant des problèmes d'addiction avec ou sans substance; • le traitement de toutes les formes d'addiction, avec ou sans substance, principalement en favorisant le traitement médical, le traitement psychothérapeutique, la réinsertion sociale et la réintégration professionnelle. Titre III - Engagement des parties Article 4 Prestations attendues du bénéficiaire 1. La Fondation Phénix s'engage à fournir d'une part des prestations d'aide et d'accompagnement à la réinsertion sociale et professionnelle des jeunes adultes et des adultes présentant une addiction avec ou sans substance, et d'autre part des prestations médicales et paramédicales ne pouvant être facturées, et faisant partie du modèle unique de prise en charge médico-psychosociale de la Fondation. Les prestations d'aide et d'accompagnement à la réinsertion sociale et professionnelle, financées par le département de la cohésion sociale, se détaillent comme suit: • évaluation de la situation sociale et professionnelle des patient.e.s et définition d'objectifs individuels de réinsertion et d'un projet personnel; • accompagnement et suivi des patient.e.s dans leur projet personnel; • accueil, écoute, conseils et orientation des patients et de leurs proches; • aide aux patients les plus désocialisés à développer des aptitudes sociales de base (venir aux rendezvous, ouvrir sa boîte aux lettres, faire des courses, se rendre à la poste, etc.); • accompagnement des patient.e.s en rupture dans leurs démarches officielles (audiences au tribunal et rendez-vous administratifs); • suivi des rendez-vous manqués par les patient.e.s en rupture à travers une prise de contact par téléphone, par courriels, ou à domicile; • activités sociothérapeutiques en groupe dans le but de sortir les personnes de l'isolement; • coordination des activités autour des patient.e.s avec les partenaires du réseau (Hospice général, services de l'Etat, Hôpitaux universitaires de Genève, associations, office cantonal de l'emploi, office pour la formation professionnelles et continue); • respect des conditions cadres du système qualité selon les normes de QuaThéDA (Qualité Thérapie Contrat de prestations entre l'État de Genève et la Fondation Phénix -5- Drogue et Alcool) et ISO 9001:2015, système certifié par S.Q.S, afin de garantir les compétences professionnelles nécessaires à l'accomplissement des prestations offertes et au mangement; Les prestations médicales et paramédicales non facturées, financées par le département de la santé et des mobilités, se détaillent comme suit: • animation de divers groupes thérapeutiques, notamment auriculothérapie, réflexologie, éducation thérapeutique, mise en mouvement; • prestations techniques délivrées par les assistantes médicales (alcootests, petits soins de base, etc.); • gestion des stocks des traitements de stupéfiants par patient; • formation interne et formation continue obligatoire au maintien des titres (médecins et psychologues); • élaboration de concepts de soins spécifiques; • tenue de comités scientifiques et éthiques; • supervision des équipes par des mandataires externes; • conseils d'orientation aux professionnels du réseau et aux proches de personnes non suivies. Article 5 Engagements financiers 1. L'État de Genève, par l'intermédiaire du département de de l’État la cohésion sociale et du département de la santé et des mobilités s'engage à verser à la Fondation Phénix une aide financière, sous réserve de l'accord du Grand Conseil dans le cadre de l'approbation annuelle du budget. Cette aide financière recouvre tous les éléments de charge en lien avec l'exécution des prestations prévues par le présent contrat. 2. L'aide financière n'est accordée qu'à titre conditionnel (article 25 LIAF). Les montants peuvent être modifiés par décision du Conseil d'État si, dans le cadre du vote du budget annuel, l'autorisation de dépense n'est pas octroyée ou ne l'est que partiellement. 3. Les montants engagés sur cinq ans sont les suivants : Par le département de la cohésion sociale: Année 2025 : 756 372 francs Année 2026 : 756 372 francs Année 2027 : 756 372 francs Année 2028 : 756 372 francs Année 2029 : 756 372 francs Par le département de la santé et des mobilités: Année 2025 : 400 000 francs Année 2026 : 400 000 francs Année 2027 : 400 000 francs Année 2028 : 400 000 francs Année 2029 : 400 000 francs Contrat de prestations entre l'État de Genève et la Fondation Phénix -6- 4. Le versement des montants ci-dessus n'intervient que lorsque la loi de ratification est exécutoire. Article 6 Plan financier pluriannuel Un plan financier quinquennal pour l'ensemble des activités/prestations de la Fondation Phénix figure à l'annexe 3. Ce document fait ressortir avec clarté l'intégralité des sources de financement espérées, qu'elles soient publiques ou privées, ainsi que la totalité des dépenses prévisibles par type d'activités/prestations. Article 7 Rythme de versement de l’aide financière 1. L'aide financière est versée chaque année selon les échéances et les conditions suivantes : • le premier paiement annuel tiendra compte tant d'une rétroactivité au 1er janvier que d'éventuels acomptes déjà versés; • les tranches ultérieures seront versées mensuellement au plus tard le 20 de chaque mois. 2. En cas de refus du budget annuel par le Grand Conseil, les paiements sont effectués selon le principe des douzièmes provisoires, conformément à l'article 42 de la LGAF. Article 8 Conditions de travail 1. La Fondation Phénix est tenue d'observer les lois, règlements et les conventions collectives applicables en matière notamment de salaire, d'horaire de travail, d'assurance et de prestations sociales. 2. La Fondation Phénix tient à disposition du département son organigramme, le cahier des charges du personnel, une description de ses conditions salariales et de travail, ainsi que tous autres renseignements permettant de démontrer le respect des principes généraux d'égalité et d'interdiction des discriminations directes ou indirectes, conformément à l'article 12 de la LIAF. Article 9 Développement durable La Fondation Phénix s'engage à ce que les objectifs qu'elle poursuit et les actions qu'elle entreprend s'inscrivent dans une perspective de développement durable, conformément à la loi sur l'action publique en vue du développement durable (Agenda 21) (LDD), du 12 mai 2016 (A 2 60). Contrat de prestations entre l'État de Genève et la Fondation Phénix -7- Article 10 Système de contrôle interne La Fondation Phénix s'engage à maintenir un système de contrôle interne adapté à ses missions et à sa structure dans le respect de l’article 3, alinéa 4 de la LGAF. Article 11 Suivi des recommandations du service d’audit interne La Fondation Phénix s'engage à respecter les recommandations figurant dans les rapports du service d’audit interne et à mettre en œuvre dans le délai indiqué par le département de tutelle les mesures correctrices qui ne sont pas contestées ou qui ont fait l'objet d'une décision au sens de l'article 17 de la LSurv. Article 12 Reddition des comptes et rapports La Fondation Phénix, en fin d'exercice comptable mais au plus tard 4 mois après la date de clôture du dernier exercice, fournit au département de la cohésion sociale : • ses états financiers établis conformément aux normes Swiss GAAP RPC et révisés. Les états financiers comprennent un bilan, un compte d'exploitation, un tableau de financement, un tableau de variation des fonds propres ainsi que l'annexe explicative; • les rapports de l'organe de révision; • un rapport d'exécution du contrat reprenant les objectifs et les indicateurs figurant dans le tableau de bord; • son rapport d'activité; • le procès-verbal de l’organe approuvant les comptes. Dans ce cadre, l’entité s’engage à respecter les règlements et directives qui lui sont applicables, notamment : • règlement d'application de la loi sur les indemnités et les aides financières (RIAF), du 20 juin 2012; • directive transversale de l'État EGE-02-04 relative à la présentation et révision des états financiers des entités subventionnées; • directive transversale de l'État EGE-02-07 relative au traitement des bénéfices et des pertes des entités subventionnées; • directives du département de la santé et des mobilités et instructions de bouclement pour les entités au bénéfice d'un contrat de prestations. Contrat de prestations entre l'État de Genève et la Fondation Phénix -8- Article 13 Traitement du résultat 1. Au terme de l'exercice comptable, le résultat annuel établi conformément à l’article 12 est comptabilisé au bilan dans les fonds propres de l'entité, dans un compte intitulé « Résultat période 2025-2029 ». 2. La Fondation Phénix conserve 85% de son résultat cumulé bénéficiaire. Le solde est restituable à l'Etat, sous réserve des dispositions de l'alinéa 3. 3. A l'échéance du contrat et pour autant que les prestations financées aient été fournies conformément au contrat, le département de la cohésion sociale et le département de la santé et des mobilités procèdent à l'analyse de la situation financière de l'entité et à la détermination de l'éventuel montant à restituer. Ils peuvent renoncer à une partie du résultat lui revenant en application des critères de l'article 19, alinéas 2 et 3 du RIAF. 4. Le Conseil d'Etat ou le département de la cohésion sociale notifie à l'entité la décision relative à la restitution du résultat en fonction des seuils fixés à l'article 20, alinéas 3 et 4 du RIAF. 5. A l’échéance du contrat, la Fondation Phénix assume ses éventuelles pertes reportées. Article 14 Bénéficiaire direct Conformément à l'article 14 alinéa 3 de la LIAF la Fondation Phénix s'engage à être le bénéficiaire direct de l'aide financière. Elle ne procédera à aucune redistribution sous forme de subvention à des organismes tiers. Article 15 Communication 1. Toute publication, campagne d'information ou de communication lancée par la Fondation Phénix auprès du public ou des médias en relation avec les prestations définies à l’article 4, doit faire mention de la République et canton de Genève en tant que subventionneur. 2. Le département de la cohésion sociale et le département de la santé et des mobilités auront été informés au préalable des actions envisagées. Contrat de prestations entre l'État de Genève et la Fondation Phénix -9- Titre IV - Suivi et évaluation du contrat Article 16 Objectifs, indicateurs, tableau de bord 1. Les prestations définies à l'article 4 du présent contrat sont évaluées par le biais d'objectifs et d'indicateurs. 2. Ces indicateurs mesurent le nombre de prestations rendues, leur qualité (satisfaction des destinataires), leur efficacité (impact sur le public-cible) ou leur efficience (amélioration de la productivité). 3. Dans le respect du principe de proportionnalité, les indicateurs définis sont utiles, facilement mesurables et établis en lien avec la pratique de terrain. 4. Le tableau de bord, établissant la synthèse des objectifs et indicateurs, figure en annexe 1 du présent contrat. Il est réactualisé chaque année. Article 17 Modifications 1. Toute modification au présent contrat doit être négociée entre les parties, sous réserve des dispositions de l'article 5 "Engagements financiers de l'État", et sous réserve des dispositions de la loi de ratification qui ne peuvent être modifiées. 2. En cas d'événements exceptionnels et prétéritant la poursuite des activités de la Fondation Phénix ou la réalisation du présent contrat, les parties s'accordent sur les actions à entreprendre. 3. Ces évènements doivent être signalés dans les plus brefs délais au département. Article 18 Suivi du contrat 1. Les parties au présent contrat mettent en place une commission de suivi du contrat afin de : • veiller à l’application du contrat; • évaluer les engagements par le biais du tableau de bord et du rapport d'exécution annuel établi par la Fondation Phénix; • permettre l'adaptation, la réorientation ou la redéfinition des conditions du contrat et de son tableau de bord. 2. Les noms des membres de la commission de suivi figurent à l'annexe 5 du présent contrat. 3. Ce dispositif est indépendant du processus de contrôle périodique prévu à l'article 22 de la LIAF. Contrat de prestations entre l'État de Genève et la Fondation Phénix - 10 - Titre V - Dispositions finales Article 19 Règlement des litiges 1. Les parties s'efforcent de régler à l'amiable les différends qui peuvent surgir dans l'application et l'interprétation du présent contrat. 2. En cas d'échec, elles peuvent recourir d'un commun accord à la médiation. 3. A défaut d'un accord, le litige peut être porté devant la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Genève. Article 20 Résiliation du contrat 1. Le Conseil d'État peut résilier le contrat et exiger la restitution de tout ou partie de l'aide financière lorsque : a) l'aide financière n'est pas utilisée conformément à l'affectation prévue; b) la Fondation Phénix n'accomplit pas ou accomplit incorrectement sa tâche malgré une mise en demeure; c) l'aide financière a été indûment promise ou versée, soit en violation du droit, soit sur la base d'un état de fait inexact ou incomplet. La résiliation s'effectue dans un délai de deux mois, pour la fin d'un mois. 2. Dans les autres cas, le contrat peut être résilié par chacune des parties moyennant un préavis de 6 mois pour la fin d’une année. 3. Dans tous les cas, la résiliation s’effectue par écrit. Article 21 Entrée en vigueur, durée du contrat et renouvellement 1. Le contrat entre en vigueur au 1er janvier 2025, dès que la loi qui l'approuve devient exécutoire. Il est valable jusqu'au 31 décembre 2029. 2. Les parties conviennent d'étudier les conditions de renouvellement éventuel du contrat au moins douze mois avant son échéance. Contrat de prestations entre l'État de Genève et la Fondation Phénix