**1. Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif :** Projet de loi 13581-A, déposé le 22 avril 2025. **2. Objectif principal :** Accorder une aide financière annuelle de fonctionnement de 1 156 372 francs à la Fondation Phénix pour les années 2025 à 2029. **3. Modifications législatives proposées et leur portée :** - Ratification du contrat de prestations entre l’Etat et la Fondation Phénix (Art. 1). - Versement d'une aide financière de 1 156 372 francs par an pour les années 2025 à 2029, sous certaines conditions (Art. 2). - Inscription de cette aide au budget annuel de l’Etat (Art. 3). - Fin de l’aide financière à l’échéance de l’exercice comptable 2029 (Art. 4). - Cette aide vise à soutenir la réinsertion sociale et professionnelle des personnes suivies par la Fondation Phénix (Art. 5). - Obligation de respecter les principes de contrôle interne (Art. 7). - L’aide financière est conditionnée à l’autorisation de dépense votée par le Grand Conseil (Art. 8). - Un contrôle périodique de l’accomplissement des tâches par la fondation est prévu (Art. 9). - La loi est soumise aux dispositions de plusieurs lois existantes (Art. 10). **4. Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité) :** Le projet de loi a été examiné par la commission des finances et a été accepté à l'unanimité lors des votes des différents articles et du projet de loi dans son ensemble. **5. Implications principales de ce projet :** - La Fondation Phénix, qui s'occupe de la prise en charge médico-psychosociale de personnes ayant des problèmes d'addiction, recevra un soutien financier significatif pour assurer ses activités. - L’aide financière représente 17,6% du budget de la fondation, ce qui souligne l'importance de ce soutien pour sa pérennité. - Le projet de loi vise à garantir la continuité des services de la fondation, qui a connu des difficultés financières et organisationnelles dans le passé, tout en répondant à un besoin croissant de prise en charge dans le domaine des addictions à Genève.