### Résumé du projet de loi 13581-A

1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif**  
   **Titre :** Projet de loi 13581-A  
   **Date de dépôt :** 22 avril 2025  
   **Objet :** Accordant une aide financière annuelle de fonctionnement de 1 156 372 francs à la Fondation Phénix pour les années 2025 à 2029.

2. **Objectif principal**  
   Le projet de loi vise à ratifier un contrat de prestations entre l’Etat et la Fondation Phénix, permettant le versement d’une aide financière annuelle pour soutenir la réinsertion sociale et professionnelle des personnes ayant des problématiques de consommation.

3. **Modifications législatives proposées et leur portée**  
   - **Article 1 :** Ratification du contrat de prestations entre l’Etat et la Fondation Phénix.  
   - **Article 2 :** Détail des montants de l’aide financière annuelle (1 156 372 francs pour chaque année de 2025 à 2029) et mention d’une clause unilatérale modifiable par le Conseil d’Etat.  
   - **Article 3 :** Inscription de l’aide financière au budget annuel de l’Etat sous deux programmes distincts.  
   - **Article 4 :** Précision que l’aide prend fin à l’échéance de l’exercice comptable 2029.  
   - **Article 5 :** Définition du but de l’aide, axé sur l’accompagnement personnalisé et les traitements ambulatoires.  
   - **Article 6 :** Renvoi aux conditions de modifications des prestations dans le contrat de droit public.  
   - **Article 7 :** Obligation de respecter les principes de contrôle interne.  
   - **Article 8 :** Conditionnalité de l’aide financière à l’autorisation de dépense du Grand Conseil.  
   - **Article 9 :** Mise en place d’un contrôle périodique de l’accomplissement des tâches par le bénéficiaire.  
   - **Article 10 :** Soumission de la loi aux dispositions de plusieurs lois existantes.

4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)**  
   La commission des finances a examiné le projet lors de séances et a entendu des représentants de la Fondation Phénix et du Conseil d’Etat. Les discussions ont mis en lumière les défis financiers et organisationnels rencontrés par la fondation, ainsi que les efforts de restructuration entrepris. Les membres ont exprimé des préoccupations concernant la viabilité financière de la fondation, notamment en raison de la baisse des fonds propres et des subventions.

5. **Implications principales de ce projet**  
   - L’aide financière de 1 156 372 francs par an est essentielle pour le fonctionnement de la Fondation Phénix, qui prend en charge environ 1300 patients.  
   - Le soutien de l’Etat représente 17,6% des charges de la fondation, et son maintien est crucial pour assurer la continuité des services offerts.  
   - Le projet de loi souligne l’importance d’un accompagnement médico-psychosocial dans le traitement des addictions, et la nécessité d’une gestion financière solide pour garantir la pérennité de la fondation.