1. Projet de loi : "Procréation médicalement assistée pour les femmes célibataires" (nos 25.415 à 25.420)
2. Objectif principal : Amender la LPMA pour inclure les femmes célibataires et légaliser la PMA pour elles.
3. Modifications législatives proposées et leur portée : Les initiatives déposées par des élu·e·s de différents partis visent à modifier la Loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA) pour inclure les femmes célibataires.
4. Discussions ou avis exprimés dans le document : Le projet d'évolution législative fait écho à la recommandation de la Commission nationale d'éthique dans le domaine de la médecine humaine de 2019.
5. Implications principales du projet : Légaliser la PMA pour les femmes célibataires garantirait des droits égaux à leurs enfants et assurerait des conditions de conception sûres et dignes, permettant aux femmes célibataires de concevoir leur enfant en toute légalité.