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GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

PL 13581-B

Date de dépôt : 8 juillet 2025

Rapport

de la commission des finances chargée d’étudier le projet de loi
du Conseil d’Etat accordant une aide financière annuelle de
fonctionnement de 1 156 372 francs à la Fondation Phénix pour les
années 2025 à 2029
Rapport de Jacques Blondin (page 5)

ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 06.25

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Projet de loi
(13581-B)

accordant une aide financière annuelle de fonctionnement
1 156 372 francs à la Fondation Phénix pour les années 2025 à 2029

de

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Contrat de prestations
1
Le contrat de prestations conclu entre l’Etat et la Fondation Phénix est ratifié.
2
Il est annexé à la présente loi.
Art. 2
Aide financière
1
L’Etat verse à la Fondation Phénix, sous la forme d’une aide financière
monétaire de fonctionnement au sens de l’article 2 de la loi sur les indemnités
et les aides financières, du 15 décembre 2005, les montants suivants :
1 156 372 francs en 2025
1 156 372 francs en 2026
1 156 372 francs en 2027
1 156 372 francs en 2028
1 156 372 francs en 2029
2
Dans la mesure où l’aide financière n’est accordée qu’à titre conditionnel au
sens de l’article 25 de la loi sur les indemnités et les aides financières, du
15 décembre 2005, son montant fait l’objet d’une clause unilatérale du contrat
de prestations. Cette clause peut être modifiée par décision du Conseil d’Etat
dans les cas visés par l’article 8, alinéa 2.
Art. 3
Programme
Cette aide financière est inscrite au budget annuel de l’Etat voté par le Grand
Conseil sous le programme C01 « Mesures et soutien financier individuel en
matière d’action sociale », sous la rubrique budgétaire 08021100 363600,
projet S170690000, pour un montant annuel de 756 372 francs, et sous le
programme K01 « Réseau de soins », sous la rubrique budgétaire
06177110 363600, projet S180795000, pour un montant annuel de
400 000 francs.

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Art. 4
Durée
Le versement de cette aide financière prend fin à l’échéance de l’exercice
comptable 2029. L’article 8 est réservé.
Art. 5
But
Cette aide financière doit permettre, d’une part, le soutien à la réinsertion
sociale et professionnelle, à travers un accompagnement personnalisé, des
personnes suivies par la Fondation Phénix ayant une problématique de
consommation avec ou sans substance et, d’autre part, de leur proposer des
traitements ambulatoires à travers une approche médico-psycho-sociale
unique.
Art. 6
Prestations
L’énumération, la description et les conditions de modifications éventuelles
des prestations figurent dans le contrat de droit public.
Art. 7
Contrôle interne
Le bénéficiaire de l’aide financière doit respecter les principes relatifs au
contrôle interne prévus par la loi sur la gestion administrative et financière de
l’Etat, du 4 octobre 2013.
Art. 8
Relation avec le vote du budget
1
L’aide financière n’est accordée qu’à la condition et dans la mesure de
l’autorisation de dépense octroyée par le Grand Conseil au Conseil d’Etat dans
le cadre du vote du budget annuel.
2
Si l’autorisation de dépense n’est pas octroyée ou qu’elle ne l’est que
partiellement, le Conseil d’Etat doit adapter en conséquence le montant de
l’aide financière accordée, conformément à l’article 2, alinéa 2.
Art. 9
Contrôle périodique
Un contrôle périodique de l’accomplissement des tâches par le bénéficiaire de
l’aide financière est effectué, conformément à l’article 22 de la loi sur les
indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, par le département
de la cohésion sociale et le département de la santé et des mobilités.

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Art. 10
Lois applicables
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur les indemnités et les
aides financières, du 15 décembre 2005, aux dispositions de la loi sur la gestion
administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013, ainsi qu’aux
dispositions de la loi sur la surveillance de l’Etat, du 13 mars 2014.

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Rapport de Jacques Blondin
La commission des finances a examiné cet objet lors de ses séances des 18
et 25 juin 2025 sous la présidence de M. Jacques Béné.
Le procès-verbal a été pris par Mme Emilie Gattlen. La commission a été
assistée dans ses travaux notamment par le secrétaire de la commission,
M. Raphaël Audria.
Que toutes ces personnes soient remerciées du soutien apporté à la
commission.
Audition de M me Martine Louis Simonet, présidente du conseil de
fondation, de M. Antoine Barde, directeur administratif, et de M. Alex
Gillen, trésorier, Fondation Phénix
Le président rappelle que la commission avait formulé la demande de
connaître la grille salariale et, au vu des éléments fournis, le Grand Conseil a
souhaité lui renvoyer ce projet de loi pour obtenir des explications
supplémentaires. Plusieurs députés avaient effectivement été surpris par les
classes les plus élevées de la grille, et ce sont les éléments de réponse qui sont
attendus aujourd’hui.
M. Barde explique que, pendant de nombreuses années, il existait une grille
qui n’était pas vraiment transparente, que ce soit pour des personnes externes
ou à l’interne de l’association. Un travail a donc été entrepris avec Alain
Salamin, spécialiste des ressources humaines et des questions salariales, qui a
notamment travaillé dans des hôpitaux et qui est maintenant indépendant.
L’objectif était de recréer une grille salariale qui soit communicable,
transparente et basée sur celle de l’Etat. Une analyse du marché a été réalisée
par M. Salamin. Dans certains cas, l’association offrait des salaires plus bas
que ceux du marché, par exemple pour les assistants sociaux dont la
rémunération était largement inférieure. Or, il est très difficile de garder des
collaborateurs lorsqu’ils sont moins bien payés qu’à l’Etat.
Toutes les fonctions ont par conséquent été retravaillées. L’association
rencontrait également des difficultés à recruter des médecins, étant précisé que
les médecins somaticiens ne sont pas soumis à la clause du besoin, mais ont
par conséquent tendance à s’installer à leur propre compte, et qu’il est difficile
d’engager des psychiatres qui ont reçu à la fois l’autorisation de pratiquer et
l’autorisation de facturer, en raison de la clause du besoin qui les concerne.
Sans autorisation de facturer, le problème est double, car il faudrait payer un
salaire à quelqu’un qui ne peut pas facturer ses prestations. Il a donc fallu

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revaloriser ces fonctions-là, et il a été décidé de les monter de deux classes par
rapport à la grille des HUG pour attirer ces profils.
A l’issue de ce travail, chaque personne a été remise à sa place, de manière
à obtenir une grille claire, communicable et transparente. A la Fondation
Phénix, de manière générale, la tendance ces dernières années est à la baisse
de la masse salariale. La fondation essaie de la contenir, notamment sur les
postes administratifs, pour faire face aux réalités budgétaires. Le résultat est la
grille salariale communiquée à la commission, qui compare la version Etat de
Genève et la version Fondation Phénix. La plupart des métiers présents à la
fondation se retrouvent beaucoup dans des entités publiques, et il fallait donc
veiller à rester compétitif.
Le président signale que la commission n’a reçu que la répartition du
nombre de postes par classe, et pas la grille salariale mentionnant la
comparaison avec l’Etat.
M. Barde pensait que la grille complète avait été transmise à la commission
à la suite de la dernière audition.
Le président indique que la commission n’a pas reçu ce document.
Mme Louis Simonet précise que cette grille salariale date du 1er janvier
2025, et que le nombre de postes par classe a évolué depuis.
Elle souligne par ailleurs que la Fondation Phénix et son conseil sont
extrêmement reconnaissants que l’Etat de Genève ait compris le déficit
structurel important qui touche la fondation, dont la patientèle n’est pas
toujours aussi rentable qu’on pourrait le souhaiter. La subvention pallie ce
déficit structurel et permet de payer certaines prestations qui sont médicales,
mais principalement sociales. Le contrat de prestations fixe des indicateurs à
cet égard. En conclusion, la subvention ne paie pas les salaires des médecins,
qui sont ceux qui ont les salaires les plus élevés de la Fondation Phénix.
La patientèle de la Fondation Phénix est compliquée, comme les députés le
savent puisque cela fait la une des journaux, mais aussi de publications
médicales comme la Revue médicale suisse, dont un numéro édifiant est paru
il y a deux mois. Le modèle biopsychosocial auquel la fondation tient beaucoup
implique l’intervention d’infirmières, d’assistantes sociales, de psychiatres et
de médecins généralistes qui ont une formation en addictologie. Les
psychiatres doivent aussi être formés en psychothérapie et psychologie des
addictions, ce qui complique le recrutement puisqu’il y a peu, sur le marché,
de généralistes ou de psychiatres qui s’intéressent aux problèmes d’addiction.
Mme Louis Simonet ayant été cheffe de service du service de médecine interne
des HUG, elle sait de quoi elle parle. Il est donc difficile de recruter des
personnes compétentes et formées pour s’occuper de ces patients. C’est la

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raison pour laquelle, dans la grille salariale, une équivalence avec les HUG a
été réfléchie, tout en veillant à pouvoir rester attractif pour des médecins
intéressés à exercer au sein d’une fondation et pas d’un cabinet privé. Ainsi, la
classe salariale est peut-être un peu plus élevée que celle des HUG pour une
formation équivalente, mais pas de beaucoup.
Il est important que les commissaires entendent que, si la fondation n’arrive
pas à recruter ces médecins, psychiatres ou généralistes, elle peut fermer
boutique. Cela fait maintenant cinq ans que la fondation essaie d’engager des
psychiatres, et elle a essayé de recruter à l’étranger. Les personnes qui ont
postulé, des Français d’Annecy ayant soi-disant un CV magnifique,
réclamaient 25 000 francs par mois de salaire. La fondation ne les a
évidemment pas engagés. En conclusion, il faut tenir compte de la
problématique de l’attractivité. Peu de médecins s’intéressent au problème de
l’addiction, qui n’est pas un marché très ouvert, et il faut pouvoir recruter des
gens compétents, qui sont bien formés. C’est l’exigence de la fondation et, tant
que Mme Louis Simonet sera présidente du conseil de fondation, ça ne changera
pas. La fondation a notamment fait venir Barbara Broers, responsable de
l’unité d’addictologie aux HUG.
Un député (LC) précise que cette nouvelle audition ne remet pas en cause
l’objectif de la fondation ni ses engagements et les services qu’elle rend à la
collectivité. La commission des finances examine toutefois les contrats de
prestations et les entités subventionnées, en faisant des comparatifs entre les
organisations. Très souvent, les salaires de ces dernières sont inférieurs à ceux
de l’Etat, mais en l’occurrence un certain nombre de postes bénéficient de
salaires conséquents, qui sont supérieurs à ceux de l’hôpital.
Le fait d’offrir davantage que l’hôpital représente une solution vis-à-vis des
difficultés de recrutement, mais, pour la commission des finances, même si la
subvention ne paie pas les salaires des médecins, c’est une partie d’un
ensemble. On comprend bien qu’un psychiatre qui a diverses possibilités
préfère peut-être rester en cabinet, mais certains députés ont été heurtés par le
fait que les rémunérations sont supérieures à celles des HUG. Ainsi, il
souhaiterait savoir, sans restreindre les moyens, mais en mettant peut-être une
limite à ces revenus, quels seraient les leviers d’action de la fondation à cet
égard.
M. Gillen indique en préambule qu’il a travaillé comme trésorier dans une
association à Lausanne (Appartenances) qui emploie aussi des psychiatres, et
les problématiques étaient les mêmes par rapport au CHUV. Cette association
dispose d’autres revenus pour compenser, mais elle a aussi des salaires un peu
plus élevés pour certaines catégories de postes. Pour revenir à la Fondation
Phénix, un travail a été effectué à partir de la situation de départ, de la grille

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existante, dans le but de l’assainir à différents niveaux, et c’est une bonne base
de travail. Il faut en outre savoir que des suivis sont effectués de manière
quasiment hebdomadaire sur le niveau de facturation. Cela signifie que chaque
personne qui a la capacité de facturer doit atteindre un niveau d’objectif fixé
dans le budget pour contribuer aux charges de la structure. Ce n’est donc pas
que pour leur salaire, mais aussi pour toute l’entité. En tant que trésorier, il est
d’avis que cette grille est une bonne base pour faire évoluer la structure et
aligner plus fortement les valeurs de la fondation et les rémunérations. La
fondation s’est aussi séparée d’actifs immobilisés pour se restructurer. A
terme, il faut pouvoir réduire le déficit structurel, qui n’est pas lié directement
aux salaires, mais aux activités qui ne peuvent pas être facturées. C’est un
problème qui a pu être identifié grâce au travail mené depuis deux ans.
Mme Louis Simonet souhaite donner quelques précisions sur la grille
salariale de la fondation. Elle indique que les médecins sans FMH en formation
sont en classe 24, comme aux HUG. Les médecins avec FMH sont en
classe 27. Généralement, les médecins engagés à la fondation ont en tout cas
un FMH (cinq à six ans de formation) et une spécialité dans la psychothérapie
et la psychologie des addictions. La classe 27 équivalant à un chef de clinique
ou à un médecin adjoint de première année aux HUG, ce n’est pas choquant.
Le médecin FMH en formation approfondie reste en outre en classe 27 à la
fondation.
Viennent ensuite les médecins FMH responsables de pôle. Aux HUG, la
classe 30 est l’équivalent d’un poste de chef de service. Il faut savoir qu’un
responsable de pôle à la fondation s’occupe non seulement de son pôle (entre
400 et 600 patients selon les pôles), mais doit aussi gérer toute l’équipe
médico-psychosociale, infirmières comprises, ce que ne fait pas forcément un
chef de service aux HUG. Il y a donc eu une valorisation dans cette classe pour
les responsables de pôle, parce qu’il leur est demandé non seulement de gérer
une équipe, mais aussi d’être gestionnaire de leur pôle financièrement. Quand
Mme Louis Simonet était cheffe de service aux HUG, elle avait un
administrateur qui gérait ce côté-là. A la fondation, il est demandé aux
responsables de pôles d’effectuer un contrôle de la facturation et de
l’augmenter si c’est possible. C’est un rôle de plus, d’où la valorisation de cette
fonction.
Ensuite, la classe 33 a disparu, car elle était trop élevée pour le poste de
directrice médicale, et il reste aujourd’hui une classe 32. Il a paru essentiel que
la fondation soit représentée du point de vue médical par quelqu’un qui a un
FMH et 16 ans d’expérience et d’acquis au sein de la fondation, et qui
disposera de plus d’un regard sur la formation ISFM (à noter que la Fondation
Phénix est reconnue par l’ISFM pour la formation en psychiatrie). Cela

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demande de faire des évaluations, de la formation continue, etc. Plusieurs
facettes s’ajoutent donc à la consultation médicale, qui doit être optimale.
Il faut être bien conscient de ce qu’implique le poste de médecin
responsable de pôle, en termes d’exigence, de gestion, de formation, de
consultation et de supervision des équipes. Le service qu’elle dirigeait, qui était
certes beaucoup plus grand, disposait d’une infirmière responsable des soins
qui gérait tous les problèmes infirmiers. A la fondation, ce n’est pas le cas. La
comparaison directe avec les HUG n’est donc pas tout à fait correcte, car les
responsabilités ne sont pas exactement les mêmes. Cela étant dit, les exigences
de rentabilité doivent être suivies et elles le sont.
Le député comprend tout cela, mais relève qu’il faut quelque part fixer une
limite. Il demande s’il y en a une et si la réaction des commissaires provoque
une prise de conscience du fait que, malgré la difficulté de recrutement, il
faudra fixer une limite et gérer le relationnel avec les futurs candidats.
Mme Louis Simonet relève que cela vaut aussi pour les médecins actuels.
La fondation est très claire sur le fait que les rémunérations sont celles-ci, et la
grille permet de l’expliquer de manière transparente. La fondation ne cédera
pas au chantage, si c’était là la préoccupation du député, et il y a effectivement
une limite. En ce qui concerne les psychiatres, la clause du besoin fait qu’ils
ne peuvent pas s’installer comme ils le souhaitent aujourd’hui, et c’est peutêtre un avantage. En outre, la fondation offre un environnement de travail qui
est agréable et correct. Le regroupement des centres visait par ailleurs à gagner
en efficience. En conclusion, il y a bien une limite.
M. Gillen confirme qu’il y a une limite, et qu’il peut aussi y avoir des
conséquences. Tout est mesuré, et chaque responsable de centre reçoit ces
informations de manière régulière. La semaine dernière encore, il a été
demandé aux équipes du comité de direction de s’améliorer au niveau de la
facturation, non seulement pour couvrir les salaires, mais aussi parce que c’est
une question de survie pour la structure.
Mme Louis Simonet souligne que la fondation n’entrera pas en matière sur
des augmentations de salaire s’il n’y a pas des arguments forts qui le justifient.
Récemment, une directrice médicale a été nommée, qui se trouve
hiérarchiquement sous le directeur général. Elle a plus de responsabilités
qu’avant en termes de pôle et de formation ISFM. Il faut par ailleurs souligner
qu’il est très difficile de baisser les salaires, et c’est aussi vrai à l’Etat. En
conclusion, si la fondation n’y arrive pas, il faudra baisser les prestations. Reste
que ce n’est pas un puits sans fond, loin de là.
Une députée (Ve) demande si M. Salamin, dans son étude de marché, a
examiné la situation des autres associations comme Première Ligne,

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notamment eu égard aux métiers difficiles à recruter, comme les travailleurs
sociaux et les infirmiers. Elle souhaiterait savoir s’il y a une cohérence.
M. Barde n’en doute pas. Il ignore si M. Salamin a analysé la situation de
Première Ligne spécifiquement, mais il s’est fondé sur des entités de référence
dans le domaine médical et dans l’associatif. Il a déterminé les médianes par
rapport à tel ou un tel secteur, et a fait des moyennes sur la globalité qu’il a
observée. Il dispose en outre d’une bonne connaissance du milieu médical et
associatif, à Genève et dans d’autres cantons. A ce propos, il est probable que
le fait de tenir compte de situations dans d’autres cantons a fait baisser les
moyennes. En conclusion, l’expertise de M. Salamin a clairement été un
avantage, et son analyse a été menée de manière très cohérente.
Un député (Ve) souhaiterait pour sa part savoir à quelles fonctions
correspondent les classes les plus basses, et notamment la classe 4.
Mme Louis Simonet indique que la classe 4 correspond au personnel
d’entretien, ce qui est en adéquation avec la pratique des HUG.
M. Barde signale que la plupart des classes sont alignées avec celles de
l’Etat. Seules les fonctions médicales ont été légèrement valorisées.
Le député demande dans quelle classe se trouvent les fonctions de
secrétariat.
Mme Louis Simonet indique que le poste de secrétaire de direction est en
classe 11, celui d’assistante médicale en classe 10. Là aussi, ces classes
correspondent à celles des HUG.
M. Barde annonce qu’il quittera la fondation à la fin de l’année. Le nouveau
directeur général prendra ses fonctions le 1er septembre 2025. Quand bien
même le coût administratif a diminué ces dernières années parce que la
fondation s’y est employée, il reste quelques éléments qui ont d’ores et déjà
été discutés avec le conseil de fondation. C’est le cas d’une secrétaire de
direction qui est en poste depuis 30 ou 35 ans et qui va partir à la retraite dans
un an. On pourrait considérer que ce poste est cher, compte tenu de la situation.
M. Barde a toutefois plaidé pour que des personnes qui se sont consacrées à la
fondation pendant 35 ans soient accompagnées jusqu’à la retraite de manière
correcte, mais que ce poste ne soit pas remplacé. Une personne au profil plus
junior, qui est arrivée comme aide-comptable, aidera aussi sur des aspects de
secrétariat pour contribuer à travailler sur les charges. Il fallait accepter ce délai
pour pouvoir faire les choses proprement.
Mme Louis Simonet ajoute que la grille va évoluer au fur et à mesure des
départs et des arrivées, mais qu’elle n’évoluera pas à la hausse dans les classes.
Le député demande si la fondation a un système d’annuité.

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Mme Louis Simonet indique qu’elle en a un, qu’elle bloque en fonction de
la situation financière. Après le COVID, pendant deux ans, il n’y a pas eu
d’annuité.
M. Barde ajoute que, cette année, la grille salariale est entrée en vigueur au
1er janvier 2025. Il n’y a eu ni indexation ni annuité, et la situation sera
réévaluée l’année prochaine.
Le président demande que la grille salariale adaptée à la situation actuelle
soit communiquée à la commission.
Mme Louis Simonet en prend note et précise que les choses peuvent changer
au fil du temps, et que certains postes sont amenés à disparaître.
Le président suggère, si des changements de postes sont déjà annoncés, de
l’indiquer dans le courrier que la fondation adressera à la commission.
Votes
1er débat
Le président met aux voix l’entrée en matière du PL 13581 :
Oui :
8 (1 LC, 2 MCG, 1 LJS, 1 Ve, 3 S)
Non :
1 (1 PLR)
Abstentions :
3 (1 UDC, 2 PLR)
L’entrée en matière est acceptée.
2e débat
Le président procède au vote du 2e débat :
Titre et préambule pas d’opposition, adopté
Art. 1
pas d’opposition, adopté
Art. 2
pas d’opposition, adopté
Art. 3
pas d’opposition, adopté
Art. 4
pas d’opposition, adopté
Art. 5
pas d’opposition, adopté
Art. 6
pas d’opposition, adopté
Art. 7
pas d’opposition, adopté
Art. 8
pas d’opposition, adopté
Art. 9
pas d’opposition, adopté
Art. 10
pas d’opposition, adopté

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3e débat
Le président met aux voix l’ensemble du PL 13581 :
Oui :
8 (1 LC, 2 MCG, 1 LJS, 1 Ve, 3 S)
Non :
1 (1 PLR)
Abstentions :
4 (2 UDC, 2 PLR)
Le PL 13581 est accepté.
Au vu de ces explications, la majorité de la commission vous invite à
accepter ce projet de loi.
Annexe consultable sur internet :
Contrat de prestations :
https://ge.ch/grandconseil/data/texte/PL13581_annexes.pdf