GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève PL 13590-A Date de dépôt : 8 juillet 2025 Rapport de la commission des finances chargée d’étudier le projet de loi du Conseil d’Etat accordant une aide financière annuelle de 881 726 francs à la Fondation des Marionnettes de Genève pour les années 2025 à 2029 Rapport de Jacques Blondin (page 5) ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 08.25 PL 13590-A 2/10 Projet de loi (13590-A) accordant une aide financière annuelle de 881 726 francs à la Fondation des Marionnettes de Genève pour les années 2025 à 2029 Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Convention de subventionnement 1 La convention de subventionnement conclue entre l’Etat, la Ville de Genève et la Fondation des Marionnettes de Genève est ratifiée. 2 Elle est annexée à la présente loi. Art. 2 Aide financière 1 L’Etat verse à la Fondation des Marionnettes de Genève un montant annuel de 881 726 francs de 2025 à 2029, sous la forme d’une aide financière monétaire d’exploitation au sens de l’article 2 de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005. 2 Dans la mesure où l’aide financière n’est accordée qu’à titre conditionnel au sens de l’article 25 de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, son montant fait l’objet d’une clause unilatérale de la convention de subventionnement. Cette clause peut être modifiée par décision du Conseil d’Etat dans les cas visés par l’article 9, alinéa 2. Art. 3 Aide financière non monétaire 1 L’Etat met à disposition de la Fondation des Marionnettes de Genève, sans contrepartie financière, les locaux situés au boulevard Helvétique 9 (locaux de répétitions et de stockage de matériel de 668 m2). 2 Cette aide financière non monétaire est valorisée à 40 968 francs par année et figure en annexe aux états financiers de l’Etat et de la Fondation des Marionnettes de Genève. Ce montant peut être réévalué chaque année par l’office cantonal des bâtiments. Le montant des charges n’est pas couvert par cette aide financière. 3/10 PL 13590-A Art. 4 Programme Cette aide financière est inscrite au budget annuel de l’Etat voté par le Grand Conseil sous le programme D01 « Culture ». Art. 5 Durée Le versement de cette aide financière prend fin à l’échéance de l’exercice comptable 2029. L’article 9 est réservé. Art. 6 But Cette aide financière doit permettre de soutenir la Fondation des Marionnettes de Genève dans sa mission qui est de produire, d’accueillir et de faire rayonner des spectacles de marionnettes, avec une attention particulière portée à la participation culturelle de la population genevoise. Cette aide financière doit ainsi permettre de réaliser le projet artistique et culturel défini dans le cadre de la convention de subventionnement portant sur les années 2025 à 2029. Art. 7 Prestations L’énumération, la description et les conditions de modifications éventuelles des prestations figurent dans le contrat de droit public. Art. 8 Contrôle interne Le bénéficiaire de l’aide financière doit respecter les principes relatifs au contrôle interne prévus par la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013. Art. 9 Relation avec le vote du budget 1 L’aide financière n’est accordée qu’à la condition et dans la mesure de l’autorisation de dépense octroyée par le Grand Conseil au Conseil d’Etat dans le cadre du vote du budget annuel. 2 Si l’autorisation de dépense n’est pas octroyée ou qu’elle ne l’est que partiellement, le Conseil d’Etat doit adapter en conséquence le montant de l’aide financière accordée, conformément à l’article 2, alinéa 2. Art. 10 Contrôle périodique Un contrôle périodique de l’accomplissement des tâches par le bénéficiaire de l’aide financière est effectué, conformément à l’article 22 de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, par le département de la cohésion sociale. PL 13590-A 4/10 Art. 11 Lois applicables La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013, ainsi qu’aux dispositions de la loi sur la surveillance de l’Etat, du 13 mars 2014. 5/10 PL 13590-A Rapport de Jacques Blondin La commission des finances a traité cet objet durant ses séances des 9 avril et 11 juin 2025 sous la présidence de M. Jacques Béné. Les procès-verbaux ont été pris par Mme Emilie Gattlen. La commission a été assistée dans ses travaux notamment par le secrétaire de la commission, M. Raphaël Audria. Que toutes ces personnes soient remerciées du soutien apporté à la commission. Audition de M. Thierry Apothéloz, conseiller d’Etat, de M. Frédéric Schreyer, conseiller culturel, et de M. Rogers Binder, directeur financier, DCS M. Apothéloz indique que le projet de loi concerne la culture, et plus précisément une institution culturelle historique. Ce projet de loi confirme donc le retour du canton en la matière, avec une utilisation peu familière, mais déjà explorée, à savoir l’appel au fonds de régulation. 992 000 francs ont été versés jusqu’en 2024 par la Ville, et le seront dès 2025 directement par le canton, via le fonds de régulation. 104 000 francs de la subvention communale seront versés via le fonds de régulation de la Ville au canton, puis du canton à ladite fondation. Le Conseil d’Etat devrait déclarer la fin du fonds de régulation en 2029, en attente de la bascule fiscale pour compenser les dépenses de l’un ou de l’autre, vraisemblablement à destination du canton. Le président indique que la création de la fondation du Théâtre des Marionnettes à eu lieu en 1971. Le président demande des précisions sur l’augmentation, par rapport au dernier contrat de prestations. M. Apothéloz indique que, pour le Théâtre des Marionnettes, il y a 130 000 francs de plus en 2024, et 55 000 en 2025. Audition de M me Sandrine Salerno, présidente du conseil de fondation, et de Mme Isabelle Matter, directrice, Fondation des Marionnettes Mme Salerno rappelle que le TMG est une très ancienne institution, qui fêtera dans quelques années ses 100 ans, même si elle a pu se réinventer ces dernières années. Ce théâtre de création et de production est le plus ancien théâtre de marionnettes de Suisse. Il a été créé en 1929 par la petite-fille de PL 13590-A 6/10 Gustave Moynier, Marcelle Moynier. Cette dernière l’a fait vivre chez elle, dans son appartement, pendant près de 50 ans, avec tout l’écosystème qui l’accompagne (création des marionnettes notamment), pour raconter des histoires à un public composé d’enfants, de jeunes, mais aussi d’adultes. Avec son équipe, elle maîtrisait l’entier du processus, même si elle collaborait aussi avec des artistes de renommée internationale. Progressivement, ce théâtre a gagné en reconnaissance, ne serait-ce que parce que les gens venaient chez Marcelle Moynier pour voir les pièces. Dès les années 1960, des représentations scolaires ont commencé à être données. En 1971, Marcelle Moynier a créé une fondation de droit privé et c’est en 1980, à son décès, que la Ville de Genève a décidé d’institutionnaliser la maison et de construire un théâtre qui se trouve encore aujourd’hui à la rue Rodo. Le théâtre a connu une succession de directeurs et directrices, avec d’abord Nicole Chevallier, qui vient toujours au TMG aujourd’hui, puis John Lewandowski et, depuis 2015, Isabelle Matter. Ce théâtre a connu des subventions du canton et de la Ville, avec un arrêt de 2017 à 2024 à la faveur de la LRT, puisque l’argent versé pour la diffusion et la production de la part du canton a été donné à la Ville qui l’a redistribué au théâtre. Dès 2025, par suite de la volonté du canton de revenir dans le financement des institutions culturelles majeures, une proposition de financement a été faite pour le TMG. Le TMG d’aujourd’hui reprend les valeurs et les principes qui étaient ceux de sa fondatrice. Marcelle Moynier avait une affection particulière pour les marionnettes à fils, mais, entre-temps, beaucoup d’autres propositions se sont développées. La marionnette se prête à des publics très différents et parle très rapidement aux gens, même si on en a parfois une image désuète. Elle a aussi son volet politique et elle fait partie de l’imaginaire collectif. Ce théâtre est unique à Genève, en Suisse et même en Europe, car c’est l’une des rares institutions consacrées entièrement aux arts de la marionnette. C’est un pur produit genevois, qui parle à chacune et chacun. Mme Matter évoque le projet artistique du TMG. C’est un théâtre de création, ce qui signifie que le théâtre fabrique lui-même des spectacles, engage des artistes, transmet des savoir-faire et fait progresser les arts de la marionnette. C’est aussi un théâtre de coproduction, qui collabore régulièrement avec des compagnies indépendantes, souvent locales, à qui il permet d’avoir de meilleurs moyens et une meilleure visibilité. C’est enfin un théâtre d’accueil, qui propose six à sept spectacles invités complétant la programmation pour s’adapter à tous les publics, des enfants dès 2 ans jusqu’aux adultes. 7/10 PL 13590-A Les créations qui sont montrées au TMG sont traversées par des thématiques intergénérationnelles et contemporaines. Par exemple, la saison passée a mêlé des spectacles qui portaient sur le complotisme, sur la démocratie, à des classiques et des contes. Les actions culturelles sont nombreuses et ont passablement augmenté, car le public apprécie d’appréhender les arts par la pratique. Ce public-là, qui vient ensuite au théâtre, a une tout autre attitude après avoir expérimenté la construction d’une marionnette, tenté de la manipuler et visité les coulisses. Cela développe une intelligence de la scène, un meilleur esprit critique et une plus grande ouverture. Ces ateliers peuvent être organisés dans des lieux et avec des publics très éloignés des offres culturelles. L’an dernier, le théâtre est d’ailleurs allé en extérieur, dans les villages ou dans des EMS, des centres d’accueil intergénérationnels pour proposer des ateliers et des spectacles très légers techniquement. Le TMG est aussi un théâtre qui s’allie parfois avec de grands projets. Il a par exemple aidé à accueillir la marionnette Amal, la petite fille migrante qui a traversé toute l’Europe depuis la frontière syrienne. Des partenariats réguliers sont également noués, comme récemment avec le Théâtre du Forum Meyrin ou Théâtre en campagne. Les échanges sont nombreux avec des entités locales et internationales. Le TMG reflète le monde d’aujourd’hui, par ses thématiques, mais aussi par les formes. Il est ouvert à tous les publics et des mesures d’accessibilité ont été créées (streaming pour des hôpitaux dans toute la Romandie, par exemple). Il est aussi investi d’une mission d’éducation et a un partenariat très fort avec le DIP. Actuellement, une équipe de cinq médiateurs scolaires sont engagés pour promouvoir le théâtre et initier les élèves qui viennent au TMG. 55 classes ont bénéficié d’une visite cette année, soit 1011 élèves. Le TMG est également un lieu de transmission professionnelle, puisqu’il faut former des marionnettistes locaux (stages et formation continue). Le TMG détient par ailleurs plus de 1400 marionnettes stockées dans un grenier à l’école Hugo-de-Senger et une visite peut volontiers être organisée pour les commissaires. C’est un véritable voyage dans le temps, qui fait traverser depuis 1929 toute l’évolution du théâtre, dans laquelle on retrouve des traits liés à l’histoire et aux matériaux. En chiffres, le TMG a accueilli 29 830 spectateurs cette année. La fréquentation a été de 95% en 2024-2025, avec 227 représentations (dont 93 scolaires), 75 représentations en tournée, et 13 spectacles différents. En plus de l’équipe fixe, le théâtre engage une soixantaine d’artistes sur différentes productions (artistes, techniciens, personnel d’accueil). 10 à 20 actions PL 13590-A 8/10 culturelles sont menées pour tous les publics, et il y en a eu encore davantage cette année. Les ressources pour faire tout cela sont un conseil de fondation composé de huit membres, une équipe fixe de neuf personnes (6,2 ETP) et 60 personnes environ engagées sur des missions. Les locaux sont la salle de spectacle à la rue Rodo (subvention en nature de la Ville), un espace de répétition dans les anciens locaux de la HEAD (subvention en nature du canton), un entrepôt de stockage de décors à Confignon, un espace de stockage pour la collection dans le grenier de l’école Hugo-de-Senger et un studio pour artistes. Le budget 2025-2026, qui présente les chiffres les plus à jour, se monte à 2,245 millions de francs. Les produits sont les suivants : Ville de Genève, 853 675 francs ; canton de Genève, 881 726 francs ; autres dons, 130 000 francs ; billetterie et autres rentrées liées aux activités du théâtre, 380 000 francs. Mme Salerno ajoute que le TMG a remporté l’appel à projets pour occuper les locaux au boulevard des Philosophes (ancienne Comédie). Les études préliminaires ont commencé depuis quelques mois. Elles doivent déterminer comment le projet du TMG pourrait se déployer dans un lieu unique, qui serait cet espace, avec, si tout va bien, un déménagement peut-être en 2031. Mme Matter précise que l’autofinancement représente 29% du budget et que la répartition des charges est de 40% pour les frais de fonctionnement et de 60% pour ceux liés aux activités artistiques. Un député (UDC) se réfère aux comptes transmis en version papier et à la ligne « budget ». Il demande de quoi il s’agit (2023-2024 ou 2024-2025). Mme Matter indique qu’elle a donné le budget 2025-2026 et précise que, sur 2023-2024, la subvention cantonale n’est pas complète. Elle a été octroyée en deux temps, et le deuxième temps intervient en 2025. La subvention est donc complète à partir de 2025-2026, telle que proposée dans la convention soumise à la commission. Le président précise que ce sont 130 000 francs en 2024 et 55 000 francs en 2025. Mme Matter le confirme. Un député (Ve) demande si les charges de production correspondent à la situation dans laquelle le TMG invite des troupes externes. Mme Matter explique que les frais de production incluent les cachets, les frais de logement des artistes, les défraiements, mais aussi le matériel qui sert à construire les décors, les marionnettes. Le député demande où apparaît la rémunération des intermittents. 9/10 PL 13590-A Mme Matter indique qu’ils sont imputés au personnel artistique, quand ils ne sont pas indépendants. S’ils le sont, leur rémunération apparaît dans la rubrique « honoraires », qui se trouve aussi dans les charges de production. Le député demande si les représentations scolaires sont payées par le DIP et si c’est la raison du nom de la ligne « subventions et recettes billetterie ». Mme Matter indique qu’il s’agit d’une erreur. Une somme forfaitaire est versée par le DIP pour un préachat de prestations à destination des élèves, mais il s’agit d’un contrat de préachat et pas d’une subvention, puisque le TMG vend un certain nombre de spectacles au DIP, qui les achète. Cela fait partie des recettes de billetterie. Il en va de même des écoles privées. Votes 1er débat Le président met aux voix l’entrée en matière du PL 13590 : Oui : 14 (2 UDC, 3 PLR, 1 LC, 2 MCG, 1 LJS, 2 Ve, 3 S) Non : – Abstentions : – L’entrée en matière est acceptée. 2e débat Le président procède au vote du 2e débat : Titre et préambule pas d’opposition, adopté Art. 1 pas d’opposition, adopté Art. 2 pas d’opposition, adopté Art. 3 pas d’opposition, adopté Art. 4 pas d’opposition, adopté Art. 5 pas d’opposition, adopté Art. 6 pas d’opposition, adopté Art. 7 pas d’opposition, adopté Art. 8 pas d’opposition, adopté Art. 9 pas d’opposition, adopté Art. 10 pas d’opposition, adopté Art. 11 pas d’opposition, adopté PL 13590-A 10/10 3e débat Le président met aux voix l’ensemble du PL 13590 : Oui : 14 (2 UDC, 3 PLR, 1 LC, 2 MCG, 1 LJS, 2 Ve, 3 S) Non : – Abstentions : – Le PL 13590 est accepté. Au vu de ces explications, la commission, à l’unanimité, vous invite à accepter ce projet de loi. Annexe consultable sur internet : Convention de subventionnement : https://ge.ch/grandconseil/data/texte/PL13590_annexes.pdf