GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève PL 13590 Projet présenté par le Conseil d’Etat Date de dépôt : 5 février 2025 Projet de loi accordant une aide financière annuelle de 881 726 francs à la Fondation des Marionnettes de Genève pour les années 2025 à 2029 Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Convention de subventionnement 1 La convention de subventionnement conclue entre l'Etat, la Ville de Genève et la Fondation des Marionnettes de Genève est ratifiée. 2 Elle est annexée à la présente loi. Art. 2 Aide financière 1 L'Etat verse à la Fondation des Marionnettes de Genève un montant annuel de 881 726 francs de 2025 à 2029, sous la forme d'une aide financière monétaire d’exploitation au sens de l'article 2 de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005. 2 Dans la mesure où l'aide financière n'est accordée qu'à titre conditionnel au sens de l'article 25 de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, son montant fait l'objet d'une clause unilatérale de la convention de subventionnement. Cette clause peut être modifiée par décision du Conseil d'Etat dans les cas visés par l'article 9, alinéa 2. ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 03.25 PL 13590 2/35 Art. 3 Aide financière non monétaire 1 L'Etat met à disposition de la Fondation des Marionnettes de Genève, sans contrepartie financière, les locaux situés au boulevard Helvétique 9 (locaux de répétitions et de stockage de matériel de 668 m2). 2 Cette aide financière non monétaire est valorisée à 40 968 francs par année et figure en annexe aux états financiers de l'Etat et de la Fondation des Marionnettes de Genève. Ce montant peut être réévalué chaque année par l'office cantonal des bâtiments. Le montant des charges n'est pas couvert par cette aide financière. Art. 4 Programme Cette aide financière est inscrite au budget annuel de l'Etat voté par le Grand Conseil sous le programme D01 « Culture ». Art. 5 Durée Le versement de cette aide financière prend fin à l'échéance de l'exercice comptable 2029. L'article 9 est réservé. Art. 6 But Cette aide financière doit permettre de soutenir la Fondation des Marionnettes de Genève dans sa mission qui est de produire, d'accueillir et de faire rayonner des spectacles de marionnettes, avec une attention particulière portée à la participation culturelle de la population genevoise. Cette aide financière doit ainsi permettre de réaliser le projet artistique et culturel défini dans le cadre de la convention de subventionnement portant sur les années 2025 à 2029. Art. 7 Prestations L'énumération, la description et les conditions de modifications éventuelles des prestations figurent dans le contrat de droit public. Art. 8 Contrôle interne Le bénéficiaire de l’aide financière doit respecter les principes relatifs au contrôle interne prévus par la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013. 3/35 PL 13590 Art. 9 Relation avec le vote du budget 1 L'aide financière n'est accordée qu'à la condition et dans la mesure de l'autorisation de dépense octroyée par le Grand Conseil au Conseil d'Etat dans le cadre du vote du budget annuel. 2 Si l'autorisation de dépense n'est pas octroyée ou qu'elle ne l'est que partiellement, le Conseil d'Etat doit adapter en conséquence le montant de l'aide financière accordée, conformément à l'article 2, alinéa 2. Art. 10 Contrôle périodique Un contrôle périodique de l'accomplissement des tâches par le bénéficiaire de l'aide financière est effectué, conformément à l'article 22 de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, par le département de la cohésion sociale. Art. 11 Lois applicables La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013, ainsi qu'aux dispositions de la loi sur la surveillance de l'Etat, du 13 mars 2014. Certifié conforme La chancelière d'Etat : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI PL 13590 4/35 EXPOSÉ DES MOTIFS En vertu de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005 (LIAF; rs/GE D 1 11), le Conseil d'Etat présente le présent projet de loi en faveur de la Fondation des Marionnettes de Genève. Contexte Le 10 mai 2019, la population du canton de Genève plébiscitait l'initiative populaire cantonale intitulée « Pour une politique culturelle cohérente à Genève » (IN 167), modifiant l'article 216 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012 (Cst-GE; rs/GE A 2 00). La Constitution consacre désormais le rôle du canton en matière de coordination d'une politique culturelle cohérente sur le territoire, avec 2 principes fondamentaux : celui de la « concertation » avec les communes et celui de la « consultation » des actrices et acteurs du domaine de la culture (art. 216, al. 3 Cst-GE). Le nouvel article introduit également la notion d’une stratégie de cofinancement concertée entre le canton et les communes pour la création artistique et les institutions culturelles (art. 216, al. 4 Cst-GE). Afin d'adapter le dispositif légal, une vaste concertation a été menée au printemps 2021 par le département de la cohésion sociale, aboutissant à la loi pour la promotion de la culture et de la création artistique, du 23 juin 2023 (LPCCA; rs/GE C 3 05), entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Dans le cadre de la mise en œuvre de cette nouvelle loi, et comme mentionné dans le document-cadre pour une stratégie de cofinancement de la création artistique et des institutions culturelles établi entre le canton, la Ville de Genève et l'Association des communes genevoises (ACG), le Théâtre des Marionnettes de Genève figure sur la liste des 28 institutions proposées pour un financement conjoint de plusieurs collectivités publiques. Selon la LPCCA, le cofinancement de ces institutions peut être équivalent, majoritaire ou minoritaire et est opéré en partie à travers des apports budgétaires complémentaires du canton et en partie via un rééquilibrage du fonds de régulation, suivi de la bascule fiscale. Le comité de pilotage politique constitué pour accompagner la mise en œuvre de la LPCCA, composé de représentantes et représentants du canton, de la Ville de Genève et de l'ACG, s'est prononcé favorablement, au mois de mars 2024, sur une proposition de simplification de la bascule fiscale, la limitant à la seule Ville de Genève et au canton. Les flux concernant les autres communes (Cologny et Carouge) peuvent dès lors être retirés du fonds 5/35 PL 13590 de régulation, sans modification des centimes additionnels des communes concernées (retour à la situation d'avant l'entrée en vigueur de la loi-cadre sur la répartition des tâches entre les communes et le canton, du 24 septembre 2015 (LRT; rs/GE A 2 04)). Le présent projet de loi, accordant une aide financière pour les années 2025 à 2029 à la Fondation des Marionnettes de Genève, s'inscrit donc pleinement dans les objectifs de la nouvelle politique culturelle cantonale. Rappel des relations entre le canton et la Fondation des Marionnettes de Genève Fondée en 1929 par Marcelle Moynier, la Compagnie des Marionnettes de Genève – initialement appelée Les petits Tréteaux – est à ce titre le plus ancien théâtre de marionnettes de Suisse. Les Marionnettes de Genève ont mené jusqu’en 1983 – en mêlant amatrices et amateurs aux professionnelles et professionnels – un travail de création pour enfants et adultes en utilisant principalement la technique des marionnettes à fils. Les productions étaient proposées au public genevois dans le théâtre privé de Marcelle Moynier, rue Constantin. L’activité de la compagnie a été portée pendant presque 50 ans essentiellement par du mécénat privé. Marcelle Moynier reçoit dans son appartement – le Théâtre de la rue Constantin – des milliers de spectatrices et spectateurs. Au fil des années, les Marionnettes de Genève s’entourent de créatrices et créateurs prestigieux et gagnent ainsi leurs lettres de noblesse. À partir de 1960, les autorités municipales et cantonales genevoises accordent des subventions à Marcelle Moynier pour la conduite de son projet artistique entièrement concentré vers l'art marionnettique. Des représentations scolaires sont dès lors organisées de façon régulière en collaboration avec le Département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP). En 1971, les Marionnettes de Genève se constituent en fondation de droit privé. Après le décès de Marcelle Moynier en 1980, la direction du théâtre est reprise par Nicole Chevallier. Les pouvoirs publics entreprennent alors l’institutionnalisation des Marionnettes de Genève, qui se traduit dans un premier temps par l’octroi de subventions régulières, assurées à parts égales par la Ville de Genève et le canton, puis par la mise à disposition du théâtre de la rue Rodo, spécialement aménagé en 1984 pour y développer l’art de la marionnette, ainsi que d’une salle de répétition et d'un atelier de construction sis au 33, chemin des Pontets, dite salle du Bachet. PL 13590 6/35 À partir de 1984, après avoir financé les travaux du théâtre de la rue Rodo, la Ville de Genève et le canton ont subventionné les activités de création et de diffusion des Marionnettes de Genève en lien étroit avec les partenaires de l’instruction publique, créant ainsi un véritable outil de démocratisation culturelle, tourné essentiellement vers l’enfance et la jeunesse. Ce nouvel outil est devenu à cette date totalement professionnel. Depuis cette date, le Théâtre des Marionnettes poursuit, dans ses locaux de la rue Rodo et grâce à sa salle de répétition du Bachet, ses activités de création et d’accueil de spectacles de marionnettes. Le théâtre a été dirigé de 1984 à 1989 par Nicole Chevallier, de 1990 à 2002 par John Lewandowski, de juillet 2002 à juin 2015 par Guy Jutard, puis depuis juillet 2015 par Isabelle Matter. Ces dernières années, le Théâtre des Marionnettes a mené un important projet de développement autour de plusieurs axes : élargissement de la création marionnettique, diversification des publics, rayonnement de l’institution par le biais de tournées, formation des comédiens manipulateurs, mise en valeur du patrimoine. Le Théâtre des Marionnettes est l’une des rares scènes européennes entièrement consacrées à la création marionnettique, ce qui en effet une exception genevoise dont le canton peut se targuer. Entre 2005 et 2016, 3 conventions de subventionnement ont été signées entre le canton de Genève, la Ville de Genève et le Théâtre des Marionnettes. Entre 2017 et 2024, dans le cadre de l'ancienne loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton en matière de culture (2e train), du 1er septembre 2016 (LRT-2; rs/GE A 2 06), abrogée le 1er janvier 2024, la subvention du canton a été reversée via le fonds de régulation par la Ville de Genève qui a assuré seule le subventionnement et le suivi de la relation contractuelle avec le Théâtre des Marionnettes durant cette période. Deux conventions de subventionnement (2017-2020 et 2021-2024) sont alors signées entre la Ville de Genève et le Théâtre des Marionnettes, sans le canton de Genève. En 2023, la Ville de Genève augmente sa subvention de 150 000 francs, la portant ainsi à un total de 1 520 000 francs, afin de donner les moyens à l'institution de conduire son projet culturel de manière optimale. En 2024, une indexation au coût de la vie de 2% de la subvention municipale a également lieu, portant la subvention à 1 550 400 francs. 7/35 PL 13590 Evaluation de la période 2021-2024 La Ville de Genève, dans le rapport d'évaluation réalisé au terme de la convention 2021-2024, salue « tout le travail mené par la direction et l'équipe du Théâtre des Marionnettes » et confirme que « les objectifs fixés ont été atteints ». Convention de subventionnement 2025-2029 La convention de subventionnement tripartite 2025-2029 entre la Fondation des Marionnettes de Genève, la Ville de Genève et le canton de Genève marque le retour de ce dernier dans le financement de l'institution de référence pour les arts de la marionnette. Elle s'inscrit dans la continuité de la précédente convention de subventionnement entre la Fondation des Marionnettes de Genève et la Ville de Genève. Elle fixe les objectifs suivants au Théâtre des Marionnettes de Genève : – développer un projet culturel unique en Suisse entièrement axé sur les arts de la marionnette tant pour les enfants que pour les adultes : en premier lieu la création, puis l’exploitation d’un répertoire et l’accueil de spectacles de marionnettes; – conserver et valoriser le patrimoine historique que constitue la collection de marionnettes issues des productions du Théâtre des Marionnettes; – transmettre des savoirs et pratiques de l’art de la marionnette aux professionnelles et professionnels des arts de la scène. La convention de subventionnement 2025-2029 confirme que le projet culturel du Théâtre des Marionnettes de Genève correspond aux politiques culturelles de la Ville de Genève et du canton, cette correspondance faisant l’objet d’une évaluation conjointe du canton avec la Ville de Genève à l'échéance. La convention de subventionnement 2025-2029 précise également les relations entre le Théâtre des Marionnettes et le DIP, le public scolaire représentant une part significative du public de l'institution. Dans ce cadre, le Théâtre des Marionnettes s’engage à proposer des mesures tarifaires différenciées pour les élèves et les enseignantes et enseignants du DIP lors des accompagnements de classes. Pour toute représentation publique, les élèves bénéficient de tarifs réduits. Il propose également, en collaboration avec le DIP pour les élèves faisant partie du département, des prestations de médiation visant à renforcer l’accès et la sensibilisation aux arts et à la culture, indispensables à la formation des élèves, en fournissant les outils pédagogiques nécessaires. Enfin, hors convention, des prestations ponctuelles destinées aux élèves du DIP peuvent être négociées avec le Théâtre des PL 13590 8/35 Marionnettes dans le cadre d’un accord séparé avec le DIP, notamment via son dispositif Ecole&Culture. Par ailleurs, le retour du canton dans cette convention de subventionnement 2025-2029 est l'occasion d'introduire de nouveaux objectifs d'activité liés aux lignes directrices de la politique culturelle cantonale. Cette politique culturelle cantonale se développe à l'aune de la durabilité sociale et environnementale avec, au tout premier plan, la volonté d'une amélioration de la condition professionnelle des actrices et acteurs culturels. Le canton de Genève s'engage également pour un accès à la culture de toutes les citoyennes et tous les citoyens, en mettant en œuvre différentes mesures concrètes pour abaisser non seulement les barrières visibles mais également les empêchements invisibles (d'ordre économique ou symbolique) limitant les pratiques culturelles de l'ensemble de la population genevoise. En suivant avec engagement ces lignes directrices en matière de politique culturelle, le canton souhaite inviter l'ensemble de la population à découvrir l'éventail riche et diversifié des propositions culturelles qui existent à Genève. Le retour du canton dans le financement des institutions théâtrales, dont le Théâtre des Marionnettes de Genève, doit ainsi permettre d'améliorer les conditions de création des spectacles genevois, de participer par là à l'amélioration de la qualité de ces derniers et, finalement, à garantir que la grande richesse de l'offre culturelle genevoise parvienne au plus grand nombre. L'apport financier cantonal vise également à augmenter le rayonnement de la création artistique en assurant qu'elle irrigue l'ensemble du territoire cantonal mais aussi qu'elle se diffuse à l'échelle régionale, nationale et internationale. Ainsi, des mesures visant à améliorer les conditions de production et de diffusion des œuvres ainsi que des principes tels que l'inclusion, la diversité, la représentativité ainsi que la participation culturelle du plus grand nombre sont désormais traduits en objectifs concrets choisis d'entente avec le Théâtre des Marionnettes de Genève. 9/35 PL 13590 Subvention cantonale Le montant total de la subvention apportée par le canton au Théâtre des Marionnettes de Genève (subventions monétaire et non-monétaire) dans le cadre de la convention de subventionnement 2025-2029 s'élève à 922 694 francs annuels. Ce montant est composé de : – 660 000 francs de subvention cantonale (versée de 2017 à 2024 via le fonds de régulation) versée directement par le canton dès 2025; – 185 000 francs attribués dans le cadre de la mise en œuvre de la LPCCA (130 000 francs dès 2024 + 55 000 francs dès 2025, sous réserve du vote du budget 2025). Ce montant supplémentaire fait partie de l'enveloppe globale de 11 000 000 francs prévue dans le plan financier quadriennal (PFQ) 2023-2026 pour la mise en œuvre de la LPCCA, confirmée dans les PFQ 2024-2027 et 2025-2028; – 40 968 francs de subvention cantonale non monétaire correspondant à la mise à disposition de la salle de répétition du théâtre; – 36 726 francs de subvention de la Ville de Genève versée via le fonds de régulation de la Ville de Genève au canton puis du canton à la Fondation des Marionnettes de Genève, dès 2025 et en attente de la bascule fiscale. Dès 2025, la subvention de la Ville de Genève en faveur de la Fondation des Marionnettes de Genève sera égale à celle du canton de Genève et s'élèvera également à 922 694 francs (subventions monétaire et nonmonétaire additionnées). Axes de soutien du montant supplémentaire L'apport cantonal supplémentaire de 185 000 francs octroyés dans le cadre de la mise en œuvre de la LPCCA vise à développer les mesures d'accès à la culture prises par le Théâtre des Marionnettes en faveur de l'ensemble de la population genevoise ainsi qu'à mettre en place des actions de formation, de recherche et de développement autour des arts marionnettiques pour les professionnelles et professionnels des arts de la scène. Il permet ainsi d'atteindre les objectifs du cofinancement établis dans le document-cadre pour une stratégie de cofinancement de la création artistique et des institutions culturelles de décembre 2022, soit en particulier l'accès à la culture pour toutes et tous et la consolidation de la condition professionnelle des actrices et acteurs culturels professionnels. L'engagement accru du canton en faveur du Théâtre des Marionnettes vient compléter celui de la Ville de Genève, laquelle s'est fortement impliquée dans le soutien à l'institution durant les années de la LRT-2 (20172023), notamment en augmentant sa subvention, en 2023, de 150 000 francs PL 13590 10/35 puis, en 2024, de 54 400 francs. Durant cette nouvelle période de convention, 2025-2029, et pour celles à venir, le canton et la Ville de Genève s'engagent désormais solidairement pour assurer la capacité du Théâtre des Marionnettes à répondre aux défis actuels et futurs. Projet artistique du Théâtre des Marionnettes Le Théâtre des Marionnettes est une structure professionnelle entièrement consacrée aux arts de la marionnette. Chaque saison, le Théâtre des Marionnettes accueille plus de 27 000 spectatrices et spectateurs pour leur faire découvrir une douzaine de spectacles totalisant entre 220 et 260 représentations. Le taux de remplissage du théâtre, proche de 90% de la jauge disponible, est honorable et le signe parlant que l'institution répond aux attentes du public genevois. Sa mission première est la création et la production de spectacles de marionnettes. En tant que théâtre urbain, le Théâtre des Marionnettes assure, d’une part, la diffusion sur place des œuvres produites et, d’autre part, l’accueil de spectacles internationaux. Le Théâtre des Marionnettes est un théâtre dit « de production », c'est-àdire qu'il porte financièrement et logistiquement la création d'une partie conséquente des spectacles présentés sur son plateau. Pour ce faire, il dispose de fonds de production qu'il répartit entre les différents projets programmés au cours de sa saison culturelle. Souvent, le Théâtre des Marionnettes engage ainsi directement les actrices et acteurs culturels participant aux projets artistiques sélectionnés. Ce mode de fonctionnement permet un contrôle sur l'entièreté de la chaîne de production et notamment sur les conditions d'emploi des actrices et acteurs culturels. À côté de ces « productions maison », la programmation du théâtre propose des projets coproduits et des accueils. La programmation de la saison (créations, reprises et accueils) s’adresse à un large public et cherche à être le reflet de la création marionnettique actuelle. Le jeune public reste une cible privilégiée et un travail spécifique d’accès à la culture est mené conjointement avec le dispositif Ecole&Culture du canton de Genève. Le Théâtre des Marionnettes s'engage à conserver une politique tarifaire préférentielle en faveur des classes se rendant aux spectacles. Le Théâtre des Marionnettes se voulant un lieu majeur de création et de diffusion de l’art de la marionnette, il veille à son rayonnement à l’extérieur de Genève, essentiellement par le biais de tournées. 11/35 PL 13590 Un certain nombre de missions complémentaires sont liées à ces missions principales : animations, ateliers, formations, expositions, cours et stages, publications et mise en valeur du patrimoine. La participation culturelle et l'accès à la culture sont également des préoccupations centrales du projet du Théâtre des Marionnettes. Les publics scolaires, notamment, bénéficient de nombreuses mesures (tarifaires ou de médiation culturelle) afin d'encourager leur venue au théâtre. À titre d'exemple, chaque saison, le théâtre accueille pas moins de 12 000 élèves du DIP. En matière de participation culturelle, le Théâtre des Marionnettes a une approche inédite à Genève puisque l'institution a constitué une équipe de médiatrices et médiateurs volants composée d'artistes reconnus du domaine de la marionnette (Fidèle Baha, Caroline-Zoé Guyaz, Fanny Brunet, Joël Hefti et Hélène Hudovernik). Ce choix permet à des artistes d'élargir leur champ de compétences vers une maîtrise de la médiation culturelle et permet la mise en contact directe des publics du théâtre avec les artistes donnant vie aux créations théâtrales. Il est également à noter que le Théâtre des Marionnettes s'engage plus activement encore dans la participation culturelle de la population genevoise grâce à l'augmentation de la subvention de la Ville de Genève en 2023, couplée au soutien supplémentaire du canton de Genève dès 2024. En effet, cette augmentation des subventions publiques a permis à l'institution d'engager une personne chargée de la médiation et des actions culturelles de manière fixe. Dès 2025, la participation culturelle fait l'objet de plusieurs nouveaux objectifs de convention fixés d'entente entre l'institution et les collectivités publiques, accompagnant le Théâtre des Marionnettes vers une stratégie encore plus ambitieuse et impactante en la matière. La Maison de la Marionnette dans les anciens locaux de la Comédie de Genève Dans le cadre d'un appel à projets lancé par la Ville de Genève en 2024, le projet d'une « Maison de la Marionnette », présenté par la Fondation des Marionnettes de Genève, a été retenu pour emménager dans les locaux de l’ancienne Comédie, au boulevard des Philosophes, ces prochaines années. Les locaux de l'ancienne Comédie accueilleront donc dans un futur relativement proche l'ensemble des activités du Théâtre des Marionnettes et seront optimisés en conséquence, de sorte à pouvoir répondre aux spécificités des arts de la marionnette dans un esprit convivial et rassembleur. La Maison de la Marionnette est un projet unique en Suisse, original et novateur, inclusif et intergénérationnel, visant à la fois l'excellence et l'accessibilité. La Maison de la Marionnette regroupera ainsi sous le même toit : – la création, les répétitions et la présentation de spectacles; PL 13590 12/35 – des activités de médiation pour tous les publics (ateliers, événements, rencontres avec les artistes, etc.); – un programme de formation professionnelle (stages professionnels, laboratoires de recherche, résidences d'artistes, etc.); – l'exposition permanente de sa collection de marionnettes historiques (actuellement stockée dans les greniers de l’école Hugo-de-Senger). Le déménagement ne sera pas immédiat : des travaux d'adaptation et de mise aux normes devront être effectués dans le bâtiment avant d'accueillir le Théâtre des Marionnettes. Le déménagement est actuellement envisagé à l'horizon 2029. Les travaux d'adaptation ainsi que les autres coûts liés à ce déménagement seront assumés par la Ville de Genève et des partenaires privés. Budgets et comptes Les charges de la saison 2023-2024 se sont élevées à près de 2,24 millions de francs, pour un total des produits de l'ordre de 2,28 millions. L'exercice s'est terminé avec un bénéfice de 38 880 francs après résultat exceptionnel et variation des fonds. Les fonds propres au 30 juin 2024 s'élèvent à 442 549 francs. Le plan financier pour la période 2025-2029 est équilibré. Les recettes propres correspondent à 26% des produits. La part des charges directes de production est de 60% contre 40% pour les charges de fonctionnement. Traitement des bénéfices et des pertes Conformément au règlement d’application de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 20 juin 2012 (RIAF; rs/GE D 1 11.01), la convention de subventionnement 2025-2029 prévoit la répartition des bénéfices durant la période contractuelle et leur éventuelle restitution au canton et à la Ville de Genève, au terme de la période. Il en résulte que pour les années 2025 à 2029, le Théâtre des Marionnettes conserve une part de son résultat cumulé bénéficiaire calculée selon la formule suivante : Résultat * [(Total des produits 2025-2029 – Subvention du canton et de la Ville de Genève 2025-2029) / Total des produits 2025-2029]. Le solde est restituable aux parties subventionnantes, sous réserve des dispositions de l’article 22, alinéa 3, de la convention de subventionnement 2025-2029. 13/35 PL 13590 Conclusion Le Théâtre des Marionnettes développe un projet culturel entièrement dédié à la pratique et à la promotion des arts de la marionnette. Cet engagement en fait un théâtre unique et précieux dans le paysage culturel genevois, mais également suisse et international. En ce sens, il est une singularité dont le rayonnement culturel du canton de Genève bénéficie largement. Le Théâtre des Marionnettes est reconnu pour la grande qualité de ses propositions tant par le public, jeune et moins jeune, que les professionnelles et professionnels de la culture, notamment des arts de la scène. Celles-ci et ceux-ci trouvent dans l'institution non seulement un lieu de représentation unique mais également un employeur précieux s'engageant activement dans l'implication d'artistes à différentes places du fonctionnement d'un théâtre et dans leur formation continue et le développement de nouvelles compétences propres aux arts marionnettiques. En tant que théâtre de production, le Théâtre des Marionnettes offre par ailleurs de nombreux emplois aux actrices et acteurs culturels professionnels romands et permet à ces dernières et ces derniers de travailler dans de bonnes conditions, exemplaires pour l'ensemble de la scène artistique genevoise. Dans le cadre plus général de la politique culturelle genevoise, le subventionnement des institutions culturelles relève à nouveau du champ de compétences du canton de Genève depuis l'entrée en vigueur de la LPCCA, le 1er janvier 2024. Ainsi, la Fondation des Marionnettes de Genève figure sur la liste des 28 institutions retenues, de manière concertée, par le canton de Genève, la Ville de Genève et l'Association des communes genevoises pour un financement conjoint de plusieurs collectivités publiques dans le but de garantir une offre culturelle de qualité et accessible à l'ensemble des habitantes et habitants du canton. L'aide financière qui fait l'objet du présent projet de loi, que le Conseil d'Etat vous propose d'accepter, permettrait ainsi au Théâtre des Marionnettes de poursuivre la conduite de son projet artistique et culturel, tout en l'inscrivant dans un ensemble d'institutions culturelles d'envergure soutenues par le canton de Genève. PL 13590 14/35 Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon accueil au présent projet de loi. Annexes : 1) Préavis financier (art. 30 RPFCB – D 1 05.04) 2) Planification des charges et revenus de fonctionnement découlant du projet (art. 31 RPFCB – D 1 05.04) 3) Convention de subventionnement Annexes disponibles sur internet : – Annexes à la convention de subventionnement – Rapport d'évaluation 2021-2024 entre la Ville de Genève et la Fondation des Marionnettes de Genève – Comptes audités 2023-2024 15/35 PL 13590 ANNEXE 1 PL 13590 16/35 17/35 PL 13590 ANNEXE 2 PL 13590 18/35 ANNEXE 3 19/35 PL 13590 PL 13590 20/35 21/35 PL 13590 PL 13590 22/35 23/35 PL 13590 PL 13590 24/35 25/35 PL 13590 PL 13590 26/35 27/35 PL 13590 PL 13590 28/35 29/35 PL 13590 PL 13590 30/35 31/35 PL 13590 PL 13590 32/35 33/35 PL 13590 PL 13590 34/35 35/35 PL 13590 Convention de subventionnement 2025-2029 du Théâtre des Marionnettes de Genève ANNEXES Annexe 1 : Projet artistique et culturel du Théâtre des Marionnettes de Genève Projet artistique pour le Théâtre des Marionnettes de Genève (TMG) Le Théâtre des Marionnettes de Genève est un théâtre de création entièrement consacré aux arts de la marionnette. Entre ses propres productions, les coproductions et les accueils suisses et internationaux, le TMG offre un reflet dynamique de la grande diversité et de la vitalité de la création marionnettique contemporaine. Il est aussi un théâtre intergénérationnel, proposant des spectacles à partir de la petite enfance jusqu’à l’âge adulte. Objectifs artistiques et culturels 1. Création et innovation Le TMG s'engage à produire ou coproduire 8 créations originales durant la période de la convention, en production ou en coproduction. Il favorise la diversité des formes et des contenus, tout en valorisant le dialogue entre la tradition et les formes plus contemporaines. 2. Programmation diversifiée et régulière Le TMG offrira une programmation de saison riche et variée, avec un minimum de 200 représentations (scolaires et publiques) comprenant des créations, des reprises, ou des accueils. Cette programmation s’adresse à un public intergénérationnel, avec des spectacles de la petite enfance jusqu’à l’âge adulte tout en s’efforçant d’élargir sa base de spectatrices et spectateurs. 3. Liens avec les structures éducatives Pour accroître l’accès à ses propositions et pour en faciliter l’expérience, dans une perspective émancipatrice, le TMG travaille en étroite collaboration avec les structures locales consacrées à l'enfance et à la jeunesse (DIP, écoles crèches, etc.). Des actions pédagogiques sont développées, notamment à travers des ateliers de pratique, des initiations et des rencontres artistiques autour de la marionnette. 4. Liens avec les structures associatives et culturelles Des partenariats sont également élaborés avec des structures sociales ou culturelles afin de créer des conditions d’accès plus favorables à des publics éloignés de l’offre artistique en général et de celle du TMG en particulier, œuvrant pour l’accès à la culture pour tou-tes. 5. Participation culturelle, inclusivité et durabilité Le TMG favorise une pratique culturelle émancipatrice, et, à cette fin, il développe des projets qui impliquent activement la communauté et les différents publics. Il met en place des dispositifs pour rendre les arts de la marionnette accessibles, attirants et vivants pour toutes et tous. Il travaille à l’amélioration de son impact social et environnemental, aux différents niveaux de ses activités et dans la mesure de ses moyens. 6. Favoriser la transmission et la formation professionnelle Détenteur d’un savoir-faire spécifique, le TMG participe à la formation continue des comédienne-s-manipulateur-trice-s, en proposant des stages, des ateliers, des laboratoires tout au long de la saison. Le TMG se positionne comme un lieu de recherche et d’expérimentation pour les professionnel-les de la scène, stimulant la création marionnettique locale et favorisant les échanges entre artistes suisses et internationaux. 7. Rayonnement local, national et international Tout en consolidant son rôle de centre culturel à Genève, le TMG s’efforce de renforcer son rayonnement en Suisse et à l'étranger. Par des tournées et des collaborations internationales, il souhaite faire découvrir la vitalité de la création marionnettique contemporaine locale à un public plus large, tout en s'enrichissant des échanges artistiques. 19 Convention de subventionnement 2025-2029 du Théâtre des Marionnettes de Genève 8. Valorisation du patrimoine Le TMG abrite une précieuse collection de plus de 1 400 marionnettes datant de 1929 à nos jours, issues de ses différentes productions. Faisant partie de la mémoire d’un grand nombre de genevois, ce trésor témoigne d’un savoir rare et unique et est marqué par l’évolution du 20ème siècle à Genève. Le TMG continue à travailler avec les pouvoirs publics pour trouver une solution à la conservation et la mise en valeur de ce patrimoine, dans la mesure de ses moyens. 20 Annexe 2 : Plan financier pluriannuel et note explicative du Théâtre des Marionnettes de Genève Annexe 3 : Tableau de bord Convention de subventionnement 2025-2029 du Théâtre des Marionnettes de Genève 23 Convention de subventionnement 2025-2029 du Théâtre des Marionnettes de Genève Réalisation des objectifs valeurs cibles 20242025 20252026 20262027 20272028 20282029 Objectif 1 : Favoriser la création marionnettique (et formes apparentées) romande Indicateur 1.1 : Nombre de créations (y compris en coproduction) De 2 à 4 Indicateur 1.2 : Nombre de reprises de créations De 1 à 2 Indicateur 1.3 : Nombre de créations romandes De 2 à 4 Commentaires : Objectif 2 : Proposer une programmation régulière dans le domaine des arts de la marionnette Indicateur 2.1 : Nombre de spectacles 12 Indicateur 2.2 : Nombre de représentations au TMG 200 Indicateur 2.3 : Nombre de spectatrices et spectateurs 27 000 Commentaires : Objectif 3 : Entretenir des liens avec des structures éducatives Indicateur 3.1 : Nombre de rencontres avec le DIP 2 Indicateur 3.2: Nombre d'interventions de médiation à l'extérieur du TMG 5 Indicateur 3.3 : Nombre de spectacles pour lesquels sont conçus des ateliers donnés par des artistes-médiateur-ice-s dans les classes 4 4 Indicateur 3.4 : Autres mesures d’accompagnement avant et/ou après les spectacles (bords de scène, accueil de groupe, visites, dossiers pédagogiques). Commentaires : Le TMG s'engage à 2 rencontres annuelles au minimum avec le DIP, représenté par Ecole&Culture, permettant de définir et d'évaluer conjointement un programme pédagogique, donnant lieu à un contrat annuel de partenariat en vue de faire découvrir le théâtre aux élèves du DIP. Le contrat de partenariat inclut l'achat de représentations scolaires et touche en moyenne 12'000 élèves par année scolaire." Objectif 4 : S'engager activement pour la diversité, l'équité et l'inclusion dans l'ensemble de ses activités tant sur le plan des ressources humaines, des publics, de la programmation ou des partenariats Sous-objectif 4.1. : Développer ou renforcer la diversité et la participation sociale dans la cadre de la politique du personnel et/ou de la gouvernance 50% Indicateur 4.1.1 : Pourcentage de femmes dans l'équipe fixe et au Conseil de fondation 3 Indicateur 4.1.2 : Nombre de stagiaires accueillies et accueillis 4 Indicateur 4.1.3 : Nombre de formations continues ou ateliers participatifs de sensibilisation environnementale / sociale / durabilité Commentaires : Sous-objectif 4.2. : Développer ou renforcer une programmation qui tienne compte de la diversité de la population et de ses enjeux 1 Indicateur 4.2.1 : Nombre de spectacles programmés en lien avec des thématiques d'autres réalités géographiques 24 Convention de subventionnement 2025-2029 du Théâtre des Marionnettes de Genève Indicateur 4.2.2 : Nombre de spectacles programmés en lien avec des réalités sociales et politiques contemporaines Indicateur 4.2.3 : Pourcentage de femmes dans les équipes artistiques Commentaires : 2 50% Sous-objectif 4.3. : Diversifier la composition des publics et les manières de s'adresser à eux Indicateur 4.3.1 : Nombre d'ateliers ouverts à tous les publics en libre accès ou via des associations Indicateur 4.3.2 : Nombre d'actions de participation culturelle diverses (bords de scène, goûters philo, excursions, visites de coulisses, etc.) Indicateur 4.3.4 : Nombre de mesures d'accessibilité aux œuvres (audiodescription, traduction en langue des signes, atelier de déchiffrage programme, séances Relax, représentations hors les murs, représentation accès libre, etc.) Commentaires : 4 8 3 Sous-objectif 4.4. : Diversifier ou renforcer les partenariats de l'institution avec des entités qui œuvrent dans le domaine du social 4 Indicateur 4.4.1 : Nombre de partenariats réguliers Indicateur 4.4.2 : Nombre de partenariats ponctuels développés autour d'un spectacle ou d'un événement particulier Commentaires : 2 Objectif 5 : Favoriser la transmission et la formation professionnelle Indicateur 5.1 : Nombre de stages / ateliers / laboratoires 3 Indicateur 5.2 : Nombre de professionnel-les participant-e-s 30 Commentaires : Objectif 6 : Favoriser le rayonnement local, national et international du TMG Indicateur 6.1 : Nombre de représentations en tournée Indicateur 6.2 : Nombre d'autres types de présence du TMG à l’extérieur (colloques nationaux et internationaux, publications) Commentaires : 50 2 Objectif 7 : Conservation et valorisation du patrimoine Indicateur 7.1 : Nombre de visites guidées de la collection organisées 2 25 Convention de subventionnement 2025-2029 du Théâtre des Marionnettes de Genève Indicateur 7.2 : Nombre d'autres mesures de valorisation du patrimoine (expositions virtuelles ou physiques, vitrines, etc.) Commentaires : 2 Objectif 8: S'engager en faveur d'une plus grande durabilité environnementale Indicateur 8.1 : Rapport sur les mesures mises en place par le théâtre en termes de développement durable (1 rapport par saison) Commentaires : 1 26 Convention de subventionnement 2025-2029 du Théâtre des Marionnettes de Genève Annexe 4 : Évaluation Conformément à l’article 25 de la présente convention, les parties signataires s’engagent à procéder à une évaluation conjointe à l’approche du terme de sa période de validité, soit début 2029. Il est convenu que l’évaluation porte essentiellement sur les aspects suivants : 1. Le fonctionnement des relations entre les parties signataires de la convention, soit notamment : • échanges d’informations réguliers et transparents (article 23) ; • qualité de la collaboration entre les parties ; • remise des documents et tableaux de bord figurant à l’article 9. 2. Le respect des engagements mesurables pris par les parties, soit notamment : • le respect du plan financier figurant à l’annexe 2 ; • la réalisation des engagements des collectivités publiques, comprenant le versement des subventions annuelles dont le montant figure à l’article 18, selon le rythme de versement prévu à l’article 20. 3. La réalisation des objectifs et des activités de la fondation figurant à l’article 5 et à l’annexe 1, mesurée notamment par les indicateurs figurant à l’annexe 3. 27