### 1. Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif
**Titre :** Projet de loi 13592-A  
**Date de dépôt :** 8 juillet 2025

### 2. Objectif principal
Le projet de loi a pour objectif d'accorder une aide financière annuelle de fonctionnement de 1 093 232 francs à Caritas Genève pour les années 2025 à 2029.

### 3. Modifications législatives proposées et leur portée
- **Article 1 :** Ratification du contrat de prestations entre l'État et Caritas Genève.
- **Article 2 :** Détail des montants de l'aide financière pour chaque année de 2025 à 2029, avec mention que l'aide est conditionnelle selon la loi sur les indemnités et aides financières.
- **Article 3 :** Inscription de l'aide financière au budget annuel de l'État.
- **Article 4 :** Précision que le versement de l'aide prend fin à l'échéance de l'exercice comptable 2029.
- **Article 5 :** Définition du but de l'aide financière, qui est de soutenir les prestations d'action sociale, de conseil juridique, d'aide à la gestion du budget et au désendettement, ainsi que d'aide à la réinsertion.
- **Article 6 :** Les prestations sont décrites dans le contrat de droit public.
- **Article 7 :** Obligation pour le bénéficiaire de respecter les principes de contrôle interne.
- **Article 8 :** Conditionnalité de l'aide financière à l'autorisation de dépense votée par le Grand Conseil.
- **Article 9 :** Mise en place d'un contrôle périodique de l'accomplissement des tâches par Caritas Genève.
- **Article 10 :** Soumission de la loi aux dispositions des lois existantes sur les indemnités et aides financières, la gestion administrative et financière de l'État, et la surveillance de l'État.

### 4. Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)
- La commission des finances a discuté du projet de loi lors de séances, où des représentants de Caritas Genève ont été auditionnés. 
- Des préoccupations ont été exprimées concernant l'augmentation des subventions et la saturation du réseau d'aide, ainsi que le besoin d'une meilleure coordination entre les différentes institutions.
- Les députés ont noté l'augmentation de la précarité et la nécessité d'une observation des phénomènes sociaux, ainsi que le besoin de moyens pour augmenter la capacité d'action des associations.

### 5. Implications principales de ce projet
- L'aide financière accordée à Caritas Genève vise à soutenir ses activités dans le domaine de l'action sociale, en réponse à l'augmentation des besoins et de la précarité à Genève.
- Le projet de loi souligne l'importance de la complémentarité entre les différentes institutions d'aide sociale et la nécessité d'une coordination efficace pour répondre aux défis sociaux actuels.
- La loi établit un cadre légal pour le financement de Caritas, tout en intégrant des mécanismes de contrôle et de conditionnalité pour assurer la bonne utilisation des fonds.