GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

PL 13592-A

Date de dépôt : 8 juillet 2025

Rapport

de la commission des finances chargée d’étudier le projet de loi
du Conseil d’Etat accordant une aide financière annuelle de
fonctionnement de 1 093 232 francs à Caritas Genève pour les
années 2025 à 2029
Rapport de Jacques Blondin (page 5)

ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 08.25

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Projet de loi
(13592-A)

accordant une aide financière annuelle de fonctionnement
1 093 232 francs à Caritas Genève pour les années 2025 à 2029

de

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Contrat de prestations
1
Le contrat de prestations conclu entre l’Etat et Caritas Genève est ratifié.
2
Il est annexé à la présente loi.
Art. 2
Aide financière
1
L’Etat verse à Caritas Genève, sous la forme d’une aide financière monétaire
d’exploitation au sens de l’article 2 de la loi sur les indemnités et les aides
financières, du 15 décembre 2005, les montants suivants :
1 093 232 francs en 2025
1 093 232 francs en 2026
1 093 232 francs en 2027
1 093 232 francs en 2028
1 093 232 francs en 2029
2 Dans la mesure où l’aide financière n’est accordée qu’à titre conditionnel au
sens de l’article 25 de la loi sur les indemnités et les aides financières, du
15 décembre 2005, son montant fait l’objet d’une clause unilatérale du contrat
de prestations. Cette clause peut être modifiée par décision du Conseil d’Etat
dans les cas visés par l’article 8, alinéa 2.
Art. 3
Programme
Cette aide financière est inscrite au budget annuel de l’Etat voté par le Grand
Conseil sous le programme C01 « Mesures et soutien financier individuel en
matière d’action sociale », sous la rubrique budgétaire 08021100 363600,
projet S170300000.
Art. 4
Durée
Le versement de cette aide financière prend fin à l’échéance de l’exercice
comptable 2029. L’article 8 est réservé.

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Art. 5
But
En complément d’autres ressources de financement (produits des activités,
dons, etc.), l’aide financière doit permettre à Caritas Genève de soutenir ses
prestations d’action sociale, de conseil juridique, d’aide à la gestion du budget
et au désendettement et d’aide à la réinsertion. Cette aide financière permet
également à Caritas Genève de proposer un accompagnement individuel et
gratuit aux personnes qui s’adressent à elle en sa qualité de service privé
spécialisé en conseil en désendettement via le dispositif de détection précoce
mis en place sur la base des articles 13 à 15 de la loi sur la prévention et la lutte
contre le surendettement, du 2 mars 2023, comprenant les activités visées par
l’article 16, alinéa 2, de celle-ci ainsi que l’article 7 du règlement d’application
de la loi sur la prévention et la lutte contre le surendettement, du 22 mai 2024.
Art. 6
Prestations
L’énumération, la description et les conditions de modifications éventuelles
des prestations figurent dans le contrat de droit public.
Art. 7
Contrôle interne
Le bénéficiaire de l’aide financière doit respecter les principes relatifs au
contrôle interne prévus par la loi sur la gestion administrative et financière de
l’Etat, du 4 octobre 2013.
Art. 8
Relation avec le vote du budget
1
L’aide financière n’est accordée qu’à la condition et dans la mesure de
l’autorisation de dépense octroyée par le Grand Conseil au Conseil d’Etat dans
le cadre du vote du budget annuel.
2
Si l’autorisation de dépense n’est pas octroyée ou qu’elle ne l’est que
partiellement, le Conseil d’Etat doit adapter en conséquence le montant de
l’aide financière accordée, conformément à l’article 2, alinéa 2.
Art. 9
Contrôle périodique
Un contrôle périodique de l’accomplissement des tâches par le bénéficiaire de
l’aide financière est effectué, conformément à l’article 22 de la loi sur les
indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, par le département
de la cohésion sociale.

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Art. 10
Lois applicables
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur les indemnités et les
aides financières, du 15 décembre 2005, aux dispositions de la loi sur la gestion
administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013, ainsi qu’aux
dispositions de la loi sur la surveillance de l’Etat, du 13 mars 2014.

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Rapport de Jacques Blondin
La commission des finances a traité cet objet durant ses séances des 21 mai
et 11 juin 2025 sous la présidence de M. Jacques Béné.
Les procès-verbaux ont été pris par Mme Emilie Gattlen. La commission a
été assistée dans ses travaux notamment par le secrétaire de la commission,
M. Raphaël Audria.
Que toutes ces personnes soient remerciées du soutien apporté à la
commission.
Audition de M. Thierry Apothéloz, conseiller d’Etat, de Mme Nadine
Mudry, directrice pôle insertion, OAIS, et de M. Marc Brunazzi,
directeur des services support, DCS
M. Apothéloz indique que trois projets de lois concernent des institutions
bien connues, à savoir la Croix-Rouge genevoise, créée en 1864, Caritas
Genève, fondée en 1942, et le CSP Genève, fondé en 1954. Ces trois
associations ont une présence historique dans l’activité de l’action sociale au
sens large, par le biais de prestations différentes et complémentaires. Un
soutien est sollicité pour ces trois projets de lois, pour la période 2025-2029.
Les changements majeurs dans les activités des institutions concernées sont
développés dans l’exposé des motifs.
Le canton subventionnait jusque-là trois prestations de la Croix-Rouge
genevoise, à savoir le service d’aide au retour, le service d’intégration
culturelle, et le service du bénévolat. Depuis 2025, une quatrième prestation
s’y ajoute. Il s’agit de la permanence d’accueil social. Le projet de loi qui
concerne la Croix-Rouge genevoise prévoit un supplément de 200 000 francs
pour contribuer au financement de cette permanence. Le montant y relatif est
prévu dans le budget et la couverture financière est donc assurée. Au montant
monétaire susmentionné, il faut ajouter une aide non monétaire de
19 500 francs. A noter que la subvention cantonale couvre 4% du budget de la
Croix-Rouge genevoise, ce qui signifie que 96% de son budget est financé par
la recherche de dons. La Croix-Rouge genevoise bénéficie d’une forte présence
dans le tissu genevois, ce qui lui permet d’obtenir des financements extérieurs.
Dans ce projet de loi ne figure pas toute l’étendue de l’activité de la CroixRouge genevoise, mais uniquement les quatre prestations subventionnées.
Caritas Genève est active dans un certain nombre de domaines. Il est
proposé de reconduire l’aide financière, de renouveler le contrat de prestations

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avec une augmentation de 355 000 francs qui, elle aussi, est prévue au budget
2025. A noter que 195 000 francs correspondent à un transfert neutre.
S’agissant du CSP, la progression est de 255 000 francs. L’objectif
principal de cette augmentation est de couvrir des frais supplémentaires de
l’atelier Galiffe 1, une activité proposée par le CSP Genève à des personnes
souffrant de troubles psychiques particulièrement graves. Cet atelier permet à
ces personnes de retrouver une vie sociale enrichie de nombreuses activités,
dans un lieu sécurisé et non discriminant. Le Conseil d’Etat avait soutenu
également le déménagement de l’atelier Galiffe 1, pour passer d’un lieu trop
petit à une nouvelle construction. Le montant susmentionné doit aussi
permettre la création d’un deuxième atelier, Galiffe 2, du côté de Plan-lesOuates. Le CSP se mobilise en outre dans la recherche de fonds, et la
subvention cantonale couvre 9% environ de son budget total.
Une députée (PLR) signale que, en 2017-2020, la subvention était de
643 000 francs pour le CSP et de 543 000 francs pour Caritas ; la subvention a
quasiment doublé depuis 2020. Elle comprend que le COVID est intervenu
entre-temps, mais elle souhaiterait savoir si des mesures sont prises pour aider
ces personnes à sortir de la misère et ainsi diminuer le nombre de bénéficiaires,
et si le département travaille à faire en sorte de diminuer le montant de la
subvention à l’avenir.
Mme Mudry rappelle que, en 2021, le département avait proposé une
subvention de 538 232 francs pour Caritas, et la commission des finances avait
décidé d’allouer 200 000 francs supplémentaires pour faire face à
l’augmentation de la précarité. Il en était allé de même pour le CSP.
La permanence d’accueil social de la Croix-Rouge genevoise est très
fortement sollicitée, en particulier depuis le COVID, ce qui correspond au
constat global de l’augmentation de la précarité à Genève. Les trois institutions
viennent compléter le dispositif social qui est porté par le DCS avec les
prestations qui découlent du RDU jusqu’à l’aide sociale proposée par
l’Hospice général. Le constat de l’augmentation de la précarité est fait sur le
terrain et il est partagé par l’ensemble du monde associatif, ainsi que par les
services cantonaux et l’Hospice général. Des réponses tentent d’être apportées,
en sachant que les causes sont multiples et que le DCS ne peut pas les
combattre seul.
M. Apothéloz ajoute que la diminution de la misère est un objectif en soi,
mais pour lequel il est difficile d’apporter une solution unique. Il existe un filet
social légal, à savoir la nouvelle loi sur l’aide sociale, qui fixe les barèmes
d’entrée par exemple. Pour un certain nombre de personnes, les conditions
d’accès ne sont pas remplies, par exemple en raison d’un revenu supérieur,

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même d’un franc, au barème. Pour ceux-là, le dispositif est insuffisant et la
complémentarité des trois associations est fondamentale. La Croix-Rouge
genevoise, par exemple, monte des dispositifs de soutien avec l’objectif
d’autonomiser les personnes autant que faire se peut. Une autre grande
différence entre les prestations sociales délivrées par le canton et celles offertes
par ces trois entités est que les premières s’inscrivent sur le long terme, alors
que les secondes sont des prestations individuelles ponctuelles. Par exemple,
une famille qui se trouve juste au-dessus du barème et qui ne bénéficie pas de
l’ensemble du dispositif aura des difficultés à faire face à une grosse facture de
dentiste. Dans ce genre de cas, la complémentarité des prestations est
intéressante.
Par ailleurs, le département a dû faire des arbitrages drastiques par rapport
aux demandes formulées, de manière à proposer des montants raisonnables au
parlement.
La députée souligne qu’elle ne remet pas en cause l’existence de ces
institutions ou la qualité du travail effectué et en appuie la nécessité. Elle est
toutefois préoccupée de constater l’augmentation du budget.
Le président relève que les besoins sont en augmentation perpétuelle, mais
que la hausse de la subvention est conséquente. Il demande si le réseau
fonctionne vraiment bien et s’il ne devrait pas y avoir un point central
d’orientation sociale, qui renverrait les personnes au bon endroit. La question
se pose, vu la multiplicité des guichets d’orientation sociale.
M. Apothéloz n’est pas de cet avis. Les différents guichets sont identifiés
et ils sont complémentaires. Le département est très attentif à ce qu’il n’y ait
pas de doublons. Au fond, le département est parti du principe que les activités
des trois organismes ne sont pas les mêmes. Ce ne sont donc pas les mêmes
prestations qui sont financées. Par exemple, la Croix-Rouge genevoise a un
service d’aide au départ, que les autres institutions n’ont pas. Les activités sont
complémentaires.
Quant à savoir si le réseau fonctionne bien, c’est effectivement le cas, et il
fonctionne même de mieux en mieux. Le CAPAS (collectif de l’action sociale)
permet de faire des regroupements et de trouver des solutions collectives. Il y
a bien entendu toujours des améliorations à apporter. La relation entre vie
associative et communes pourrait par exemple être renforcée. Un groupe de
travail a par ailleurs été lancé, au niveau du Conseil d’Etat, sur l’urgence
sociale. Une motion avait en outre demandé de repenser et d’actualiser UMUS
(unité mobile d’urgences sociales) et le bilan qui en est tiré nécessite de se
reposer un certain nombre de questions. Mme Mudry pilote ce groupe de travail.

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Le département est animé par la volonté de rendre le fonctionnement du réseau
plus efficient et il y travaille régulièrement.
Le président a cru comprendre que le plan financier quadriennal (PFQ)
serait compliqué à tenir d’ici 2028. Or, il s’agit ici de 130% d’augmentation
entre 2021 et 2029. Il demande comment il sera possible de financer ces
subventions.
M. Apothéloz explique que les éléments présentés sont prévus dans le PFQ
d’aujourd’hui. Les associations connaissent le processus budgétaire ordinaire
et, si le parlement devait prendre des décisions concernant les subventions à
ces trois associations, elles en prendraient acte. En outre, le PFQ qui est en
train de se construire est effectivement challengé, comme chaque année, sur
les postes et sur les francs et des choix sont faits. Mme Mudry, qui est la porte
d’entrée pour les associations qui sollicitent des compléments, passe son temps
à dire non. Ce qui est présenté à la commission est le résultat d’un arbitrage et
de négociations compliquées. Pour aboutir à un accord sur ces trois entités, il
a fallu des mois de travail. Ce qui paraît le plus urgent et le plus nécessaire est
soutenu, et le reste n’est pas financé par l’Etat.
Le président souhaiterait connaître les montants de départ qui étaient
demandés par les associations, avant arbitrage et négociations.
Mme Mudry indique que, pour Caritas, 800 000 francs supplémentaires
étaient demandés. Ils ont obtenu 160 000 francs + 195 000 de transfert neutre.
Concernant ce dernier, il faut rappeler que, auparavant, un mandat liait l’Etat
au CSP et à Caritas pour la lutte contre le surendettement. Désormais, le
montant de ce mandat a été inscrit dans le contrat de prestations.
M. Apothéloz ajoute qu’il s’agit d’un transfert neutre en nature 36.
Le président souhaiterait obtenir les chiffres pour le CSP.
M. Apothéloz relève qu’il n’a pas cette information, mais qu’elle pourra
être envoyée ultérieurement.
Mme Mudry précise que, en ce qui concerne la Croix-Rouge, 200 000 francs
étaient demandés pour la permanence sociale, ce que cette institution a obtenu.
Un député (MCG) observe avec étonnement le différentiel sur ce qu’obtient
le CSP (1 611 000 francs environ en 2029) et ce qu’obtient Caritas
(1 093 000 francs environ). Il se pose la question de l’égalité de traitement
entre les deux institutions, sans aller jusqu’à imaginer, comme certains, une
fusion entre ces deux institutions.
M. Apothéloz considère, au-delà de la plaisanterie, que l’idée d’une fusion
serait une fausse bonne idée, car les réseaux ne sont pas les mêmes. Or, ces
institutions couvrent une grande partie de leurs besoins grâce à leurs réseaux

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spécifiques. Quant à l’égalité de traitement, M. Apothéloz s’y refuse et
considère qu’elle n’a pas lieu d’être. Le CSP et Caritas sont des associations
très actives sur la scène sociale et politique, au sens étymologique du terme,
mais elles ne font pas tout à fait la même chose et elles permettent d’atteindre
des personnes différentes. L’idée de l’égalité de traitement aurait peu de sens
dans ce contexte.
Mme Mudry revient sur la demande du président concernant le montant
initialement demandé par le CSP. Elle indique qu’il s’agissait de
620 000 francs. Le DCS a privilégié l’atelier Galiffe. Il faut en outre préciser
que, dans l’augmentation proposée, 175 000 francs proviennent du mandat de
lutte contre surendettement (transfert neutre). En tout, il y a 80 000 francs pour
Galiffe 1 et deux fois 170 000 francs pour Galiffe 2.
Le président comprend que le département a donc alloué ce qui était
demandé.
Mme Mudry objecte que ce n’est pas le cas, puisque les 175 000 francs liés
au surendettement ne font pas partie des 620 000 francs demandés.
Une députée (Ve) demande quelles sont les autres sources de financements
de ces institutions (en dehors de l’Etat), et si ces financements sont
conditionnés à un apport de l’Etat.
M. Apothéloz indique que ce n’est pas le cas. L’Etat subventionne des
programmes spécifiques. Le service d’aide au retour, par exemple, est financé
quasiment à 100% par l’Etat. Les autres sources de financement sont de trois
natures : des revenus propres (activités marchandes de brocante par exemple) ;
des subventions des communes (notamment de la Ville de Genève) ; des
donations de fondations privées. Peuvent s’ajouter à cela les faîtières (CroixRouge suisse par exemple), et des recherches de dons pour des projets
particuliers.
Audition de M me Sophie Buchs, directrice, et de M. Antoine Beuret,
directeur adjoint, Caritas Genève
Mme Buchs remercie la commission d’accueillir Caritas aujourd’hui pour
défendre ce contrat de prestations, qui est important pour l’association. Elle
rappelle que l’action de Caritas se fonde sur trois principes : l’action est
subsidiaire, contextuelle au réseau genevois et systémique. Cela signifie que
Caritas ne travaille pas là où l’Etat travaille, que ses actions s’inscrivent dans
une complémentarité avec le réseau genevois, et qu’elles ne se cantonnent pas
au niveau individuel, mais relèvent aussi du plaidoyer, dans le but global de
faire diminuer la pauvreté à Genève.

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La période 2021-2024 a été marquée par des crises successives, qui ont eu
un impact important sur les personnes que Caritas sert. La précarité est restée
très forte à Genève après le COVID et c’est une situation qui se prolonge. En
conséquence, il n’a pas été difficile de remplir tous les objectifs fixés par le
contrat de prestations, y compris pour le programme cantonal de lutte contre le
surendettement, qui était hors contrat de prestations en 2021-2024. Il est tout
de même ressorti un point positif du COVID, dans le sens où le travail de
collaboration entre associations qui ont des missions similaires s’est renforcé.
Ce travail en réseau se poursuit aujourd’hui.
Le budget de Caritas s’élève à 16 millions de francs. Le contrat de
prestations 2025-2029 correspond à environ 7% de ce budget. En 2024, le
budget était supporté par 43% de dons et de financements directs, 33% de
produits de prestations propres (épiceries et brocantes), et 23% de subventions
diverses, fédérales, cantonales et communales.
Le contrat de prestations 2025-2029 présente une augmentation du soutien
aux services social et juridique et intègre le programme de lutte contre le
surendettement, avec une somme qui reste identique. Les objectifs liés à
l’insertion et à la formation sont maintenus et consolidés. Un travail a été mené
avec l’OAIS sur des indicateurs qui semblent plus pertinents à tous.
M. Beuret indique que le conseil social et juridique, qui apparaît dans le
contrat de prestations, est au cœur des missions de Caritas. Les objectifs sont
d’orienter les personnes en recherche de soutien et de pouvoir assurer une prise
en charge gratuite de situations diverses, les services généralistes pouvant
répondre à une multitude de problématiques.
A l’interne, l’objectif est de maintenir et d’assurer ces services, en
subsidiarité. Par exemple, la permanence téléphonique pour obtenir un rendezvous est ouverte le lundi matin, et ce sont plusieurs centaines d’appels qu’il
faut filtrer, dans le sens où il est vraiment important que Caritas aide des
personnes qui ne peuvent pas trouver la même aide ailleurs.
Caritas cherche également à rester un maillon du réseau contre le nonrecours, afin de s’assurer que les personnes qui y ont droit obtiennent les
prestations dont elles ont besoin. Enfin, Caritas a aussi la mission de détecter
et de renseigner sur une partie des réalités de la précarité à Genève. C’est le
rôle de plaidoyer évoqué par Mme Buchs.
Quelques chiffres significatifs peuvent être cités : en 2024, le service
juridique a suivi 1251 dossiers, 2262 personnes sont passées par le service de
l’action sociale, pour 862 dossiers de suivi, et Caritas a distribué
755 432 francs de dons directs à 775 personnes différentes.

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La lutte contre le surendettement est désormais inscrite dans le contrat de
prestations. Cette mission est maintenue et renforcée, avec l’objectif d’assurer
un service de désendettement et de gestion du budget gratuit. Les actions de
prévention (cours, formations pour les professionnels) se poursuivent. La
participation de Caritas reste active au sein du réseau.
En ce qui concerne le surendettement, 181 dossiers ont été suivis en 2024,
ce qui représente 21% de l’activité du service social. La dette totale en début
de procédure pour les nouveaux dossiers s’élevait à plus de 4,8 millions de
francs.
En matière d’aide à la réinsertion, l’objectif est de maintenir et de renforcer
les programmes, notamment le service « formation jeunes », qui permet à une
vingtaine de jeunes de faire un apprentissage et de suivre une formation
certifiante à Caritas. Ces jeunes sont tous au bénéfice de l’aide sociale. Pour
renforcer ce volet, Caritas a engagé en début d’année une deuxième conseillère
en insertion, dans le but d’améliorer l’accompagnement de toutes ces
personnes.
Mme Buchs évoque les enjeux et défis pour 2025 et au-delà. Une hausse des
besoins sociaux et de la complexité des cas est constatée sur le terrain. Caritas
ne peut pas résoudre cette problématique seule, et une réflexion est nécessaire
de manière à déterminer comment le canton aborde la complexité des
problématiques sociales qui s’ajoutent souvent les unes aux autres et comment
les effets des crises successives peuvent être traités.
Comme l’a mentionné M. Beuret, le lundi matin, Caritas reçoit parfois
900 appels pour 15 rendez-vous disponibles et n’arrive donc pas du tout à
répondre à la demande. Il en va de même dans les autres associations. C’est
une problématique générale, qui devra être traitée durant le courant de ce
contrat de prestations. Le réseau d’aide est complètement saturé. Cela pose des
problèmes très concrets. Par exemple, ces deux dernières années, parce que le
réseau était saturé, les prestations de délivrance des bons pour les Colis du
Cœur ont été fermées les unes après les autres, jusqu’à ce que Caritas et la
Croix-Rouge soient les dernières à le faire. En conséquence, des files de 5060 personnes se forment à 3h00 du matin pour obtenir un bon Colis du Cœur.
De meilleures solutions doivent être trouvées pour aider les personnes qui se
trouvent dans une extrême précarité. A l’interne, il faudra répondre à des
questions d’organisation et de stratégie pour faire face aux sollicitations
importantes qui touchent de nombreux domaines.
Il est important de lutter contre la pauvreté et c’est là que les députés ont
un levier d’action important. Sur le terrain, le constat est celui d’une
augmentation des inégalités et les associations font des observations

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concordantes sur cette hausse de la précarité et de la pauvreté. Tous les services
sociaux sont par ailleurs saturés.
Caritas a deux besoins. Le premier est le besoin accru d’une observation
des phénomènes, car le dernier rapport sur la pauvreté à Genève date de 2016.
Il faut de nouvelles données pour construire une action de terrain cohérente et
utile. Le deuxième est un besoin de moyens pour augmenter la capacité
d’action, car ce qui est fait n’est pas encore suffisant.
Une députée (Ve) constate que la précarité augmente et que le réseau d’aide
est saturé, mais le contrat de prestations reste stable. Elle demande qui cela
impacte le plus et quelles prestations sont touchées.
Mme Buchs indique que l’argent du contrat de prestations que l’Etat verse
est dédié entièrement aux professionnels de terrain. C’est donc une équation
assez simple. Caritas reçoit de l’argent pour le service social et le service
juridique, et dispose donc de tant d’argent pour ouvrir des permanences et
répondre aux demandes. Ensuite, Caritas dispose d’une bonne capacité de
levée de fonds privés, et ce surplus permet d’engager d’autres personnes. S’il
n’y avait que le contrat de prestations, le service social serait coupé de moitié.
Concrètement, plus Caritas peut engager de professionnels, plus il est
possible de répondre aux demandes de rendez-vous urgents, étant précisé que
le délai pour obtenir un rendez-vous est actuellement de quatre à cinq
semaines.
M. Beuret rapporte avoir reçu un e-mail ce matin même d’une dame qui
cherche à obtenir un rendez-vous avec le service d’action sociale depuis six
semaines. Cela donne une idée du taux de réponse qui peut être atteint.
Un député (LC) évoque la transversalité et la coordination au sein du
réseau, avec le DCS et l’Hospice général notamment. Il demande si cela
fonctionne. Les députés constatent que la précarité augmente de manière
dramatique, que les moyens deviennent considérables, mais que la courbe ne
baisse pas pour autant. Le besoin est immense et il semble impossible d’y faire
face.
Mme Buchs indique que la coordination entre les associations et l’Hospice
général fonctionne bien, mais qu’il y a, à son avis, un cruel besoin de disposer
de données scientifiques qui objectivent la situation afin de pouvoir faire le
point. Les différents acteurs se parlent bien et fonctionnent bien ensemble, ils
échangent sur les problématiques, et l’Hospice général a effectué un travail
conséquent d’ouverture, de professionnels à professionnels, pour travailler sur
des directives, être transparent, être plus à l’écoute des associations.
Maintenant, pour répondre efficacement aux personnes et éviter que certaines
ne tournent à l’intérieur du réseau sans obtenir de réponses, il faut pouvoir

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comprendre ce qui se passe. Tout le monde a des bouts de réponse, mais une
vue d’ensemble est nécessaire.
M. Beuret adhère à l’avis exprimé par Mme Buchs. De manière générale, la
collaboration se passe très bien entre les associations, et il existe à Genève
énormément d’espaces de discussions et d’échanges, y compris avec l’Hospice
général. Quand Caritas travaille sur une problématique donnée, la
collaboration avec l’Hospice se passe très bien. Cela étant dit, les données sur
ce qui se passe réellement en termes de précarité, notamment depuis le
COVID, manquent cruellement.
Le député évoque le non-recours et demande quelles prestations sont
visées.
Mme Buchs indique qu’elles le sont toutes. Cela ne touche pas seulement
les prestations complémentaires AVS.
Le député relève que cette problématique est réelle, car certaines personnes
qui en ont besoin y renoncent en raison de la complexité de la démarche. Il
demande qui prend l’initiative, si c’est l’Hospice général ou si ces personnes
aboutissent à Caritas.
Mme Buchs explique que des personnes arrivent certainement directement
à l’Hospice général, et que d’autres arrivent à l’Hospice à travers Caritas.
Souvent, des personnes arrivent avec une autre problématique, par exemple le
surendettement, et les assistants sociaux constatent qu’elles n’ont pas leur
subside ou qu’elles n’ont pas fait valoir tous leurs droits. A noter que la plupart
des gens qui viennent à Caritas ont un revenu, mais il peut arriver qu’ils aient
besoin d’une aide complémentaire de l’Hospice et qu’ils y aient droit. Dans
ces cas-là, ils sont dirigés vers l’Hospice général. En revanche, s’agissant de
personnes qui ont des droits en dehors de l’aide sociale (prestations
complémentaires, subside, etc.), Caritas les prend en charge, car l’Hospice
général est souvent débordé et n’arrive pas à prendre des dossiers qui ne sont
pas des dossiers d’aide sociale financière.
Un député (Ve) demande quelle est la spécificité de Caritas par rapport à
d’autres intervenants comme le CSP et la Croix-Rouge.
Mme Buchs relève que la Croix-Rouge a une mission et des domaines
d’action plus éloignés. Le CSP et Caritas, en revanche, se ressemblent
beaucoup, même si ces deux entités ont des domaines d’expertise différents et
complémentaires au sein des consultations. Par exemple, le CSP fait du droit
de la famille, qui est un domaine très demandé. Caritas le fait très peu, mais
dispose pour sa part d’un expert en assurances sociales, de même que d’une
consultation « asile » spécialisée sur la procédure étendue, ce qui n’est pas

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entièrement le cas du CSP. Ces spécificités ne se voient pas de prime abord,
mais elles existent.
Il faut aussi savoir que ces entités travaillent beaucoup ensemble. Une
importante coordination se fait entre les directions du CSP et de Caritas et le
but sincère n’est pas de refaire les mêmes choses si ce n’est pas utile à la
population. En ce qui concerne les prestations de l’action sociale et du service
juridique, il y a tellement de besoins qu’il est utile d’avoir deux portes d’entrée
différentes. Il en va de même pour le surendettement. Un travail commun est
également effectué sur toutes les actions qui relèvent du domaine privé
puisqu’elles ne sont pas subventionnées, comme la seconde main.
Le député demande si une personne en situation de précarité va donc
s’adresser indifféremment à l’une ou à l’autre de ces entités et sera réorientée
si nécessaire.
Mme Buchs le confirme. Le conseil qui est donné aux personnes qui
cherchent désespérément des solutions est d’aller frapper à toutes les portes.
C’est le seul conseil valable à donner, dans la situation de saturation qui
prévaut actuellement. La consultation sociale de la Croix-Rouge est toutefois
différente, car c’est une consultation « bas seuil », qui vise à répondre aux
premiers besoins et à fournir une aide immédiate, par exemple un bon pour les
Colis du Cœur, mais qui ne fait pas de suivi de dossier.
Une députée (PLR) évoque la plateforme La Collective qui coordonne les
différentes associations qui s’adressent aux femmes. Elle demande si Caritas a
un lien avec cette plateforme, et si cette dernière a une utilité pour une
association telle que Caritas.
Mme Buchs indique qu’une coordination se fait au sein du CAPAS, où
toutes les associations se voient, y compris le Réseau Femmes qui est au sein
de La Collective. Caritas ne va pas refuser de prendre en charge les femmes
parce qu’il existe cet autre service social. En revanche, certaines pourront être
réorientées si nécessaire.
La députée relève que l’Etat dépense 1,5 milliard de francs pour le DCS.
En plus de cela, Caritas a doublé ses charges depuis 2018. Elle comprend que
cela répond à un besoin, mais, en parallèle, de plus en plus d’associations
s’ouvrent pour combler des manques. En conséquence, elle se demande si le
fait de compter autant d’organismes ne dilue pas les forces plutôt que de les
additionner. Dans ce contexte, elle demande si une plateforme comme La
Collective, qui essaie de regrouper les acteurs, facilite le dialogue ou non, et si
Mme Buchs observe une dilution et une perte de connaissances lorsque les
acteurs se multiplient.

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Mme Buchs indique qu’elle n’observe pas de dilution. Pour ce qui est de La
Collective, il s’agit d’associations qui étaient déjà existantes et qui ont déjà un
réseau bien établi. Elles sont connues pour leurs compétences propres et les
assistants sociaux savent à qui faire appel en cas de besoin. La question revient
souvent de savoir comment les acteurs du social peuvent connaître l’entier des
prestations présentes dans le réseau et orienter efficacement les personnes qui
viennent les voir. Il s’avère que ce type de question se pose plutôt au niveau
des directions et au niveau politique, mais que les acteurs de terrain savent
assez bien comment naviguer dans le système et orienter les gens, car c’est leur
travail de tous les jours. En revanche, en termes d’observation de la situation,
les connaissances sont diluées dans le sens où chacun en détient une partie, et
il serait avantageux de pouvoir réunir les connaissances de toutes les
associations du canton pour organiser l’action sociale.
Quant au milliard de francs consacré au DCS, Mme Buchs espère que les
choses changeront avec la nouvelle loi qui doit se mettre en place. Il faut que
les professionnels apprennent à travailler avec cette loi et que la manière dont
les personnes sont suivies change. Elle espère également que cette nouvelle loi
aura un impact sur la situation de croissance constante de la précarité, même si
celle-ci n’est pas due qu’à l’organisation du système.
M. Beuret ajoute qu’il a travaillé longtemps dans l’hébergement d’urgence
et que, dans ce domaine-là, une multitude d’acteurs sont apparus tout à coup
et il a été observé que cette multiplication était bénéfique pour les personnes
qui sont à la rue. Il est en effet très difficile pour un seul acteur de répondre à
toutes les problématiques de toutes les personnes, qui ont chacune un rapport
unique à leur situation. Plus il y a d’acteurs, plus les discussions sont riches, et
plus il est possible de répondre à un grand nombre de personnes. Si, par
exemple, un seul lieu accueille des personnes pour le repas de midi, un grand
nombre de personnes s’autoexcluront, parce que quelque chose ne leur
conviendra pas dans ce lieu-là en particulier. A Genève, les plateformes
d’échanges sont nombreuses et des réunions ont lieu régulièrement entre les
acteurs de terrain. C’est aussi ce qui permet à Genève de lutter contre le nonrecours, ce qui a peut-être aussi une influence sur l’augmentation du recours à
l’aide sociale.

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Votes
1er débat
Le président met aux voix l’entrée en matière du PL 13592 :
Oui :
14 (2 UDC, 3 PLR, 1 LC, 2 MCG, 1 LJS, 2 Ve, 3 S)
Non :
–
Abstentions :
–
L’entrée en matière est acceptée.
2e débat
Le président procède au vote du 2e débat :
Titre et préambule pas d’opposition, adopté
Art. 1
pas d’opposition, adopté
Art. 2
pas d’opposition, adopté
Art. 3
pas d’opposition, adopté
Art. 4
pas d’opposition, adopté
Art. 5
pas d’opposition, adopté
Art. 6
pas d’opposition, adopté
Art. 7
pas d’opposition, adopté
Art. 8
pas d’opposition, adopté
Art. 9
pas d’opposition, adopté
Art. 10
pas d’opposition, adopté
3e débat
Le président met aux voix l’ensemble du PL 13592 :
Oui :
14 (2 UDC, 3 PLR, 1 LC, 2 MCG, 1 LJS, 2 Ve, 3 S)
Non :
–
Abstentions :
–
Le PL 13592 est accepté.
Au vu de ces explications, la commission, à l’unanimité, vous invite à
accepter ce projet de loi.
Annexe consultable sur internet :
Contrat de prestations :
https://ge.ch/grandconseil/data/texte/PL13592_annexes.pdf