**1. Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif :** Projet de loi 13592 (PL 13592) - Accordant une aide financière annuelle de fonctionnement de 1 093 232 francs à Caritas Genève pour les années 2025 à 2029. **2. Objectif principal :** Le projet de loi vise à ratifier un contrat de prestations entre l'État de Genève et Caritas Genève, permettant à cette dernière de recevoir une aide financière annuelle de 1 093 232 francs pour soutenir ses activités d'action sociale, de conseil juridique, d'aide à la gestion du budget et au désendettement, ainsi qu'à la réinsertion. **3. Modifications législatives proposées et leur portée :** - Ratification du contrat de prestations entre l'État et Caritas Genève (Art. 1). - Versement d'une aide financière annuelle de 1 093 232 francs pour les années 2025 à 2029 (Art. 2). - Inscription de cette aide au budget annuel de l'État (Art. 3). - Fin de l'aide financière à l'échéance de l'exercice comptable 2029 (Art. 4). - Conditions de versement de l'aide financière liées à l'autorisation de dépense du Grand Conseil (Art. 8). - Contrôle périodique de l'accomplissement des tâches par le bénéficiaire (Art. 9). **4. Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité) :** Le document ne mentionne pas explicitement de discussions ou d'avis exprimés par des majorités ou minorités concernant le projet de loi. **5. Implications principales de ce projet :** - Permet à Caritas Genève de continuer ses activités essentielles en matière d'action sociale et de lutte contre le surendettement. - Renforce le soutien financier de l'État à des services privés spécialisés en conseil en désendettement, en lien avec la loi sur la prévention et la lutte contre le surendettement. - Assure un cadre légal pour le contrôle et l'évaluation des prestations fournies par Caritas Genève.