### 1. Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif **Titre :** Projet de loi 13594-A **Référence :** PL 13594-A, déposé le 8 juillet 2025 ### 2. Objectif principal Le projet de loi a pour objectif d'accorder une aide financière annuelle de fonctionnement au Centre social protestant de Genève pour les années 2025 à 2029. ### 3. Modifications législatives proposées et leur portée - **Article 1 :** Ratification du contrat de prestations entre l’Etat et l’Association Centre social protestant de Genève. - **Article 2 :** Versement d'une aide financière monétaire d’exploitation, avec des montants spécifiques pour chaque année : - 2025 : 1 205 882 francs - 2026 : 1 408 882 francs - 2027 : 1 611 882 francs - 2028 : 1 611 882 francs - 2029 : 1 611 882 francs - **Article 3 :** Inscription de cette aide financière au budget annuel de l’Etat. - **Article 5 :** L'aide doit permettre à l'Association de délivrer des prestations relatives à l'aide sociale, à la gestion de budget, et à la réinsertion professionnelle. - **Article 8 :** L’aide financière est conditionnelle à l’autorisation de dépense votée par le Grand Conseil. ### 4. Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité) - La commission des finances a discuté du projet lors de séances et a entendu des représentants du Conseil d’Etat et des directeurs de services concernés. - Des préoccupations ont été exprimées concernant l'augmentation des subventions et la nécessité d'évaluer l'efficacité du réseau d'aide sociale. - Un député a demandé des explications sur l'évolution des subventions, et une députée a souligné l'importance de prendre des mesures pour réduire le nombre de bénéficiaires d'aide. ### 5. Implications principales de ce projet - Le projet de loi vise à soutenir financièrement le Centre social protestant de Genève, qui joue un rôle crucial dans l'aide sociale à Genève, en particulier dans le contexte d'une augmentation de la précarité. - L'augmentation des subventions soulève des questions sur la durabilité financière et l'efficacité des dispositifs d'aide sociale existants. - La loi établit un cadre pour le contrôle et l'évaluation des prestations fournies par l'Association, en lien avec les lois sur les indemnités et les aides financières.