### 1. Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif **Titre :** Projet de loi accordant une aide financière annuelle de fonctionnement au Centre social protestant de Genève pour les années 2025 à 2029 **Référence :** PL 13594 ### 2. Objectif principal L'objectif principal de ce projet de loi est d'accorder une aide financière annuelle à l'Association Centre social protestant de Genève pour lui permettre de continuer à délivrer ses prestations relatives à l'aide et au conseil sur des problématiques sociales, ainsi qu'à l'accompagnement individuel et gratuit des personnes en situation de surendettement. ### 3. Modifications législatives proposées et leur portée Le projet de loi ratifie un contrat de prestations entre l'État et l'Association Centre social protestant de Genève, et prévoit les montants suivants pour l'aide financière : - 1 205 882 francs en 2025 - 1 408 882 francs en 2026 - 1 611 882 francs en 2027 - 1 611 882 francs en 2028 - 1 611 882 francs en 2029 L'aide financière est conditionnelle et peut être modifiée par le Conseil d'État en fonction de l'autorisation de dépense votée par le Grand Conseil. Elle est inscrite au budget annuel de l'État et prend fin à l'échéance de l'exercice comptable 2029. ### 4. Discussions ou avis exprimés dans le document Le document ne mentionne pas explicitement de discussions ou d'avis exprimés par une majorité ou une minorité concernant le projet de loi. Il présente plutôt les faits et les dispositions législatives sans indication de débats. ### 5. Implications principales de ce projet Les implications principales de ce projet incluent : - La continuité du financement des activités du Centre social protestant de Genève, qui lutte contre la pauvreté et l'exclusion. - Le soutien à des services variés tels que le conseil en désendettement, l'aide sociale, les consultations juridiques, et l'accompagnement des personnes en situation de handicap. - L'intégration des prestations de conseil et d'accompagnement à l'assainissement de la situation financière dans le contrat de prestations, en conformité avec la nouvelle loi sur la prévention et la lutte contre le surendettement.