GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève PL 13667 Projet présenté par le Conseil d’Etat Date de dépôt : 2 juillet 2025 Projet de loi accordant une indemnité de 350 000 francs par an à la Fondation Genève Tourisme & Congrès pour les années 2026 à 2029 Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Contrat de prestations 1 Le contrat de prestations conclu entre l'Etat de Genève et la Fondation Genève Tourisme & Congrès est ratifié. 2 Il est annexé à la présente loi. Art. 2 Indemnité 1 L'Etat verse à la Fondation Genève Tourisme & Congrès un montant de 350 000 francs par an pour les années 2026 à 2029, sous la forme d'une indemnité monétaire d’exploitation au sens de l'article 2 de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005. 2 Dans la mesure où l'indemnité n'est accordée qu'à titre conditionnel au sens de l'article 25 de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, son montant fait l'objet d'une clause unilatérale du contrat de prestations. Cette clause peut être modifiée par décision du Conseil d'Etat dans les cas visés par l'article 8, alinéa 2. ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 08.25 PL 13667 2/23 Art. 3 Programme Cette indemnité est inscrite au budget annuel de l'Etat voté par le Grand Conseil sous le programme L03 « Promotion économique et tourisme ». Art. 4 Durée Le versement de cette indemnité prend fin à l'échéance de l'exercice comptable 2029. L'article 8 est réservé. Art. 5 But Cette indemnité doit permettre d’accueillir et de faciliter les tournages audiovisuels à Genève, ainsi que de gérer le dispositif incitatif (remboursement des dépenses). Art. 6 Prestations L'énumération, la description et les conditions de modifications éventuelles des prestations figurent dans le contrat de droit public. Art. 7 Contrôle interne Le bénéficiaire de l'indemnité doit respecter les principes relatifs au contrôle interne prévus par la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013. Art. 8 Relation avec le vote du budget 1 L'indemnité n'est accordée qu'à la condition et dans la mesure de l'autorisation de dépense octroyée par le Grand Conseil au Conseil d'Etat dans le cadre du vote du budget annuel. 2 Si l'autorisation de dépense n'est pas octroyée ou qu'elle ne l'est que partiellement, le Conseil d'Etat doit adapter en conséquence le montant de l'indemnité accordée, conformément à l'article 2, alinéa 2. Art. 9 Contrôle périodique Un contrôle périodique de l'accomplissement des tâches par le bénéficiaire de l'indemnité est effectué par le département de l’économie et de l’emploi, conformément à l'article 22 de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005. 3/23 PL 13667 Art. 10 Lois applicables La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013, ainsi qu'aux dispositions de la loi sur la surveillance de l'Etat, du 13 mars 2014. Certifié conforme La chancelière d'Etat : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI PL 13667 4/23 EXPOSÉ DES MOTIFS Dans un contexte marqué par une intensification de la concurrence entre territoires européens et suisses pour l’accueil de productions audiovisuelles, le canton de Genève entend consolider sa position de pôle majeur dans ce secteur stratégique, tant du point de vue économique que culturel et touristique. Genève se distingue comme l’un des deux principaux centres de production audiovisuelle en Suisse, aux côtés de Zurich. Le canton bénéficie d’un secteur dynamique et de grande qualité, qui accueille régulièrement des tournages de longs métrages, courts métrages, séries et productions hybrides, représentant près de 50 % de la production audiovisuelle de Suisse romande. L’entrée en vigueur de la « Lex Netflix » a par ailleurs accentué la nécessité, pour les territoires, de disposer de dispositifs visibles, structurés et opérationnels pour accompagner cette dynamique de croissance. Dans ce cadre, le département de l’économie et de l’emploi, le département de la cohésion sociale et le Conseil administratif de la Ville de Genève ont initié une politique coordonnée de soutien à la production audiovisuelle, articulée autour de plusieurs mesures complémentaires. Le présent projet de loi a pour objet d’accorder à la Fondation Genève Tourisme & Congrès (FGT&C) une indemnité d’exploitation de 350 000 francs par an pour la période 2026-2029, inscrite au programme L03 « Promotion économique et tourisme ». Cette indemnité permettra de financer les prestations prévues dans le contrat de prestations conclu entre l’Etat de Genève et la FGT&C, lequel est annexé au présent projet de loi. Ces prestations consistent à développer une fonction spécialisée en matière d’accueil, de coordination et de valorisation des tournages audiovisuels à Genève, incluant les missions suivantes : – accueillir et faciliter les productions audiovisuelles à Genève en agissant comme un guichet unique, notamment en simplifiant les démarches administratives, en répondant à toutes les questions et sollicitations reçues, et en apportant un soutien dans la résolution des éventuels problèmes logistiques ou en fournissant des conseils dans le cadre des productions audiovisuelles à Genève; 5/23 PL 13667 – soutenir le développement de l’écosystème de l’audiovisuel genevois, à travers l’identification et la promotion de lieux de tournage, la création et la mise à jour d’une base de données des entreprises, des prestataires et des professionnels du secteur, et le renforcement d’un réseau d’acteurs locaux (producteurs, studios, hébergements, institutions, écoles, prestataires techniques et artistiques); – gérer le dispositif incitatif (remboursement des dépenses), en accompagnant les porteurs de projets dans leurs démarches de demande de soutien financier, en assurant le suivi administratif et opérationnel des projets soutenus en lien avec la commission audiovisuelle, en assurant une coordination avec les organes de gouvernance du dispositif et en participant aux réunions de coordination avec les autorités cantonales et les partenaires institutionnels concernés; – promouvoir Genève comme destination de tournage, par la mise en valeur du canton, de son écosystème et de ses dispositifs d’appui, ainsi que par des actions de communication régulières. Ce renforcement ne constitue pas la création d’une nouvelle entité, mais bien la consolidation d’une mission déjà amorcée par la FGT&C dans le cadre de ses compétences en matière de promotion du territoire. Cette indemnité vise à permettre à la FGT&C de remplir deux missions principales : accueillir et faciliter les tournages audiovisuels à Genève; assurer la gestion administrative et opérationnelle du dispositif incitatif. Les moyens alloués permettront notamment le financement de personnel qualifié, la production d’outils de communication et la coordination sectorielle avec les services publics et les acteurs privés. Ce dispositif est complémentaire, mais indépendant des mécanismes incitatifs financiers eux-mêmes. Il répond à une attente immédiate et structurelle du secteur audiovisuel, visant à renforcer la visibilité, la réactivité et la qualité des services proposés aux sociétés de production et aux partenaires locaux. Il constitue un levier essentiel pour valoriser les compétences et les infrastructures locales, tout en assurant la cohérence d’ensemble du positionnement de Genève comme lieu attractif de production et de postproduction audiovisuelles. PL 13667 6/23 Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon accueil au présent projet de loi. Annexes : 1) Préavis financier (art. 30 RPFCB – D 1 05.04) 2) Planification des charges et revenus de fonctionnement découlant du projet (art. 31 RPFCB – D 1 05.04) 3) Contrat de prestations 2026-2029 Annexes consultables sur Internet : – Annexes au contrat de prestations – Comptes audités 2023 de la FGT&C (derniers comptes disponibles) 7/23 PL 13667 ANNEXE 1 PL 13667 8/23 9/23 PL 13667 ANNEXE 2 PL 13667 10/23 ANNEXE 3 11/23 PL 13667 PL 13667 12/23 13/23 PL 13667 PL 13667 14/23 15/23 PL 13667 PL 13667 16/23 17/23 PL 13667 PL 13667 18/23 19/23 PL 13667 PL 13667 20/23 21/23 PL 13667 PL 13667 22/23 23/23 PL 13667