### Résumé du projet de loi 13669-A

1. **Titre et référence exacte**: 
   - Projet de loi 13669-A modifiant la loi concernant le concordat sur les entreprises de sécurité (L-CES) (I 2 14.0)

2. **Objectif principal**: 
   - Modifier la loi concernant le concordat sur les entreprises de sécurité afin de faciliter l'adhésion à la convention portant révision du concordat, adoptée le 30 mars 2023.

3. **Modifications législatives proposées et leur portée**: 
   - Ajout d'un nouvel alinéa (Art. 1, al. 4) autorisant l'adhésion à la convention de révision.
   - Abrogation de l'ancien chapitre II et de l'article 4, ainsi que de l'article 9, al. 1, lettre c de la convention de 1996.
   - Suppression de l'obligation de n'avoir ni actes de défaut de biens ni poursuites pour les personnes travaillant dans le domaine de la sécurité, afin de favoriser la réinsertion professionnelle.
   - Suppression de la possibilité d'imposer des amendes administratives, considérée comme désuète.

4. **Discussions ou avis exprimés dans le document**: 
   - Une commissaire a exprimé des préoccupations concernant l'absence d'avis des représentants syndicaux sur les modifications. Cependant, il a été répondu que le débat avait eu lieu au sein de la commission, sans discussions spécifiques avec les syndicats. La commission a proposé de consulter les syndicats, mais la Conférence latine des chefs des départements de justice et police a jugé les arguments de la commission suffisants.

5. **Implications principales de ce projet**: 
   - Ce projet de loi vise à simplifier les conditions d'exercice pour les entreprises de sécurité, en facilitant l'accès à l'emploi pour les personnes ayant des antécédents financiers problématiques et en supprimant des mesures jugées obsolètes. Le projet a été adopté à l'unanimité lors des débats au Grand Conseil.