**1. Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif :**  
Projet de loi 13669-A modifiant la loi concernant le concordat sur les entreprises de sécurité (L-CES) (I 2 14.0).

**2. Objectif principal :**  
Le projet de loi vise à modifier la loi concernant le concordat sur les entreprises de sécurité afin de permettre l'adhésion à la convention portant révision du concordat, adoptée le 30 mars 2023.

**3. Modifications législatives proposées et leur portée :**  
- **Article 1, alinéa 4 (nouveau) :** Autorisation d'adhérer à la convention du 30 mars 2023.
- **Chapitre II :** Abrogation de ce chapitre, avec le chapitre III ancien devenant le chapitre II.
- **Article 4 :** Abrogation de cet article, les articles 5 à 8 anciens devenant les articles 3 à 6.
- Suppression de l'obligation de ne pas avoir d'actes de défaut de biens ni de poursuites pour les personnes travaillant dans le domaine de la sécurité, facilitant ainsi la réinsertion professionnelle.
- Suppression de la possibilité d'imposer des amendes administratives, une mesure jugée désuète.

**4. Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité) :**  
- Une commissaire a exprimé des préoccupations quant à l'absence de consultation des syndicats sur les modifications proposées. Cependant, il a été répondu que le débat avait eu lieu au sein de la commission, où des représentants de chaque canton siègent. La Conférence latine des chefs des départements de justice et police a estimé que les arguments de la commission étaient suffisants.
- Le projet de loi a été voté et accepté à l'unanimité lors des trois débats.

**5. Implications principales de ce projet :**  
- Facilitation de l'accès à l'emploi dans le secteur de la sécurité en supprimant des obstacles pour les travailleurs.
- Alignement de la législation genevoise avec les autres cantons en matière de concordat sur les entreprises de sécurité.
- Adoption du projet de loi par le Grand Conseil, renforçant ainsi la coopération inter-cantonale sur les questions de sécurité.