GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève PL 13669-A Date de dépôt : 5 septembre 2025 Rapport de la commission des affaires communales, régionales et internationales chargée d’étudier le projet de loi du Conseil d’Etat modifiant la loi concernant le concordat sur les entreprises de sécurité (L-CES) (I 2 14.0) Rapport de Guy Mettan (page 4) ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 09.25 PL 13669-A 2/5 Projet de loi (13669-A) modifiant la loi concernant le concordat sur les entreprises de sécurité (L-CES) (I 2 14.0) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Modifications La loi concernant le concordat sur les entreprises de sécurité, du 2 décembre 1999 (L-CES – I 2 14.0), est modifiée comme suit : Art. 1, al. 4 (nouveau) 4 Il est autorisé à adhérer à la convention portant révision du concordat, du 30 mars 2023. Chapitre II (abrogé, le chapitre III ancien devenant le chapitre II) Art. 4 (abrogé, les art. 5 à 8 anciens devenant les art. 3 à 6) Art. 2 Entrée en vigueur Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi. 3/5 PL 13669-A Convention du 30 mars 2023 portant révision du concordat sur les entreprises de sécurité (CES) I 2 14 Art. 1 Modification Le concordat sur les entreprises de sécurité, du 18 octobre 1996 (CES – I 2 14), est modifié comme suit : Art. 9, al. 1, lettre c (abrogée) Art. 2 Entrée en vigueur 1 La présente convention entrera en vigueur lorsque 3 cantons au moins y ont adhéré. 2 Elle sera portée à la connaissance du Conseil fédéral conformément à l’article 48, alinéa 3, de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999. La présente convention a été adoptée le 30 mars 2023 par la Conférence latine des chefs des départements de justice et police. PL 13669-A 4/5 Rapport de Guy Mettan La CACRI a examiné cet objet lors de sa séance du 2 septembre 2025 sous la présidence alerte de M. Laurent Seydoux. Le procès-verbal a été dressé avec efficacité par M. Christophe Vuilleumier. Mme Tina Rodriguez, secrétaire scientifique, a assisté aux travaux. Présentation de Mme Carole-Anne Kast, conseillère d’Etat, et de M. David Leroy, juriste à la direction juridique du DIN Mme Kast mentionne que ce sujet a déjà été soumis à la commission le 3 octobre 2023, comme le prévoit la procédure en la matière, afin de savoir si une commission interparlementaire devait être mise en place. La commission avait alors indiqué qu’une telle commission interparlementaire n’était pas utile, un avis partagé par les autres cantons. C’est la raison pour laquelle ce PL est soumis aujourd’hui au Grand Conseil, Genève étant le dernier canton concordataire à donner sa position. Elle rappelle que la modification apportée à la loi concernant le concordat sur les entreprises de sécurité est modeste et consiste à supprimer l’obligation de n’avoir ni actes de défaut de biens ni poursuites pour les personnes travaillant dans le domaine de la sécurité. Ce domaine permet en effet de réinsérer professionnellement des personnes et cette obligation peut constituer une embûche pour ces dernières. Une seconde modification vise à supprimer la possibilité des amendes administratives que seul Genève avait adoptée. Dans la pratique, cette mesure est désuète, raison pour laquelle il est proposé de la supprimer. Une commissaire S remarque que les entreprises de sécurité privée sont au bénéfice d’une convention collective nationale et elle se demande si les représentants syndicaux ont été amenés à donner leur avis. On lui répond que le débat a été mené au sein de la commission dans laquelle siègent des représentants de chaque canton et où la police se distingue. Genève avait porté cette proposition de suppression sur la solvabilité et il n’y a pas eu de discussions avec les syndicats. Cela étant, de nombreuses petites sociétés n’ont pas de convention, peut-être en raison des mauvaises conditions salariales des convoyeurs de fonds, ce qui semble tout de même paradoxal compte tenu de la nature de cette activité. La commission a proposé de prendre langue avec les syndicats, mais la Conférence latine des chefs des départements de justice et police a estimé que les arguments de la commission suffisaient. 5/5 PL 13669-A Le président remarque que la commission est prête à voter. Il passe aux votes sur le PL 13669. Votes 1er débat Le président passe au vote d’entrée en matière sur le PL 13669 : Oui : 14 (3 S, 2 Ve, 2 MCG, 4 PLR, 2 UDC, 1 LJS) Non : – Abstentions : – L’entrée en matière est acceptée. 2e débat Titre et préambule : Art. 1 Modifications : Art. 1, al. 4 (nouveau) : Chapitre II (abrogé) : Art. 4 (abrogé) : Art. 2 Entrée en vigueur : pas d’opposition, accepté pas d’opposition, accepté pas d’opposition, accepté pas d’opposition, accepté pas d’opposition, accepté pas d’opposition, accepté 3e débat Le président passe au vote du PL 13669 : Oui : 13 (3 S, 2 Ve, 1 LC, 1 MCG, 3 PLR, 2 UDC, 1 LJS) Non : – Abstentions : – Le PL 13669 est adopté à l’unanimité. Le PL 13669 est adopté à l’unanimité au troisième débat et inscrit en catégorie IV. La commission vous propose donc d’accepter ce projet de loi.