### Résumé du Projet de Loi 13669

1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif**
   - **Titre :** Projet de loi modifiant la loi concernant le concordat sur les entreprises de sécurité (L-CES) (I 2 14.0)
   - **Référence :** PL 13669

2. **Objectif principal**
   - L'objectif principal de ce projet de loi est de modifier la loi concernant le concordat sur les entreprises de sécurité afin de permettre l'adhésion à la convention portant révision du concordat, adoptée le 30 mars 2023, et de supprimer l'exigence de solvabilité pour les agentes et agents de sécurité privée.

3. **Modifications législatives proposées et leur portée**
   - **Modification de l'article 1, al. 4 (nouveau) :** Autorisation d'adhérer à la convention du 30 mars 2023.
   - **Abrogation de l'article 4 de la L-CES :** Suppression d'un article devenu obsolète suite à l'abandon des amendes administratives pour les infractions au CES depuis le 5 mai 2021.
   - **Suppression de l'exigence de solvabilité (art. 9, al. 1, lettre c du CES) :** Cette exigence est jugée comme une ingérence excessive de l'État dans les rapports de droit privé et ne garantit pas la sécurité publique.

4. **Discussions ou avis exprimés dans le document**
   - Le projet a été soutenu par la Commission concordataire concernant les entreprises de sécurité, qui a constaté que l'exigence de solvabilité ne répondait pas aux exigences de proportionnalité et ne démontrait pas de lien avec la sécurité publique. Les discussions ont mis en avant que cette exigence constitue un obstacle à l'insertion sociale et à l'engagement de personnel dans un domaine en pénurie.

5. **Implications principales de ce projet**
   - La suppression de l'exigence de solvabilité permettra à davantage de personnes, y compris celles en situation d'endettement, de trouver un emploi dans le secteur de la sécurité privée, contribuant ainsi à leur réinsertion sociale. Cela pourrait également simplifier le processus d'embauche pour les entreprises de sécurité et réduire la charge administrative pour l'État. La clarification des dispositions légales suite à l'abrogation de l'article 4 vise à améliorer la compréhension et l'application des règles en vigueur.