### Résumé du projet de loi 13669

1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif**  
   Projet de loi 13669, modifiant la loi concernant le concordat sur les entreprises de sécurité (L-CES) (I 2 14.0).

2. **Objectif principal**  
   L'objectif principal est de modifier la loi afin d'autoriser l'adhésion à la convention portant révision du concordat sur les entreprises de sécurité, adoptée le 30 mars 2023, et de supprimer l'exigence de solvabilité pour les agentes et agents de sécurité privée.

3. **Modifications législatives proposées et leur portée**  
   - **Adhésion à la convention du 30 mars 2023** : Suppression de l'exigence de solvabilité préalable à l'obtention d'une autorisation d'engager une agente ou un agent de sécurité privée.
   - **Abrogation de l'article 4 de la L-CES** : Cet article est devenu obsolète suite à l'abandon des amendes administratives pour les infractions au CES depuis le 5 mai 2021.

4. **Discussions ou avis exprimés dans le document**  
   - La Commission concordataire a donné un préavis favorable à la modification du CES.
   - Les commissions des affaires extérieures des cantons concernés se sont prononcées favorablement sur la modification.
   - Le document souligne que l'exigence de solvabilité était jugée excessive et ne répondait pas à l'objectif de sécurité publique.

5. **Implications principales de ce projet**  
   - La suppression de l'exigence de solvabilité vise à faciliter l'insertion sociale des personnes en difficulté financière et à réduire les obstacles à l'engagement dans le secteur de la sécurité privée.
   - L'abrogation de l'article 4 simplifie le texte légal et aligne les dispositions légales sur les pratiques actuelles, sans conséquences pratiques négatives.