Le document présente une proposition de motion (M 3180) déposée au Grand Conseil de la République et canton de Genève le 8 décembre 2025, signée par plusieurs membres du conseil. Cette motion vise à établir des tarifs justes pour les réseaux thermiques structurants (RTS) suite à un monopole accordé aux Services industriels genevois (SIG) en février 2022 et à la validation des tarifs pour 2025 par le Conseil d'État.

Les considérations incluent :
- La structure tarifaire des RTS, qui comprend des frais de raccordement, une part fixe et une part de consommation.
- Des recommandations du surveillant des prix et des auditions contradictoires de diverses parties prenantes, soulignant l'importance des RTS pour la transition écologique à un prix abordable.

La motion invite le Conseil d'État à :
1. Proposer des tarifs supportables pour les usagers.
2. Calculer les amortissements sur une durée de vie des infrastructures de 50 à 80 ans.
3. Considérer un passage aux normes comptables IPSAS.
4. Viser un coût du kWh RTS ne dépassant pas 125% du coût du kWh du gaz naturel.
5. Optimiser les coûts pour rendre les tarifs accessibles.
6. Adapter le taux de rendement interne (TRI) à une logique non spéculative, sans excéder les standards des infrastructures publiques essentielles.
7. Établir un rapport annuel sur l'avancement des RTS et l'évolution des tarifs durant les cinq premières années suivant l'adoption de la motion.

L'exposé des motifs souligne les divergences dans les méthodes de calcul de rentabilité et la nécessité d'un cadre de référence clair pour garantir la solidité financière des infrastructures tout en préservant l'accessibilité des services. Les principes consensuels incluent un TRI adapté au statut d'entreprise publique, un amortissement sur le long terme, et des tarifs équilibrés qui couvrent les coûts sans imposer une pression excessive sur les usagers. La commission de l'énergie a travaillé sur ces questions entre mai et décembre 2025, en lien avec d'autres motions et projets de lois, afin de clarifier les éléments manquants et de rédiger cette nouvelle motion.