### Résumé du document législatif

1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif :**
   - Proposition de motion pour des RTS au juste prix
   - M 3180

2. **Objectif principal :**
   - Garantir des tarifs supportables pour les usagers des réseaux thermiques structurants (RTS) tout en assurant la solidité financière des infrastructures publiques.

3. **Modifications législatives proposées et leur portée :**
   - Veiller à proposer des tarifs supportables pour les usagers.
   - Calculer les amortissements sur la durée réelle de vie des infrastructures thermiques (50-80 ans).
   - Considérer un passage aux normes comptables IPSAS.
   - Viser un coût du kWh RTS ne dépassant pas 125% du coût du kWh du gaz naturel.
   - Mener une réflexion sur l’optimisation des coûts pour des tarifs accessibles.
   - Adapter le taux de rendement interne (TRI) à une logique non spéculative.
   - Établir un rapport annuel sur le déploiement des RTS et l’évolution de leur tarification durant les cinq premières années suivant l’adoption de la motion.

4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité) :**
   - La motion s’appuie sur des recommandations du surveillant des prix et des auditions de divers acteurs, révélant des approches divergentes. La commission a identifié des principes consensuels pour guider le Conseil d’Etat.

5. **Implications principales de ce projet :**
   - Assurer un équilibre entre la pérennité des infrastructures publiques et l’accessibilité des services pour la population, tout en garantissant des choix tarifaires basés sur des bases solides, transparentes et équilibrées.