GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève M 3180 Signataires : Diane Barbier-Mueller, Caroline Renold, Julien Nicolet-ditFélix, Stefan Balaban, François Erard, Geoffray Sirolli, Pierre Eckert, Natacha Buffet-Desfayes, Jean-Pierre Tombola, Rémy Burri, Raphaël Dunand, Jacques Béné, Angèle-Marie Habiyakare, Jean-Marc Guinchard, Sébastien Desfayes, Jacques Blondin, Christina Meissner, Thierry Arn, Christian Flury, Anne Carron, Yves Magnin Date de dépôt : 8 décembre 2025 Proposition de motion pour des RTS au juste prix Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève considérant : – le monopole accordé aux SIG, voté le 13 février 2022, sur les réseaux thermiques structurants (RTS) du canton ; – les tarifs pour le raccordement et pour la fourniture de l’énergie thermique sur RTS validés par le Conseil d’Etat pour 2025 ; – la structure de prix des RTS comportant les frais de raccordement, la part fixe des frais de fourniture et la part de consommation en tant que telle ; – les propositions de motions 3097 et 3110 et les projets de lois 13605 et 13607 ; – les recommandations du surveillant des prix du 26 juin 2024 et son audition par la commission de l’énergie et des SIG ; – les auditions, aux conclusions souvent contradictoires, de la direction générale des finances de l’Etat, de la direction et de la présidence des SIG, de la commission consultative des RTS et du groupe Edmond de Rothschild Asset Management ; – l’importance de disposer des réseaux thermiques structurants dans des délais aussi courts que possible, en vue de la transition vers le décarboné à un prix abordable pour les usagers ; ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 12.25 M 3180 2/4 – la nécessité d’avoir des tarifs supportables aussi bien pour les usagers que pour les SIG ; – les effets positifs des réseaux thermiques structurants pour la transition écologique de tout le canton, et non uniquement pour les usagers, invite le Conseil d’Etat à suivre les principes suivants et à les mettre en œuvre, en collaboration avec les SIG et la commission consultative des RTS : – veiller, en tant qu’entreprise responsable et sociale, à proposer des tarifs supportables pour les usagers ; – calculer les amortissements sur la base de la durée réelle de vie des infrastructures thermiques, comparable à d’autres réseaux, soit au moins 50-80 ans ; – considérer un passage aux normes comptables IPSAS et déterminer l’effet de la non-comptabilisation des dépréciations d’actifs dans le calcul du tarif RTS ; – viser, en tant qu’entreprise engagée dans la transition énergétique, un coût comparable aux énergies carbonées et à ce que le tarif du kWh RTS ne dépasse pas 125% du coût du kWh du gaz naturel ; – mener une réflexion, dans le cadre du déploiement des RTS, sur l’optimisation des coûts et des charges pour parvenir aux tarifs les plus accessibles aux consommateurs ; – adapter, en tant qu’entreprise chargée d’une mission stratégique de service public, leur taux de rendement interne (TRI) à une logique non spéculative et compatible avec l’intérêt général ; à ce titre, le TRI utilisé dans la structure tarifaire des RTS ne doit pas excéder les standards appliqués aux autres infrastructures publiques essentielles ; – établir, les 5 premières années suivant l’adoption de la motion, un rapport annuel concernant l’avancée du déploiement des réseaux thermiques structurants sur le territoire du canton ainsi que l’évolution de leur tarification ; ce rapport exposera également l’avancée des travaux menés sein de la commission consultative sur les réseaux thermiques structurants ainsi que le préavis du surveillant des prix. 3/4 M 3180 EXPOSÉ DES MOTIFS La publication des tarifs RTS suivie de la recommandation du surveillant des prix en 2025 ont généré un certain émoi, tant leurs conclusions, en particulier la méthode de calcul de la rentabilité possible (WACC, soit le coût moyen pondéré du capital), étaient différentes. Après le dépôt de la motion 3097, suivi par une autre motion et deux projets de lois par différents groupes parlementaires, le sujet a occupé la commission de l’énergie des SIG entre mai et décembre 2025. Les nombreuses et passionnantes auditions menées par la commission ont permis de mesurer à la fois la grande technicité du sujet et la diversité des approches propres aux spécialistes de la gestion financière d’un projet de cette ampleur. Dans ce contexte, il est apparu essentiel d’identifier un cadre de référence clair permettant de dépasser ces divergences et d’assurer la cohérence des décisions futures. La commission a ainsi estimé nécessaire de définir des objectifs de travail communs et concrets destinés à guider le Conseil d’Etat dans le suivi du projet, en particulier dans son rôle de surveillance des SIG et d’appui à la révision des méthodes de calcul des tarifs des réseaux structurants. Les invites de cette motion répondent à deux objectifs : garantir la solidité financière des infrastructures publiques tout en préservant l’accessibilité des services pour la population. A ce titre, plusieurs principes ont émergé comme largement consensuels : – Un taux de rendement interne adapté au statut d’entreprise publique, qui reflète la mission de service public des SIG. Les auditions ont mis en évidence la nécessité d’éviter des exigences de rentabilité assimilables à celles d’acteurs privés, afin de préserver la vocation première des SIG, tout en assurant une gestion responsable et efficiente des fonds propres engagés. – Un amortissement cohérent avec l’horizon du projet, dont l’utilité s’inscrit clairement dans une perspective de long terme. Au regard de la durée de vie des infrastructures concernées et de l’intérêt qu’elles représentent pour les générations futures, un amortissement étendu – notamment sur 80 ans – apparaît justifié et compatible avec une saine gestion publique. – Des tarifs qui assurent l’équilibre financier des SIG sans créer de pression excessive sur les usagers. Il s’agit de concilier la couverture des coûts réels du service – indispensable à la pérennité des infrastructures – avec la M 3180 4/4 situation économique parfois difficile des ménages et des entreprises, lesquels attendent légitimement d’un monopole public des prix transparents, stables et compétitifs. Entre mai et décembre 2025, la commission de l’énergie a examiné et approfondi la thématique des RTS en lien avec le traitement de deux motions et de deux projets de lois (M 3097 et 3110, PL 13605 et 13607), ce qui a permis de clarifier plusieurs éléments faisant défaut aux différents objets. A la suite des auditions menées, il est apparu nécessaire de rédiger une nouvelle motion intégrant les enseignements tirés de ces travaux. Celle-ci ne pouvant être déposée directement en commission, elle fait donc l’objet d’un dépôt séparé. Afin de préserver l’ensemble des analyses et auditions réalisées, les travaux de la commission seront consignés dans le rapport relatif à la motion M 3097. En clarifiant ces orientations, la commission souhaite offrir un cadre de travail commun, susceptible de réunir l’ensemble des formations politiques, et garantissant que les choix tarifaires futurs reposent sur des bases solides, transparentes et équilibrées, au bénéfice de la collectivité.