GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

M 3177

Signataires : Jacques Blondin, Thierry Arn, Patricia Bidaux, Sébastien
Desfayes, François Erard, Jean-Marc Guinchard, Alia Chaker Mangeat,
Souheil Sayegh, Yves Magnin, Anne Carron, Laurent Seydoux, Francisco
Taboada
Date de dépôt : 25 novembre 2025

Proposition de motion

Création d’une commission d’enquête parlementaire sur la
gouvernance de l’Hospice général
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :
– que l’Hospice général (HG), mandataire de l’Etat de Genève pour l’aide
sociale individuelle, l’aide financière et l’insertion professionnelle,
accomplit une mission essentielle de cohésion sociale dans un contexte de
précarisation croissante ;
– que le budget inscrit pour l’aide sociale du canton en 2026 témoigne
d’une augmentation alarmante des « charges contraintes », c’est-à-dire
des dépenses obligatoires découlant de l’application des lois en matière de
politiques sociales ;
– que cette augmentation des prestations de près de 65% en dix ans ne s’est
pas accompagnée d’une mise à niveau du financement de fonctionnement,
créant une pression accrue sur les ressources humaines et matérielles de
l’Hospice général ;
– que cette hausse se traduit par un budget de plus de 570 millions de francs
pour 2025, avec une demande de crédit supplémentaire de 51 millions,
ainsi qu’une augmentation de 70 millions allouée dans le budget 2026 ;
– que les coûts liés aux prestations d’asile et à la migration dépendent de
facteurs externes difficilement prévisibles, limitant la capacité de
planification de l’Hospice général et pouvant générer des besoins
récurrents en crédits supplémentaires ;
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 12.25

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– que plusieurs sources internes et externes ont mis en lumière des
difficultés croissantes dans l’exercice des contrôles au sein de l’Hospice
général, difficultés accentuées par l’entrée en vigueur de la nouvelle loi
sur l’aide sociale, laquelle a réduit les possibilités de vérification
systématique des dossiers, notamment en limitant l’accès direct aux
relevés bancaires et à certains justificatifs essentiels ;
– que cette diminution des outils de contrôle a eu pour conséquence un
risque accru d’erreurs et de versements indus ou non justifiés, voire
d’abus, ce qui fragilise la crédibilité du dispositif d’aide sociale et
augmente mécaniquement les charges financières supportées par le
canton ;
– que l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’aide sociale 1 a entraîné une
surcharge importante pour le personnel de l’HG et un sentiment de « mise
à genoux » des équipes, comme en témoigne une pétition interne
dénonçant des conditions de travail dégradées ;
– que ces lacunes structurelles dans la chaîne de contrôle nuisent à la fois à
l’équité de traitement des bénéficiaires, à la confiance du public et à la
soutenabilité financière du système, et qu’elles appellent dès lors un
renforcement urgent et ciblé des mécanismes d’audit, des capacités de
vérification et des outils de pilotage interne,
nomme, conformément aux articles 230E et suivants de la loi portant
règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève 2 une
commission d’enquête parlementaire (CEP) chargée :
– d’examiner la gouvernance de l’Hospice général de 2018 à 2025, soit
depuis l’audit de conformité de la Cour des comptes 3 ;
– d’investiguer notamment sur :
o la gouvernance, le pilotage financier et la gestion de l’évolution des
besoins sociaux (dossiers, prestations, flux migratoires) ;
o les causes structurelles de l’explosion des coûts et des charges
contraintes ;

1
2
3

Loi sur l’aide sociale et la lutte contre la précarité, du 23 juin 2023 (LASLP)
(J 4 04).
Loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du
13 septembre 1985 (LRGC) (B 1 01).
Rapport no 127, Gouvernance de la fonction d’audit interne – Hospice général,
Cour des comptes, décembre 2017.

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o le fonctionnement des mécanismes de contrôle interne, les capacités
effectives de vérification (accès aux relevés bancaires, pièces
justificatives, croisement des données) et les effets sur le contrôle
qu’ont induits les modifications introduites par la nouvelle loi sur
l’aide sociale ;
o la qualité des processus d’octroi de prestations et d’accompagnement
vers l’insertion, ainsi que le taux de sortie de l’aide sociale.

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EXPOSÉ DES MOTIFS
L’Hospice général occupe une place centrale dans l’architecture sociale
genevoise. Mandataire de l’Etat pour l’aide sociale individuelle, le versement
des prestations financières, l’accompagnement vers l’insertion et la prise en
charge des publics les plus vulnérables, il constitue l’un des piliers de la
cohésion sociale dans un canton marqué par une précarité persistante et
l’arrivée croissante de personnes nécessitant un soutien institutionnel. Or,
depuis plusieurs années, et de manière particulièrement aiguë entre 2018 et
2025, une série de signaux concordants met en évidence des difficultés
profondes affectant la gouvernance, le pilotage opérationnel, la capacité de
contrôle interne et la soutenabilité financière de l’institution.
Durant cette période, l’évolution du nombre de bénéficiaires et
l’augmentation des besoins sociaux ont exercé une pression considérable sur
les prestations, conduisant à une hausse massive des charges contraintes
inscrites au budget cantonal. En dix ans, les prestations de l’Hospice général
ont augmenté de près de 65%. Cette pression entre l’ampleur des missions et
les moyens octroyés a généré une tension croissante sur les ressources
humaines, les processus internes et l’organisation générale. Le budget 2025
illustre avec force une situation qui se dégrade : avec plus de 570 millions de
francs nécessaires à son fonctionnement, une demande de crédit
supplémentaire de 51 millions et une augmentation de 70 millions prévue
pour 2026, l’Hospice général évolue aujourd’hui dans une zone de fragilité
structurelle.
L’un des éléments les plus préoccupants concerne la capacité de
l’institution à maîtriser ses propres procédures de contrôle. Plusieurs
témoignages internes et analyses externes ont en effet dénoncé une réduction
notable des possibilités de vérification, en particulier à la suite de l’entrée en
vigueur de la nouvelle loi sur l’aide sociale (LASLP).
Les collaborateurs ont, à de multiples reprises, alerté sur les risques de
versements indus, de doublons, de fraudes ou d’erreurs, lesquels ne peuvent
plus être détectés avec la rigueur nécessaire faute d’outils et de données
suffisants. Ces défaillances fragilisent l’équité du système d’aide sociale,
génèrent des coûts additionnels significatifs pour les finances cantonales et
contribuent à une perte de confiance du public.
Parallèlement, les équipes de terrain font état d’une dégradation notable
de leurs conditions de travail, allant jusqu’à évoquer une « mise à genoux »
institutionnelle. L’augmentation du volume de dossiers, combinée à un
manque d’effectifs et à un cadre légal jugé inadapté, a conduit à une

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surcharge chronique, dénoncée notamment au travers d’une pétition interne.
La pression opérationnelle qui en résulte nuit à la qualité du travail, accentue
les risques d’erreurs et compromet la capacité de l’institution à accompagner
efficacement les personnes vers l’autonomie.
La situation est d’autant plus préoccupante que certaines missions,
notamment celles liées à l’asile et à la migration, sont soumises à des
paramètres externes imprévisibles. L’accueil des mineurs non accompagnés,
par exemple, a entraîné une hausse substantielle des coûts, sans que
l’Hospice général dispose d’une capacité de planification suffisante pour
absorber ces variations.
La dépendance presque totale à la subvention de l’Etat rend en outre
l’institution extrêmement vulnérable : toute augmentation des prestations se
traduit immédiatement en hausse des dépenses publiques, sans marge
d’autonomie financière permettant de lisser ou d’anticiper les fluctuations.
Au regard de ces constats, il apparaît indispensable de mener un examen
indépendant, approfondi et rétroactif de la gouvernance de l’Hospice général
sur la période 2018-2025, soit depuis l’audit de conformité de la Cour des
comptes jusqu’aux récents développements ayant suscité de vives inquiétudes
au sein du personnel et des milieux politiques. Une commission d’enquête
parlementaire (CEP), dotée des prérogatives d’investigation prévues par la
loi, est l’outil approprié pour conduire ce travail. Elle devra éclairer les
responsabilités institutionnelles et organisationnelles, identifier les failles
systémiques, établir les causes précises des dérives relevées et formuler des
recommandations législatives, réglementaires ou procédurales pour garantir
une gouvernance à la fois efficiente, transparente et à la hauteur des enjeux
humains portés par l’Hospice général.
Ce n’est qu’au terme d’un tel examen, mené de manière rigoureuse,
pluraliste et exhaustive, que le Grand Conseil pourra assurer les conditions
nécessaires au rétablissement d’un fonctionnement stable, fiable et durable de
l’Hospice général, et ainsi préserver l’intégrité du système social genevois.
Au vu de ces explications, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs
les députés, de réserver un bon accueil à la présente proposition de motion.