37154_M03178_propositionmotiontexte.pdf

GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

M 3178

Signataires : Francisco Taboada, Raphaël Dunand, Masha Alimi, Jacques
Blondin
Date de dépôt : 25 novembre 2025

Proposition de motion

pour l’accessibilité autonome, confidentielle et anonyme au vote
pour les personnes malvoyantes et non voyantes
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :
– que la Constitution fédérale (art. 8 et 34) et la Convention de l’ONU
relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) garantissent
l’égalité de traitement et l’accès sans discrimination, autonome et
confidentiel aux droits politiques pour toutes les personnes en situation de
handicap ;
– que la politique fédérale du handicap 2023-2026 et la LHand confirment
la responsabilité des cantons de concrétiser cette participation dans leurs
dispositifs électoraux ;
– que, selon les statistiques (OFS 2022), la question de l’accessibilité des
droits politiques concerne une part significative de la population
genevoise ;
– que l’accès effectif au vote est un élément central d’inclusion et de
citoyenneté, et que son entrave crée une rupture de confiance avec les
institutions ;
– que l’exemple du gabarit tactile de vote mis en place par le canton de
Zurich constitue un standard national d’harmonisation ;
– qu’il est cohérent que Genève, engagé de longue date pour les droits
humains, se positionne comme le premier canton romand pilote en
matière d’accessibilité au vote pour les personnes en situation de
handicap visuel,
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 12.25

M 3178

2/4

invite le Conseil d’Etat
– à mettre en place des dispositifs de vote accessibles pour les personnes
malvoyantes et non voyantes, en harmonisant les pratiques avec les
standards fédéraux (dont l’exemple zurichois), notamment via un gabarit
tactile de vote élaboré avec les associations spécialisées, et en étudiant
l’introduction progressive de solutions électroniques accessibles
garantissant sécurité et secret du vote ;
– à inscrire ces mesures dans une stratégie cantonale de participation
politique inclusive, conforme à la CDPH, à la LHand, aux programmes
fédéraux 2023-2026 et au droit cantonal, en coordination avec les
organisations représentatives du handicap visuel ;
– à assurer information, formation et accompagnement des communes et
des services électoraux, et à présenter dans les douze mois un rapport au
Grand Conseil comprenant l’état des lieux, les options techniques, le
calendrier de mise en œuvre (tests pilotes compris) et l’estimation des
coûts et cofinancements.

3/4

M 3178

EXPOSÉ DES MOTIFS
I. Impératif démocratique et juridique
La présente motion répond à une nécessité de garantir l’égalité de
traitement et l’accès sans discrimination à l’exercice des droits politiques
pour l’ensemble de la population genevoise.
Ce principe est solidement ancré dans le droit national et international :
– La Constitution fédérale suisse garantit l’égalité (art. 8) et la pleine
jouissance des droits politiques (art. 34) ;
– La Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées
(CDPH) consacre le droit des personnes en situation de handicap à
participer à la vie politique et publique sur la base de l’égalité (art. 29).
L’accessibilité effective, autonome et confidentielle au vote pour les
personnes malvoyantes et non voyantes est un élément central de l’inclusion.
L’entrave à ce droit pour une partie de la population compromet le lien de
confiance avec les institutions.
II. L’Enjeu démographique à Genève
L’enjeu de cette motion est loin d’être marginal : selon l’Enquête suisse
sur la santé 2022 de l’OFS, 2,1% de la population présente une limitation
importante ou complète de la vue. Appliquée à la population cantonale, cette
prévalence représente entre 10 000 et 11 000 personnes potentiellement
concernées.
Cette réalité touche également les proches, les familles et les
accompagnants, faisant de la question de l’accessibilité des droits politiques
une préoccupation pour une part significative des citoyennes et citoyens.
L’inaction sur ce point constitue un déficit démocratique que le Grand
Conseil est invité à combler.
III. Harmonisation et positionnement comme canton pilote
La Confédération encourage les cantons à concrétiser la participation
politique inclusive. Le canton de Zurich a déjà développé un gabarit tactile de
vote (« Abstimmungsschablone ») pour les votations fédérales, créant un
standard national.
Il est cohérent que Genève, en tant que canton urbain, siège
d’organisations internationales et engagé de longue date pour les droits

M 3178

4/4

humains, se positionne comme le premier canton romand pilote en matière
d’accessibilité au vote.
IV. Stratégie d’action globale
L’invitation adressée au Conseil d’Etat vise à mettre en œuvre une
stratégie cantonale globale de participation politique inclusive, conforme à la
CDPH, à la LHand et aux programmes fédéraux.
Les mesures demandées s’articulent autour de trois axes principaux :
1. Dispositifs physiques immédiats : La mise en place d’un gabarit tactile de
vote (incluant braille et repères) pour le remplissage autonome des
bulletins papier.
2. Innovation future : L’étude et l’introduction progressive de solutions
électroniques ou numériques accessibles, garantissant impérativement la
sécurité et le secret du vote.
3. Organisation et pérennité : La mise en œuvre d’actions d’information et
de sensibilisation (formation des services électoraux et communication
aux communes et citoyens), ainsi que la production d’un rapport détaillé
sous douze mois comprenant un état des lieux, un calendrier de mise en
œuvre et une estimation des coûts et cofinancements.
L’objectif de cette motion est d’assurer une intégration durable de
l’accessibilité au cœur de nos processus démocratiques, permettant à chaque
citoyen genevois d’exercer son droit de vote de manière autonome,
confidentielle et anonyme.