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Importé le: 06/01/2026 11:40
Statut: Traité
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Fonctionnalités avancées
Résumé
### Résumé du document législatif
1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif :**
- Proposition de motion M 3167, intitulée "Contrôle de la location Airbnb", déposée au Grand Conseil de la République et canton de Genève le 29 octobre 2025.
2. **Objectif principal :**
- L'objectif principal de la motion est de renforcer le contrôle des locations de courte durée, notamment celles via des plateformes comme Airbnb, afin de lutter contre la pénurie de logements à Genève.
3. **Modifications législatives proposées et leur portée :**
- Instauration d'un recensement de toutes les annonces de location de courte durée.
- Création d'un organe de contrôle pour éviter les abus liés aux locations de courte durée.
- Publication dans un délai de six mois d'un rapport public sur les annonces, contrôles, sanctions, taxes recouvrées et propositions d'ajustements législatifs.
4. **Discussions ou avis exprimés dans le document :**
- La motion souligne que Genève a déjà mis en place certaines limitations, mais que leur mise en œuvre et leur contrôle sont perfectibles. D'autres cantons suisses ont introduit des règles plus strictes, ce qui est mentionné comme un point de comparaison.
5. **Implications principales de ce projet :**
- La motion vise à garantir que le logement reste un bien d'usage et non un actif spéculatif, en répondant à la crise du logement et en protégeant la mixité sociale. Elle aborde également la concurrence déloyale que représentent les locations de courte durée pour l'hôtellerie genevoise, qui doit respecter des normes strictes.
Texte extrait
GRAND CONSEIL
de la République et canton de Genève
M 3167
Signataires : Marc Saudan, Masha Alimi, Jacques Jeannerat, Alexandre
Grünig, Jean-Louis Fazio, Francisco Taboada, Laurent Seydoux, Raphaël
Dunand
Date de dépôt : 29 octobre 2025
Proposition de motion
Contrôle de la location Airbnb
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :
– que le canton connaît une pénurie chronique de logements, aggravée par
la rétention d’appartements pour des locations de courte durée type
Airbnb, avec plus de 2600 annonces selon Inside Airbnb ;
– que la libération de logements due au départ des fonctionnaires
internationaux doit être saisie comme une opportunité d’accroître l’offre
locative durable et non spéculative ;
– que Genève a déjà instauré certaines limitations aux locations de courte
durée, mais que leur mise en œuvre et leur contrôle restent clairement
perfectibles ;
– que d’autres cantons suisses (p. ex. Zurich, Bâle-Ville, Vaud) ont
introduit des règles plus strictes, allant de la limitation du nombre de jours
autorisés plus stricte par an, à l’obligation d’autorisation spécifique ou de
registre public ainsi que la création de postes de contrôleurs dédiés à cette
tâche ;
– que la location de courte durée constitue une concurrence déloyale pour
l’hôtellerie genevoise qui doit, elle, répondre à des normes strictes en
matière sécuritaire, sociale ou fiscale,
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 10.25
M 3167
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invite le Conseil d’Etat
– à instaurer un recensement de toutes les annonces de location de courte
durée ;
– à créer un organe de contrôle pour éviter les abus ;
– à publier dans un délai de six mois un rapport public sur les annonces,
contrôles, sanctions, taxes recouvrées et propositions d’ajustements
législatifs.
3/4
M 3167
EXPOSÉ DES MOTIFS
La présente motion intervient dans un contexte particulier pour Genève.
En effet, l’annulation de l’aide américaine destinée aux fonctionnaires
internationaux a provoqué le départ anticipé d’une partie d’entre eux. Cette
situation entraîne la libération d’un certain nombre d’appartements sur le
marché genevois.
Alors que Genève traverse depuis plusieurs années une crise aiguë du
logement, le taux de vacance s’établit à moins de 0,4%, les loyers continuent
de croître, et les logements familiaux à loyers abordables se raréfient. Dans
ce contexte, l’essor des plateformes de location touristique de courte durée,
telles qu’Airbnb, Booking ou Vrbo, accentue la tension sur le parc locatif
genevois.
Ces locations, initialement tolérées à titre accessoire, sont devenues un
phénomène économique structuré détournant de leur vocation d’habitation
des centaines de logements permanents.
De nombreux appartements entiers, parfois des immeubles entiers, sont
aujourd’hui utilisés pour de la location répétée à la nuitée, au détriment des
résidents genevois à la recherche d’un logement durable.
Selon Inside Airbnb, plus de 2600 annonces se trouvent pour le canton de
Genève (https://insideairbnb.com/fr/geneva/).
Cette situation contribue à accentuer la pénurie de logements, à accroître
la pression sur les loyers et à fragiliser la mixité sociale dans certains
quartiers.
Dans le règlement, le service du logement et des gérances (SLG) applique
une tolérance administrative : un particulier peut louer sa résidence
principale, de manière temporaire et occasionnelle, pour un maximum de
90 jours par année. Au-delà de cette limite, l’activité est considérée comme
professionnelle et relève d’un changement d’affectation prohibé sans
autorisation au sens de la LDTR.
Cette tolérance, toutefois, n’est pas inscrite dans la loi, ce qui crée une
insécurité juridique tant pour les propriétaires que pour les locataires et rend
difficiles le contrôle et la sanction des abus.
Par ailleurs, si les plateformes comme Airbnb perçoivent la taxe de séjour
(art. 16 de la loi sur le tourisme, I 1 60), elles ne transmettent pas
systématiquement les données nécessaires (adresse exacte, durée de location,
M 3167
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propriétaire) aux autorités cantonales, limitant l’efficacité des contrôles du
SLG.
La LDTR (art. 44) prévoit des amendes administratives pouvant atteindre
jusqu’à 100 000 francs en cas d’infraction.
En pratique, les sanctions demeurent rares et peu dissuasives, faute de
moyens de contrôle suffisants et de base légale explicite fixant la limite
d’usage touristique.
Cette situation encourage certains acteurs à maintenir une activité quasi
hôtelière dans des logements soumis à la LDTR, en totale contradiction avec
l’esprit de la loi.
L’encadrement des locations touristiques relève donc d’un devoir de
cohérence législative et de justice sociale.
En acceptant cette motion, le Grand Conseil garantirait que le logement
demeure avant tout un bien d’usage et non un actif spéculatif.
de la République et canton de Genève
M 3167
Signataires : Marc Saudan, Masha Alimi, Jacques Jeannerat, Alexandre
Grünig, Jean-Louis Fazio, Francisco Taboada, Laurent Seydoux, Raphaël
Dunand
Date de dépôt : 29 octobre 2025
Proposition de motion
Contrôle de la location Airbnb
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :
– que le canton connaît une pénurie chronique de logements, aggravée par
la rétention d’appartements pour des locations de courte durée type
Airbnb, avec plus de 2600 annonces selon Inside Airbnb ;
– que la libération de logements due au départ des fonctionnaires
internationaux doit être saisie comme une opportunité d’accroître l’offre
locative durable et non spéculative ;
– que Genève a déjà instauré certaines limitations aux locations de courte
durée, mais que leur mise en œuvre et leur contrôle restent clairement
perfectibles ;
– que d’autres cantons suisses (p. ex. Zurich, Bâle-Ville, Vaud) ont
introduit des règles plus strictes, allant de la limitation du nombre de jours
autorisés plus stricte par an, à l’obligation d’autorisation spécifique ou de
registre public ainsi que la création de postes de contrôleurs dédiés à cette
tâche ;
– que la location de courte durée constitue une concurrence déloyale pour
l’hôtellerie genevoise qui doit, elle, répondre à des normes strictes en
matière sécuritaire, sociale ou fiscale,
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 10.25
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invite le Conseil d’Etat
– à instaurer un recensement de toutes les annonces de location de courte
durée ;
– à créer un organe de contrôle pour éviter les abus ;
– à publier dans un délai de six mois un rapport public sur les annonces,
contrôles, sanctions, taxes recouvrées et propositions d’ajustements
législatifs.
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M 3167
EXPOSÉ DES MOTIFS
La présente motion intervient dans un contexte particulier pour Genève.
En effet, l’annulation de l’aide américaine destinée aux fonctionnaires
internationaux a provoqué le départ anticipé d’une partie d’entre eux. Cette
situation entraîne la libération d’un certain nombre d’appartements sur le
marché genevois.
Alors que Genève traverse depuis plusieurs années une crise aiguë du
logement, le taux de vacance s’établit à moins de 0,4%, les loyers continuent
de croître, et les logements familiaux à loyers abordables se raréfient. Dans
ce contexte, l’essor des plateformes de location touristique de courte durée,
telles qu’Airbnb, Booking ou Vrbo, accentue la tension sur le parc locatif
genevois.
Ces locations, initialement tolérées à titre accessoire, sont devenues un
phénomène économique structuré détournant de leur vocation d’habitation
des centaines de logements permanents.
De nombreux appartements entiers, parfois des immeubles entiers, sont
aujourd’hui utilisés pour de la location répétée à la nuitée, au détriment des
résidents genevois à la recherche d’un logement durable.
Selon Inside Airbnb, plus de 2600 annonces se trouvent pour le canton de
Genève (https://insideairbnb.com/fr/geneva/).
Cette situation contribue à accentuer la pénurie de logements, à accroître
la pression sur les loyers et à fragiliser la mixité sociale dans certains
quartiers.
Dans le règlement, le service du logement et des gérances (SLG) applique
une tolérance administrative : un particulier peut louer sa résidence
principale, de manière temporaire et occasionnelle, pour un maximum de
90 jours par année. Au-delà de cette limite, l’activité est considérée comme
professionnelle et relève d’un changement d’affectation prohibé sans
autorisation au sens de la LDTR.
Cette tolérance, toutefois, n’est pas inscrite dans la loi, ce qui crée une
insécurité juridique tant pour les propriétaires que pour les locataires et rend
difficiles le contrôle et la sanction des abus.
Par ailleurs, si les plateformes comme Airbnb perçoivent la taxe de séjour
(art. 16 de la loi sur le tourisme, I 1 60), elles ne transmettent pas
systématiquement les données nécessaires (adresse exacte, durée de location,
M 3167
4/4
propriétaire) aux autorités cantonales, limitant l’efficacité des contrôles du
SLG.
La LDTR (art. 44) prévoit des amendes administratives pouvant atteindre
jusqu’à 100 000 francs en cas d’infraction.
En pratique, les sanctions demeurent rares et peu dissuasives, faute de
moyens de contrôle suffisants et de base légale explicite fixant la limite
d’usage touristique.
Cette situation encourage certains acteurs à maintenir une activité quasi
hôtelière dans des logements soumis à la LDTR, en totale contradiction avec
l’esprit de la loi.
L’encadrement des locations touristiques relève donc d’un devoir de
cohérence législative et de justice sociale.
En acceptant cette motion, le Grand Conseil garantirait que le logement
demeure avant tout un bien d’usage et non un actif spéculatif.