### Résumé du Document Législatif **Titre et Référence :** Proposition de motion M 3162 - Création d’une commission d’enquête parlementaire sur la gouvernance des SIG **Objectif Principal :** L'objectif principal est de constituer une commission d’enquête parlementaire (CEP) pour examiner la gouvernance des Services industriels de Genève (SIG) sur la période 2016-2025, afin d'assurer la transparence et la bonne gouvernance des prestations essentielles fournies par les SIG. **Modifications Législatives Proposées et Leur Portée :** - Création d'une commission d’enquête parlementaire, dotée de prérogatives d'investigation, pour : - Examiner la gouvernance de l’entreprise, l’articulation entre le conseil d’administration et la direction. - Analyser la gestion des projets stratégiques, la sincérité des comptes, la politique de ressources humaines, et l’indépendance des contrôles internes/externes. - La commission sera composée de 7 membres élus représentant différents groupes au Grand Conseil et devra rendre un rapport dans un délai d’un an. **Discussions ou Avis Exprimés :** Le document souligne plusieurs interrogations exprimées par l'opinion publique et au sein du Grand Conseil concernant : - L’équilibre entre l’autonomie des SIG et la surveillance du Conseil d’Etat et du Grand Conseil. - La fixation des tarifs et leur justification dans un contexte de volatilité des marchés de l’énergie. - La transparence des projets stratégiques et la politique de ressources humaines. **Implications Principales de Ce Projet :** - La création de la commission d’enquête permettra d’évaluer la qualité de la gouvernance et des processus décisionnels des SIG. - Elle vise à analyser la transparence des choix tarifaires et d’investissement, et à vérifier la cohérence des actions des SIG avec les objectifs de durabilité et de sécurité énergétique. - Le rapport final de la commission pourrait inclure des recommandations concrètes et des propositions législatives pour renforcer la gouvernance et la transparence des services publics, répondant ainsi à l'attente de la population.