GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève M 3161 Signataires : Stéphane Fontaine, Skender Salihi, Ana Roch, Arber Jahija, Jean-Marie Voumard, Thierry Cerutti, Sami Gashi, Christian Flury, Amar Madani, Danièle Magnin, Christian Steiner, François Baertschi, Gabrielle Le Goff, Gabriela Sonderegger Date de dépôt : 22 septembre 2025 Proposition de motion Luttons contre la fraude des fausses adresses à l’embauche Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève considérant : – que l’attractivité économique du canton offre de nombreuses perspectives d’emploi qui font l’objet d’une concurrence frénétique sur le marché local du travail ; – que le contexte actuel du marché de l’emploi genevois, marqué par la présence accrue de près de 115 000 travailleurs frontaliers, ne doit pas favoriser le recours à des pratiques frauduleuses pour décrocher un poste ; – que la pratique des fausses adresses utilisées par certains chercheurs d’emploi basés à l’étranger pour contourner les règles de recrutement local doit cesser ; – qu’il est assez simple pour un employeur d’obtenir des garanties sur la domiciliation effective de son employé ; – que les entreprises qui bénéficient de financements de la part de l’Etat doivent être exemplaires dans leur processus de recrutement en évitant l’embauche de candidats avec de fausses adresses, invite le Conseil d’Etat – à prendre toutes les mesures nécessaires pour mieux identifier et lutter contre la fraude aux fausses adresses dans le recrutement du personnel au ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 10.25 M 3161 2/4 sein des entreprises bénéficiant d’une subvention du canton de Genève, ou liées à l’Etat par un contrat de prestations, y compris en son sein ; – à intervenir auprès desdites entreprises et entités afin de faire cesser la pratique des fausses adresses à l’embauche en demandant des garanties. EXPOSÉ DES MOTIFS Le marché genevois du travail est sans conteste l’un des plus attractifs au monde. Offrant des salaires élevés à travail équivalent en comparaison internationale, ainsi qu’une stabilité et un cadre de vie agréable, les candidatures à l’embauche se bousculent, même au-delà de nos frontières, comme en atteste la présence d’environ 115 000 travailleurs frontaliers actifs actuellement dans le canton. Ce phénomène se traduit notamment par une concurrence effrénée pour décrocher un poste à Genève, où les postulants ne reculent devant rien pour maximiser leur chance de succès, y compris parfois en recourant à des moyens frauduleux comme le fait d’indiquer à leur futur employeur une fausse adresse sur leur CV. Des exemples récents ont révélé toute l’étendue de cette supercherie lors de « l’affaire des embauches » au cours de l’année 2024 à la Ville de Genève. Une conseillère administrative écologiste et ancienne députée au Grand Conseil s’était alors laissé gruger en recrutant des hauts fonctionnaires dans son département, au bénéfice de permis G, qui avaient notamment postulé depuis Paris avec une fausse adresse dans le canton de Vaud. Tout nous laisse à penser que si des individus, qui n’ont probablement jamais posé le pied à Genève, parviennent néanmoins à s’y faire embaucher sans y résider, leurs manigances ont bien été préméditées en connaissance de cause en suivant les conseils mal avisés de personnes issues de leur réseau local. Il existe par ailleurs d’autres moyens permettant aux travailleurs non résidents d’obtenir une adresse de domiciliation à Genève. Certaines fiduciaires et entreprises suisses du canton en ont même fait un business très 3/4 M 3161 lucratif. Leurs services s’adressent principalement aux travailleurs frontaliers, à qui ils louent à prix d’or des adresses postales, incluant la mise à disposition d’un numéro de téléphone fixe dédié en Suisse avec déviation automatique sur un numéro au choix 1. Ci-dessus, on peut voir la publicité d’une entreprise qui propose sur son site internet une adresse de domiciliation à Champel pour offrir davantage de crédibilité aux chercheurs d’emplois frontaliers à Genève et dont la mission déclarée est « de donner du pouvoir aux entreprises et aux particuliers en fournissant des services de domiciliation innovants qui transcendent les frontières traditionnelles » 2. Il est surprenant de constater que ces entreprises basées à Genève puissent exercer leur activité en toute liberté de commerce, quand on sait que le fait d’indiquer une fausse adresse à son employeur pour favoriser son embauche est une fraude passible de sanctions pénales et pécuniaires notamment. 1 2 Voir le catalogue des prix et prestations de la fiduciaire MSA, en ligne à l’adresse : https://www.myswissadviser.com/domiciliation-courrier-suisse/particulier/ Site internet de l’entreprise SwissMailBox Sàrl : https://swissmailbox.com/fr/domiciliation-particulier/ M 3161 4/4 Avec de telles publicités pour ce genre de service, on peut facilement en déduire qu’il existe bel et bien une clientèle prête à payer pour mentir sur son adresse dans le seul but de trouver un emploi à Genève. Difficile de faire une estimation précise sur le nombre exact de cas concernés, mais il est évident que ce problème est une réalité dans le canton. L’Etat, tout comme les entreprises publiques et les entités percevant des financements de la part du canton sont tenues de favoriser la main-d’œuvre locale. On peine à croire en leur naïveté au moment du recrutement de leurs employés, puisque le simple fait de posséder une adresse postale à Genève pour une personne qui réside de manière effective à l’étranger n’empêche pas l’obligation d’être en possession d’un permis de travail valable. Si l’entreprise embauche une personne prétendant être domiciliée à Genève, mais est en réalité détentrice d’un permis G, de toute évidence il s’agit d’un mensonge toléré ou pas. D’autres indices peuvent aussi éveiller les soupçons des recruteurs, lorsque des adresses similaires apparaissent de manière répétée chez les candidats, ou si leurs adresses déclarées se situent en zone industrielle, par exemple. Il est possible également de demander une copie de l’attestation de domicile et du permis de travail aux chercheurs d’emploi qui voient leur candidature retenue par l’employeur au moment de l’étape finale du processus de recrutement. Il est donc nécessaire que cela devienne une généralité systématique à l’avenir. Dans l’intérêt de nos travailleurs et par souci d’exemplarité et d’honnêteté, nous pensons que l’Etat devrait remettre un peu d’ordre dans cette situation problématique qui la concerne par ailleurs. La fraude ne devrait pas interférer dans la relation employé-employeur qui doit être basée sur un lien de confiance indispensable. Pour toutes les raisons qui précèdent, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à réserver un accueil favorable à la présente proposition de motion.