GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

M 3140-A
M 3159-A

Date de dépôt : 20 novembre 2025

Rapport

de la commission de l’enseignement, de l’éducation, de la culture
et du sport chargée d’étudier :
a) M 3140-A

Proposition de motion de Matthieu Jotterand, JeanPierre Tombola, Léna Strasser, Sylvain Thévoz,
Romain de Sainte Marie, Laura Mach, Grégoire
Carasso, Nicole Valiquer Grecuccio, Jean-Charles
Rielle, Léo Peterschmitt, Pierre Eckert, Louise
Trottet,
Céline
Bartolomucci,
Angèle-Marie
Habiyakare : Les élèves ne sont pas des variables
d’ajustement comptable

b) M 3159-A

Proposition de motion de Marc Saudan, Masha
Alimi, Raphaël Dunand, Jacques Jeannerat,
Laurent Seydoux, Jean-Louis Fazio, Vincent
Canonica, Francisco Taboada, Djawed Sangdel,
Stefan Balaban : Repousser le délai des
démarches administratives des élèves frontaliers
de 11e CO déjà scolarisés en Suisse et changeant
de niveau scolaire

Rapport de majorité de Arber Jahija (page 4)
Rapport de première minorité de Romain de Sainte Marie (page 76)
Rapport de deuxième minorité de Céline Bartolomucci (page 81)
Rapport de troisième minorité de Djawed Sangdel (page 85)

ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 12.25

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Proposition de motion
(3140-A)

Les élèves ne sont pas des variables d’ajustement comptable

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :
– la décision unilatérale du Conseil d’Etat du 11 juin 2025 d’accélérer la
transition vers le principe de scolarisation des élèves frontaliers sur leur
lieu de domicile ;
– la continuité nécessaire de la scolarité des élèves concernés ;
– le fait que les élèves concernés sont dans une très large majorité des enfants
nés à Genève dont les parents sont allés vivre en France voisine, souvent
par nécessité financière ;
– la forte crise du logement que connaît notre canton depuis des décennies,
rendant le choix du lieu de domiciliation le plus souvent contraint ;
– le gain financier faible et uniquement transitoire de cette décision ;
– l’absence de résolution du problème des effectifs dans les établissements
secondaires (obligatoire et postobligatoire),
invite le Conseil d’Etat
à permettre aux enfants déjà engagés dans le système scolaire genevois d’y
terminer leur scolarité, y compris secondaire.

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Proposition de motion
(3159-A)

Repousser le délai des démarches administratives des élèves frontaliers
de 11e CO déjà scolarisés en Suisse et changeant de niveau scolaire

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :
– que la décision récente du département de l’instruction publique d’annuler
les dérogations accordées aux élèves frontaliers qui doivent changer de
niveau suscite de fortes inquiétudes ;
– que le délai des démarches administratives en 2024 pour les élèves
frontaliers du 11e CO était fixé au 4 novembre lors d’un changement de
niveau ;
– qu’il est nécessaire que la commission de l’enseignement, de l’éducation,
de la culture et du sport entende la conseillère d’Etat chargée du
département de l’instruction publique comme cela a été proposé lors de la
session parlementaire des 28 et 29 août dernier avant toute décision
définitive,
invite le Conseil d’Etat
à repousser le délai des démarches administratives des élèves frontaliers du
11e CO qui doivent changer de niveau scolaire dans les établissements
genevois au 31 décembre 2025.

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RAPPORT DE LA MAJORITÉ
Rapport de Arber Jahija
La M 3140 et la M 3159 ont été renvoyées à la commission de
l’enseignement, de l’éducation, de la culture et du sport, respectivement lors
des séances plénières du Grand Conseil du 28 août et du 25 septembre 2025.
Ces deux objets ont été liés et traités en trois séances, le 1er, 8 et 15 octobre
2025, sous la présidence de Mme Francine de Planta.
Mmes Anne Hiltpold, conseillère d’Etat chargée du DIP, et Paola
Marchesini, secrétaire générale du DIP, ont également participé aux séances.
Les procès-verbaux ont été fidèlement tenus par Mmes Alicia Nguyen et Pauline
Ley. Que toutes ces personnes soient ici remerciées de la qualité de leur
précieuse contribution.
Séance du mercredi 1er octobre 2025
Présentation de la M 3159 par M. Marc Saudan, premier signataire
La présidente rappelle qu’il y avait aussi une demande d’amendement
soumise par un commissaire. Elle cède la parole à M. Saudan, qui indique que
cette motion est une motion de délai administratif. Le but n’était pas de revenir
sur la problématique des élèves frontaliers comme cela a été fait en plénière,
mais de souligner des erreurs ou confusions de dates, qu’il relève tout de même
de manière piquante. En effet, Mme Hiltpold l’avait interpellé en lui demandant
s’il avait bien consulté le site du DIP. Or, la date mentionnée n’était pas le
3 novembre mais le 4 novembre. Cependant, l’annonce publiée sur le site du
DIP date du 9 septembre, alors que sa motion a été déposée le 8 septembre.
Concernant la confusion évoquée à propos de cette motion et les délais
considérés comme erronés, il précise que sa motion concernait surtout les
élèves souhaitant entrer au collège, et non ceux qui s’orientent vers la voie
professionnelle. Ainsi, les remarques selon lesquelles le texte n’était pas fondé
parce que les délais ne concernaient pas la fin de l’année ne sont pas
pertinentes.
Le délai portait sur les données administratives, bien fixées au 4 novembre
pour les élèves voulant entrer au collège, sachant que les élèves se dirigeant
vers la filière professionnelle sont probablement moins touchés par cette
mesure d’exclusion.

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Il rappelle que, pour inscrire un élève, il faut obtenir un code. Or, lorsque
les parents d’élèves résidant en France voisine téléphonent pour le demander,
la réponse est un refus, au motif qu’ils ne sont pas éligibles. Il existe donc un
blocage administratif. Vu la rigueur de l’administration genevoise, si la
situation change après le 4 novembre, il ne souhaite pas que l’on puisse
reprocher aux parents de n’avoir pas entrepris de démarches. Il est évident que
si le DIP confirme qu’il n’y aura aucun problème pour l’inscription de ces
élèves au secondaire II, même si elle intervient plus tard, alors cette motion n’a
plus lieu d’être.
L’autre souci, selon lui, concerne le nombre exact d’élèves touchés par
cette mesure. Ce sont uniquement ceux qui devront quitter le système, et non
l’ensemble des élèves frontaliers. Dans les débats, on évoque souvent un
effectif de 2500 élèves frontaliers, mais tous ne sont pas concernés, puisque
ceux déjà inscrits dans des degrés précis peuvent terminer leur cursus.
Concernant l’amendement, il convient de demander directement à son
auteur. Le but n’était pas d’ouvrir le débat immédiatement, mais d’attendre les
chiffres exacts des élèves concernés par le changement de degré. Il note que le
débat évolue particulièrement dans le cadre budgétaire. Si 2000 élèves sont
concernés, la problématique n’est pas la même que s’il n’y en a que 100.
Certains avancent qu’il faudrait construire des collèges supplémentaires, mais,
selon le nombre d’élèves concernés, la perspective change.
Un commissaire UDC relève que, lorsqu’il est question d’élèves
frontaliers, cela peut concerner des Suisses domiciliés en France ou des
Européens résidant en France. Il imagine que le nombre de ressortissants
suisses scolarisés en Suisse mais vivant en France est connu. Il demande
également si l’on dispose de chiffres sur les ressortissants suisses ayant
effectué leur scolarité obligatoire en France, ainsi que sur les ressortissants
européens en France souhaitant faire leur secondaire à Genève.
M. Saudan explique que l’expression « élèves frontaliers » est utilisée pour
désigner les personnes habitant en France et ayant inscrit leurs enfants dans
des écoles suisses sur dérogation. Il estime que la majorité de ces élèves sont
suisses. En 2024, il y avait 711 élèves au primaire et 456 au CO. Pour obtenir
des chiffres plus précis en France, il faudrait s’adresser à l’instruction publique
française. Le DIP pourra en revanche fournir le nombre et la proportion
d’élèves suisses résidant en France.
Un commissaire PLR demande si la motion concerne le fond de la
problématique – faut-il ou non accepter ces élèves ? – ou si elle vise
simplement à repousser les démarches administratives. Il dit avoir de la peine
à comprendre l’effet concret du texte.

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M. Saudan répond que l’enjeu n’est pas seulement administratif. Le but est
d’obtenir des chiffres précis sur les élèves concernés. S’il ne s’agit que de
100 élèves, cela ne bloque pas les places pour les Suisses domiciliés à Genève.
Pour son groupe, la problématique dépend des chiffres. L’objectif était d’éviter
qu’un délai administratif bloque les inscriptions, ce qui inquiète les parents.
C’est comme si la décision était déjà arrêtée, sans discussion possible malgré
les explications du DIP. Le problème peut être réglé dès maintenant. La presse
a déjà annoncé l’absence de marge de manœuvre au niveau du Conseil d’Etat.
Actuellement, les parents qui tentent une inscription se heurtent à un refus, car
ils ne reçoivent pas le code.
Un commissaire S comprend que le texte concerne les élèves frontaliers
passant de la 11e au secondaire II. Il demande si l’objectif est de permettre à
ceux qui sont actuellement dans les écoles suisses de poursuivre leur cursus au
secondaire II à Genève.
M. Saudan confirme que c’est pour éviter que ces élèves soient bloqués par
une mesure administrative les empêchant de continuer.
Le commissaire S relève que l’idée est de permettre aux élèves de terminer
leur parcours en Suisse, mais uniquement pour cette dernière volée, sans
continuité.
M. Saudan ajoute que, de toute façon, les nouvelles demandes ne seront pas
acceptées. Il est compréhensible de stopper le flux d’élèves venant de France,
mais ce texte permettrait à ceux qui changent de degré cette année de
poursuivre sans être bloqués par l’administration.
Un commissaire LC demande pourquoi M. Saudan a limité sa motion au
passage du secondaire I au secondaire II, et non au passage de l’EP au
secondaire I.
M. Saudan répond que c’était surtout pour le passage du secondaire I au II,
car la démarche devait être faite pour le 3 novembre.
Le commissaire LC demande si, selon M. Saudan, il n’est pas normal que
le DIP bloque les codes d’accès après avoir pris sa décision.
M. Saudan estime que, dans ce cas, il ne faudrait pas mettre à jour le site.
Une commissaire Ve comprend qu’en 2026, les élèves ne pourront plus être
scolarisés. Elle demande si la motion prévoit un délai supplémentaire pour que
les parents aient le temps d’éviter un déménagement.
M. Saudan répond par la négative. Il précise que, si un délai administratif
est dépassé, l’inscription devient impossible. Il répète que le débat dépend du
nombre d’élèves concernés. Il compare la situation à celle des préparateurs en
pharmacie.

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La commissaire Ve comprend que la motion souhaite que le Conseil d’Etat
revoie sa décision afin que les jeunes puissent s’inscrire sans être pénalisés.
M. Saudan confirme.
Mme Hiltpold souhaite rassurer M. Saudan. Elle dit comprendre qu’il admet
que, si le DIP confirmait un changement ou une modification de la décision, et
que la mesure était revue ou reportée, les élèves ne seraient pas pénalisés et
pourraient être intégrés dans le système même sans avoir respecté le délai du
3 novembre. En cas de changement, le DIP ne refuserait pas ces élèves, même
si le délai avait été dépassé. Elle estime que, dans ce cas, la motion n’aurait
plus de raison d’être.
Elle ajoute qu’il existe d’abord un délai purement administratif, lié à la
mise à jour des bases de données. Elle souligne que la situation est différente
pour l’inscription au secondaire II, où il existe plusieurs choix et une palette
plus large, alors que, pour le CO, l’inscription se fait d’office et dépend
uniquement des notes et du secteur géographique, sans démarches
particulières. Elle poursuit en indiquant que le délai de novembre concerne des
aspects administratifs, mais que le DIP ne pénaliserait pas les élèves frontaliers
si une décision venait à changer : ils pourraient être inscrits même après
l’échéance.
Sur les chiffres, elle précise que 161 jeunes sont actuellement concernés au
CO. Elle demande si cela concerne uniquement ces élèves, ou aussi ceux du
primaire, beaucoup plus nombreux. Elle rappelle qu’il y a aujourd’hui
465 élèves au CO entre la 9e et la 11e, soit l’équivalent d’un demiétablissement, et environ 1400 élèves au secondaire II. Le DIP détient toutes
les données, mais, aujourd’hui, la discussion porte sur les 161 élèves.
M. Saudan demande si Mme Hiltpold ne pense pas que le fait de ne pas
envoyer les codes revient à pousser les élèves et leurs parents à un blocage. Il
demande pourquoi ne pas les transmettre, ce qui permettrait de connaître le
nombre exact de personnes souhaitant passer au niveau suivant.
Mme Hiltpold répond que ce ne serait pas cohérent d’envoyer des codes à
des élèves frontaliers alors qu’on leur a annoncé qu’ils ne seraient plus
acceptés à la rentrée 2026. Cela aurait brouillé le message, et elle estime que
ce n’était pas possible.
Un commissaire PLR demande si M. Saudan ne pense pas que cela
placerait les familles dans une situation plus difficile : si elles espèrent pouvoir
rester en Suisse, elles risquent de ne pas chercher d’alternatives. Il estime
qu’avec un message clair, les familles peuvent préparer des solutions. La
décision étant officielle et venant du Conseil d’Etat, il ne s’agit pas d’une

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simple intention, et les familles peuvent ainsi s’adapter. Il craint qu’un message
flou ne piège des gens.
M. Saudan demande si tous les élèves dont les dérogations ont été
acceptées ces cinq dernières années n’auraient pas dû être avertis. Selon lui, le
DIP savait que la règle allait changer, mais n’a pas informé les familles qu’ils
ne pourraient plus rester dans l’enseignement suisse à partir de 2026. Il juge
cynique d’avoir accepté ces élèves sans leur dire qu’ils ne pourraient pas
achever leur parcours en Suisse.
Un commissaire S souligne qu’il s’agit d’un changement politique. Il
souhaite savoir s’il existe des recours en cours. Pour lui, indépendamment de
la question de fond, un problème de principe se pose : l’interdiction de l’effet
rétroactif. Selon lui, une promesse avait été faite à ces familles de la possibilité
de terminer la scolarité en Suisse, puis les règles ont été modifiées en cours de
route. Il estime que la question juridique est délicate et il demande si les recours
déposés ont eu des suites favorables.
M. Saudan indique qu’un recours est en cours et que le DIP a précisé qu’en
cas de défaite, les élèves pourraient s’inscrire. Il explique que le collectif des
parents d’élèves frontaliers lui a transmis cette information : une action en
justice a été engagée contre la décision, et il a été répondu que, si elle était
annulée, les élèves pourraient rester.
Le commissaire S demande si, pour les élèves qui ne font pas partie du
recours, la décision de justice s’appliquerait également.
Mme Hiltpold répond que c’est le règlement qui est contesté, et non des
décisions individuelles. Par conséquent, si le règlement est annulé, cela
s’appliquerait à tous, qu’ils aient fait recours ou non.
Le commissaire S demande si M. Saudan souhaite maintenir sa motion au
vu des réponses reçues.
M. Saudan répond que cette motion « ne mange pas de pain ». Etant donné
la garantie apportée par Mme Hiltpold, il comprend que la commission n’entre
pas en matière.
Discussion
Un commissaire S demande ce qu’il en est, en dehors des recours, des
relations avec les autorités françaises.
Mme Hiltpold répond que plusieurs éléments ont paru dans la presse. Une
séance a eu lieu avec l’ambassadrice de France en Suisse et la préfète de région.
La France a demandé un gel de la mesure afin de discuter d’une abrogation
totale. Le Conseil d’Etat a proposé de réactiver un groupe de suivi créé en 2019

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pour suivre l’évolution de la décision prise en 2018 et entrée en vigueur en
2019. Il a aussi proposé, dans le cadre du Comité régional franco-genevois, de
poursuivre les discussions, mais il y a eu une fin de non-recevoir, et la séance
a été annulée.
Il y a aujourd’hui une demande de rencontre avec des élus français, qui
expriment une certaine frustration. Le Conseil d’Etat a transmis les chiffres
aux autorités françaises : 465 élèves au CO et 598 au primaire, domiciliés dans
environ 90 communes françaises. Les données ont été fournies par âge et par
degré, avec l’explication qu’à la prochaine rentrée, environ 300 élèves
quitteraient le système, entre ceux sortant du CO, de la 8P et de la 4P. Les
discussions prennent une tournure difficile, mais le DIP espère encore pouvoir
accompagner la mise en œuvre de la mesure.
Le Conseil d’Etat persiste à considérer la décision comme juste, tout en
reconnaissant une mauvaise communication et en présentant ses excuses aux
autorités françaises. Le DIP estime cependant que les élèves frontaliers
peuvent être absorbés par les écoles françaises.
Un commissaire S demande confirmation que l’abrogation signifierait un
retour au statu quo, permettant aux élèves de terminer leur parcours dans les
conditions antérieures.
Mme Hiltpold précise que cela impliquerait que Genève continue
d’accueillir les élèves frontaliers dans ses écoles.
Le commissaire S comprend qu’il s’agirait donc de revenir au régime en
vigueur avant la mesure transitoire.
Mme Hiltpold confirme, il s’agirait de revenir au statu quo de 2019.
Le même commissaire S relève qu’à partir de 2019, les nouvelles demandes
n’étaient plus acceptées, mais que les élèves déjà intégrés pouvaient rester.
Mme Hiltpold ajoute qu’en 2019, aucune mesure n’avait encore été prise
pour le secondaire II, alors que c’est désormais le cas.
Mme Marchesini précise qu’il existe un élément supplémentaire : les
fratries. Un élève dont un frère ou une sœur était déjà scolarisé à Genève
pouvait entrer.
Un commissaire S comprend que le retour au régime de 2019 signifierait
cela, sans admettre tous les nouveaux enfants.
Mme Hiltpold explique que ce serait comme si le règlement n’avait jamais
été modifié.
Le commissaire S rappelle que M. Saudan avait dit que sa motion « ne
mangeait pas de pain ». Il demande quels risques il y aurait à l’accepter,
puisque la motion affirme simplement que, si un changement intervenait, les

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enfants pourraient s’inscrire. Il observe que le DIP partage cette position et il
se demande s’il ne serait pas possible d’adopter un texte en ce sens.
Mme Hiltpold demande à quel moment la motion sera traitée, car du temps
va s’écouler. Elle souligne que cette motion vise à repousser les délais
administratifs. Cela est envisageable pour les élèves frontaliers, mais pas pour
tous. Si la question est uniquement de repousser un délai technique, ce n’est
pas un problème ; en revanche, écrire aux familles pour leur promettre un délai
supplémentaire serait différent. Elle ajoute que, si l’objectif est simplement
d’accepter que ces élèves puissent s’inscrire en cas de changement de situation,
c’est déjà possible. Selon elle, la CEECS peut lui faire confiance : bien sûr, si
les tribunaux invalident la mesure et que le DIP revient sur sa décision, ces
élèves seront acceptés.
Toujours le même commissaire S précise qu’il n’a pas de problème sur ce
point. Il pose cependant la question : faut-il refuser cette motion, ou bien, par
clarté politique et par correction, l’accepter ? Il pense que la commission peut
se poser cette question.
Mme Hiltpold répète que, si la question avait été directement posée au DIP,
celui-ci aurait donné la même confirmation. Elle n’est pas convaincue de la
nécessité d’une motion.
Un commissaire PLR indique que son groupe pourrait voter
immédiatement. Il rappelle que, si les inscriptions restaient ouvertes, des
familles seraient mises en difficulté. Pour mémoire, une motion a déjà été
déposée par M. Jotterand et, selon lui, le groupe LJS voulait un coup de
communication et de visibilité.
Comme il n’était pas possible de redéposer le même texte, un autre a été
présenté pour demander le report du délai. Il estime que c’est un geste politique
destiné à obtenir des articles de presse, mais que cela n’a pas fonctionné. Pour
lui, il n’est pas nécessaire de passer plus de temps sur cette motion, qui devrait
être refusée, et l’important est la question de fond inscrite au prochain point de
l’ordre du jour.
Séance du mercredi 1er octobre 2025
Présentation de la M 3140 par M. Matthieu Jotterand, premier signataire
M. Jotterand souligne que sa motion diffère de celle de M. Saudan, car elle
porte sur le principe même de l’expulsion d’élèves en cours de scolarité, et non
sur le simple délai d’inscription, qui est plutôt un détail par rapport à l’objet
global. Le débat est largement engagé, discuté en plénière, relayé par plusieurs
médias ainsi que par la République française. Il dit vouloir rester succinct, mais

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revient sur certains faits afin de mieux distinguer sa proposition et de
réaffirmer le principe de la scolarisation au lieu de domicile.
Il estime que c’est un débat intéressant, qui n’a jamais vraiment eu lieu au
Grand Conseil. Lorsque ce principe a été modifié à la fin des années 2010, il
n’y avait pas eu de débat, seulement une décision du Conseil d’Etat, sans
discussion approfondie au Grand Conseil, sauf via une motion de l’UDC, qu’il
salue. Les positions restent contrastées, même au sein des groupes, sur ce
principe.
Il considère qu’il est possible de rappeler l’importance de la socialisation
des enfants dans leur lieu de vie, notamment grâce aux activités extrascolaires.
C’est un enjeu important pour les élèves et pour les familles, notamment d’un
point de vue pratique. Il y a là une logique certaine. Mais il existe aussi d’autres
arguments en faveur du système en vigueur avant 2018 : il n’est pas toujours
facile de se loger à Genève et, pour disposer d’un logement adapté à la taille
de la famille ou devenir propriétaire, il faut souvent s’établir en France. De
plus, les emplois se trouvent à Genève et la scolarisation représente un coût
avant que l’investissement consenti pour l’enfant ne soit restitué par sa
contribution future. Externaliser cette charge à la France pour ensuite
bénéficier de cette main-d’œuvre en Suisse n’est pas durable pour le Grand
Genève.
En tant que Genevois, il estime également que le fait que les enfants
bénéficient d’une éducation genevoise est important, notamment au regard de
la cohésion nationale. En France, l’histoire enseignée est française, les langues
étrangères privilégiées diffèrent, par exemple l’allemand, qui y a moins de
place. Il rappelle que ce débat n’a pas eu lieu en profondeur, alors que dès 2018
il a été décidé que la scolarisation devait se faire au lieu de domicile. A
l’époque, le Conseil d’Etat avait cependant garanti que les élèves déjà
scolarisés ne changeraient pas de système afin d’éviter un traumatisme, et il
avait aussi prévu une mesure pour les fratries. Sa motion ne remet donc pas en
cause le principe du lieu de domicile, mais demande seulement que les
engagements de 2018 soient tenus : permettre aux élèves déjà scolarisés à
Genève de terminer leur parcours sans devoir changer de système ni de pays
en cours de route.
Il distingue quatre catégories d’élèves : ceux ayant commencé leur scolarité
avant 2018 et à qui le Conseil d’Etat avait garanti qu’ils ne seraient pas
contraints de changer ; les fratries, par exemple un élève débutant en 2019 alors
que son frère était déjà inscrit en 2017, pour qui il est logique de permettre la
continuité de scolarité ; les dérogations accordées entre 2018 et 2025, dont il
s’étonne, car le changement avait pourtant été décidé ; enfin, les enfants jamais
inscrits à Genève, pour lesquels il est clair que, depuis 2018, et encore plus en

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2025 et au-delà, les dérogations ne doivent pas être accordées. Selon lui, seules
la première catégorie et une partie des fratries devraient bénéficier de ce
maintien, les autres cas étant discutables. Concernant ceux inscrits après 2019,
il juge anormal que des dérogations aient été données, mais considère qu’il
serait injuste de les expulser après coup.
Il note que l’on répète souvent que les frontaliers ont « choisi » d’habiter
en France. Il s’interroge sur la réalité de ce choix, rappelant qu’il s’agissait
souvent d’une nécessité face au coût du logement à Genève ou à la recherche
d’un cadre de vie convenable pour les enfants. Les familles ont fait ce choix
en comptant sur une stabilité politique et institutionnelle suisse. Or, la
modification actuelle rompt cette stabilité et il trouve problématique que
l’engagement pris en 2018 par le Conseil d’Etat ne soit pas respecté. Sa motion
met en avant le bien-être des enfants : leur scolarité est cohérente et construite,
et un changement brutal serait néfaste. Le système français n’est ni meilleur ni
moins bon, mais différent. Créer cette rupture au milieu du parcours scolaire
est un choc pour les élèves, incompris par eux-mêmes comme par leurs
camarades.
Il ajoute que les partenaires français, acteurs de la coopération
transfrontalière, sont très en colère et envisagent des mesures de rétorsion. En
Suisse, on affirme que les prévisions d’élèves étaient connues, mais que l’on
n’a pas suffisamment construit d’écoles. Il cite l’exemple du PAV, où les
infrastructures ont été prévues sans école, obligeant à supprimer un parc pour
en implanter une ensuite. Comme Genève ne construit pas assez, on en vient à
exclure 1 ou 2% des élèves domiciliés en France, sans réelle garantie de
fermeture de classes ni économie concrète. L’économie se fera de toute
manière, puisque ces élèves sont déjà en grande partie sortis du système. Le
raisonnement financier ne tient donc pas, et cette exclusion traduit surtout une
incapacité à anticiper. En tant que législatif, il faut reconnaître que Genève n’a
pas construit assez d’écoles, alors que le manque était connu. Le principe
d’exclure des élèves pour cette raison est, selon lui, problématique. Il souligne
aussi que le principe de la scolarisation au lieu de domicile n’est pas absolu :
il rappelle le récent vote sur les ECPS, qui prône l’inverse. Ce principe n’est
donc pas fondamental, mais sert ici de justification à l’exclusion. Aujourd’hui,
cela concerne les frontaliers, mais il craint que demain d’autres catégories ne
soient visées. Pour lui, il n’existe pas d’argument financier solide, mais bien
un besoin d’une école inclusive, qui forme les Genevois de demain.
Un commissaire UDC le remercie d’avoir mentionné le texte de 2020, où
la commission avait déjà largement débattu de l’accueil des Genevois
domiciliés en France voisine. A cette époque, tous les partis avaient refusé la
motion. La problématique était déjà sur la table et aucun parti n’avait demandé

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au DIP de modifier sa politique, ce qui signifiait un accord tacite sur une
certaine forme d’exclusion d’enfants résidant à l’étranger. Il insiste sur la
question centrale : un retour en arrière ne risque-t-il pas d’ouvrir la porte aux
fraudeurs ? Les familles qui, dès 2018, ont déménagé ou vivaient déjà à
l’étranger connaissaient les mesures transitoires et savaient qu’elles devaient
scolariser leurs enfants en France, pour leur permettre de s’intégrer
socialement dans leur cadre de vie. Tous les partis politiques en avaient
convenu, indépendamment des arguments avancés, et jusqu’à la Cour de
justice de l’Union européenne, qui pourrait encore invalider telle ou telle
décision. Finalement, ceux qui ont respecté ces règles et inscrit leurs enfants
en France n’auraient plus voix au chapitre, alors que ceux qui ont pris le risque
se verraient aujourd’hui récompensés.
M. Jotterand rectifie qu’à son avis cela renverse le problème. Il revient sur
le fait que l’exclusion comporte deux dimensions : d’un côté, le principe du
changement de système, qui peut être perçu comme une décision excluant les
élèves frontaliers ; de l’autre, la mesure individuelle qui consiste à dire qu’à
une certaine étape un élève est explicitement exclu. Le changement de système
peut être considéré comme excluant, mais il ne vise pas nommément des
élèves, contrairement à la décision de juin qui prévoit qu’un élève, arrivé à tel
stade, est exclu. Pour lui, il y a donc deux poids, deux mesures.
Concernant la période 2018-2025 et les familles ayant scolarisé leurs
enfants en France, il estime qu’elles ne sont pas perdantes : leurs enfants
poursuivent leur scolarité dans les écoles françaises, sans difficulté
particulière. C’est pour cette raison qu’il avait distingué quatre catégories dans
sa présentation. Pour les élèves déjà présents avant 2018, il juge inacceptable
de les sortir du système scolaire. Pour ceux inscrits entre 2018 et 2025, la
question se pose : il appartient à la CEECS d’examiner pourquoi des
dérogations ont été accordées à ces élèves malgré le changement
réglementaire. Il s’agit d’une catégorie intermédiaire, qui mérite un examen
spécifique.
Un commissaire S n’a pas la même compréhension que son collègue UDC.
Pour lui, les familles concernées après 2018 ne prenaient pas un risque, mais
s’appuyaient sur un régime transitoire officiellement décidé. Elles se sont
fondées sur un cadre réglementaire, et non sur de simples dérogations. Il
rappelle que la sécurité juridique est un principe généralement consensuel en
Suisse, et il estime que les règles du jeu ont été modifiées en cours de route. Il
demande s’il a bien compris.
M. Jotterand répond que c’est une question sérieuse, et pas seulement
rhétorique. Il distingue deux étapes : en 2018, il existait un régime dérogatoire
quasi systématiquement accepté, puis, entre 2018 et 2025, une volonté claire

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de changement. Les chiffres montrent que le nombre d’élèves frontaliers a
fortement diminué : il y a bien eu un changement de régime, même si des
dérogations ont continué d’être accordées. Il laisse Mme Hiltpold préciser les
données exactes sur cette période intermédiaire, car il ne dispose pas des
chiffres complets.
Le commissaire S relève une incohérence dans l’argument du principe de
scolarisation dans l’école du quartier. Pour certains élèves, il est invoqué pour
justifier leur exclusion, alors que, pour d’autres, il n’est pas appliqué. Il estime
qu’il existe des variables d’ajustement et que certains élèves sont
instrumentalisés sans réelle prise en compte de leur intégration. Il serait peutêtre possible d’accepter ce principe de scolarisation dans l’école du quartier si
seulement il s’appliquait à tous, et non de manière sélective.
M. Jotterand encourage la commission à ne pas s’endormir sur l’idée que,
de toute façon, les enfants des Genevois sont scolarisés à Genève, et donc qu’il
n’est pas nécessaire de débattre. Ce n’est pas toujours le cas, et il insiste sur
l’importance de réfléchir sérieusement à ce que recouvre le principe de
scolarisation au lieu de domicile. Il faut se demander si ce principe est appliqué
de manière cohérente ou seulement quand cela arrange. Cette réflexion
concerne aussi les élèves à besoins spécifiques, pour qui ce principe n’est pas
appliqué de la même façon.
Le commissaire S demande si M. Jotterand dispose d’informations sur la
répartition des places libérées : seront-elles disponibles là où le besoin est le
plus grand, ou bien s’agit-il d’écoles spécifiques où des places risquent de
rester vacantes ?
M. Jotterand répond que l’harmonisation est particulièrement difficile dans
l’enseignement primaire. En 2018, lors du traitement de la motion évoquée,
l’ACG avait été auditionnée et avait souligné le risque, pour certaines
communes comme Hermance ou Avusy, de devoir fermer des classes et
d’envoyer les élèves ailleurs. Au niveau du CO et du secondaire II, la
répartition est plus large. Il doute qu’une classe puisse être fermée simplement
parce qu’elle ne comptait que des élèves frontaliers : cela ne fonctionne pas
ainsi. Il rappelle que, dans certains CO, on atteint 1000 élèves, avec une qualité
pédagogique fortement dégradée. Réduire à 980 élèves ne change rien : la
véritable solution est de construire de nouvelles écoles. Genève est une région
riche qui en a les moyens. Il estime qu’expulser des élèves frontaliers pour
faire passer un CO de 1000 à 980 élèves n’est pas une méthode acceptable.
La présidente constate qu’effectivement, la construction d’écoles relève de
la responsabilité des députés et du Grand Conseil.

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Une commissaire Ve observe, au vu des propos de M. Jotterand, que le
nombre d’élèves frontaliers diminue de toute façon dans le système scolaire
genevois.
M. Jotterand confirme que l’effectif a déjà été réduit d’environ moitié. La
diminution est nette. Il cite le collectif « Ecole pour tous », qu’il recommande
d’auditionner, car il a beaucoup travaillé sur la question à partir des derniers
chiffres du SRED, qui confirment cette tendance.
La commissaire Ve demande si, à la connaissance de M. Jotterand, la
question de la scolarité a été abordée dans les réflexions générales autour du
Grand Genève.
M. Jotterand estime que, malheureusement, ce thème est resté en retrait,
comparé à d’autres sujets plus fréquemment traités. Il pense que, s’il n’y avait
pas de frontière, la question ne se poserait même pas. Mais la frontière existe,
et des deux côtés on a trop souvent préféré fermer les yeux, ce qui conduit
aujourd’hui à des situations explosives qui alimentent les tensions.
Mme Hiltpold dit avoir compris les différentes catégories définies par
M. Jotterand, mais précise qu’il n’y a pas eu de dérogations entre 2018 et
2025 : des élèves sont simplement entrés et sortis, conformément au règlement
actuel. Elle demande comment M. Jotterand envisage la situation pour ceux
qui ne sont pas actuellement scolarisés à Genève et qui ne bénéficient pas de
droits acquis, ainsi que pour leurs frères et sœurs.
M. Jotterand considère que le règlement doit être adapté pour permettre une
certaine souplesse et éviter des situations trop rigides. Il espère qu’avec les
discussions de la CEECS, une solution équilibrée pourra être trouvée. Pour les
fratries, il préconise une approche pragmatique : lorsqu’il y a un écart de 1 à
2 ans, notamment à l’école primaire, la proximité est importante pour le
développement des enfants et l’organisation familiale. En revanche, avec 4, 5
ou 6 ans de différence, les cycles scolaires sont différents, et l’intérêt
pédagogique ou social de maintenir les fratries ensemble disparaît. Pour lui,
ces cas ne devraient pas être pris en compte. Il plaide surtout contre l’exclusion
brutale en cours de scolarité, et pour le maintien de la scolarité commune à
Genève pour les fratries rapprochées. Pour les fratries plus éloignées, il accepte
que cela ne soit pas retenu.
Un commissaire S dit ne plus trop comprendre la position de M. Jotterand.
Il comprend qu’il propose une réglementation différenciée selon les situations,
mais non du cas par cas, ce qui serait impossible. Il suggère plutôt une
réglementation intermédiaire entre le régime de 2018 et la position actuelle.
M. Jotterand pense que, sans aller dans le cas par cas, il faut néanmoins
raisonner par catégories. Par exemple, un élève en 11e année qui sortirait en

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2026 pour poursuivre un lycée ou une autre école en France pose, selon lui, un
véritable problème. A l’inverse, en reprenant l’exemple de demi-frères et
sœurs ayant 20 ans d’écart, il imagine mal qu’en 2040 une fratrie revendique
le fait qu’en 2018 son demi-frère était scolarisé en Suisse, et qu’il serait donc
logique qu’en 2040 l’enfant aille aussi à l’école en Suisse. Il estime que c’est
dans ce type de situations qu’un arbitrage est possible pour trouver un
compromis. Il considère qu’il y a des cas qui ne sont pas acceptables.
Le commissaire S soulève la question des droits acquis. Il constate que la
position de M. Jotterand est celle du repli, alors que le principe de base est
celui-ci : quand des droits sont acquis, ils doivent être respectés.
M. Jotterand confirme, et ajoute que c’est pour cette raison que les droits
acquis devraient prévaloir. Mais il s’agit d’un système où, apparemment,
l’argument des droits acquis dans son acception large ne convainc pas tout le
monde. L’espoir serait peut-être d’arriver à une conception plus restreinte des
droits acquis, mais effectivement appliquée. Il souligne que ce qui est le plus
problématique, ce sont les droits acquis des enfants.
Un commissaire LC rappelle la position de M. Jotterand sur les fratries
proches, mais lui demande ce qu’il pense des familles genevoises dont deux
enfants sont scolarisés dans des établissements différents. Dans ce cas, il y
aurait séparation, alors que M. Jotterand défend que les frontaliers puissent être
dans le même établissement, mais pas nécessairement les Genevois.
M. Jotterand relève que cela renvoie au problème de fond : il n’y a pas
assez d’écoles. Des élèves genevois sont envoyés d’un bout à l’autre du canton,
mettant les familles en difficulté. Comme l’a rappelé la présidente, les députés
portent une part de responsabilité et devraient s’interroger sur leurs décisions.
Depuis des décennies, les projections du nombre d’élèves étaient connues,
mais elles n’ont pas permis au Grand Conseil de réaliser les infrastructures
nécessaires.
La présidente demande ce qu’il advient de l’amendement déposé sur le
texte LJS.
M. Jotterand répond que, pour lui, il peut être retiré.
Discussion
Mme Hiltpold rappelle que la décision date de 2018. A l’époque, il y avait
parfois des dérogations pour des enfants frontaliers intégrant les écoles
genevoises lorsqu’il restait des places. Progressivement, ces dérogations sont
devenues la norme, et le précédent Conseil d’Etat a estimé nécessaire de réagir.
D’où la décision de 2018, avec effet en 2019, pour l’EP et le CO. Cette mesure
prévoyait une disposition transitoire : les enfants déjà dans le système

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pouvaient y rester jusqu’à la fin de leur scolarité. Les effets de cette décision
sont visibles, et elle invite la CEECS à consulter les repères et indicateurs
statistiques du SRED, qui suivent les flux d’élèves dans l’espace franco-valdogenevois, que ce soit en EP, CO, ES II, voire jusqu’à l’université. Elle
transmettra le lien à la commission. Les données existent depuis 2000, avec
une évolution claire : en 2000, 322 élèves en primaire, en 2018, 1164, puis 813
en 2023, et aujourd’hui encore moins. Des enfants ont toutefois continué à
entrer dans le système. Elle cite aussi les statistiques par nationalité et ordre
d’enseignement, sur lesquelles elle reviendra, notamment pour l’ES II. Elle a
appris que certains enfants faisaient par exemple une année en 1P en Suisse
avant de partir en France, ce qui ne posait pas de problème dans le cadre de la
norme dérogatoire. Mais il restait encore beaucoup d’élèves dans le système,
notamment des fratries. Aujourd’hui, on compte 598 élèves frontaliers en EP,
dont une centaine en 8P, les autres étant entrés après coup et non concernés par
la décision de 2018.
La décision prise cette année par le DIP a été largement communiquée. Elle
rappelle les arguments du Conseil d’Etat : le principe universel de la
scolarisation sur le lieu de domicile, le caractère dérogatoire du dispositif, le
principe d’égalité de traitement, et la pression sur les bâtiments, surtout au CO
où il a fallu agrandir et installer des pavillons. Les retards ne viennent pas d’un
manque de planification mais de problèmes liés à la construction ou à des
recours. Ces raisons ont conduit le DIP à revenir à la règle de base : si un élève
déménage hors canton, il termine son année à Genève, mais pas toute sa
scolarité. Lors d’un changement de norme, une période transitoire est
nécessaire. Le DIP a choisi une transition plus courte que celle prévue en
2018 : l’élève ne termine pas tout son parcours scolaire, mais seulement le
cycle en cours, ou au maximum jusqu’à la fin du CO. Concrètement, un enfant
en 4P terminera en 8P, et un élève en fin de CO ne pourra pas poursuivre au
secondaire II à Genève.
Le DIP a aussi statué pour le secondaire II, où l’on compte actuellement
1400 élèves frontaliers, qui n’étaient pas forcément passés par les CO
genevois. La proportion d’élèves suisses y est plus faible : au primaire et au
CO, environ 85% sont suisses, alors qu’au secondaire II, selon les filières,
jusqu’à 43% sont français contre 51% suisses. En voie duale, un tiers des
apprentis frontaliers sont de nationalité française. Dans l’enseignement
secondaire général, 72% sont suisses. Il apparaît que des enfants français de
parents frontaliers, après une scolarité en France, intègrent les centres de
formation professionnelle genevois ou les collèges. C’est aussi en raison de
cette pression sur les infrastructures et sur le budget qu’il a été décidé
d’intervenir au niveau du secondaire II. Chaque élève coûte entre 20 000 et

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25 000 francs par an, et chaque augmentation d’effectifs conduit le DIP à
demander davantage de postes d’enseignement et d’encadrement.
Elle en conclut que ces éléments justifient la décision. Le DIP a toutefois
précisé qu’il examinerait attentivement les situations particulières et que des
dérogations resteraient possibles. Des discussions ont déjà eu lieu avec les
autorités françaises, mais elle relève un double discours : certains
responsables, parfois en campagne électorale, protestent vivement dans la
presse, et admettent ensuite que la France pourra absorber ces élèves.
Elle souligne que le DIP n’expulse pas, mais applique un principe
universel. Elle reconnaît que ce changement est difficile pour les familles,
surtout parce qu’une garantie avait été donnée à une règle qui restait une
exception. Elle insiste : les règles évoluent. Une procédure existe et les
tribunaux trancheront, comme ils l’avaient déjà fait par le passé en donnant
raison au DIP, même si la situation n’était pas identique. Aujourd’hui, la
décision touche une proportion réduite d’élèves par rapport à l’ensemble
genevois, mais les chiffres restent significatifs : rien que pour les 1400 élèves
frontaliers du secondaire II, cela équivaut à deux bâtiments. Concernant
l’argument selon lequel certaines écoles seraient vides sans les frontaliers, elle
précise que le DIP dispose des chiffres par établissement : les frontaliers ne
sont pas scolarisés uniquement près de la frontière, mais là où il y a des places.
L’école la plus concernée compte 24% d’élèves frontaliers, une autre 15%, une
autre 12%, et ailleurs moins de 10%. A Hermance, il n’y en a que 4. Au CO,
en revanche, l’effectif est important : 465 élèves, soit presque un demi-cycle.
Elle rappelle qu’il existe des écoles en France, et que ces enfants ne sont
pas déscolarisés. Elle comprend le souhait de donner une scolarité suisse et une
histoire suisse, mais elle souligne qu’il faut faire des choix. Le problème du
logement à Genève existe, mais il ne peut être réglé en acceptant sans limites
les enfants frontaliers dans les écoles. Aujourd’hui, le DIP a fixé une règle qu’il
entend appliquer. Les régimes transitoires pragmatiques comme souhaités par
M. Jotterand sont difficiles à mettre en œuvre, car il n’est pas possible de
procéder au cas par cas. Elle demande où fixer la limite et cite l’exemple des
fratries. Le point de bascule a été fixé à la rentrée 2026.
Le DIP reconnaît que cela bouscule certaines familles, mais considère qu’il
est nécessaire d’appliquer le principe de la scolarisation au lieu de domicile.
Elle ajoute que cette décision ne met pas en péril la santé mentale des enfants
et ne les empêche pas de suivre une bonne scolarité, simplement en France.
Elle dit que qualifier la France de mauvais cadre scolaire est une insulte.
Un commissaire LC demande confirmation que, lors de la dernière rentrée,
il n’y a pas eu de dérogations attribuées à de nouveaux élèves frontaliers.

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Mme Hiltpold répond qu’il y a 21 élèves frontaliers en 1P. Elle n’a pas
vérifié le lien familial, mais part du principe qu’ils font partie d’une fratrie.
Le commissaire LC mentionne les 1400 élèves frontaliers dans le
secondaire II et comprend qu’ils ont fait leurs études en France ou ailleurs
avant d’arriver en Suisse. Il souhaiterait obtenir une proportion plus précise de
ces élèves et connaître leur origine, car il entend régulièrement qu’il s’agit
d’élèves déjà bien implantés.
Mme Hiltpold présume qu’ils n’ont pas tous été scolarisés en Suisse, car les
différences de proportions de nationalités laissent penser que certains ont fait
leurs études, surtout ceux qui entrent en formation professionnelle, dans
d’autres pays que la Suisse. Concernant les élèves entrant au collège, ils ont
probablement fréquenté le CO genevois avant. Le DIP n’a pas approfondi ces
recherches, car ces 1400 élèves ne sont pas touchés par la mesure et vont
continuer leur cursus. Elle ajoute que, pour les élèves entrant à la rentrée 2025
au secondaire II, mais en échec en fin de première année, il a été admis qu’ils
puissent se réorienter et rester dans le système. Alors que, si le DIP appliquait
strictement la règle, les nouvelles inscriptions ne seraient pas possibles. Le DIP
laisse également les frontaliers accéder aux écoles supérieures genevoises :
rien n’a été modifié à ce niveau.
Le commissaire LC demande si le DIP serait ouvert à une négociation, à
une solution intermédiaire entre la motion et sa position, par exemple couper à
la fin de l’EP.
Mme Hiltpold informe que le DIP y a réfléchi et considère que terminer en
4P est une façon d’abaisser le couperet. Pédagogiquement, si les enfants ne
restent pas, autant qu’ils rejoignent rapidement l’école de leur lieu de domicile.
Le DIP a maintenu cette position à la suite des discussions précédentes. Elle
ajoute que négocier avec la France est compliqué : sur la forme, la France est
heurtée et, sur le fond, elle ne souhaite pas cette mesure. Elle ne voit pas de
possibilité de négociation concrète, sauf accompagner la France et lui
expliquer la décision. Le report d’une année a été discuté, mais on risquerait
un afflux massif d’inscriptions, créant un effet d’aubaine contre-productif. Le
DIP est conscient de l’impact pour les familles.
Un commissaire S considère que le problème est fondamental : la mesure
montre un manque de concertation. L’éducation est, selon lui, un enjeu
comparable à l’aménagement du territoire, au logement, au transport et à
l’énergie. Il estime que la frontière se renforce alors que le Grand Genève
devrait se développer. Il critique la décision unilatérale et court-termiste. Il
questionne les impacts de la mesure, notamment le réveil de la France, qui
pourrait surestimer son système éducatif, mais qui reste limitée face aux

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moyens suisses. Il évoque l’impact sur la pression immobilière, avec un
possible retour de familles suisses depuis la France. Il soulève l’impact sur les
formations supérieures, où seuls certains bacheliers français peuvent accéder
aux cursus suisses, et sur les formations professionnelles, avec un risque de
pénurie accentuée. Enfin, il s’interroge sur les négociations concernant
l’accord de double imposition et l’impôt à la source, estimant que la Suisse
transfère un coût éducatif à la France.
Mme Hiltpold répond que dire que Genève se décharge sur la France est
excessif. Aucun autre canton suisse n’accueille autant d’élèves frontaliers :
Bâle est très restrictif et le Tessin fait payer 8000 francs par élève et par an.
L’objectif n’est pas de compenser l’éducation française, mais d’appliquer le
principe universel : scolarisation à l’endroit du domicile. Il n’existe pas
d’exception dans l’enseignement, sauf dans le privé. Elle ajoute que,
concernant les impacts, il y aura effectivement un impact sur le logement,
comme en 2018, mais que, pour les hautes écoles, il n’y aura pas de problème
notable. Il peut y avoir de la pénurie dans certaines professions, mais ce n’est
pas en acceptant plus d’élèves frontaliers que ce problème sera résolu.
Un commissaire PLR demande, si à ce jour un enfant scolarisé en 1P
déménage en France et qu’il a trois autres enfants plus jeunes, si le fait que le
premier enfant ait commencé sa scolarité à Genève permettrait que les deux
autres enfants fassent toute leur scolarité à Genève jusqu’à la fin du collège. Il
demande confirmation que c’est bien l’application actuelle de la directive de
2018.
Mme Hiltpold confirme.
Mme Marchesini explique que, lorsqu’une personne déménage, et que le
premier enfant est scolarisé et a donc le droit de rester à Genève, sa petite sœur
ou son petit frère pourra également entrer dans un établissement genevois
lorsqu’il sera en 3P ou 4P.
Le commissaire PLR demande ce qu’il en serait de durcir cette directive en
disant que, lorsqu’une personne déménage, il n’est plus possible de se prévaloir
d’avoir commencé l’école en Suisse.
Mme Hiltpold rappelle qu’il s’agit de la nouvelle norme, qui dit que si un
élève a commencé sa scolarité à Genève mais qu’il déménage en France, il finit
son année seulement, et pas toute sa scolarité. Cette règle s’appliquera dès la
rentrée 2026. Le DIP a mis en place une norme transitoire pour accompagner
cette mesure.
Le commissaire PLR mentionne les 1400 élèves frontaliers du
secondaire II et souhaite savoir s’ils sont autant en application régulière de la
directive 2018 ou en violation de cette directive.

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Mme Hiltpold indique que le secondaire II n’était pas touché par la mesure
de 2018, donc les élèves frontaliers pouvaient toujours venir.
Toujours le même commissaire PLR demande si elle a calculé quel serait
l’effet sur ce nombre d’élèves si le canton continuait à appliquer la mesure de
2018. Il comprend que, pour le DIP, c’est un peu sans fin.
Mme Hiltpold relève que le problème d’une norme transitoire est que, si le
canton laisse les fratries continuer à venir à Genève, il sera impossible de le
savoir. Il est possible de définir une limite, par exemple jusqu’à deux ans
d’écart, mais cela prolongerait l’application de la norme transitoire encore
15 ans ou plus. Les effets de cette nouvelle directive ne seront visibles que
dans 15 ans ou plus. Elle ajoute que beaucoup d’enfants de frontaliers suisses
sont scolarisés en France et que cela se passe bien. La France reçoit déjà des
fonds de la Suisse pour construire des écoles.
Un commissaire PLR souhaite auditionner l’ACG, car les communes sont
concernées par les élèves frontaliers.
La présidente informe que l’ACG sera auditionnée la semaine prochaine
pour les crèches et propose de les auditionner aussi au sujet de ce texte. Elle
mentionne également que l’audition du collectif « Ecole pour tous » est
acceptée.
Un commissaire S aimerait auditionner les autorités françaises, il trouve
cela indispensable pour ce dossier.
La présidente constate que l’audition d’une autorité française, à définir, est
refusée. Elle résume que la CEECS va commencer par auditionner l’ACG et le
collectif Ecole pour tous.
Séance du mercredi 8 octobre
Audition de M me Arwen Conod, M. Yves Krattinger et M. Anthony
Lehmann, membres actifs du collectif « Ecole pour tous »
M. Krattinger est suisse d’origine et a toujours vécu à Genève. Il y travaille
depuis ses 15 ans. Il est père d’un garçon de bientôt 11 ans et réside en France
depuis 2022. Son fils a commencé la 4ᵉ primaire après avoir été domicilié à
Carouge.
Mme Conod a trois enfants. Son aîné doit entrer au collège l’année
prochaine, et son frère deux ans plus tard. Sa fille est déjà scolarisée en France.
Genevoise, elle a grandi à Chancy. En 2021, sa famille a dû quitter son HLM
à Chancy. Ils cherchaient également un logement plus grand pour accueillir
leur troisième enfant et, faute de solution abordable dans le canton, ont traversé

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la frontière, à proximité de Chancy, pour conserver leurs attaches sociales et
familiales.
M. Lehmann, né à Genève, y a effectué toute sa scolarité jusqu’à ses études
supérieures. Il a deux enfants de 11 et 12 ans, aujourd’hui scolarisés au CO du
Vuillonnex. Il habite juste à côté de la frontière sur la commune de Viry.
La présidente demande en préambule si le collectif s’est constitué à la suite
de la mise en place de cette mesure et combien de membres il compte.
M. Krattinger répond qu’il regroupe environ 200 familles, dont 80 ont
engagé un recours juridique. Le collectif s’appuie principalement sur la motion
du PS, ainsi que sur celle de LJS, dont la portée ne concerne qu’une partie des
enfants concernés. Il souhaite revenir sur la décision du 11 juin 2025, fondée
sur trois arguments : le manque de places, les économies budgétaires et la
scolarisation liée au lieu de domicile. Concernant les places et la pression
démographique, il rappelle qu’en 2018, une première décision avait exclu les
nouveaux élèves frontaliers non résidents du début de la scolarité, tout en
maintenant ceux déjà scolarisés ou ayant un frère ou une sœur à Genève. Cette
année-là, 1151 élèves venaient de France voisine sur un total de 35 600.
Aujourd’hui, ils sont 1167, selon un rapport du SRED : 711 en primaire et 456
au CO, soit 2,14%. Malgré la hausse globale des effectifs, le nombre d’élèves
résidant en France a diminué de 34% pour le CO et le primaire depuis 2018.
Les mesures prises depuis 2018 produisent donc déjà leurs effets. Un
rapport du SRED indique d’ailleurs que la pression sur les effectifs scolaires
s’explique par deux facteurs : la croissance démographique des résidents et
l’allongement de la durée des études. A ce jour, aucun rapport précis ne détaille
les établissements réellement en tension. La décision actuelle entraînerait
l’exclusion de 1000 à 1200 élèves sur 80 000, soit 1,2% du total.
Il relève que, dans l’école de son fils, une classe a été fermée par manque
d’élèves, tout comme à Perly et dans d’autres communes frontalières. Cela les
a surpris, car des classes se ferment alors même qu’on évoque une surcharge
ailleurs. Il admet que certaines zones subissent des pressions, mais, selon les
rapports, ces tensions se concentreraient plutôt dans des secteurs urbains où il
y a peu d’élèves frontaliers. Il a, par exemple, été cité lors de la dernière séance
du Grand Conseil le cas des écoles de Boissonas. Il faut rappeler ici qu’il y a
effectivement 12 containers dans ce quartier, mais c’est parce que l’école est
en construction aux Vernets. Cela n’a donc rien à voir avec un problème
d’effectifs. De plus, il faut ajouter que dans cette zone on dénombre 227 élèves
au total pour seulement 6 élèves résidant hors canton (VD ou France).
Il souligne aussi que la construction scolaire pose problème. Peu d’écoles
primaires ou de CO ont été bâtis depuis 2010. M. Baertschi avait reconnu en

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2018 que la planification et la construction d’écoles étaient en retard, et il ne
semble pas que beaucoup de progrès aient été réalisés depuis.
Selon lui, cette mesure ne résoudra pas les problèmes d’effectifs et
n’apportera pas de solution durable aux établissements confrontés à des
difficultés de capacité.
Fiscalement parlant, M. Krattinger rappelle qu’en 2025, le canton de
Genève compte près de 115 000 travailleurs frontaliers titulaires d’un
permis G (c’est-à-dire des travailleurs non suisses). A cela s’ajoutent environ
15 000 travailleurs suisses domiciliés en France. Il précise que l’impôt total
perçu par Genève sur les revenus de ces travailleurs s’élève à 1,247 milliard
de francs, dont environ 800 millions demeurent à Genève et 400 millions sont
rétrocédés à la France, soit un rapport de ⅔-⅓. Les familles concernées versent
donc un impôt conséquent dont la majeure partie reste dans le canton. Par
ailleurs, selon un sondage mené auprès des familles membres du collectif, 65%
d’entre elles disposent du statut fiscal de « quasi-résident », impliquant que
90% au moins de leurs revenus sont imposés à Genève. Ces contribuables sont
donc soumis à la taxation ordinaire ultérieure (TOU), remplissent une
déclaration fiscale et sont imposés dans les mêmes conditions que les résidents
genevois.
M. Krattinger rappelle également qu’une des conditions d’accès à l’école
publique genevoise pour les enfants domiciliés hors canton était précisément
que l’un des parents soit imposé sur le revenu à Genève. Il répond ensuite à un
argument fréquemment entendu, selon lequel « il n’y a qu’à Genève que les
élèves frontaliers ont accès aux écoles suisses ». Si cela est exact, il convient
de rappeler que Genève bénéficie d’un accord fiscal spécifique avec la France,
différent de celui des autres cantons. En effet, Genève rétrocède à la France
3,5% de la masse salariale brute (soit environ 400 millions en 2024), alors que,
pour les autres cantons, c’est la France qui leur reverse 4,5% de cette même
masse salariale.
Sur cette base, M. Krattinger observe que, si Genève était soumis au même
régime fiscal que les autres cantons, il n’aurait perçu qu’environ 515 millions,
au lieu des 800 millions actuellement conservés. La différence de 285 millions
de francs (pour l’année 2024 seulement) représenterait, selon lui, un montant
largement suffisant pour couvrir les frais de scolarité d’environ 2500 élèves. Il
souligne qu’espérer réaliser 27 millions d’économies en prenant le risque de
perdre 285 millions de recettes fiscales par an n’est pas une stratégie
financièrement judicieuse. M. Krattinger relève la problématique de la
viabilité de l’accord fiscal avec la France, estimant que le maintien d’un régime
différencié avec Genève pourrait être remis en cause si les prestations offertes
en contrepartie, notamment l’accès à l’école, venaient à être réduites.

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Concernant les budgets cantonaux, il rappelle que le canton de Genève
enregistre des résultats financiers positifs depuis quatre ans, avec un bénéfice
de 500 millions en 2024, entièrement versé dans les fonds propres. Entre 2021
et 2024, le bénéfice cumulé atteint 3,731 milliards de francs, alors même que
les budgets prévoyaient une perte totale de 1,464 milliard. Ainsi l’économie
annoncée de 27 millions, dont le calcul et la période d’application restent flous,
apparaît très modeste au regard d’un budget annuel de 2,55 milliards.
En conclusion, M. Krattinger estime qu’il convient de s’interroger sur la
réelle nécessité de cette mesure et sur l’opportunité de rechercher d’autres
pistes d’économie. Il souligne que la décision envisagée aurait un impact
considérable sur la vie des enfants concernés, alors que ses effets sur les
finances publiques seraient quasi inexistants. Il qualifie cette mesure de
disproportionnée, clivante et discriminatoire, et estime qu’elle n’atteindra pas
l’objectif fixé.
Mme Conod attire leur attention sur l’impact direct de cette mesure sur les
enfants et leurs familles. Le Conseil d’Etat affirme vouloir socialiser les élèves
sur leur lieu de domicile, mais ces enfants sont déjà intégrés et ont tissé un lien
social fort dans et autour de leur école depuis la 1P. Leur exclusion les
déracinera, les coupera de leurs amis, de leurs activités extrascolaires et
souvent de leurs grands-parents, puisque la vie familiale s’organise autour du
lieu de scolarisation. Par exemple, ses deux fils jouent au football à Laconnex
depuis huit ans ; s’ils devaient aller au lycée à Saint-Genis ou à Bellegarde, ils
ne pourraient plus s’y rendre et devraient quitter leur club. Cela perturberait
aussi l’organisation familiale, notamment les rendez-vous médicaux. Tous ces
bouleversements risquent d’engendrer du stress et des échecs scolaires, surtout
pour les élèves les plus fragiles, d’autant qu’aucun accompagnement
pédagogique ou psychologique n’est prévu.
Elle rappelle que de nombreuses études en sciences de l’éducation
démontrent que la mobilité scolaire a un impact négatif significatif sur les
résultats et la socialisation, même en tenant compte du contexte socioéconomique. Ces effets sont encore plus marqués lorsque le changement est
imposé. Si un simple changement d’école peut fragiliser un élève, l’imposition
d’un nouveau système, avec d’autres méthodes et programmes, aggrave les
conséquences.
Elle souligne que le Conseil d’Etat reconnaît lui-même, dans plusieurs
courriers, que ces enfants sont intégrés à leur environnement scolaire et social,
tout en maintenant que la socialisation sur le lieu de domicile est préférable.
Cet argument ne résiste toutefois pas à l’analyse : dès le cycle d’orientation, la
majorité des élèves, qu’ils vivent à Genève ou en France, sont scolarisés loin

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de chez eux. De plus, le Conseil d’Etat admet que, plus le passage au système
français est tardif, plus les élèves rencontrent de difficultés.
Or, sur un échantillon de 224 élèves concernés, la moitié est déjà en 8P et
donc particulièrement exposée. D’un point de vue pédagogique, couper un
parcours scolaire en cycles séparés n’a pas de sens, chaque cycle préparant le
suivant. Elle souligne la continuité du système genevois et rappelle que,
socialement, les enfants perçoivent la primaire comme un tout : classes,
camarades et lieux demeurent constants de la 1P à la 8P. Le passage au cycle
est déjà une période anxiogène ; priver les préadolescents de leurs repères à ce
moment précis est particulièrement brutal.
Au-delà des conséquences individuelles, elle interroge la portée sociétale
de cette décision. En effet, 85% des élèves concernés sont suisses. Comme l’a
rappelé M. Rösti le 1er août, « un pays, c’est plus qu’un territoire : c’est une
histoire commune, des valeurs partagées et un sentiment d’appartenance ».
Cette mesure envoie le signal inverse : elle banalise l’exclusion, la
discrimination et la stigmatisation. Elle questionne aussi ce que penseront les
camarades restant à Genève, voyant leurs amis partir simplement parce qu’ils
vivent de l’autre côté de la frontière. Ce message contredit les valeurs que
l’école prétend transmettre – inclusion, égalité et tolérance – et néglige
l’essentiel : l’intérêt supérieur de l’enfant.
Elle ajoute que, sur le plan pratique, cette mesure sera contre-productive
pour Genève comme pour les communes voisines. La majorité des familles
suisses concernées envisagent de revenir habiter à Genève, mais la pénurie de
logements rend cela difficile. Certaines y parviendront, d’autres non, créant de
nouvelles inégalités et accentuant la pression immobilière, pour un gain de
places finalement limité.
De l’autre côté, les communes françaises devront accueillir en urgence de
nouveaux élèves, sans ressources supplémentaires, alors que leurs écoles
manquent déjà d’enseignants. Cette mesure contredit aussi la charte du Grand
Genève en transition, qui promeut équité, inclusion et épanouissement. Les
familles installées en France l’ont fait légalement, en se fondant sur les règles
existantes, incarnant au quotidien la coopération transfrontalière. Exclure leurs
enfants fragiliserait cette dynamique et enverrait un signal négatif à l’ensemble
du projet.
Elle conclut sur une note personnelle : au-delà du débat politique, elle
défend avant tout l’intérêt de ses enfants, la continuité de leur scolarité et la
préservation du cadre social qu’ils ont construit à Genève. Elle ajoute partager
l’idée que la socialisation sur le lieu de domicile est importante – c’est

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d’ailleurs pourquoi sa fille, plus jeune, est scolarisée en France, car elle estime
que ce modèle convient mieux aux tout-petits, encore en phase de socialisation.
M. Lehmann souligne qu’ils ont essayé de mettre en avant uniquement des
données factuelles et de ne pas entrer dans l’émotionnel, très fort chez eux face
à cette décision. Il remercie la commission de leur donner la parole
officiellement pour la première fois, depuis qu’ils ont tenté de réagir à cette
décision. Il explique que le groupe s’est formé tant bien que mal cet été en
essayant de regrouper les gens par adresses via des groupes WhatsApp
(composés d’environ 230 parents). Puis il y a eu la presse, qui a publié de
nombreux articles. Ils ont également créé un site web et ont ainsi pu regrouper
les familles, dont 85 soutiennent l’un des multiples recours déposés à la Cour
constitutionnelle. Le site web a été conçu pour donner la parole aux familles
non consultées, et ils ont recueilli 50 témoignages.
Toutes les familles expriment leur incompréhension et ressentent la
brutalité du changement de règlement, évident pour les enfants qui devront
changer de système scolaire en 2026. Les familles tentent désespérément de
trouver des solutions pour maintenir leurs enfants dans les écoles genevoises.
Cette brutalité concerne l’ensemble des quelque 1000 élèves concernés, qui
devront quitter l’école, leurs activités et les liens sociaux et identitaires avec
Genève. L’école transmet également l’identité, et ces enfants, comme leurs
parents, se sentent genevois. La plupart sont issus de familles genevoises dont
les parents ont effectué toute leur scolarité à Genève.
Le sentiment dominant est le rejet par leurs propres autorités, renforcé par
des propos haineux et mal informés sur les réseaux sociaux, où peu de gens
semblent s’émouvoir que l’on renvoie sans scrupule des enfants dans un
système scolaire inconnu, déjà sous forte tension. Contrairement à ce que
certains prétendent, le règlement de 2018 n’a jamais été présenté comme
transitoire. Ce mot est apparu le 11 juin dernier. Au contraire, les familles ont
fait confiance aux engagements pris par le CE et son ancien président, qui avait
répondu clairement dans une question adressée au CE par le GC que les enfants
pourraient poursuivre leur scolarité obligatoire à Genève, et avait ajouté dans
la presse qu’aucun enfant ne serait exclu. Il avait dit cela pour faire passer la
mesure de 2018. Comment expliquer sinon que les familles aient pris le risque
de déménager en France, souvent en mettant toutes leurs économies et leur
2e pilier dans l’achat d’un bien immobilier, et ce jusqu’en juin 2025, pour
apprendre ensuite que le projet de continuité scolaire de leurs enfants était
balayé ? Il pense qu’une concertation avec la France et les familles concernées
aurait permis de trouver une solution plus acceptable face à la problématique
des effectifs dans les classes genevoises. Force est de constater que cela ne
s’est pas produit. Afin de sortir de cette situation regrettable, ils perçoivent la

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M 3140 comme un compromis. En effet, cette motion stopperait l’arrivée de
nouveaux élèves domiciliés hors canton, en ne donnant plus de dérogation. Les
familles qui déménageraient le feraient en connaissance de cause. La motion
permettrait de respecter les engagements pris par le passé par le CE, en assurant
une transition douce et respectueuse des enfants et des familles.
Il poursuit avec un historique. En étudiant la question, ils se sont rendu
compte que beaucoup de gens n’avaient pas bien compris la situation actuelle.
Ils ont essayé de classer les élèves en quatre catégories : ceux qui n’avaient
jamais été scolarisés à Genève, ceux déjà scolarisés à Genève, ceux scolarisés
à Genève mais déménageant en cours de scolarité en France, et les fratries
d’élèves scolarisés. Avant 2018, toutes ces catégories avaient a priori accès à
la scolarité à Genève, dès lors que les parents payaient l’impôt à la source.
Depuis 2018, seuls les élèves déjà scolarisés, selon les places disponibles,
pouvaient continuer leur scolarité. Par dérogation, ceux qui déménageaient et
les fratries pouvaient également y accéder. Dès 2026, et progressivement, il y
a volonté d’exclure tous ces élèves de la scolarité. La M 3140 permettrait de
laisser ceux qui ont commencé terminer tranquillement leur cursus.
Ils ont tenté de projeter les chiffres jusqu’en 2024. Il est visible que le
nouveau règlement tente d’exclure tous les enfants frontaliers d’ici 2030, alors
qu’avec la M 3140, les élèves du primaire auront tous terminé leur cursus d’ici
2032, ceux du CO d’ici 2035, et ceux du secondaire II en 2039, avec des
pourcentages devenant très faibles.
Avec cette analyse factuelle, ils espèrent avoir démontré à la CEECS que
les élèves domiciliés hors canton sont en forte diminution, et que leurs enfants
ne sont pas la cause principale de la surcharge des écoles. Les économies
espérées ne sont ni nécessaires ni urgentes, et représentent une somme
marginale alors qu’il s’agit de l’expulsion d’enfants d’un système scolaire. La
socialisation des enfants concernés s’est déjà effectuée dans leur école actuelle,
et changer de système scolaire pourrait avoir un impact très négatif sur leur
scolarité, surtout que la plupart des enfants concernés entrent bientôt dans le
secondaire.
Il espère que la commission reconnaîtra les valeurs de patriotisme, de
famille, des enfants, de l’éducation, de justice sociale et du Grand Genève dans
la M 3140, et qu’elle la soutiendra.
Un commissaire LC comprend qu’ils souhaitent que la commission
soutienne cette motion. Il demande s’il n’existe pas une solution médiane entre
ce que souhaite la M 3140 et le CE.
M. Krattinger répond que, pour eux, le principal est que les enfants ayant
commencé l’école à Genève puissent terminer. Cela respecterait les

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engagements pris par les anciens membres du CE. Depuis 2018, ils savaient
que cela allait potentiellement arriver et que les accès seraient fermés. Mais ce
à quoi ils s’attendaient, c’est qu’à partir de 2026 ou 2027, si les familles
déménageaient, elles changeraient de système, et que l’on arrêterait également
d’accepter les fratries. Pour lui, cela aurait eu du sens.
Le commissaire LC demande s’il serait acceptable de couper à la fin de
l’école primaire, par exemple, ou à la fin du CO.
M. Krattinger répond qu’il serait préférable de ne pas le faire. Au niveau
éducatif, ce serait dommageable pour les enfants. Il propose de dire que ceux
qui sont dans le 1er cycle jusqu’à la 4P pourraient rester dans le système actuel
jusqu’au 11 juin 2025. Il ne trouverait pas cela très juste, mais ce serait un
moindre mal si le reste est accepté.
M. Lehmann ajoute qu’il y a des familles dont les enfants sont en primaire
et d’autres déjà dans le secondaire. Avec le processus actuel, certains seront
exclus l’année prochaine et d’autres dans 2 à 3 ans. Les familles ne savent pas
ce qu’elles vont faire, ce qui va complexifier encore leur vie et n’améliorera
en rien la situation des places et des budgets cantonaux.
La présidente demande ce qu’il entend par « terminer ».
M. Krattinger répond que les élèves doivent pouvoir terminer le cursus
obligatoire, y compris le secondaire II.
Le commissaire LC indique que, la semaine dernière, le DIP a montré que
les fratries peuvent perdurer longtemps. Il demande quelle est leur position sur
cette question.
Mme Conod répond que la situation est complexe et dépend des cas
personnels. Certaines familles ont des enfants rapprochés, et il serait
compliqué d’en avoir un dans un système et un autre dans l’autre, notamment
pour les vacances. Elle pense cependant que l’idée du tissu social sur le lieu de
domicile fonctionne pour les tout-petits, qui n’ont pas encore été scolarisés ni
socialisés. Elle mentionne que sa fille va aller à l’école en France, car elle
commence son cursus seulement maintenant. Les enfants plus âgés, quant à
eux, étaient pleinement intégrés dans le système genevois lors du
déménagement et les familles souhaitent conserver cela. Toutefois, toutes les
familles ne partagent pas cette idée, et elle estime que ce n’est pas très grave si
les plus petits vont à l’école sur leur lieu de domicile. Ce qui est grave dans
cette mesure, selon elle, c’est la rupture de continuité scolaire.
Un commissaire LJS demande si 75% des parents d’enfants frontaliers sont
d’origine suisse.
Mme Conod répond que 85% sont issus de familles suisses.

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Un commissaire S s’interroge, concernant le changement de règles, sur leur
position par rapport aux propos de M. Longchamp à l’époque. Il demande s’il
y a eu un véritable changement de règles ayant un impact sur des choix établis
à l’époque et qui aujourd’hui ne sont plus justifiables pour les enfants
représentés dans l’association.
M. Krattinger explique qu’il a un fils avec des besoins particuliers. S’il
avait su qu’il y avait le moindre risque de rupture de scolarisation à Genève, il
n’aurait pas déménagé. C’était une décision importante, prise pour diverses
raisons. Il est certain que, s’il avait connu ce risque, il aurait trouvé une autre
solution.
M. Lehmann ajoute que la plupart des familles consultées ont déménagé à
quelques kilomètres de la frontière avec le projet de poursuivre la scolarité de
leurs enfants à Genève. Sinon, elles n’auraient pas déménagé.
M. Krattinger rappelle qu’il s’agit de familles suisses, en grande majorité,
ayant des liens forts avec Genève, vivant près de la frontière, travaillant à
Genève et payant deux tiers de leurs impôts à Genève, condition nécessaire
pour accéder à l’école. Il faut dissocier cela des fantasmes ou d’autres
catégories de frontaliers qui viendraient uniquement profiter du salaire
genevois sans consommer sur place. Ces familles participent pleinement à
l’économie genevoise tout en ayant leur logement de l’autre côté de la
frontière.
Une commissaire Ve demande si, dans le collectif, certaines familles ont
obtenu des dérogations récentes.
Mme Conod confirme qu’une famille a déménagé en mai de cette année,
sans savoir qu’une nouvelle mesure interviendrait un mois plus tard.
La commissaire Ve estime que la mesure a été travaillée depuis un certain
temps par le DIP et elle peine à comprendre pourquoi des dérogations ont
encore été accordées.
M. Krattinger cite un autre cas : des personnes ayant fait construire une
maison en France, contraintes de payer deux loyers pendant deux ans. Elles ont
finalement pu déménager en mars 2025, mais la nouvelle mesure est intervenue
juste après.
Un commissaire UDC comprend, mais questionne l’impact sur les enfants.
Selon lui, les changements peuvent apporter des aspects positifs, comme se
faire de nouveaux amis, et il relève la notion de « bien supérieur des enfants ».
Il se demande si la mesure ne bénéficierait pas surtout aux parents, les enfants
s’adaptant facilement. Il cite l’exemple des diplomates changeant de pays tous
les trois ans.

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Mme Conod estime que ce n’est pas bon pour les enfants de changer de lieu
tous les trois ans. Bien sûr, certains changements peuvent être positifs, mais
ces choix doivent être familiaux et non imposés.
M. Krattinger ajoute que ces familles ont déjà fait des choix de changement
en déménageant. Il y a une différence entre un choix et un changement imposé,
non prévu et non accompagné. Dans une entreprise, un changement est
accompagné ; ici, il est brutalement imposé, en contradiction avec les
promesses et écrits du précédent CE. Cela touche des enfants pour des
conséquences marginales sur la problématique des effectifs, avec peu ou pas
d’impact réel.
Une commissaire MCG souligne que toutes ces familles ont choisi de vivre
en France et elle souhaite savoir pourquoi elles n’ont pas voulu scolariser leurs
enfants en France dès le départ. Elle demande si elles auraient agi de la même
manière en déménageant dans une autre commune, et non dans un autre pays.
Mme Conod explique que ces familles ont déménagé seulement à quelques
kilomètres, et non pour quitter la Suisse. Le cadre réglementaire leur permettait
de déménager en France voisine et de conserver la scolarité à Genève. Ses
enfants ont grandi à Chancy, près de la frontière, et ont déménagé juste de
l’autre côté. Elles n’ont pas choisi Annecy ou Lyon pour conserver leur
attache.
La commissaire MCG note que si elle avait déménagé de Vernier à Meyrin,
voisins, elle aurait quand même dû changer l’école de ses enfants.
M. Krattinger répond que, d’un point de vue logistique, cela n’aurait pas
fait sens. Dans ce cas, les familles gardent la proximité.
La commissaire MCG ajoute que, même en déménageant entre Versoix et
Meyrin, communes limitrophes, elles auraient dû changer d’école.
M. Krattinger confirme.
La même commissaire MCG demande alors pourquoi ne pas scolariser les
enfants en France.
Mme Conod rappelle qu’il s’agit d’un autre système scolaire, ce qui est
important, surtout pour les enfants déjà assez grands. Même un changement
d’école dans le même système peut être négatif, alors un changement de
système l’est encore plus. Elle souligne que ces familles sont suisses et
attachées à Genève.
Toujours la même commissaire MCG note que ces familles ont quand
même quitté Genève.
Mme Conod rappelle que le déménagement s’est fait avec un cadre
réglementaire existant.

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M. Lehmann mentionne également les difficultés de logement sur le
canton, souvent la première raison des départs. Si plus de logements étaient
accessibles à Genève, ces familles n’auraient probablement pas déménagé en
France. Cela contribue aussi au développement du Grand Genève. Il
questionne la commission sur le développement de Genève sans les
115 000 travailleurs frontaliers et plus à l’avenir. Bloquer les familles suisses
dans le canton pourrait réduire la natalité, faute de logements suffisants. Il
plaide pour exploiter la proximité avec la France voisine tout en respectant le
souhait des familles de conserver leur identité. Il rappelle des solutions
historiques, comme les zones franches agricoles, et suggère d’envisager une
zone franche pour l’éducation, construisant ainsi le Genève de demain. Il
ressent un grand retour en arrière et un frein brutal.
Un commissaire LC demande si le collectif est représentatif de toutes les
familles, ou si certaines se sont pliées aux décisions institutionnelles.
M. Lehmann répond qu’il est impossible de représenter toutes les familles.
Ils en ont regroupé le maximum possible : plus de 230 parents sur le groupe
WhatsApp, représentant environ 125 familles et 1000 enfants, soit environ
600 familles concernées. Cela correspond à au moins un quart des familles
dans le collectif.
Mme Hiltpold souligne qu’il manquait l’argument de l’égalité de traitement,
avancé par le CE, concernant le fait que, lorsqu’on déménage dans le canton,
il faut changer d’école. Elle réagit également à la question de la commissaire
Ve : il y a eu encore des dérogations pour des familles parties en France après
2018. Le système a un problème, car la décision date de 2018, avec effet en
2019, et cela ne concerne pas des enfants déjà frontaliers à ce moment-là. Ce
sont des enfants devenus frontaliers parce que la norme prévoyait que, si les
enfants commençaient dans le système suisse et que les familles partaient
ensuite, alors les enfants pouvaient rester. C’est pour cette raison qu’il y a
encore des enfants devenus frontaliers, qui n’étaient pas nécessairement
concernés en 2018. Dans au moins deux des trois situations des personnes qui
sont venues ce soir, les familles n’étaient pas frontalières en 2018 ou 2019,
elles le sont devenues dès 2021 et 2022, alors que la décision avait déjà été
prise sur le principe de ne plus accepter d’enfants de parents frontaliers.
Le DIP va examiner la question de la garantie. Le département a toujours
compris qu’il s’agissait d’une norme transitoire pour accompagner ceux qui
étaient touchés en 2018, et c’était dans ce sens que M. Longchamp avait
rassuré les familles. Mme Hiltpold rappelle qu’il y a des recours, qui seront
tranchés par le tribunal. Elle comprend la difficulté de ces familles, mais
souligne que, lorsque l’on change une règle, il faut décider jusqu’à quand elle
s’applique et comment gérer les situations existantes. Aujourd’hui, ces

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situations existent : le CE a décidé de permettre de finir le cycle en cours, ce
qui peut heurter certaines personnes. Elle admet que les faibles pourcentages
peuvent sembler négligeables, mais que, cumulés, ils ne le sont pas. Pour le
secondaire II, ils représenteraient un bâtiment entier, et la France devrait
pouvoir absorber ces enfants, compte tenu de la répartition de ces enfants sur
environ 90 communes. Elle reconnaît la difficulté, mais insiste sur le fait
qu’une nouvelle norme doit s’appliquer à partir d’un certain moment, ce que
le CE a décidé.
Mme Marchesini relève qu’un chiffre de 27 millions de francs d’économies
a été évoqué. Elle précise qu’il s’agit du calcul des 203 ETP correspondant au
coût du départ et à la diminution des élèves sur quatre ans. Cela fait 203 ETP
de moins. Elle souligne que les enveloppes des établissements sont bien
calculées en fonction du nombre d’élèves et que cela comprend le
secondaire II.
Un commissaire S relève que, par rapport à la motion qui demande
uniquement de permettre aux enfants déjà engagés dans le système scolaire
genevois de terminer leur scolarité jusqu’au secondaire, on est finalement dans
une solution de compromis par rapport au régime évoqué la semaine passée. A
part l’aspect des fratries, aucun nouvel enfant ne peut être scolarisé à Genève
si la famille déménage en France voisine. Il trouve que le tableau présenté par
les auditionnés était très clair et que l’économie se fera de manière graduelle.
Mme Hiltpold confirme que cette économie s’étalera sur 15 ans. Le DIP
pourra communiquer les différents tableaux de chiffres pour chaque degré.
La présidente demande ce que la commission souhaite faire.
Un commissaire S suggère d’attendre les chiffres par degré pour avoir une
idée précise de l’impact de la motion, en s’assurant que les enfants ayant
déménagé sous le régime précédent terminent bien leur scolarité et qu’aucun
nouvel enfant ne soit concerné.
Mme Hiltpold fait savoir qu’elle fera parvenir ces chiffres.
Séance du mercredi 15 octobre 2025
La présidente rappelle que la commission n’a pas souhaité procéder à
d’autres auditions et elle interroge les membres sur la suite à donner aux deux
motions, demandant si les partis sont prêts à se prononcer.
Une commissaire Ve sollicite un complément d’information de la part du
département concernant les chiffres transmis, en particulier les deux tableaux
relatifs à l’enseignement du secondaire II.

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Mme Hiltpold précise que ces tableaux ont été ajoutés afin de permettre à la
commission d’avoir une vision plus détaillée de la répartition des quelque
1400 élèves frontaliers poursuivant leur scolarité au secondaire II, selon les
filières et les degrés. Le premier tableau présente la répartition par filière :
63 élèves dans les dispositifs de transition, puis d’autres répartis dans les
formations générale, gymnasiale et professionnelle à plein temps. Le second
tableau indique la répartition par degré, la mention « 0 » correspondant
vraisemblablement à l’année préparatoire. Elle ajoute que la France a
récemment demandé des données par communes et par degrés, mais que ces
informations n’ont pas été transmises à la commission, estimant qu’elles
n’apporteraient pas de plus-value significative.
Mme Hiltpold poursuit en précisant que les chiffres à la rentrée 2024
montrent une légère baisse par rapport à 2023 : 61 élèves dans les dispositifs
de transition (contre 63), 266 à l’ECG (contre 316), 573 en formation
gymnasiale (contre 611) et 426 en formation professionnelle (contre 411), soit
un total de 1290 élèves à la rentrée 2024 contre 1326 à la rentrée 2023. Elle
souligne que, malgré cette évolution, ces élèves restent durablement inscrits
dans le système genevois et qu’il ne s’agit pas nécessairement d’élèves ayant
été précédemment scolarisés au cycle d’orientation. Elle précise également
avoir retrouvé la source évoquée concernant une promesse supposée de
M. Longchamp : il ne s’agissait pas d’un courrier adressé aux parents, mais
d’une réponse à la question écrite urgente QUE 792 de M. Jean-Luc Forni.
Cette réponse mentionnait que, dès la rentrée 2019-2020, les enfants ayant déjà
été scolarisés dans l’enseignement public genevois avant un déménagement,
ou ayant une fratrie encore scolarisée à Genève, pourraient continuer leur
scolarité sous certaines conditions. Cette disposition concernait donc les élèves
ayant bénéficié d’une dérogation avant 2018, ce qui correspond au cadre en
vigueur à l’époque.
La commissaire Ve revient sur un point évoqué lors de la séance
précédente : il avait été indiqué qu’une économie équivalente à un cycle
pourrait être réalisée. Elle s’interroge sur cette estimation, notant qu’un cycle
compte en moyenne entre 600 et 1000 élèves, alors que la diminution observée
est d’environ 465 élèves. Elle questionne également la méthode de calcul des
économies liées à la réduction du nombre d’élèves, notamment en ce qui
concerne la répartition du personnel enseignant : une baisse de deux élèves par
classe, par exemple, ne permet pas d’enlever l’enseignant (pour qu’il s’occupe
d’autres élèves), rendant difficile l’évaluation concrète de l’économie réalisée.
Mme Hiltpold précise qu’elle n’a jamais mentionné une correspondance
directe avec un cycle complet, rappelant qu’un cycle compte au minimum
750 élèves. Elle souligne que les économies évoquées sont théoriques,

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puisqu’il s’agit d’une modération de la croissance plutôt que d’une réduction
effective.
Dans le PFQ, des augmentations de charges demeurent, mais elles sont
moins importantes que si la mesure n’avait pas été appliquée. Le calcul repose
sur des ratios démographiques, établissant une correspondance entre le
nombre d’élèves et celui d’enseignants nécessaires. Elle ajoute qu’il est
impossible de garantir le montant de 27 millions évoqué, car il dépendra
notamment de l’évolution des effectifs, certains élèves pouvant revenir dans le
système suisse, mais que la base de calcul reste cohérente avec la méthode
utilisée pour les projections habituelles.
Un commissaire UDC prend la parole au nom du groupe. Il souligne que,
depuis plusieurs interventions de la conseillère d’Etat, il apparaît qu’elle
maîtrise bien le domaine et qu’elle a fourni toutes les explications nécessaires.
Il relève l’intention affichée de faire preuve de bienveillance tout en respectant
les engagements pris et il indique que son groupe attache également de
l’importance à ce respect. Il sollicite l’avis de Mme Hiltpold sur les deux
motions.
Mme Hiltpold indique que la motion M 3159 lui semble inutile, considérant
que les interrogations qu’elle soulève ont été traitées, notamment en
garantissant que les élèves ne seraient pas pénalisés si la règle venait à changer.
Elle précise que la motion M 3140 va à l’encontre de la décision du Conseil
d’Etat et elle confirme son opposition à cette motion, en maintenant la position
du Conseil d’Etat.
Le commissaire UDC précise que son groupe est prêt à voter sur les deux
motions.
Un commissaire MCG précise qu’aucune audition supplémentaire n’est
souhaitée pour ces motions et que son groupe est prêt à passer au vote dès cette
séance.
Un commissaire S rappelle qu’une demande d’audition avait été formulée
pour entendre les autorités de la France voisine, étant donné l’impact du sujet
sur cette entité. Il exprime son étonnement quant au refus de cette audition,
estimant légitime l’écoute de ces autorités, et il propose de soumettre de
nouveau cette demande à la commission.
La présidente précise que la demande d’audition a été formulée de manière
formelle mais qu’elle a été refusée. Elle rappelle qu’il n’est normalement pas
prévu de faire voter une même demande d’audition sur le même sujet une
deuxième fois.
Un autre commissaire S indique que son groupe soutiendra les deux
motions. Il précise que la motion du groupe LJS, bien qu’estimée inutile, ne va

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pas à l’encontre de ce qui est prévu et peut donc être votée. Concernant la
motion socialiste, il souligne qu’elle soulève la question importante de la
possibilité de prévoir un régime par voie réglementaire. Il rappelle que des
citoyens suisses organisent leur vie en fonction de leur résidence et de la
scolarité de leurs enfants et que, si ces engagements sont remis en question,
cela pose un problème pour les décisions déjà prises.
Il relève une contradiction apparente : d’un côté, il est indiqué qu’il est
possible de réaliser des économies d’établissements et, d’un autre, certaines
classes en campagne doivent fermer. Il exprime son incompréhension quant
aux gains réels de ces mesures, les enfants frontaliers étant nombreux dans les
écoles périphériques où des classes ferment.
Mme Hiltpold précise que les élèves frontaliers ne se trouvent pas
uniquement dans les écoles périphériques. Elle indique que, bien qu’il y ait des
élèves à Athéna, ce n’est pas le cas dans toutes les écoles périphériques, citant
l’école d’Hermance. Elle précise que les besoins concernent surtout le manque
de places dans les cycles et le secondaire II. Elle ajoute que, dans certaines
communes, le nombre moyen d’élèves par classe dépasse la capacité et que les
élèves sont là où il y a des places. Elle mentionne que des ajustements de la
carte scolaire ont été nécessaires pour certains cycles, impliquant le
déplacement de fratries et d’élèves, et que, à la rentrée 2023-2024, 100 élèves
ont été déplacés.
Elle explique que la situation du secondaire II entraîne des refus
d’inscription dans certaines écoles de formation professionnelle plein temps et
que plusieurs critères sont pris en compte : coût, place disponible, équité de
traitement et continuité de la scolarité. Elle précise également que les mesures
permettent de libérer des classes primaires pour créer des classes intégrées
(CLI) et répondre aux besoins de classes d’accueil, sans que cela règle tous les
problèmes.
Le commissaire S demande si des CLI pourront être créées à Athéna ou
Hermance.
Mme Hiltpold répond qu’Hermance ne compte que quelques élèves
frontaliers et qu’aucune classe ne sera fermée dans cette école. Elle indique
que le mouvement prévu concerne certaines écoles primaires afin de créer des
CLI et de répondre aux besoins en classes d’accueil. Elle précise que la mesure
ne libérera pas de manière miraculeuse un grand nombre de classes.
Le commissaire S souhaite connaître le pourcentage d’élèves scolarisés
dans les structures de l’OMP et ceux scolarisés dans le CFA qui fréquentent
l’école de leur quartier.

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Mme Hiltpold indique que la comparaison avec le CFA n’est pas pertinente
et que la fréquentation de l’école du quartier dépend de l’âge et du niveau
d’enseignement. Elle précise que, pour le primaire et le cycle, des travaux sont
en cours pour établir la proportion exacte d’élèves par commune et développer
un plan directeur de la pédagogie spécialisée afin de réduire les déplacements
et de répondre aux besoins spécifiques des élèves.
Un commissaire LC soulève la question des fratries. Il précise que, si la
motion devait être acceptée, les fratries ne seraient plus autorisées dans
l’enseignement, même lorsqu’un frère est déjà intégré, et il souligne que cela
n’est pas mentionné dans la motion.
Un commissaire S indique que, selon sa lecture et l’audition de la semaine
passée, la motion ne permet pas l’arrivée de nouveaux élèves non encore
scolarisés dans le système genevois. Il précise que les élèves vivant à Genève
et déménageant en France ne seraient pas inclus, et que seuls les élèves
disposant déjà d’un statut leur permettant de poursuivre leur scolarité, y
compris au secondaire, seraient concernés.
Le commissaire LC annonce que son groupe refusera la motion M 3159,
considérant qu’elle a peu de sens. Concernant la M 3140, il demande de
pouvoir retourner auprès de son groupe afin d’en discuter, estimant que le LC
sera le groupe qui tranchera. Il indique que, s’il y a un vote ce soir, il
s’abstiendra.
La présidente soumet au vote le principe d’audition des autorités françaises :
Oui :
7 (3 S, 2 Ve, 1 LJS, 1 LC)
Non :
8 (2 MCG, 4 PLR, 2 UDC)
Abstentions : –
Le principe d’auditionner les autorités françaises est refusé.
Une commissaire Ve souligne l’intérêt de disposer des chiffres concernant
la répartition des élèves dans les communes.
Un commissaire S précise que ces chiffres pourront être annexés au rapport.

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Votes
M 3159
La présidente met aux voix la M 3159 :
6 (3 S, 2 Ve, 1 LJS)
Oui :
Non :
9 (1 LC, 2 MCG, 4 PLR, 2 UDC)
Abstentions : –
La M 3159 est refusée.
La commission décide de lier les deux motions.
M 3140
La présidente met aux voix la M 3140 :
Oui :
6 (3 S, 2 Ve, 1 LJS)
Non :
8 (2 MCG, 4 PLR, 2 UDC)
Abstentions : 1 (1 LC)
La M 3140 est refusée.
Conclusion
La M 3140 et la M 3159, émanant du PS et de LJS, ont été déposées en
cours d’année 2025, à la suite de la décision unilatérale du Conseil d’Etat, de
refuser de scolariser dans l’enseignement obligatoire genevois, les élèves non
domiciliés à Genève – fussent-ils genevois – ce dès la rentrée 2026.
Cette mesure met également un terme au régime transitoire, qui permettait
aux élèves non-résidents genevois de terminer leur scolarité obligatoire déjà
entamée à Genève, ainsi qu’aux fratries admises jusqu’ici dans les écoles
genevoises, pour autant qu’un des parents soit imposé à la source à Genève.
A défaut de parvenir à trouver des solutions pour refréner les flux des eurofrontaliers (près de 115 000 à Genève), le Conseil d’Etat a donc choisi de s’en
prendre aux élèves frontaliers suisses qui vivent de l’autre côté de la frontière
(environ 1200), en leur interdisant l’accès à nos écoles.
D’après les estimations articulées par le DIP, cette interdiction
représenterait une économie de 27 millions par an pour le canton. Ce montant
correspond à 203 ETP en moins liés au coût du départ et à la diminution des
élèves sur 4 ans.
L’audition de trois membres du collectif « Ecole pour tous », regroupant
des familles genevoises touchées par la décision d’exclusion scolaire décrétée

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38/91

par le Conseil d’Etat, leur a permis de livrer leurs impressions. Il en ressort une
situation vécue chez eux de manière assez brutale. Ils ont d’ailleurs affirmé
que, s’ils avaient su à l’avance que leurs enfants ne pourraient plus être
scolarisés à Genève, ils ne seraient jamais partis habiter en France. Un
argument qui mérite d’être entendu.
La minorité a également opposé aux mesures d’exclusion décidées par le
Conseil d’Etat, leur côté un peu abrupt qui tombe comme un couperet pour
plusieurs centaines de nos compatriotes.
A l’issue des discussions, la majorité de la commission a toutefois choisi
de refuser ces deux motions traitées conjointement.

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ANNEXE 1

Audition collectif “Ecole Pour Tous”
Commission de l’enseignement, de l'éducation,
de la culture et du sport (GC)
Motion M3140 :
« Les élèves ne sont pas des variables d’ajustement comptable »
Objectif : clause de sauvegarde pour les élèves déjà inscrits

Représenté par:
• Arwen Conod, mère de trois enfants
• Yves Krattinger, père de un enfant
• Anthony Lehmann, père de deux enfants
Grand Conseil, 8 octobre 2025

Présentation perso + enfant concerné + historique résident GE date
déménagement

Décision contestée du CE du 11 juin 2025
Le Conseil d’État a décidé d’expulser, dès la rentrée 2026, les élèves non
domiciliés dans le canton du système scolaire public.
Présentée comme un simple ajustement mettant fin à un système dérogatoire, le
CE justifie celle-ci par les arguments suivants :
1. Manque de
places

2. Economies
budgétaires

3. Socialisation
sur le lieu de
domicile

à analyser à la lumière des faits

Présentation des arguments CE et nos réponses à la lumière de faits
1

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1. Pression
démographique sur les
établissements scolaires

Effectifs des élèves domiciliés en
France dans les classes à Genève

Source: SRED, 2025

Rappel règle 2018
Détails de la diminution avec % :
• En 2018 il y avait 1'151 élèves frontaliers en école primaire qui représentaient 3.2%
des effectifs (effectifs totaux 35'648) En 2024 ils ne sont plus que 711, soit une
réduction de 440, sur des effectifs totaux à fin 2024 de 39'787. Ils représentent
donc plus que 1.8%
Du côté du CO les chiffres sont les suivants:
• ils étaient 614 en 2018 sur 13'373 soit 4.6% et sont, en 2024, plus que 456 sur
14'543 soit 3.1% et une réduction de 158 élèves.
• Total de 1'167 élèves frontaliers à fin 2024 sur des effectifs totaux de 54'330
(EP+CO) soit 2.14%. (voir extrait du SRED ci-joint). Il serait assez cocasse que le
problème soit créé par 2.14% des effectifs.

3

4

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Manque de places Diagnostic contestable
• Aucun rapport d’impact, aucun
tableau précis des taux d’occupation
par établissement n’a été publié
• Sur 80 500 élèves, environ 1000 seront
expulsés

Nombre déjà fortement en diminution
et proportion dérisoire pour justifier une mesure avec autant d’impact sur des enfants
Source: SRED, 2025

Effet de la mesure en marche ; Mention rapport SRED indiquant que la démographie et
l’allongement des étude sont les deux facteurs de la pression sur les effectifs

Une politique à court terme
et discriminatoire
•

Les zones sous tension sont réparties sur tout le canton, mais la plupart des
écoles concernées accueillent en réalité peu d’élèves frontaliers

•

Baisse d’effectifs et fermetures de classes dans les communes
périphériques (par ex. Athenaz, Chancy, Perly, Anières) avec la nécessité de
recourir à la mise en place de classes à doubles, voire triples degrés pour
pouvoir les constituer

•

Causes réelles de la pression démographique scolaire :
o
développement économique et accroissement flux migratoires
o
construction de logements sans ouverture de nouvelles écoles
o
manque d’investissement dans les infrastructures scolaires

Bâtiments
scolaires
en 2025

Construits
depuis
2010

Ecoles
Primaires

166

7 + ext.

Cycles

19

1 + ext.

Collèges
et ECG

11

1

Ce n’est pas aux élèves domiciliés hors canton de payer le prix d’une
planification défaillante : ils ne sont pas responsables de la surcharge.

•
•
•
•

Mention fermeture classe en zone frontalière
Mention nombre d’élèves en ville (3000 en centre ville pour 10 frontaliers)
Impact de la mesure quasi inexistant sur les effectifs
Tout le monde d’accord que le manque de planif et construction est la principal
cause de surcharge même le député MCG M. Baertshi le disait déjà en 2018
• Rapport : portrait chiffré de l’école Genevoise
• Longueur etude ecole obligatoire 18 ans
• Exemple boissonas containers en attente de construction (batie-) 227 élèves 6 hors
canton (VD + FR) document « Prévision localisées d’effectifs d’élèves de
l’enseignement primaire 2025-2028 – Ville de Genève »

5

6

M 3140-A M 3159-A

42/91

2. Mesure d’économie
budgétaire

Rupture de solidarité fiscale
• En 2025, les frontaliers représentent 115 000 travailleurs (permis G),
+ environ 15’000 Suisses domiciliés officiellement en France
• 1,247 milliard de recettes fiscales dont 800 millions restent à
Genève
33%

• Environ 1000 familles concernées paient des impôts importants pour
un service public essentiel qui leur est désormais refusé, et ne
bénéficient pas de beaucoup d’autres prestations

67%

• Si Genève ne prélevait pas à la source (comme les autres cantons
frontaliers), elle recevrait que 515 millions de la France
Source: Etat de Genève, 28.5.2025

En 2025 il y a presque 115'000 travailleurs frontaliers avec Permis G. C’est-à-dire des
travailleurs non Suisse. En plus on estime à 15'000 le nombre de travailleurs Suisse
domiciliés en France.
L’impôt total perçu par Genève sur les revenus de ces travailleurs s’élève à 1.247
milliard donc environ 800 millions sont gardé par Genève et 400 millions rétrocédés à
la France. (Donc un rapport 2/3 – 1/3).
Les familles concernées paient donc un impôt conséquent qui reste à Genève. De
plus, suite à un sondage auprès des famille du collectif il apparaît que 65% d’entre
elles ont le statut fiscal de « quasi-résident » impliquant que 90% de leurs revenus au
moins sont soumis à l’impôt sur le revenu à Genève. Il sont donc imposé sous le
régime de la Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) ce qui signifie qu’ils remplissent une
déclaration d’impôt et sont taxés exactement comme un résident.
On rappelle qu’une des conditions pour avoir accès à l’école Genevoise pour des
résident hors canton était justement le fait qu’au moins un des parents soit imposé
sur le revenu à Genève.
On entend souvent l'argument qui dit "il n'y a qu'à Genève que les élèves frontaliers
peuvent avoir accès aux écoles Suisses". Oui c'est vrai mais il faut se souvenir
également que Genève a un accord fiscal avec la France différents des autres
cantons.
En effet, Genève rétrocède 3.5% de la masse salariale brute à la France (400 millions

7

8

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en 2024). Pour les autres cantons c'est la France qui leur rétrocède 4.5% de la masse
salariale brute.
En faisant un rapide calcul sur la base de ces éléments on se rend compte que si le
même régime était appliqué à Genève et bien pour 2024 (basé sur les chiffres cidessus) notre canton n'aurait reçu qu'environ 515 millions en lieu et place des 800
millions qu'il a gardé.
Nous pensons que 285 millions (encore une fois rien que pour 2024) doivent largement
couvrir les frais de scolarité d'environ 2500 élèves.
De plus espérer faire 27 millions d’économies en mettant en risque 285 millions
d’entrées d’impôt par année ne semble pas une bonne idée/stratégie.
Pourquoi la France continuerait d’accepter un accord différend de tous les autres
cantons avec Genève ci cette dernière diminue les prestations en contrepartie. (accès
à l’école)

Economies budgétaires
économies

• Les comptes de l'Etat de Genève sont
positifs depuis 4 ans et présentent un
excédent de 541 millions de francs pour
2024.
• 27 millions économies annoncées sur 4 ans
soit 6,75 millions/année
• Pour exemple, cette somme de 6.75 mio ne
représente que 0.26% des 2,55 milliards de
budget pour la formation prévu pour 2025

budget formation
2025

Source: Etat de Genève,
Budget 2025

Source: Etat de Genève,
comptes 2024, 27.3.2025

Ces économies ne semblent ni nécessaires, ni urgentes et surtout, elles représentent un montant
dérisoire pour justifier l’expulsion d’enfants du système scolaire genevois!!

Il convient ici de rappeler que le canton sort de 4 années consécutives positives sur le
plan financier puisqu'il a réalisé des bénéfices. 500 millions rien que pour 2024
entièrement affecté à la réserve et donc en fonds propres.
Sur les quatre dernière années(2021-2024) le bénéfice total a 3.731 milliards alors que
les budgets annonçaient une perte de 1'464 milliards
L’économie espérée de 27 millions dont on ne comprend pas le calcul ni sur quelle
durée semble bien faible en rapport avec le budget annuel total de 2.55 milliards
On peut donc se demander si cette économie espérée est bien nécessaire et
indispensable et/ou si peut-être il n'y a pas priorités à faire des économies ailleurs.
Il est rappelé, à nouveau, qu’ici il est question d'enfants qui vont voir leur vie
bousculée de manière importante, en comparaison d'effets qui eux seront quasiment
inexistants sur les problèmes que cette décision est censée traiter.
Conclusion : mesure disproportionné clivante discriminante qui n’atteindra pas le but
fixé

8

9

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44/91

3. Socialisation des
enfants sur leur lieu de
domicile

Vous avez entendu nos réponses aux arguments avancés par le Conseil d’État sur le
manque de places et les économies budgétaires.
J’aimerais maintenant attirer votre attention sur un autre aspect essentiel de cette
mesure: l’impact concret sur les enfants et leurs familles

Impacts humains
• Les enfants seront déracinés des repères
construits : ils perdront leurs amis, leurs activités
extrascolaires, et la proximité avec leur famille
(par ex. grands-parents).
• Les familles subiront des bouleversements
organisationnels indépendants de leur volonté.
(par ex. vacances décalées pour les parents
enseignants, incompatibilité des trajets en
transports en communs ou en autonomie pour les
traitements médicaux ou orthodontiques des
enfants, etc. )

Le CE affirme vouloir socialiser nos enfants sur leur lieu de domicile.
Pourtant, nos enfants ont déjà créé un tissu social fort dans et autour de leurs écoles
depuis la 1P.
Leur exclusion va au contraire les déraciner des repères construits au fil des ans : ils
seront arrachés à leurs amis, ils perdront leurs activités extra-scolaire et souvent, la
proximité des grands parents.

10

Puisque l’organisation familiale et sociale se structure autour du lieu de scolarisation.
Par exemple, mes deux garçons jouent au foot à Laconnex depuis 8 ans. S’ils vont au
Lycée à Saint-genis ou Bellegarde, ils ne pourront plus se rendre à leurs
entraînements et devront quitter leur club. Mon aîné a commencé un traitement
orthodontique à Bernex et se rend à la plupart de ses rdv seuls, s’il est scolarisé en
France, je devrai prendre des congés pour l’y emmener. Et la plupart des familles se
trouveront confrontées à des situations similaires.
Et finalement tous ces bouleversements vont engendrer un risque accru de stress et
d’échecs scolaires surtout pour les élèves les plus vulnérables. D’autant que
visiblement aucun accompagnement pédagogique voir psychologique n’est prévu.

11

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Impacts pédagogiques, ce que montrent
les sciences de l’éducation
• Un grand nombre d’études scientifiques mettent en évidence
l’ impact négatif d’un changement d’école sur le niveau scolaire
• Cet effet est encore plus marqué lorsque le changement est imposé

•
•
•
•
•

Mehana, M., & Reynolds, A. J. (2004). School Mobility and Achievement: A MetaAnalysis. Children and Youth Services Review, 26(1), 93-119.
Stamp, J., Gagnon, C., & Janosz, M. (2022). Student Mobility and High School
Dropout: Effects of Non-Promotional School Changes. Frontiers in Education, 7,
887617.
Pears, K. C., Kim, H. K., & Leve, L. D. (2015). Adverse Consequences of School
Mobility for Children in General Population.
Rumberger, R. W. (2003). The Causes and Consequences of Student Mobility.
(Étude/rapport)
Etc.

Modifier le cadre scolaire est déjà une prise de risque importante pour les enfants concernés. Y ajouter un
changement de système, c’est multiplier les incertitudes et les conséquences non anticipées.

Ceci est d’ailleurs appuyé par de nombreuses études en sciences de l’éducation qui
montrent que la mobilité scolaire a un impact négatif significatif sur les résultats
scolaires et sur la socialisation (même en ajustant les données selon le contexte
socio-économique des familles)
Certains de ces travaux montrent en outre que cet effet est encore plus marqué
lorsque le changement n’est pas choisi par les familles mais imposé.
Si un simple changement d’école peut mettre un élève en difficulté, nous pouvons
imaginer que lorsqu’il implique également un nouveau système scolaire avec des
méthodes et des programmes différents les conséquences en seront plus
importantes.

Pédagogie et socialisation,
ce que dit le Conseil d’Etat

Réponse du CE à la lettre du collectif, 27.8.2025

TDG, 19.9.2025

12
L’argument de la scolarisation sur le lieu de domicile n’est valable que pour le primaire : dès le cycle, les
enfants changent d’établissement et doivent se déplacer.
Le CE admet que nos enfants seront mis en difficulté dans leur scolarité, quelle part de responsabilité
assume-t-il dans cette mise en péril de leur parcours ?

Même le Conseil d’État partage ces constats puisque dans plusieurs
correspondances, que nos enfants sont pleinement intégrés dans leur environnement
scolaire et social.
Il maintient que malgré tout, une socialisation sur le lieu de domicile est à privilégier.
Pourtant, cet argument ne résiste pas à l’analyse, pour les raisons déjà évoquées, et
se révèle inexact dès l’entrée au Cycle d’orientation. En effet, la majorité des élèves
sont alors scolarisés dans des établissements situés à distance de leur lieu de
résidence, qu’ils vivent à Genève ou en France voisine.
Ensuite, le CE affirme lui-même que d’un point de vue pédagogique, plus le passage
au système français est retardé, plus les élèves sont mis en difficulté dans leur
scolarité.

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Distribution de 224, sur 1015 élèves concernés, issus de 129 familles

50%

50%
35
30

29
26
24

21

21

15

16

15

14

8
6

Fratrie

1P

2P

3P

4P

5P

6P

7P

8P

9è

10è

11è

Post

Déjà socialisé
Risque accru en cas de changement de système scolaire

Or comme le montre cet échantillon de 224 élèves concernés, la moitié est déjà au
moins en 8p et se trouve donc clairement dans la catégorie pour laquelle un
changement de système aura le plus d’impact sur les apprentissages.
De plus, d’un point de vue pédagogique, couper le parcours scolaire en bloques
indépendants n’a pas de sens puisque chaque cycle a pour but de préparer les élèves
au prochain dans un système donné.
Puisque vous avez devant vous la continuité du système scolaire genevois, je voudrais
brièvement aborder ce point :
- D’un point de vue social, les enfants voient l’école primaire comme un tout puisque
d’une manière générale, les classes, les amis, les camarades et le lieu restent les
mêmes de la 1p à la 8p.
- Ensuite, je pense que nous nous souvenons tous que le passage au cycle est une
période anxiogène lors de laquelle le soutien des amis est primordial.
Donc priver des préadolescents de tous leurs repères au moment précis où ils
quittent le cocon familier de l’école primaire est extrêmement brutal.

Valeurs sociales bafouées
“Un pays, c’est bien plus qu’un espace, un lieu géographique. Un pays, c’est une
histoire commune, des valeurs partagées et un sentiment d’appartenance”

14

M. Albert Rösti, Membre du Conseil fédéral , 1 août 2025

• Message éducatif désastreux : on normalise l’exclusion et la discrimination
• Que comprendront les enfants ? Que certains camarades disparaissent du jour au
lendemain, simplement parce qu’ils vivent de l’autre côté d’une ligne invisible.
• Comment une école qui exclut peut-elle enseigner l’inclusion, l’égalité et la tolérance ?
•

Stigmatisation des frontaliers en général, particulièrement pour les «petits suisses»
expulsés de leurs écoles en Suisse

•

Cette décision va à l’encontre de l’intérêt supérieur de l’enfant

Au delà des conséquences individuelles, il faut aussi s’interroger sur ce que cette
décision signifie d’un point de vue sociétal.
85 % des élèves concernés par cette mesure sont suisses. Et comme l’a rappelé
Monsieur Rösti dans son discours du 1er août :
“Un pays, c’est bien plus qu’un espace géographique, c’est une histoire commune,
des valeurs partagées et un sentiment d’appartenance.”
Or, cette mesure envoie le signal inverse. Elle banalise l’exclusion, la discrimination et
la stigmatisation.
Que vont penser les enfants qui restent ? Que des camarades, présents depuis
toujours, peuvent disparaître du jour au lendemain simplement parce qu’ils vivent de
l’autre côté de la frontière?
Ce message crée une contradiction profonde entre le discours et les actes.
Une école qui exclut peut-elle enseigner les valeurs d’inclusion, d’égalité et de
tolérance?
Mais le plus grave, c’est que cette décision oublie l’essentiel : l’intérêt supérieur de
l’enfant.

15

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Mais encore…

Ensuite, au-delà de l’impact humain, cette mesure se révèle aussi contre-productive
dans ses effets concrets, tant pour Genève que pour ses communes voisines.

Effets contre-productifs
• Les familles suisses concernées
envisagent, en grande majorité, de revenir
s’installer dans le canton, augmentant ainsi
la pression sur les logements, quitte à
occuper deux logements, envisager des
gardes d’enfants partagées…
• La crise du logement va certainement
empêcher les plus démunis de le trouver
des solutions (écoles privées, nouveaux
logements,…)
Le faible gain de place espéré en sera moindre mais la crise du
logement et les demandes d’aides sociales à Genève augmenteront

La majorité des familles suisses concernées envisagent de revenir habiter dans le
canton pour que leurs enfants puissent rester scolarisés à Genève.

16

Mais avec la pénurie de logements, toutes n’en auront pas la possibilité. Certaines y
parviendront, d’autres non, créant ainsi de nouvelles inégalités entre les familles et
une pression supplémentaire sur le marché immobilier.
Au final, cette mesure risque d’aggraver la crise du logement et les déséquilibres
sociaux, et le gain de place espéré en sera encore moindre.

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Menace sur le Grand Genève
• Impact pour les communes françaises
voisines qui devront absorber ces élèves
sans moyens supplémentaires, sans délai,
et dans des conditions déjà bien plus
tendues qu’en Suisse.
• Contradiction avec la Charte du Grand
Genève, Objectifs 8 et 9.
• Nos familles se sont établies en toute
transparence et ont fait confiance aux
règles établies.
• Nos familles incarnent la coopération
entre la Suisse et la France voisine et
participent activement à façonner le Grand
Genève.

Cette mesure fragilise la coopération transfrontalière

Charte du Grand Genève en transition 2024

De l’autre côté, les communes françaises devront accueillir en urgence de nouveaux
élèves, sans moyens supplémentaires, alors que leurs écoles sont déjà fortement
sous-tension , principalement à cause du manque d’enseignants.
Ensuite, cette mesure va à l’encontre de la Charte du Grand Genève en transition, qui
promeut l’équité, l’inclusion et l’épanouissement de tous ses habitants.
Nos familles se sont installées en France voisine en respectant les règles et en faisant
confiance au cadre réglementaire existant.
Nous incarnons au quotidien la coopération entre la Suisse et la France.
Exclure nos enfants des écoles où ils ont grandi, ce serait fragiliser cette dynamique et
envoyer un signal négatif à l’ensemble du projet transfrontalier.

L’avis des familles
non consultées…

18

Merci Yves et Arwen d’avoir démontré comment les trois justifications principales du
CE ne résistent pas à une analyse factuelle.
Nous remercions maintenant les membres du GC de donner pour la première fois la
parole officiellement aux familles et donc aux enfants concernés.

19

49/91

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Témoignages
• Plus de 50 témoignages de
familles et d’enfants, et des
dessins
• Tous expriment leur
incompréhension et la brutalité
ressentie face à cette décision
• Le sentiment dominant est celui
du rejet par ses propres autorités,
validé par des propos haineux sur
les réseaux sociaux
https://ecolepourtous.ch/
index.php/temoignages

En effet, suite à l’annonce du 11 juin, les familles se sont mobilisées de
différentes manières: des lettres collectives ont été envoyées au CE, une pétition a
regroupé plus de 2000 signatures, un groupe WhatsApp connecte maintenant plus de
230 parents, dont 85 familles qui soutiennent l’un des recours déposés à la cour
constitutionnelle.
50 témoignages ont été publié sur un site internet. Toutes les familles
expriment leur incompréhension et la brutalité ressentie de la mesure. La brutalité du
changement de règlement est évidente pour les enfants qui devront déjà changé de
système scolaire en 2026 et pour les familles qui tentent désespérément de trouver
des solutions pour pouvoir maintenir leurs enfants dans les écoles genevoises. Cette
brutalité demeure pour l’ensemble des 1000 enfants concernés par ce nouveau
règlement qui devront quitté école, amis, activités et liens sociaux et identitaires avec
Genève.
La plupart sont issus de familles genevoises dont les parents ont
effectué toute leur scolarité à Genève, souvent dans l’école où vont actuellement
leurs enfants. Le sentiment dominant est celui du rejet par ses propres autorités,
validé par des propos haineux et mal informés sur les réseaux sociaux, où peu de gens
semble s’émouvoir que l’on renvoie sans scrupule des enfants dans un système
scolaire inconnu déjà fortement sous pression.

20

Garanties reçues
« Afin d’assurer un traitement équitable des demandes de dérogation, le Conseil d’Etat a donc
modifié les règlements sur l’enseignement primaire et le cycle d'orientation. Ces modifications, qui
s’appliqueront à compter de la rentrée 2019-2020, garantiront désormais l’admission aux enfants
ayant déjà été scolarisés au sein de l'enseignement public genevois avant leur
déménagement, ainsi qu'à ceux dont un membre de la fratrie est déjà scolarisé au sein de
l'enseignement public genevois, à condition que leurs parents en fassent la demande dans les
délais fixés par le département et qu’ils remplissent les conditions…
En effet, tous les enfants ayant bénéficié d’une admission dérogatoire jusqu’ici pourront
poursuivre leur scolarité obligatoire à Genève»
François Longchamp 2018, GC QUE 792-A

« Aucun enfant ne sera chassé de l'école »
Ce règlement n’a jamais été présenté comme étant transitoire !!!

Contrairement à ce que certains prétendent, le règlement de 2018 n’a jamais été
présenté comme étant transitoire.
Au contraire, les familles ont fait confiance aux engagements pris par le CE et son
ancien président, M. François Longchamp, qui avait répondu clairement dans une
question adressée au CE par le GC que les enfants pourront poursuivre leurs scolarité
obligatoire à Genève. Dans la presse, il avait indiqué qu’ «aucun enfant de sera chassé
de l’école».
Comment expliqué sinon que les familles aient pris le risque de déménager en
France, souvent en mettant toutes leurs économies et leur deuxième pilier pour
l’achat d’un bien immobilier, et ce jusqu’en juin 2025, pour apprendre le lendemain
que leur projet de continuité scolaire pour leurs enfants était tout simplement balayé.

21

M 3140-A M 3159-A

50/91

Notre proposition pour
sortir de l’impasse

Nous pensons qu’une concertation avec la France et les familles concernées auraient
permis de trouver une solution plus acceptable à la problématique des effectifs dans
les classes genevoises.
Force est de constater que les choses ne se sont pas passées ainsi.

Adopter la Motion 3140
“Les Enfants ne sont pas des variables
d’ajustement comptable” demandant de
“permettre aux enfants déjà engagés dans le
système scolaire genevois d’y terminer leur
scolarité, y compris secondaire.”
Retire la possibilité d’obtenir une dérogation en cas
de déménagement France.
Permet une transition douce et respectueuse des
enfants et des familles

22

Afin de sortir de cette situation regrettable, nous percevons la motion 3140 comme un
compromis que nous appelons les membres de cette commission et du Grand
Conseil à soutenir.
En effet, cette motion stopperait l’arrivée de nouveaux élèves domiciliés hors canton
en ne donnant plus de dérogation. Les familles qui déménageraient le ferait donc en
connaissance de cause.
La motion permettrait de respecter les engagements pris dans le passé par le CE en
permettant une transition douce et respectueuse des enfants et des familles.

23

51/91

M 3140-A M 3159-A

Historique des mesures et proposition
Catégories d’élèves domiciliés hors canton
Avant 2018

Domiciliés hors canton

De 2018 à 2026

(primaire et secondaire I)

(primaire et secondaire I)

Dès 2026

(secondaire II inlcus)

Selon la Motion
3140
(secondaire II inlcus)

Elèves jamais scolarisés à Genève
Sauf dérogation

Élèves déjà scolarisés à Genève

En fonction des places
disponibles

Élèves déjà scolarisés qui déménagent
en France voisine

< 1000 élèves

Par dérogation

Fratries d'élèves scolarisés à Genève
Par dérogation

environ 100

Pour bien comprendre la situation complexe dans laquelle nous nous trouvons, voici
un petit tableau synthétique de l’historique des mesures avec 4 catégories d’élèves
domiciliés hors cantons.
En ligne nous avons: …
En colonne nous avons: …

% du total des effectifs

Chiffres et projection selon la Motion 3140
Evolution de la part d'élèves de France voisine avec la motion M3140
6
4
2
0

2026

2027

2028

2029

2030

2031

2032

% total EP

2033

2034

% total ESI

2035

2036

2037

2038

2039

2040

% total ESII (sauf dual)

France voisine
2000 2005 2010 2015 2016 2017 2018 2019

2020 2021 2022

Enseignement primaire (2)

322 451 649 923 981 1 071 1 164 1 040

997

915

Enseignement secondaire I

180 327 358 470 516

554

200 266 442 546 607
181 293 356 397 368

(1)

2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040

865

813

711

622

544 467 389 311 233 156

618

642

617

587

503

464

456

393

340 304 281 265 254 247 243 240 160

78

0

611

620

631

660

707

789

785

435

432

437

461

467

481

476

80

0

Enseignement secondaire II

Enseignement secondaire II général (4)
Enseignement secondaire II professionnel (5)
voie plein temps
Total secondaire II (sauf professionnel voie duale)

381 559 798 943 975 1 046 1 052 1 068 1 121 1 174 1 270 1 261 1 326 1 147 946 728 498 439 396 368 349 336 328 323 320 240 160

% total EP

2,4

2,2

2,1

1,8

1,6

1,4

1,2

1,0

0,8

0,6

0,4

0,2

0,0

% t otal ESI

4,4

3,7

3,2

3,1

2,6

2,3

2,0

1,8

1,7

1,6

1,6

1,6

1,5

1,0

0,5

0,0

% total ESII (sauf dual)

7,1

7,7

7,7

8,0

6,6

5,3

4,0

2,7

2,4

2,2

2,0

1,9

1,8

1,8

1,8

1,7

1,3

0,9

80

0

0,4

0,0

24

Afin de comparer l’effet du nouveau règlement avec la Motion 3140, nous avons
projeté les effectifs du primaire, du secondaire 1 et 2 jusqu’à ce que le dernier élèves
aient pu finir sa scolarité au plus tard.
Si le règlement actuel vise à expulser tous les élèves concernés de l’école genevoise
d’ici 2030, la Motion 3140 y parvient plus lentement avec des effectifs réduits à néant
en primaire d’ici 2032, au secondaire 1 d’ici 2035, et au secondaire 2 d’ici 2039.
Notons que les effectifs concernés représentent des proportions d’élèves de plus en
plus infimes.

25

M 3140-A M 3159-A

52/91

Conclusions: un changement brutal et inefficace
Une analyse factuelle montre que:

• Le nombre d’élèves domiciliés hors canton est en forte diminution et qu’ils ne
sont pas la cause principale de la surcharge
• Les économies espérées sont ni nécessaires, ni urgentes et représentent un
montant marginal pour justifier l’expulsion d’enfants du système scolaire
genevois
• La socialisation des enfants concernés s’est déjà faite dans leurs écoles actuelles
• Un changement de système scolaire peut avoir un impact très négatif sur la
scolarité des enfants, surtout que la plupart des enfants concernés arrivent dans
le secondaire prochainement
Si les mots Familles, Enfants, Education, Justice sociale, Compatriotes, Grand Genève ont un
sens pour vous, nous espérons vivement que vous saurez reconnaitre ces valeurs dans la
Motion 3140 et la soutiendrez
Avec cette analyse factuelle, nous espérons vous avoir démontrer que:
• Le nombre d’élèves domiciliés hors canton est en forte diminution et qu’ils ne sont pas la
cause principale de la surcharge
• Les économies espérées sont ni nécessaires, ni urgentes et représentent un montant
marginal pour justifier l’expulsion d’enfants du système scolaire genevois
• La socialisation des enfants concernés s’est déjà faite dans leurs écoles actuelles
• Un changement de système scolaire peut avoir un impact très négatif sur la scolarité des
enfants, surtout que la plupart des enfants concernés arrivent dans le secondaire
prochainement
Si les mots Familles, Enfants, Education, Justice sociale, Compatriotes, Grand Genève ont un
sens pour vous, nous espérons vivement que vous saurez reconnaitre ces valeurs dans la
Motion 3140 et la soutiendrez, sans céder aux sirènes anti-frontaliers incompatibles avec le
projet nécessaire du GG.

L’éducation d’un enfant n’est pas une charge, mais un véritable
investissement pour le futur

26

Merci pour eux
Que feriez-vous s’il s’agissait de vos enfants ?

Rappelons enfin que l’éducation d’un enfant ne devrait pas être considérée comme
une charge, mais comme un véritable investissement pour le futur
Nous vous remercions pour votre écoute et sommes disponibles pour d’éventuelles
questions.

27

53/91

M 3140-A M 3159-A

Références
• https://www.ge.ch/document/38315/telecharger Previsions cantonales 2025-2028 (annexe 10)
• https://www.ge.ch/document/39660/telecharger Infographie Elèves non résidents
• https://www.ge.ch/document/36575/telecharger Portrait chiffré Ecole Genevoise
• https://www.ge.ch/document/12679/telecharger PREV - Localisés Ville de Genève
• https://www.grand-geneve.org/wpcontent/uploads/Charte_Grand_Geneve_en_Transition_2023.pdf Charte du Grand Genève en
transition - voir Objectifs 8 et 9
• https://ecolepourtous.ch/index.php/temoignages Témoignages des familles concernées

Contexte général tendu nécessitant une
bonne coopération avec la France
Démographie

• 500’000 habitants à GE, 240’000 actifs, 1’000’000 hab. dans le GG,
1’450’000 hab d’ici 2050

Economie

• PIB de GE de 65 milliards , 20% du PIB généré par 112’000 frontaliers
(permis G, sans les Suisses), Chômage 4.8% (sans frontaliers)

Fiscalité

• 11 milliards d’impôts perçus, 1.2 milliards d’impôts à la source, 800
millions gardés par GE

Prestations sociales

• Peu de prestations sociales payées par Genève aux frontaliers
(logement, chômage, étude,…)

Logement

• Pourcentage de logements vacants en 2025: < 0.5%

Education

• 85’000 élèves, 2500 frontaliers déclarés, Env. 1000 élèves exclus par le
nouveau règlement dès 2026

Grand Genève

• Charte du GG en Transition: Décisions contraire aux objectif 9 et 10

28

M 3140-A M 3159-A

54/91

Historique des mesures et proposition
Période

Critères d'admission

Exceptions

Avant
2018

Souplesse historique : enfants non
domiciliés admis si lien familial ou
professionnel avec Genève

Cas particuliers acceptés
(parents travaillant à Genève,
fratrie, proximité géographique)

Après
2018

Admission limitée aux enfants
genevois et à leur fratrie ; nouvelles
demandes frontalières refusées

Régime dérogatoire, uniquement
Primaire et secondaire I :
possible pour les enfants
nouvelles admissions limitées ;
genevois déjà scolarisés (y
secondaire II hors système
compris en cas de
dérogatoire
déménagement) et leur fratrie

Après
2025

Admission restreinte aux seuls
élèves domiciliés dans le canton ;
exclusion progressive des élèves hors
canton dès la rentrée 2026 (et
jusqu’à 2029)

Aucune dérogation prévue,
même pour les enfants déjà
intégrés ou en situation
complexe

Niveaux scolaires concernés

Implications pour les familles

Tous niveaux (primaire,
secondaire I et II)

Choix de vie facilité ; stabilité
scolaire ; intégration dans le
système genevois

Exclusion des élèves non
domiciliés généralisée à tous
les niveaux (primaire,
secondaire I et secondaire II)

Réduction progressive du
nombre d'élèves frontaliers ;
adaptation nécessaire pour les
familles
(-30% de 2018 à 2025)
Rupture scolaire, déracinement
; nécessité de déménager ou de
changer de système éducatif

Continuité pédagogique et
Admission restreinte aux seuls élèves Régime dérogatoire, uniquement
respect du bien-être et de
Exclusion des élèves non
domiciliés dans le canton et à ceux
possible pour les enfants
domiciliés généralisée à tous les l’intérêt supérieur des enfants
déjà en cours de scolarisation dans
genevois déjà scolarisés;
assurés;
niveaux, hormis pour les élèves
un établissement genevois ;
exclusion en cas de
En cas de déménagement hors
déjà inscrits dans un
nouvelles demandes frontalières déménagement après le début de
établissement scolaire genevois canton, les familles devront
refusées
la scolarisation
changer de système éducatif

Proposition

C’est quoi un Genevois ?
Catégorie

Domicile

Scolarité
à GE

Nationalité
suisse

Origine
genevoise

Parents et
enfants
nés à GE

Parents
avec
scolarité
à GE

Proportion
de
contribuable
s

Cotisation
chômage

Prestatio
n
chômage
en CH

Votations
cantonale
s

Prestation
s sociales

Résidents

oui

oui

59%

38%

une
majorité

une
majorité

65%

oui

oui

oui

oui

Parents
d’élèves
hors
canton

non

non

85%

(38%)

une
majorité

une
majorité

100%

oui

non

oui

non

Frontalier
s permis G

non

non

0%

0%

non

une
minorité

100%

oui

non

non

non

Faux
résidents
en France

non

oui

?

?

une
majorité

?

?

oui

oui

oui

oui

30

55/91

M 3140-A M 3159-A

Recours juridiques
• 2 recours collectifs et plusieurs
recours individuels abstraits
• Environ 85 familles impliquées
• Cour constitutionnelle
• Effet suspensif demandé
• Principaux arguments avancés:
• Principe de bonne foi
• Principe de proportionnalité

Couverture médiatique importante
https://ecolepourtous.ch/index.php/presse/

32

M 3140-A M 3159-A

56/91

Stigmatisation et désinformation
Prétendre que notre collectif demande à
ce que tous les frontaliers aient les
mêmes droits que les résidents

Notre réponse, en introduction de l’argumentaire envoyé à tous les
députés du Grand Conseil et publié sur notre site.

34

57/91
Code postal
Total
74140
74240
01630
74160
74100
01280
74580
74160
74140
74100
74160
74100
74100
74140
74100
01630
01630
74140
01210
01630
01710
74160
74520
74160
74890
01630
01550
74380
01210
74560
74520
74140
01170
01170
01170
74140
74160
74520
01220
01550
74930
01210
01550
74160
74140
74380
74140
01170
74250
74800
01170
74250
74350
74130
74800
01200
74140

M 3140-A M 3159-A
Commune
Veigy-Foncenex
Gaillard
Saint-Genis-Pouilly
Saint-Julien-En-Genevois
Annemasse
Prévessin-Moëns
Viry
Collonges-Sous-Salève
Chens-Sur-Léman
Ambilly
Archamps
Etrembières
Ville-La-Grand
Douvaine
Vétraz-Monthoux
Péron
Challex
Saint-Cergues
Ornex
Sergy
Thoiry
Bossey
Valleiry
Beaumont
Bons-En-Chablais
Saint-Jean-De-Gonville
Collonges
Cranves-Sales
Ferney Voltaire
Monnetier-Mornex
Chênex
Loisin
Crozet
Cessy
Gex
Messery
Neydens
Vulbens
Divonne-Les-Bains
Pougny
Reignier-Esery
Versonnex
Farges
Feigères
Sciez
Arthaz-Pont-Notre-Dame
Ballaison
Chevry
Fillinges
Saint-Pierre-En-Faucigny
Segny
Viuz-En-Sallaz
Andilly
Contamine-Sur-Arve
La Roche-Sur-Foron
Valserhône
Massongy

Nombre
1401
88
68
63
62
53
53
51
46
39
38
37
34
31
30
27
26
25
25
24
23
23
21
20
19
18
18
16
16
14
14
13
13
12
11
11
11
11
11
9
9
9
9
8
8
8
7
7
7
7
7
7
7
6
6
6
6
5

ANNEXE 2

M 3140-A M 3159-A
74930
74100
74250
74270
74380
74520
74380
74270
74520
74800
74520
01170
74800
74560
74100
74140
74930
74800
01200
74130
74350
74400
74270
74350
74330
74890
74330
74160
74350
74380
74140
74350
74550
01630
74160
74500
74420
74950
74910
74570
74200
74800
01300
74940
74370
74910
01200
74160
74420
74550
01200
74270
74270
74270
74270
01200
74140
74420
74580

Pers-Jussy
Juvigny
Marcellaz
Minzier
Nangy
Savigny
Bonne
Chessenaz
Chevrier
Cornier
Dingy-En-Vuache
Echenevex
Etaux
La Muraz
Le Pas-De-L'Echelle
Nernier
Scientrier
Arenthon
Bellegarde
Bonneville
Cernex
Chamonix-Mont-Blanc
Chavannaz
Cruseilles
Epagny-Metz-Tessy
Fessy
La Balme De Silingy
Lathoy
Le Sappey
Lucinges
Machilly
Menthonnex-En-Bornes
Perrignier
Pregnin
Présilly
Publier
Saint-André-De-Boëge
Scionzier
Seyssel
Thorens Glières
Allinges
Amancy
Andert-Et-Condon
Annecy
Argonay
Bassy
Billiat
Blecheims
Boëge
Cervens
Châtillon-En-Michaille
Chêne-En-Semine
Clarafond Araine
Contamine-Sarzin
Droisy
Eloise
Excenevex
Habère-Lullin
Humilly (Viry)

58/91
5
4
4
4
4
4
3
3
3
3
3
3
3
3
3
3
3
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

59/91
01200
74520
01130
01200
74230
01210
74580
74970
74560
74520
74250
non précisé
74130
74350
74490
05500
01220
01630
74200
74300
74440
74350
74580
74130
74140

M 3140-A M 3159-A
Injoux-Génissiat
Jonzier-Epagny
Le Poizat
Léaz
Les Clefs
Maconnex-Ornex
Malagny/Viry
Marignier
Mornex
Murcier/Savigny
Peillonnex
précisé
Reignier
Saint-Blaise
Saint-Jeoire
Saint-Laurent-Du-Cros
Sauverny
St-Genis
Thonon-Les-Bains
Thyez
Verchaix
Villy-Le-Bouveret
Viry-Essertet
Vougy
Yvoire

1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

M 3140-A M 3159-A
Étiquettes de lignes
Accueil, transition et dispositifs d'accompagnement
Formation en école de culture générale
Formation gymnasiale
Formation professionnelle plein-temps
Total général

60/91
Nombre de Filière 1ère scol.

63
316
611
411
1401

61/91

Étiquettes de lignes
0
1
2
3
4
Total général

M 3140-A M 3159-A

Nombre de Prestation 1ère scol.

10
482
357
320
232
1401

M 3140-A M 3159-A

62/91

Filières/AdS/Commune F
Nombre d'élèves
Accueil (PO)
1
Aide en soins et accompagnement, en école [AFP]
1
Assistant en soins et santé communautaire 22, en école [CFC]
1
Assistant socio éducatif 21, en école [CFC]
2
Automaticien, en école [CFC]
10
Bijoutier-joaillier 22/Création de bijoux et d'objets, en école [CFC]
13
Céramiste 11, en école [CFC]
6
Classe d'insertion professionnelle
2
Classe d'orientation professionnelle
1
Constructeur métallique 24, en école (CFC)
1
Créateur de vêtements 14/Dames, en école [CFC]
6
Culture générale 22 (pour adultes)/Santé [Cert. ECG]
4
Culture générale 22 (pour adultes)/Travail social [Cert. ECG]
6
Culture générale 22 [Diplo. ECG]
96
Culture générale 22/Arts et design [Cert. ECG]
21
Culture générale 22/Arts-musique [Cert. ECG]
2
Culture générale 22/Arts-théâtre [Cert. ECG]
2
Culture générale 22/Communication-information [Cert. ECG]
8
Culture générale 22/Pédagogie [Cert. ECG]
16
Culture générale 22/Santé [Cert. ECG]
51
Culture générale 22/Travail social [Cert. ECG]
57
Danseur interprète 21/Orientation contemporaine, en école [CFC]
1
Dessinateur en architecture d'intérieur 24, en école (CFC)
5
Dessinateur orientation architecture (accéléré) [Matu pro]
2
Dessinateur orientation architecture 24, en école (CFC)
1
Dessinateur orientation architecture, en école [CFC]
4
Dessinateur orientation génie civil 24, en école (CFC)
2
Dessinateur orientation génie civil, en école [CFC]
3
Dessinateur/Architecture d'intérieur, en école [CFC]
5
Ebéniste 14, en école [CFC]
5
Electronicien (accéléré), en école [Matu Pro]
4
Electronicien multimédia 14, en école [CFC]
3
Electronicien, en école [CFC]
11
Employé de commerce (B), en école [CFC]
1
Employé de commerce (E), en école [CFC]
7
Employé de commerce 23, en école [AFP]
1
Employé de commerce 23, en école [CFC]
62
Fleuriste 24, en école (CFC)
11
Fleuriste, en école [CFC]
2
FO18 -Cap Formations
32
Graphiste 10, en école [CFC]
4
Graphiste 23, en école (CFC)
8
Gymnase (pour adultes)/A options, temps partiel [Matu G]
9
Gymnase/A options [Matu G]
494
Horloger (op. rhabillage) 15, en école [CFC]
10
Horloger de production 15 (accéléré), en école [Matu pro]
2
Horloger de production 15, en école [CFC]
20
Horticulteur (option paysagisme) 12 en école [CFC]
3
Horticulteur (option pépinière) 12 en école [CFC]
9
Horticulteur (Production de plantes) 24, en école (AFP)
1
Horticulteur (Production de plantes) 24, en école (CFC)
19
Horticulteur paysagiste 24, en école (AFP)
1
Horticulture (option floriculture) 12 en école [CFC]
2
Informaticien (développement d'applications), en école [CFC]
11
Informaticien développement d'applications, (accélérée) [Maturité professionnelle]
7
Insertion scolaire
1
Interactive media designer 24, en école (CFC)
3

63/91

M 3140-A M 3159-A

Interactive media designer, en école [CFC]
Matu spécialisée/Pédagogie [Matu spé péd]
Matu spécialisée/Santé [Matu Spé santé]
Matu spécialisée/Travail social [Matu Spé trav. social]
Maturité gymnasiale/Maturité à option bilingue allemand [Matu G]
Maturité gymnasiale/Maturité à option bilingue allemand, par séjours [Matu G]
Maturité gymnasiale/Maturité à option bilingue anglais [Matu G]
Maturité gymnasiale/Maturité à option bilingue anglais, par séjours [Matu G]
Maturité spécialisée/Arts et design [Matu Spé arts dis.]
Mécanicien de production 19, en école [CFC]
Mécatronicien d'automobiles 18, en école [CFC]
Menuisier 14, en école [CFC]
Micromécanicien 13, en école [CFC]
MP1, Economie et services, type économie (6+2) 23, PT [CFC+MP]
MP1, Economie et services, type économie (6+2) 23/Bilingue anglais, PT [CFC+MP]
MP1, Economie et services, type économie (6+2), PT [CFC+MP]
MP2, Arts visuels et appliqués [Maturité professionnelle]
MP2, Economie et services, type économie [Maturité professionnelle]
MP2, Economie et services, type services [Maturité professionnelle]
MP2, Santé et social, type santé [Maturité professionnelle]
MP2, Technique, Architecture et sciences de la vie [Maturité professionnelle]
Opérateur en informatique 19, en école [CFC]
Polydesigner 3D (option création), en école [CFC]
Polydesigner 3D domaine Création 25, en école (CFC)
Polymécanicien, en école [CFC]
Préparatoire professionnelle Arts Appliqués
Préparatoire professionnelle Cuisine
Préparatoire professionnelle Horticulture
Préparatoire professionnelle Mécanique automobile
Préparatoire professionnelle Santé-Social
Transition préparatoire à l'école de commerce
Transition préparatoire à l'école de culture générale
Transition professionnelle en 1 an dual
Transition professionnelle en 1 an, en école
Total général

1
3
34
14
7
7
38
56
2
9
11
2
14
38
3
9
1
10
5
1
6
4
10
4
13
1
1
1
3
2
2
11
1
4
1401

M 3140-A M 3159-A

64/91

Pays élève
AdS 1ère scol.
Prestation 1ère scol.

France
(Tous)
(Plusieurs éléments)

Étiquettes de lignes
01120 Divonne-Les-Bains
Polydesigner 3D domaine Création 25, en école (CFC)
01170 Cessy
Bijoutier-joaillier 22/Création de bijoux et d'objets, en école [CFC]
Créateur de vêtements 14/Dames, en école [CFC]
Culture générale 22 [Diplo. ECG]
Gymnase/A options [Matu G]
Informaticien (développement d'applications), en école [CFC]
Maturité gymnasiale/Maturité à option bilingue anglais [Matu G]
Passerelle HES commerce/Economie d'entreprise [Attestation]
Passerelle HES technique [Attestation]
Technicien bois (E. Sup.) [Diplo. ES]
01170 Chevry
Automaticien, en école [CFC]
Culture générale 22 [Diplo. ECG]
Culture générale 22/Arts et design [Cert. ECG]
Graphiste 23, en école (CFC)
Gymnase/A options [Matu G]
Matu spécialisée/Santé [Matu Spé santé]
MP1, Economie et services, type économie (6+2) 23, PT [CFC+MP]
01170 Crozet
Culture générale 22 [Diplo. ECG]
Culture générale 22/Travail social [Cert. ECG]
Educateur de l'enfance (E. Sup), temps partiel [Diplo.]
Gymnase/A options [Matu G]
Horticulteur (Production de plantes) 24, en école (CFC)
Matu spécialisée/Santé [Matu Spé santé]
Matu spécialisée/Travail social [Matu Spé trav. social]
Maturité gymnasiale/Maturité à option bilingue allemand [Matu G]
Passerelle HES commerce/Economie d'entreprise [Attestation]
Technicien électronicien (E. Sup.) [Diplo. ES]
01170 Echenevex
Culture générale 22/Pédagogie [Cert. ECG]
Dessinateur en architecture d'intérieur 24, en école (CFC)
Gymnase/A options [Matu G]
01170 Gex
Automaticien, en école [CFC]
Bijoutier-joaillier 22/Création de bijoux et d'objets, en école [CFC]
Culture générale 22/Travail social [Cert. ECG]
Gymnase/A options [Matu G]
Horticulteur (Production de plantes) 24, en école (CFC)
Informaticien développement d'applications, (accélérée) [Maturité professionnelle]
Interactive media designer, en école [CFC]
Maturité gymnasiale/Maturité à option bilingue anglais [Matu G]
Passerelle HES construction-Génie civil [Attestation]
Polydesigner 3D (option création), en école [CFC]
01170 Segny
Automaticien, en école [CFC]
Culture générale 22/Santé [Cert. ECG]
Gymnase/A options [Matu G]
MP1, Economie et services, type économie (6+2) 23, PT [CFC+MP]
Passerelle HES technique [Attestation]
01170 Ségny
Bijoutier-joaillier 22/Création de bijoux et d'objets, en école [CFC]
01200 Bellegarde
Céramiste 11, en école [CFC]
01200 Bellegarde Sur Valserine
Horloger de production 15, en école [CFC]
01200 Bellegarde-Sur-Valsserine
Passerelle HES technique [Attestation]
01200 Billiat
Gymnase/A options [Matu G]
01200 Eloise
Gymnase/A options [Matu G]
01200 Injoux-Génissiat
Micromécanicien 13, en école [CFC]
01200 Léaz
Fleuriste 24, en école (CFC)
01200 Valserhône
Culture générale 22 [Diplo. ECG]
Educateur de l'enfance (E. Sup) [Diplo.]
Gymnase/A options [Matu G]
Transition préparatoire à l'école de culture générale
01200 Vanchy - Valserhône
Matu spécialisée/Travail social [Matu Spé trav. social]
01210 Ferney Voltaire
Culture générale 22 [Diplo. ECG]
Employé de commerce 23, en école [CFC]
Gymnase/A options [Matu G]
Maturité gymnasiale/Maturité à option bilingue anglais [Matu G]
MP1, Economie et services, type économie (6+2) 23, PT [CFC+MP]
01210 Ferney-Voltaire
Classe d'insertion professionnelle
Culture générale 22/Travail social [Cert. ECG]
Dessinateur en architecture d'intérieur 24, en école (CFC)
Gymnase/A options [Matu G]
Matu spécialisée/Travail social [Matu Spé trav. social]
Maturité gymnasiale/Maturité à option bilingue anglais [Matu G]
MP1, Economie et services, type économie (6+2) 23, PT [CFC+MP]
Technicien en informatique (E. Sup.), en école [Diplo.ES]
01210 Maconnex-Ornex
Gymnase/A options [Matu G]
01210 Ornex
Culture générale 22 [Diplo. ECG]
Culture générale 22/Arts et design [Cert. ECG]
Culture générale 22/Travail social [Cert. ECG]
Dessinateur/Architecture d'intérieur, en école [CFC]
Electronicien, en école [CFC]
Fleuriste 24, en école (CFC)
Gymnase/A options [Matu G]

Nombre de N° BDS

Prestation 1ère scol.
1
1
14
1
1
2
5
1
1
1
1
1
7
1
1
1
1
1
1
1
15
1
2
1
5
1
1
1
1
1
1
3
1
1
1
12
1
1
1
1
2
1
1
1
1
2
7
1
1
3
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
5
2
1
1
1
1
1
5
1
1
1
1
1
9
1
1
1
2
1
1
1
1
1
1
26
2
2
1
1
1
1
9

Accueil, transition et dispositifs d'accompagnement
Formation en école de culture générale
Formation gymnasiale
Formation professionnelle duale
Formation professionnelle plein-temps
(vide)

65/91
Maturité gymnasiale/Maturité à option bilingue anglais [Matu G]
Maturité gymnasiale/Maturité à option bilingue anglais, par séjours [Matu G]
Mécanicien de production 19, en école [CFC]
MP1, Economie et services, type économie (6+2) 23, PT [CFC+MP]
Passerelle HES commerce/Informatique de gestion [Attestation]
Passerelle HES technique [Attestation]
Polymécanicien, en école [CFC]
01210 Versonnex
Culture générale 22/Santé [Cert. ECG]
Electronicien, en école [CFC]
Employé de commerce 23, en école [CFC]
Gymnase/A options [Matu G]
Maturité gymnasiale/Maturité à option bilingue anglais [Matu G]
Maturité gymnasiale/Maturité à option bilingue anglais, par séjours [Matu G]
MP2, Technique, Architecture et sciences de la vie [Maturité professionnelle]
01220 Divonne
Passerelle HES arts appliqués/Communication visuelle [Attestation]
01220 Divonne Les Bains
Interactive media designer 24, en école (CFC)
Passerelle HES technique [Attestation]
01220 Divonne-Les-Bains
Automaticien, en école [CFC]
Gymnase/A options [Matu G]
Maturité spécialisée/Arts et design [Matu Spé arts dis.]
Passerelle HES technique [Attestation]
01220 Divonnes-Les-Bains
Gymnase/A options [Matu G]
01220 Sauverny
Gymnase/A options [Matu G]
01280 Prevessin
Gymnase/A options [Matu G]
01280 Prévessin
Culture générale 22/Travail social [Cert. ECG]
Gymnase/A options [Matu G]
Mécanicien de production 19, en école [CFC]
Passerelle HES arts appliqués/Communication visuelle [Attestation]
01280 Prevessin Moens
Gymnase/A options [Matu G]
01280 Prévessin Moens
Gymnase/A options [Matu G]
01280 Prevessin-Moens
Culture générale 22 [Diplo. ECG]
Culture générale 22/Santé [Cert. ECG]
Gymnase/A options [Matu G]
Informaticien (développement d'applications), en école [CFC]
Matu spécialisée/Travail social [Matu Spé trav. social]
MP1, Economie et services, type économie (6+2) 23, PT [CFC+MP]
Passerelle Maturité professionnelle HEU
01280 Prévessin-Moens
Employé de commerce (E), en école [CFC]
Maturité gymnasiale/Maturité à option bilingue anglais [Matu G]
01280 Prevessin-Moëns
Gymnase/A options [Matu G]
01280 Prévessin-Moëns
Culture générale 22 [Diplo. ECG]
Culture générale 22/Pédagogie [Cert. ECG]
Culture générale 22/Travail social [Cert. ECG]
Educateur de l'enfance (E. Sup) [Diplo.]
Employé de commerce 23, en école [CFC]
Gymnase/A options [Matu G]
Maturité gymnasiale/Maturité à option bilingue allemand [Matu G]
Maturité gymnasiale/Maturité à option bilingue anglais [Matu G]
Maturité gymnasiale/Maturité à option bilingue anglais, par séjours [Matu G]
MP1, Economie et services, type économie (6+2) 23, PT [CFC+MP]
Technicien en microtechnique 14 (E. Sup.), en école [Diplo.ES]
01280 Prevessins-Moens
Gymnase/A options [Matu G]
01280 Prévessins-Moëns
Gymnase/A options [Matu G]
MP1, Economie et services, type économie (6+2), PT [CFC+MP]
MP2, Technique, Architecture et sciences de la vie [Maturité professionnelle]
01300 Andert-Et-Condon
Créateur de vêtements 14/Dames, en école [CFC]
01550 Collonges
Aide en soins et accompagnement, en école [AFP]
Culture générale 22 [Diplo. ECG]
Danseur interprète 21/Orientation contemporaine, en école [CFC]
Employé de commerce 23, en école [CFC]
Graphiste 10, en école [CFC]
Gymnase/A options [Matu G]
Horticulteur (option pépinière) 12 en école [CFC]
Hygiéniste dentaire (E. Sup.)
Maturité gymnasiale/Maturité à option bilingue anglais [Matu G]
Micromécanicien 13, en école [CFC]
Polymécanicien, en école [CFC]
Technicien bois (E. Sup.) [Diplo. ES]
Technicien en analyses biomédicales-PEC22 (E. Sup.)
01550 Farges
Culture générale 22 [Diplo. ECG]
Culture générale 22/Travail social [Cert. ECG]
Ebéniste 14, en école [CFC]
Gymnase/A options [Matu G]
Mécatronicien d'automobiles 18, en école [CFC]
01550 Pougny
Gymnase/A options [Matu G]
Informaticien développement d'applications, (accélérée) [Maturité professionnelle]
Maturité gymnasiale/Maturité à option bilingue anglais, par séjours [Matu G]
MP1, Economie et services, type économie (6+2) 23, PT [CFC+MP]
MP2, Economie et services, type économie [Maturité professionnelle]
Passerelle HES technique [Attestation]
Transition préparatoire à l'école de culture générale
01630 Challex
Culture générale 22 (pour adultes)/Travail social [Cert. ECG]
Culture générale 22 [Diplo. ECG]
Culture générale 22/Arts-théâtre [Cert. ECG]

M 3140-A M 3159-A
2
2
1
1
1
1
1
9
2
1
1
2
1
1
1
1
1
2
1
1
8
1
4
1
2
1
1
1
1
2
2
4
1
1
1
1
1
1
1
1
12
1
1
6
1
1
1
1
2
1
1
1
1
27
4
1
2
1
1
8
1
3
4
1
1
1
1
5
3
1
1
1
1
18
1
3
1
1
1
4
1
1
1
1
1
1
1
8
1
1
1
4
1
10
3
1
2
1
1
1
1
25
1
1
1

M 3140-A M 3159-A
Culture générale 22/Pédagogie [Cert. ECG]
Culture générale 22/Santé [Cert. ECG]
Culture générale 22/Travail social [Cert. ECG]
Ebéniste 14, en école [CFC]
Educateur de l'enfance (E. Sup) [Diplo.]
Gymnase/A options [Matu G]
Horticulteur (option pépinière) 12 en école [CFC]
Maturité gymnasiale/Maturité à option bilingue allemand, par séjours [Matu G]
Maturité gymnasiale/Maturité à option bilingue anglais [Matu G]
Maturité gymnasiale/Maturité à option bilingue anglais, par séjours [Matu G]
01630 Challex / F
Employé de commerce 23, en école [CFC]
01630 Peron
Culture générale 22 [Diplo. ECG]
Gymnase/A options [Matu G]
MP1, Economie et services, type économie (6+2) 23, PT [CFC+MP]
01630 Péron
Bijoutier-joaillier 22/Création de bijoux et d'objets, en école [CFC]
Constructeur métallique 24, en école (CFC)
Culture générale 22 (pour adultes)/Santé [Cert. ECG]
Culture générale 22/Santé [Cert. ECG]
Ebéniste 14, en école [CFC]
Educateur de l'enfance (E. Sup) [Diplo.]
Educateur de l'enfance (E. Sup), temps partiel [Diplo.]
Gymnase/A options [Matu G]
Horticulteur (Production de plantes) 24, en école (CFC)
Maturité gymnasiale/Maturité à option bilingue anglais [Matu G]
Polydesigner 3D domaine Création 25, en école (CFC)
01630 Pregnin
Maturité gymnasiale/Maturité à option bilingue anglais [Matu G]
01630 Saint Genis Pouilly
Dessinateur orientation architecture, en école [CFC]
Gymnase/A options [Matu G]
Informaticien développement d'applications, (accélérée) [Maturité professionnelle]
01630 Saint Genis-Pouilly
Préparatoire professionnelle Santé-Social
01630 Saint Jean De Gonville
Culture générale 22/Arts et design [Cert. ECG]
Culture générale 22/Santé [Cert. ECG]
01630 Saint-Genis Pouilly
Culture générale 22 [Diplo. ECG]
Ebéniste 14, en école [CFC]
Graphiste 10, en école [CFC]
Gymnase/A options [Matu G]
Matu spécialisée/Pédagogie [Matu spé péd]
Maturité gymnasiale/Maturité à option bilingue anglais [Matu G]
MP2, Economie et services, type économie [Maturité professionnelle]
01630 Saint-Genis-Pouilly
Culture générale 22 (pour adultes)/Travail social [Cert. ECG]
Culture générale 22/Arts et design [Cert. ECG]
Culture générale 22/Pédagogie [Cert. ECG]
Culture générale 22/Santé [Cert. ECG]
Dessinateur orientation génie civil, en école [CFC]
Educateur de l'enfance (E. Sup) [Diplo.]
Employé de commerce 23, en école [CFC]
Gymnase/A options [Matu G]
Informaticien développement d'applications, (accélérée) [Maturité professionnelle]
Matu spécialisée/Santé [Matu Spé santé]
Maturité gymnasiale/Maturité à option bilingue anglais [Matu G]
Maturité gymnasiale/Maturité à option bilingue anglais, par séjours [Matu G]
MP2, Santé et social, type santé [Maturité professionnelle]
Passerelle HES arts appliqués/Design bijou-objet [Attestation]
Passerelle HES technique [Attestation]
Polydesigner 3D (option création), en école [CFC]
Préparatoire professionnelle Mécanique automobile
Technicien en analyses biomédicales-PEC22 (E. Sup.)
Transition préparatoire à l'école de culture générale
01630 Saint-Gennis-Pouilly
Gymnase/A options [Matu G]
01630 Saint-Jean De Gonville
Culture générale 22/Santé [Cert. ECG]
Gymnase/A options [Matu G]
01630 Saint-Jean-De Gonville
Culture générale 22/Santé [Cert. ECG]
01630 Saint-Jean-De-Gonville
Culture générale 22/Travail social [Cert. ECG]
Gymnase/A options [Matu G]
Horloger de production 15, en école [CFC]
Mécatronicien d'automobiles 18, en école [CFC]
Opérateur en informatique 19, en école [CFC]
Polydesigner 3D (option création), en école [CFC]
01630 Sergy
Culture générale 22 [Diplo. ECG]
Culture générale 22/Santé [Cert. ECG]
Culture générale 22/Travail social [Cert. ECG]
Educateur de l'enfance (E. Sup) [Diplo.]
Electronicien, en école [CFC]
Gymnase/A options [Matu G]
Horloger de production 15, en école [CFC]
Horticulteur (Production de plantes) 24, en école (CFC)
Matu spécialisée/Santé [Matu Spé santé]
Maturité gymnasiale/Maturité à option bilingue anglais [Matu G]
MP1, Economie et services, type économie (6+2) 23, PT [CFC+MP]
MP2, Economie et services, type économie [Maturité professionnelle]
MP2, Economie et services, type services [Maturité professionnelle]
01630 St Genis
Employé de commerce 23, en école [CFC]
01630 St Genis Pouilly
Employé de commerce (E), en école [CFC]
01630 St Genis Poully
Gymnase/A options [Matu G]
Maturité gymnasiale/Maturité à option bilingue anglais [Matu G]
01630 St Gennis Pouilly
Gymnase/A options [Matu G]
01630 St. Jean De Gonville

66/91
2
1
1
1
1
12
1
1
1
1
1
1
13
2
9
2
16
1
1
1
1
1
2
1
5
1
1
1
2
2
3
1
1
1
1
1
2
1
1
8
1
1
1
2
1
1
1
43
1
1
1
1
1
2
3
16
1
1
4
2
1
2
1
1
2
1
1
1
1
2
1
1
1
1
8
1
2
1
1
1
2
24
2
2
1
1
1
8
1
1
2
2
1
1
1
1
1
1
1
2
1
1
1
1
2

67/91
Employé de commerce 23, en école [CFC]
Gymnase/A options [Matu G]
01630 St-Genis
MP2, Economie et services, type économie [Maturité professionnelle]
01630 St-Genis Pouilly
Gymnase/A options [Matu G]
01630 St-Genis-Pouilly
Ambulanciers 11 (E. Sup.) [Diplôme ES]
Culture générale 22/Travail social [Cert. ECG]
Gymnase/A options [Matu G]
MP1, Economie et services, type économie (6+2) 23, PT [CFC+MP]
Technicien électronicien (E. Sup.) [Diplo. ES]
01630 St-Jean De Gonville
Employé de commerce 23, en école [CFC]
Horloger (op. rhabillage) 15, en école [CFC]
01630 St-Jean-De-Gonville
Matu spécialisée/Santé [Matu Spé santé]
01710 Thoiry
Culture générale 22 [Diplo. ECG]
Culture générale 22/Pédagogie [Cert. ECG]
Culture générale 22/Santé [Cert. ECG]
Culture générale 22/Travail social [Cert. ECG]
Electronicien multimédia 14, en école [CFC]
Employé de commerce 23, en école [CFC]
Graphiste 23, en école (CFC)
Gymnase (pour adultes)/A options, temps partiel [Matu G]
Gymnase/A options [Matu G]
Horticulteur (option paysagisme) 12 en école [CFC]
Horticulteur (option pépinière) 12 en école [CFC]
Mécanicien de production 19, en école [CFC]
Mécatronicien d'automobiles 18, en école [CFC]
MP1, Economie et services, type économie (6+2) 23, PT [CFC+MP]
MP2, Technique, Architecture et sciences de la vie [Maturité professionnelle]
05500 Saint-Laurent-Du-Cros
Horticulteur (option pépinière) 12 en école [CFC]
074420 Saint-André-De-Boëge
Gymnase (pour adultes)/A options, temps partiel [Matu G]
1630 Saint-Genis-Pouilly
Maturité gymnasiale/Maturité à option bilingue anglais [Matu G]
73310 Motz
Passerelle HES technique [Attestation]
73410 Entrelacs
Podologue (E. Sup.)
74100 Ambilly
Culture générale 22 (pour adultes)/Santé [Cert. ECG]
Culture générale 22 (pour adultes)/Travail social [Cert. ECG]
Culture générale 22 [Diplo. ECG]
Culture générale 22/Pédagogie [Cert. ECG]
Culture générale 22/Santé [Cert. ECG]
Culture générale 22/Travail social [Cert. ECG]
Employé de commerce 23, en école [CFC]
Gymnase (pour adultes)/A options, temps partiel [Matu G]
Gymnase/A options [Matu G]
Horloger (op. rhabillage) 15, en école [CFC]
Horticulteur (option paysagisme) 12 en école [CFC]
Informaticien (développement d'applications), en école [CFC]
Matu spécialisée/Santé [Matu Spé santé]
MP2, Economie et services, type économie [Maturité professionnelle]
Polydesigner 3D (option création), en école [CFC]
74100 Annemasse
Accueil (PO)
Culture générale 22 [Diplo. ECG]
Culture générale 22/Arts-théâtre [Cert. ECG]
Culture générale 22/Santé [Cert. ECG]
Culture générale 22/Travail social [Cert. ECG]
Educateur de l'enfance (E. Sup) [Diplo.]
Educateur de l'enfance (E. Sup), temps partiel [Diplo.]
Employé de commerce (B), en école [CFC]
Employé de commerce 23, en école [CFC]
Gymnase (pour adultes)/A options, temps partiel [Matu G]
Gymnase/A options [Matu G]
Horloger (op. rhabillage) 15, en école [CFC]
Informaticien (développement d'applications), en école [CFC]
Insertion scolaire
Matu spécialisée/Santé [Matu Spé santé]
Maturité gymnasiale/Maturité à option bilingue allemand, par séjours [Matu G]
Maturité gymnasiale/Maturité à option bilingue anglais [Matu G]
Maturité gymnasiale/Maturité à option bilingue anglais, par séjours [Matu G]
Mécanicien de production 19, en école [CFC]
Mécatronicien d'automobiles 18, en école [CFC]
MP1, Economie et services, type économie (6+2) 23, PT [CFC+MP]
Passerelle HES construction-Architecture [Attestation]
Passerelle HES technique [Attestation]
Passerelle Maturité professionnelle HEU
Transition préparatoire à l'école de commerce
Transition préparatoire à l'école de culture générale
74100 Etrambieres
Gymnase/A options [Matu G]
Maturité gymnasiale/Maturité à option bilingue anglais, par séjours [Matu G]
74100 Etrembière
Assistant socio éducatif 21, en école [CFC]
Gymnase/A options [Matu G]
74100 Etrembieres
Culture générale 22 [Diplo. ECG]
Culture générale 22/Arts et design [Cert. ECG]
Culture générale 22/Santé [Cert. ECG]
Educateur de l'enfance (E. Sup) [Diplo.]
Employé de commerce 23, en école [CFC]
Gymnase/A options [Matu G]
74100 Etrembières
Culture générale 22 [Diplo. ECG]
Culture générale 22/Communication-information [Cert. ECG]
Culture générale 22/Santé [Cert. ECG]
Culture générale 22/Travail social [Cert. ECG]
Employé de commerce 23, en école [CFC]

M 3140-A M 3159-A
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21
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M 3140-A M 3159-A
Gymnase/A options [Matu G]
Matu spécialisée/Santé [Matu Spé santé]
Matu spécialisée/Travail social [Matu Spé trav. social]
Maturité gymnasiale/Maturité à option bilingue allemand [Matu G]
Maturité gymnasiale/Maturité à option bilingue anglais, par séjours [Matu G]
Maturité spécialisée/Arts et design [Matu Spé arts dis.]
Technicien électronicien (E. Sup.) [Diplo. ES]
Transition préparatoire à l'école de culture générale
74100 Étrembières
Horticulteur (option pépinière) 12 en école [CFC]
74100 Juvigny
Electronicien multimédia 14, en école [CFC]
Gymnase/A options [Matu G]
Matu spécialisée/Pédagogie [Matu spé péd]
74100 Le Pas-De-L'Echelle
Culture générale 22/Santé [Cert. ECG]
Matu spécialisée/Santé [Matu Spé santé]
74100 Pas-De-L'Echelle
Gymnase/A options [Matu G]
74100 Vetraz
Transition préparatoire à l'école de culture générale
74100 Vetraz Monthoux
Gymnase/A options [Matu G]
Mécanicien de production 19, en école [CFC]
74100 Vétraz Monthoux
Podologue (E. Sup.)
74100 Vetraz-Monthoux
Culture générale 22/Santé [Cert. ECG]
Culture générale 22/Travail social [Cert. ECG]
Educateur de l'enfance (E. Sup) [Diplo.]
Gymnase/A options [Matu G]
Horloger de production 15, en école [CFC]
Mécanicien de production 19, en école [CFC]
Technicien électronicien (E. Sup.) [Diplo. ES]
74100 Vétraz-Monthoux
Culture générale 22/Arts-musique [Cert. ECG]
Culture générale 22/Santé [Cert. ECG]
Gymnase/A options [Matu G]
Horloger de production 15, en école [CFC]
Informaticienne-informaticien de gestion (E. Sup)
Matu spécialisée/Santé [Matu Spé santé]
Maturité gymnasiale/Maturité à option bilingue anglais, par séjours [Matu G]
MP1, Economie et services, type économie (6+2) 23, PT [CFC+MP]
74100 Vetraz-Monthoux.
Gymnase/A options [Matu G]
74100 Vetraz-Mouthoux
Culture générale 22/Pédagogie [Cert. ECG]
74100 Villa-La-Grand
Gymnase/A options [Matu G]
74100 Ville La Grand
Culture générale 22 [Diplo. ECG]
Culture générale 22/Santé [Cert. ECG]
Form. commerce pour porteurs matu (voie FCPM) [Diplo. Cant. assist. gestion et admin.]
Gymnase (pour adultes)/A options, temps partiel [Matu G]
Gymnase/A options [Matu G]
Passerelle HES technique [Attestation]
Technicien en analyses biomédicales-PEC22 (E. Sup.)
74100 Ville-La-France
Polymécanicien, en école [CFC]
74100 Ville-La-Grand
Classe d'insertion professionnelle
Culture générale 22 [Diplo. ECG]
Culture générale 22/Pédagogie [Cert. ECG]
Culture générale 22/Travail social [Cert. ECG]
Dessinateur orientation génie civil, en école [CFC]
Educateur de l'enfance (E. Sup), temps partiel [Diplo.]
Electronicien, en école [CFC]
Employé de commerce 23, en école [CFC]
Gymnase (pour adultes)/A options, temps partiel [Matu G]
Gymnase/A options [Matu G]
Horticulteur (Production de plantes) 24, en école (CFC)
Mécatronicien d'automobiles 18, en école [CFC]
Micromécanicien 13, en école [CFC]
MP2, Technique, Architecture et sciences de la vie [Maturité professionnelle]
Passerelle HES arts appliqués/Architecture d'intérieur [Attestation]
Polymécanicien, en école [CFC]
74120 Demi-Quartier
Technicien en microtechnique 14 (E. Sup.), en école [Diplo.ES]
74130 Bonneville
Culture générale 22 [Diplo. ECG]
Gymnase/A options [Matu G]
Passerelle HES technique [Attestation]
74130 Contamine Sur Arve
Bijoutier-joaillier 22/Création de bijoux et d'objets, en école [CFC]
Culture générale 22 [Diplo. ECG]
Informaticien (développement d'applications), en école [CFC]
74130 Contamines S/Arve
Gymnase/A options [Matu G]
74130 Contamine-Sur-Arve
Culture générale 22 [Diplo. ECG]
Horloger de production 15, en école [CFC]
74130 Mont-Saxonnex
Passerelle HES construction-Architecture [Attestation]
74130 Reignier
Culture générale 22/Travail social [Cert. ECG]
74130 Vougy
Maturité gymnasiale/Maturité à option bilingue anglais, par séjours [Matu G]
74140 Ballaison
Culture générale 22 [Diplo. ECG]
Employé de commerce 23, en école [CFC]
Gymnase/A options [Matu G]
Maturité gymnasiale/Maturité à option bilingue anglais, par séjours [Matu G]
MP1, Economie et services, type économie (6+2) 23, PT [CFC+MP]
74140 Ballaisson
Gymnase/A options [Matu G]

68/91
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74140 Chen S/Léman
Gymnase/A options [Matu G]
74140 Chens S/Leman
Maturité gymnasiale/Maturité à option bilingue anglais, par séjours [Matu G]
74140 Chens Sur Leman
Maturité gymnasiale/Maturité à option bilingue anglais, par séjours [Matu G]
74140 Chens Sur Léman
Employé de commerce 23, en école [CFC]
Gymnase/A options [Matu G]
Maturité gymnasiale/Maturité à option bilingue allemand [Matu G]
74140 Chens-Su-Léman
Bijoutier-joaillier 22/Création de bijoux et d'objets, en école [CFC]
74140 Chens-Sur-Leman
Culture générale 22/Pédagogie [Cert. ECG]
Matu spécialisée/Santé [Matu Spé santé]
MP1, Economie et services, type économie (6+2), PT [CFC+MP]
74140 Chens-Sur-Léman
Culture générale 22 [Diplo. ECG]
Culture générale 22/Santé [Cert. ECG]
Culture générale 22/Travail social [Cert. ECG]
Employé de commerce (E), en école [CFC]
Employé de commerce 23, en école [CFC]
Gymnase/A options [Matu G]
Matu spécialisée/Santé [Matu Spé santé]
Matu spécialisée/Travail social [Matu Spé trav. social]
Maturité gymnasiale/Maturité à option bilingue anglais [Matu G]
Maturité gymnasiale/Maturité à option bilingue anglais, par séjours [Matu G]
MP1, Economie et services, type économie (6+2) 23, PT [CFC+MP]
MP1, Economie et services, type économie (6+2), PT [CFC+MP]
74140 Douvaine
Culture générale 22 [Diplo. ECG]
Culture générale 22/Santé [Cert. ECG]
Culture générale 22/Travail social [Cert. ECG]
Designer en illustration et bande dessinée (E. Sup.)
Dessinateur orientation génie civil 24, en école (CFC)
Educateur de l'enfance (E. Sup) [Diplo.]
Electronicien, en école [CFC]
Employé de commerce 23, en école [CFC]
Gymnase (pour adultes)/A options, temps partiel [Matu G]
Gymnase/A options [Matu G]
Maturité gymnasiale/Maturité à option bilingue anglais [Matu G]
MP1, Economie et services, type économie (6+2) 23, PT [CFC+MP]
Polydesigner 3D (option création), en école [CFC]
74140 Excenevex
Dessinateur en architecture d'intérieur 24, en école (CFC)
Hygiéniste dentaire (E. Sup.)
74140 France
MP1, Economie et services, type économie (6+2) 23/Bilingue anglais, PT [CFC+MP]
74140 Loisin
Automaticien, en école [CFC]
Culture générale 22 [Diplo. ECG]
Electronicien (accéléré), en école [Matu Pro]
Fleuriste 24, en école (CFC)
Gymnase/A options [Matu G]
Horticulteur (Production de plantes) 24, en école (CFC)
Maturité gymnasiale/Maturité à option bilingue anglais [Matu G]
Maturité gymnasiale/Maturité à option bilingue anglais, par séjours [Matu G]
Préparatoire professionnelle Santé-Social
Technicien en microtechnique 14 (E. Sup.), en école [Diplo.ES]
74140 Machilly
Culture générale 22/Santé [Cert. ECG]
Horloger (op. rhabillage) 15, en école [CFC]
74140 Massongy
Culture générale 22/Santé [Cert. ECG]
Educateur de l'enfance (E. Sup), temps partiel [Diplo.]
Graphiste 10, en école [CFC]
Gymnase/A options [Matu G]
Transition préparatoire à l'école de culture générale
74140 Messery
Culture générale 22 (pour adultes)/Travail social [Cert. ECG]
Gymnase/A options [Matu G]
Maturité gymnasiale/Maturité à option bilingue anglais, par séjours [Matu G]
MP1, Economie et services, type économie (6+2) 23, PT [CFC+MP]
Passerelle HES arts appliqués/Arts visuels [Attestation]
74140 Nernier
Gymnase/A options [Matu G]
74140 Saint-Cergue
Gymnase/A options [Matu G]
74140 Saint-Cergues
Culture générale 22 [Diplo. ECG]
Culture générale 22/Santé [Cert. ECG]
Culture générale 22/Travail social [Cert. ECG]
Dessinateur orientation architecture (accéléré) [Matu pro]
Employé de commerce (E), en école [CFC]
Employé de commerce 23, en école [CFC]
Graphiste 23, en école (CFC)
Gymnase/A options [Matu G]
Horloger (op. rhabillage) 15, en école [CFC]
Horticulteur (Production de plantes) 24, en école (CFC)
Maturité gymnasiale/Maturité à option bilingue anglais, par séjours [Matu G]
74140 Sciez
Culture générale 22/Communication-information [Cert. ECG]
Culture générale 22/Santé [Cert. ECG]
Electronicien (accéléré), en école [Matu Pro]
Fleuriste 24, en école (CFC)
Menuisier 14, en école [CFC]
MP1, Economie et services, type économie (6+2) 23, PT [CFC+MP]
Opérateur en informatique 19, en école [CFC]
Passerelle HES construction-Architecture [Attestation]
74140 St-Cergues
Culture générale 22/Travail social [Cert. ECG]
Fleuriste 24, en école (CFC)
Gymnase/A options [Matu G]
74140 Veigy
Dessinateur orientation architecture, en école [CFC]

M 3140-A M 3159-A
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M 3140-A M 3159-A
Gymnase/A options [Matu G]
Transition préparatoire à l'école de culture générale
74140 Veigy Foncenex
Culture générale 22/Santé [Cert. ECG]
Gymnase/A options [Matu G]
Horticulteur (Production de plantes) 24, en école (CFC)
Passerelle HES technique [Attestation]
74140 Veigy-Foncenex
Culture générale 22 [Diplo. ECG]
Culture générale 22/Arts et design [Cert. ECG]
Culture générale 22/Arts-musique [Cert. ECG]
Culture générale 22/Communication-information [Cert. ECG]
Culture générale 22/Pédagogie [Cert. ECG]
Culture générale 22/Santé [Cert. ECG]
Culture générale 22/Travail social [Cert. ECG]
Dessinateur/Architecture d'intérieur, en école [CFC]
Employé de commerce 23, en école [CFC]
Fleuriste 24, en école (CFC)
Fleuriste, en école [CFC]
Graphiste 23, en école (CFC)
Gymnase/A options [Matu G]
Horticulteur (Production de plantes) 24, en école (AFP)
Horticulteur (Production de plantes) 24, en école (CFC)
Interactive media designer 24, en école (CFC)
Matu spécialisée/Santé [Matu Spé santé]
Matu spécialisée/Travail social [Matu Spé trav. social]
Maturité gymnasiale/Maturité à option bilingue allemand [Matu G]
Mécatronicien d'automobiles 18, en école [CFC]
Micromécanicien 13, en école [CFC]
MP1, Economie et services, type économie (6+2) 23, PT [CFC+MP]
MP2, Economie et services, type économie [Maturité professionnelle]
Passerelle HES arts appliqués/Arts visuels [Attestation]
74140 Veigy-Fronenex
Gymnase/A options [Matu G]
74140 Veigy-Frontenex
Culture générale 22 [Diplo. ECG]
Gymnase/A options [Matu G]
74140 Yvoire
Employé de commerce 23, en école [CFC]
Technicien en analyses biomédicales-PEC22 (E. Sup.)
741401 Veigy-Foncenex
Gymnase/A options [Matu G]
74150 Colllonges-Sous-Salève
Céramiste 11, en école [CFC]
74160 Archamps
Céramiste 11, en école [CFC]
Créateur de vêtements 14/Dames, en école [CFC]
Culture générale 22/Communication-information [Cert. ECG]
Culture générale 22/Pédagogie [Cert. ECG]
Culture générale 22/Santé [Cert. ECG]
Culture générale 22/Travail social [Cert. ECG]
Employé de commerce (E), en école [CFC]
Gymnase/A options [Matu G]
Informaticien (développement d'applications), en école [CFC]
Matu spécialisée/Santé [Matu Spé santé]
Maturité gymnasiale/Maturité à option bilingue anglais, par séjours [Matu G]
MP1, Economie et services, type économie (6+2) 23, PT [CFC+MP]
MP2, Technique, Architecture et sciences de la vie [Maturité professionnelle]
Passerelle HES construction-Génie civil [Attestation]
Polydesigner 3D (option création), en école [CFC]
Technicien en informatique (E. Sup.), en école [Diplo.ES]
74160 Beaumont
Culture générale 22 [Diplo. ECG]
Culture générale 22/Travail social [Cert. ECG]
Dessinateur orientation architecture 24, en école (CFC)
Educateur de l'enfance (E. Sup) [Diplo.]
Employé de commerce 23, en école [CFC]
Gymnase/A options [Matu G]
Maturité gymnasiale/Maturité à option bilingue anglais, par séjours [Matu G]
MP1, Economie et services, type économie (6+2) 23, PT [CFC+MP]
MP1, Economie et services, type économie (6+2) 23/Bilingue anglais, PT [CFC+MP]
Passerelle HES arts appliqués/Design bijou-objet [Attestation]
Technicien en microtechnique 14 (E. Sup.), en école [Diplo.ES]
74160 Blecheims
Culture générale 22/Travail social [Cert. ECG]
74160 Bossey
Culture générale 22 [Diplo. ECG]
Culture générale 22/Pédagogie [Cert. ECG]
Culture générale 22/Santé [Cert. ECG]
Educateur de l'enfance (E. Sup) [Diplo.]
Gymnase/A options [Matu G]
Maturité gymnasiale/Maturité à option bilingue allemand, par séjours [Matu G]
Maturité gymnasiale/Maturité à option bilingue anglais, par séjours [Matu G]
MP1, Economie et services, type économie (6+2) 23, PT [CFC+MP]
74160 Collonges Sous Saleve
Passerelle HES construction-Génie civil [Attestation]
Passerelle HES technique [Attestation]
74160 Collonges Sous Salève
Matu spécialisée/Santé [Matu Spé santé]
74160 Collonge-Sous-Saleve
Gymnase/A options [Matu G]
74160 Collonge-Sous-Salève
Gymnase/A options [Matu G]
Matu spécialisée/Santé [Matu Spé santé]
Mécatronicien d'automobiles 18, en école [CFC]
74160 Collonges-Sous-Saleve
Culture générale 22 [Diplo. ECG]
Fleuriste 24, en école (CFC)
Gymnase/A options [Matu G]
Maturité gymnasiale/Maturité à option bilingue anglais, par séjours [Matu G]
MP2, Economie et services, type économie [Maturité professionnelle]
74160 Collonges-Sous-Salève
Culture générale 22 (pour adultes)/Santé [Cert. ECG]
Culture générale 22 [Diplo. ECG]
Culture générale 22/Arts et design [Cert. ECG]

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Culture générale 22/Pédagogie [Cert. ECG]
Culture générale 22/Santé [Cert. ECG]
Culture générale 22/Travail social [Cert. ECG]
Gymnase/A options [Matu G]
Horloger de production 15, en école [CFC]
Informaticien (développement d'applications), en école [CFC]
Informaticien développement d'applications, (accélérée) [Maturité professionnelle]
Matu spécialisée/Santé [Matu Spé santé]
Maturité gymnasiale/Maturité à option bilingue anglais, par séjours [Matu G]
Mécanicien de production 19, en école [CFC]
MP1, Economie et services, type économie (6+2), PT [CFC+MP]
Passerelle HES construction-Génie civil [Attestation]
74160 Feigeres
Gymnase/A options [Matu G]
Mécanicien de production 19, en école [CFC]
Technicien en analyses biomédicales-PEC22 (E. Sup.)
74160 Feigères
Culture générale 22/Travail social [Cert. ECG]
Electronicien multimédia 14, en école [CFC]
Matu spécialisée/Santé [Matu Spé santé]
Maturité gymnasiale/Maturité à option bilingue anglais, par séjours [Matu G]
Passerelle HES construction-Architecture [Attestation]
Polydesigner 3D domaine Création 25, en école (CFC)
74160 Lathoy
Employé de commerce 23, en école [CFC]
74160 Neydens
Ambulanciers 11 (E. Sup.) [Diplôme ES]
Bijoutier-joaillier 22/Création de bijoux et d'objets, en école [CFC]
Gymnase (pour adultes)/A options, temps partiel [Matu G]
Gymnase/A options [Matu G]
Horloger de production 15, en école [CFC]
Maturité gymnasiale/Maturité à option bilingue allemand [Matu G]
Maturité gymnasiale/Maturité à option bilingue anglais [Matu G]
Maturité gymnasiale/Maturité à option bilingue anglais, par séjours [Matu G]
74160 Présilly
Employé de commerce 23, en école [CFC]
MP1, Economie et services, type économie (6+2), PT [CFC+MP]
74160 Saint-Julien
Culture générale 22 [Diplo. ECG]
Employé de commerce 23, en école [CFC]
74160 Saint-Julien-En Genevois
Gymnase/A options [Matu G]
74160 Saint-Julien-En-Genevois
Culture générale 22 [Diplo. ECG]
Culture générale 22/Communication-information [Cert. ECG]
Culture générale 22/Pédagogie [Cert. ECG]
Culture générale 22/Travail social [Cert. ECG]
Dessinateur en architecture d'intérieur 24, en école (CFC)
Dessinateur orientation architecture, en école [CFC]
Educateur de l'enfance (E. Sup) [Diplo.]
Employé de commerce 23, en école [CFC]
Fleuriste 24, en école (CFC)
Form. commerce pour porteurs matu (voie FCPM) [Diplo. Cant. assist. gestion et admin.]
Gymnase (pour adultes)/A options, temps partiel [Matu G]
Gymnase/A options [Matu G]
Horloger (op. rhabillage) 15, en école [CFC]
Horticulteur (option pépinière) 12 en école [CFC]
Horticulteur paysagiste 24, en école (AFP)
Informaticien (développement d'applications), en école [CFC]
Interactive media designer 24, en école (CFC)
Matu spécialisée/Pédagogie [Matu spé péd]
Matu spécialisée/Santé [Matu Spé santé]
Matu spécialisée/Travail social [Matu Spé trav. social]
Maturité gymnasiale/Maturité à option bilingue allemand [Matu G]
Maturité gymnasiale/Maturité à option bilingue anglais [Matu G]
Micromécanicien 13, en école [CFC]
MP1, Economie et services, type économie (6+2) 23, PT [CFC+MP]
MP2, Economie et services, type services [Maturité professionnelle]
Opérateur en informatique 19, en école [CFC]
Polydesigner 3D (option création), en école [CFC]
Technicien en analyses biomédicales-PEC22 (E. Sup.)
Transition préparatoire à l'école de culture générale
74160 Saint-Julien-En-Genveois
Gymnase/A options [Matu G]
74160 Saint-Julien-Genevois
MP1, Economie et services, type économie (6+2), PT [CFC+MP]
74160 St Julien
Gymnase/A options [Matu G]
74160 St Julien En Genevois
Créateur de vêtements 14/Dames, en école [CFC]
Mécanicien de production 19, en école [CFC]
74160 St. Julien-En-Genevois
MP2, Economie et services, type services [Maturité professionnelle]
74160 St-Julien-En-Genevois
Culture générale 22 (pour adultes)/Travail social [Cert. ECG]
Gymnase/A options [Matu G]
Matu spécialisée/Santé [Matu Spé santé]
Maturité gymnasiale/Maturité à option bilingue anglais, par séjours [Matu G]
Micromécanicien 13, en école [CFC]
MP1, Economie et services, type économie (6+2) 23/Bilingue anglais, PT [CFC+MP]
74200 Allinges
Horloger de production 15, en école [CFC]
74200 Anemasse
Classe d'orientation professionnelle
74200 Thonon-Les-Bains
Culture générale 22 [Diplo. ECG]
742000 Marin
Educateur de l'enfance (E. Sup), temps partiel [Diplo.]
74230 Les Clefs
Gymnase/A options [Matu G]
74240 Gaillard
Assistant en soins et santé communautaire 22, en école [CFC]
Créateur de vêtements 14/Dames, en école [CFC]
Culture générale 22 (pour adultes)/Travail social [Cert. ECG]
Culture générale 22 [Diplo. ECG]

M 3140-A M 3159-A
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M 3140-A M 3159-A
Culture générale 22/Arts et design [Cert. ECG]
Culture générale 22/Santé [Cert. ECG]
Culture générale 22/Travail social [Cert. ECG]
Dessinateur en architecture d'intérieur 24, en école (CFC)
Dessinateur orientation architecture (accéléré) [Matu pro]
Dessinateur orientation architecture, en école [CFC]
Dessinateur orientation génie civil 24, en école (CFC)
Educateur de l'enfance (E. Sup) [Diplo.]
Electronicien, en école [CFC]
Employé de commerce 23, en école [CFC]
Graphiste 10, en école [CFC]
Gymnase/A options [Matu G]
Horloger de production 15, en école [CFC]
Informaticien développement d'applications, (accélérée) [Maturité professionnelle]
Matu spécialisée/Santé [Matu Spé santé]
Matu spécialisée/Travail social [Matu Spé trav. social]
Maturité gymnasiale/Maturité à option bilingue anglais [Matu G]
Maturité gymnasiale/Maturité à option bilingue anglais, par séjours [Matu G]
MP1, Economie et services, type économie (6+2), PT [CFC+MP]
MP2, Economie et services, type économie [Maturité professionnelle]
MP2, Economie et services, type services [Maturité professionnelle]
Préparatoire professionnelle Cuisine
Transition préparatoire à l'école de commerce
Transition préparatoire à l'école de culture générale
74250 Bogève
Technicien en microtechnique 14 (E. Sup.), en école [Diplo.ES]
74250 Fillinges
Assistant socio éducatif 21, en école [CFC]
Culture générale 22/Arts et design [Cert. ECG]
Employé de commerce 23, en école [CFC]
Maturité gymnasiale/Maturité à option bilingue anglais [Matu G]
Micromécanicien 13, en école [CFC]
MP1, Economie et services, type économie (6+2), PT [CFC+MP]
74250 Marcellaz
Culture générale 22 [Diplo. ECG]
Culture générale 22/Arts et design [Cert. ECG]
Employé de commerce 23, en école [CFC]
Maturité gymnasiale/Maturité à option bilingue allemand, par séjours [Matu G]
74250 Peillonnex
Culture générale 22/Travail social [Cert. ECG]
74250 Saint Jean De Tholôme
Passerelle HES arts appliqués/Design bijou-objet [Attestation]
74250 Saint-Jean-De-Tholome
Passerelle HES construction-Génie civil [Attestation]
74250 Ville-En-Sallaz
Céramiste 11, en école [CFC]
74250 Viuz En Sallaz
Gymnase/A options [Matu G]
74250 Viuz-En-Sallaz
Culture générale 22 [Diplo. ECG]
Fleuriste, en école [CFC]
Gymnase/A options [Matu G]
74250 Vulbens
Gymnase/A options [Matu G]
74270 Chavannaz
Ebéniste 14, en école [CFC]
Menuisier 14, en école [CFC]
74270 Chêne-En-Semine
Culture générale 22 [Diplo. ECG]
74270 Chessenaz
Automaticien, en école [CFC]
Gymnase/A options [Matu G]
Maturité gymnasiale/Maturité à option bilingue allemand, par séjours [Matu G]
74270 Clarafond Araine
Employé de commerce 23, en école [CFC]
74270 Contamine-Sarzin
Micromécanicien 13, en école [CFC]
74270 Droisy
Gymnase/A options [Matu G]
74270 Marlioz
Passerelle Maturité professionnelle HEU
74270 Minzier
Céramiste 11, en école [CFC]
Culture générale 22 [Diplo. ECG]
Gymnase/A options [Matu G]
74300 Thyez
Automaticien, en école [CFC]
74330 Epagny-Metz-Tessy
Horloger de production 15, en école [CFC]
74330 La Balme De Sillingy
Culture générale 22 [Diplo. ECG]
Gymnase/A options [Matu G]
74330 Le Balme-De-Sillingy
Passerelle HES construction-Architecture [Attestation]
74330 Mesigny
Educateur de l'enfance (E. Sup), temps partiel [Diplo.]
74350 Andilly
Culture générale 22/Arts et design [Cert. ECG]
Dessinateur/Architecture d'intérieur, en école [CFC]
Gymnase/A options [Matu G]
Horloger de production 15, en école [CFC]
Horticulteur (Production de plantes) 24, en école (CFC)
74350 Cercier
Passerelle HES construction-Génie civil [Attestation]
74350 Cernex
Culture générale 22/Travail social [Cert. ECG]
Dessinateur orientation génie civil, en école [CFC]
74350 Charly-Andilly
Passerelle HES arts appliqués/Arts visuels [Attestation]
74350 Cruseilles
Fleuriste 24, en école (CFC)
Opérateur en informatique 19, en école [CFC]
74350 Cuvat
Podologue (E. Sup.)
74350 Le Sappey

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73/91
Culture générale 22 [Diplo. ECG]
Maturité gymnasiale/Maturité à option bilingue anglais, par séjours [Matu G]
74350 Menthonnex-En-Bornes
Polydesigner 3D (option création), en école [CFC]
Polymécanicien, en école [CFC]
74350 Saint-Blaise
Gymnase/A options [Matu G]
74350 Villy-Le-Bouveret
Graphiste 23, en école (CFC)
74370 Argonay
Bijoutier-joaillier 22/Création de bijoux et d'objets, en école [CFC]
74370 Epagny Metz-Tessy
Horloger (op. rhabillage) 15, en école [CFC]
74380 Arthaz Pont N/Dame
Matu spécialisée/Travail social [Matu Spé trav. social]
74380 Arthaz Pont Notre Dame
Culture générale 22 [Diplo. ECG]
Horticulteur (Production de plantes) 24, en école (CFC)
74380 Arthaz-Pont-Notre-Dame
Culture générale 22/Santé [Cert. ECG]
Electronicien, en école [CFC]
Horloger de production 15, en école [CFC]
Micromécanicien 13, en école [CFC]
Technicien en microtechnique 14 (E. Sup.), en école [Diplo.ES]
74380 Bonne
Bijoutier-joaillier 22/Création de bijoux et d'objets, en école [CFC]
Horloger de production 15, en école [CFC]
Polymécanicien, en école [CFC]
74380 Cranves Sales
Employé de commerce 23, en école [CFC]
74380 Cranves-Sales
Bijoutier-joaillier 22/Création de bijoux et d'objets, en école [CFC]
Culture générale 22 [Diplo. ECG]
Educateur de l'enfance (E. Sup), temps partiel [Diplo.]
Employé de commerce 23, en école [CFC]
Gymnase/A options [Matu G]
Horloger de production 15, en école [CFC]
Horticulteur (Production de plantes) 24, en école (CFC)
Mécatronicien d'automobiles 18, en école [CFC]
MP2, Economie et services, type services [Maturité professionnelle]
74380 Lucinges
Culture générale 22 [Diplo. ECG]
Préparatoire professionnelle Arts Appliqués
74380 Nangy
Culture générale 22 [Diplo. ECG]
Gymnase/A options [Matu G]
Horloger (op. rhabillage) 15, en école [CFC]
Technicien en analyses biomédicales-PEC22 (E. Sup.)
74400 Chamonix-Mont-Blanc
Gymnase/A options [Matu G]
74420 Boëge
Gymnase/A options [Matu G]
74420 Habère-Lullin
Educateur de l'enfance (E. Sup) [Diplo.]
Gymnase/A options [Matu G]
74420 Saint Andre De Boege
Gymnase/A options [Matu G]
74440 Verchaix
Automaticien, en école [CFC]
74490 Saint-Jeoire
Technicien en analyses biomédicales-PEC22 (E. Sup.)
74500 Champanges
Educateur de l'enfance (E. Sup) [Diplo.]
74500 Publier
Bijoutier-joaillier 22/Création de bijoux et d'objets, en école [CFC]
Polydesigner 3D domaine Création 25, en école (CFC)
74520 Chenex
Culture générale 22/Pédagogie [Cert. ECG]
Culture générale 22/Santé [Cert. ECG]
Fleuriste 24, en école (CFC)
Mécatronicien d'automobiles 18, en école [CFC]
MP2, Economie et services, type économie [Maturité professionnelle]
74520 Chênex
Employé de commerce 23, en école [CFC]
Gymnase/A options [Matu G]
Horticulteur (Production de plantes) 24, en école (CFC)
Matu spécialisée/Santé [Matu Spé santé]
Podologue (E. Sup.)
Polymécanicien, en école [CFC]
74520 Chenêx
Culture générale 22/Travail social [Cert. ECG]
Gymnase/A options [Matu G]
74520 Chevrier
Culture générale 22/Arts et design [Cert. ECG]
Educateur de l'enfance (E. Sup), temps partiel [Diplo.]
Gymnase/A options [Matu G]
74520 Dingy En Vuache
Podologue (E. Sup.)
74520 Dingy-En-Vuache
Gymnase/A options [Matu G]
74520 Jonzier-Epagny
Informaticien (développement d'applications), en école [CFC]
74520 Savigny
Culture générale 22 [Diplo. ECG]
Culture générale 22/Santé [Cert. ECG]
Educateur de l'enfance (E. Sup) [Diplo.]
Gymnase/A options [Matu G]
Horticulture (option floriculture) 12 en école [CFC]
Matu spécialisée/Santé [Matu Spé santé]
74520 Valleiry
Culture générale 22 [Diplo. ECG]
Culture générale 22/Arts et design [Cert. ECG]
Culture générale 22/Communication-information [Cert. ECG]
Culture générale 22/Santé [Cert. ECG]
Culture générale 22/Travail social [Cert. ECG]

M 3140-A M 3159-A
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M 3140-A M 3159-A
Electronicien (accéléré), en école [Matu Pro]
Electronicien, en école [CFC]
Employé de commerce 23, en école [CFC]
Horloger de production 15, en école [CFC]
Matu spécialisée/Santé [Matu Spé santé]
Maturité gymnasiale/Maturité à option bilingue anglais, par séjours [Matu G]
74520 Vulbens
Culture générale 22 [Diplo. ECG]
Culture générale 22/Travail social [Cert. ECG]
Gymnase/A options [Matu G]
Micromécanicien 13, en école [CFC]
74530 Viry
Gymnase/A options [Matu G]
74540 Alby-Sur-Chéran
Passerelle HES construction-Génie civil [Attestation]
74550 Cervens
Céramiste 11, en école [CFC]
74550 Orcier
Passerelle HES construction-Architecture [Attestation]
74550 Perrignier
Employé de commerce 23, en école [CFC]
Transition préparatoire à l'école de culture générale
74560 La Muraz
Horticulteur (option pépinière) 12 en école [CFC]
Horticulteur (Production de plantes) 24, en école (CFC)
Mécatronicien d'automobiles 18, en école [CFC]
74560 Monnetier Mornex
Gymnase/A options [Matu G]
74560 Monnetier-Mornex
Culture générale 22 [Diplo. ECG]
Culture générale 22/Santé [Cert. ECG]
Employé de commerce 23, en école [CFC]
Gymnase/A options [Matu G]
Horticulteur (Production de plantes) 24, en école (CFC)
Matu spécialisée/Travail social [Matu Spé trav. social]
Maturité gymnasiale/Maturité à option bilingue allemand, par séjours [Matu G]
Micromécanicien 13, en école [CFC]
74560 Mornex
Gymnase/A options [Matu G]
74570 Thorens Glières
Gymnase/A options [Matu G]
74580 Chênex
Gymnase/A options [Matu G]
74580 Humilly (Viry)
Gymnase/A options [Matu G]
74580 Malagny/Viry
Maturité gymnasiale/Maturité à option bilingue anglais, par séjours [Matu G]
74580 Viry
Ambulanciers 11 (E. Sup.) [Diplôme ES]
Automaticien, en école [CFC]
Culture générale 22 [Diplo. ECG]
Culture générale 22/Arts et design [Cert. ECG]
Culture générale 22/Communication-information [Cert. ECG]
Culture générale 22/Santé [Cert. ECG]
Culture générale 22/Travail social [Cert. ECG]
Dessinateur/Architecture d'intérieur, en école [CFC]
Educateur de l'enfance (E. Sup) [Diplo.]
Employé de commerce 23, en école [AFP]
Employé de commerce 23, en école [CFC]
Fleuriste 24, en école (CFC)
Graphiste 23, en école (CFC)
Gymnase/A options [Matu G]
Horloger de production 15, en école [CFC]
Horticulteur (option paysagisme) 12 en école [CFC]
Horticulteur (option pépinière) 12 en école [CFC]
Informaticien développement d'applications, (accélérée) [Maturité professionnelle]
Matu spécialisée/Travail social [Matu Spé trav. social]
Maturité gymnasiale/Maturité à option bilingue anglais [Matu G]
Maturité gymnasiale/Maturité à option bilingue anglais, par séjours [Matu G]
MP1, Economie et services, type économie (6+2), PT [CFC+MP]
MP2, Arts visuels et appliqués [Maturité professionnelle]
MP2, Technique, Architecture et sciences de la vie [Maturité professionnelle]
Passerelle HES commerce/Economie d'entreprise [Attestation]
Passerelle HES technique [Attestation]
Polymécanicien, en école [CFC]
Technicien en analyses biomédicales-PEC22 (E. Sup.)
74580 Viry-Essertet
Matu spécialisée/Santé [Matu Spé santé]
74650 Chavanod
Technicien en analyses biomédicales-PEC22 (E. Sup.)
74800 Amancy
Gymnase/A options [Matu G]
74800 Arenthon
Culture générale 22/Travail social [Cert. ECG]
Employé de commerce 23, en école [CFC]
74800 Cornier
Bijoutier-joaillier 22/Création de bijoux et d'objets, en école [CFC]
Gymnase/A options [Matu G]
MP1, Economie et services, type économie (6+2) 23, PT [CFC+MP]
74800 Etaux
Gymnase/A options [Matu G]
Horticulteur (Production de plantes) 24, en école (CFC)
74800 Eteaux
Horloger de production 15, en école [CFC]
Hygiéniste dentaire (E. Sup.)
74800 La Roche-Sur-Foron
Culture générale 22 (pour adultes)/Santé [Cert. ECG]
Culture générale 22 [Diplo. ECG]
Educateur de l'enfance (E. Sup) [Diplo.]
Gymnase/A options [Matu G]
Passerelle HES construction-Génie civil [Attestation]
Polymécanicien, en école [CFC]
74800 Saint-Pierre-En-Faucigny
Bijoutier-joaillier 22/Création de bijoux et d'objets, en école [CFC]
Culture générale 22 [Diplo. ECG]

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Graphiste 23, en école (CFC)
Horticulteur (option pépinière) 12 en école [CFC]
Maturité gymnasiale/Maturité à option bilingue anglais, par séjours [Matu G]
74800 St-Pierre En Faucigny
Gymnase/A options [Matu G]
74890 Bon-En-Chablais
Employé de commerce (E), en école [CFC]
74890 Bons En Chablais
Gymnase/A options [Matu G]
Passerelle HES construction-Architecture [Attestation]
74890 Bons-En-Chablais
Culture générale 22 [Diplo. ECG]
Culture générale 22/Arts et design [Cert. ECG]
Culture générale 22/Santé [Cert. ECG]
Culture générale 22/Travail social [Cert. ECG]
Dessinateur/Architecture d'intérieur, en école [CFC]
Educateur de l'enfance (E. Sup) [Diplo.]
Educateur de l'enfance (E. Sup), temps partiel [Diplo.]
Electronicien, en école [CFC]
Employé de commerce 23, en école [CFC]
Graphiste 23, en école (CFC)
Gymnase/A options [Matu G]
Horticulteur (option pépinière) 12 en école [CFC]
Horticulteur (Production de plantes) 24, en école (CFC)
Maturité gymnasiale/Maturité à option bilingue anglais, par séjours [Matu G]
Micromécanicien 13, en école [CFC]
Préparatoire professionnelle Horticulture
74890 Brenthonne
Passerelle HES technique [Attestation]
74890 Fessy
Electronicien (accéléré), en école [Matu Pro]
Gymnase/A options [Matu G]
74910 Bassy
Gymnase/A options [Matu G]
74910 Seyssel
Créateur de vêtements 14/Dames, en école [CFC]
Polymécanicien, en école [CFC]
74930 Pers Jussy
Employé de commerce 23, en école [CFC]
74930 Pers-Jussy
Electronicien, en école [CFC]
Employé de commerce 23, en école [CFC]
Polymécanicien, en école [CFC]
74930 Reignier
Culture générale 22 [Diplo. ECG]
Culture générale 22/Santé [Cert. ECG]
Educateur de l'enfance (E. Sup) [Diplo.]
Gymnase/A options [Matu G]
Passerelle HES arts appliqués/Communication visuelle [Attestation]
74930 Reignier Esery
Passerelle HES technique [Attestation]
74930 Reignier-Esery
Gymnase/A options [Matu G]
Horloger de production 15, en école [CFC]
Informaticien (développement d'applications), en école [CFC]
Polymécanicien, en école [CFC]
74930 Reignier-Ésery
Horloger de production 15 (accéléré), en école [Matu pro]
74930 Scientrier
Employé de commerce 23, en école [CFC]
Gymnase/A options [Matu G]
74940 Annecy
Horloger de production 15 (accéléré), en école [Matu pro]
Passerelle HES construction-Architecture [Attestation]
74950 Scionzier
Gymnase/A options [Matu G]
Maturité gymnasiale/Maturité à option bilingue anglais [Matu G]
74970 Marignier
Horloger de production 15, en école [CFC]
Total général

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1
1
1
1
1
1
1
2
1
1
18
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1
1
1
1
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1
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2
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2
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3
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7
2
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1494

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Date de dépôt : 24 novembre 2025

RAPPORT DE LA PREMIÈRE MINORITÉ
Rapport de Romain de Sainte Marie
Les motions M 3140 « Les élèves ne sont pas des variables d’ajustement
comptable » et M 3159 « Repousser le délai des démarches administratives des
élèves frontaliers de 11e CO déjà scolarisés en Suisse et changeant de niveaux
scolaires » ont été examinées par la commission de l’enseignement du Grand
Conseil. Ces textes interviennent à la suite de la décision du Conseil d’Etat de
limiter la scolarisation des élèves domiciliés hors canton, en particulier en
France voisine, en appliquant strictement le principe de la scolarisation au lieu
de domicile.
Cette mesure, qui prévoit l’exclusion des élèves frontaliers dès la rentrée
2026, soulève des enjeux majeurs : continuité scolaire, respect des
engagements pris par les autorités, équité de traitement et cohésion
développement de l’espace transfrontalier. Les auditions menées par la
commission ont permis de recueillir des éléments factuels et des témoignages
qui démontrent que l’adoption des deux motions est non seulement légitime,
mais nécessaire pour préserver l’intérêt supérieur des enfants et la stabilité des
relations franco-genevoises.
Impact pédagogique et social
L’audition du collectif Ecole pour tous a mis en lumière les conséquences
concrètes d’une rupture imposée du parcours scolaire pour environ 1000 à
1200 élèves, dont 85% sont suisses. Ces enfants sont intégrés depuis plusieurs
années dans le système genevois, avec des attaches sociales fortes : clubs
sportifs, activités extrascolaires, suivi médical et réseau familial. Les familles
concernées vivent à proximité immédiate de la frontière et participent
pleinement à la vie économique et sociale genevoise.
Les études en sciences de l’éducation sont claires : la mobilité scolaire
forcée entraîne une baisse des résultats, une perte de repères et un risque accru
d’échec scolaire. Ces effets sont amplifiés lorsque le changement implique non
seulement un nouvel établissement, mais un système éducatif différent, avec

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des méthodes, des programmes et des rythmes étrangers à ceux auxquels
l’enfant est habitué. Or, aucun dispositif d’accompagnement n’est prévu pour
atténuer ces impacts.
Au-delà des chiffres, il s’agit de parcours de vie : des enfants qui devront
quitter leurs camarades, leurs enseignants et leurs activités, parfois en pleine
adolescence, pour intégrer un environnement inconnu. Cette mesure est
disproportionnée au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, principe
fondamental reconnu par notre droit et nos valeurs éducatives.
Respect des engagements et sécurité juridique
En 2018, lors de la modification du règlement, le Conseil d’Etat avait
expressément garanti que les élèves déjà scolarisés à Genève pourraient
terminer leur cursus. Cette assurance a guidé les choix des familles, qui ont
organisé leur vie en conséquence : déménagements, investissements
immobiliers, organisation professionnelle et familiale. Certaines ont même
engagé des recours, estimant que la promesse initiale constituait un
engagement clair de l’Etat.
Revenir sur ces garanties revient à rompre la confiance légitime et à porter
atteinte aux droits acquis, principe fondamental de notre système juridique.
Une telle rupture fragilise la crédibilité des institutions et envoie un signal
négatif aux citoyens, en particulier aux familles suisses concernées, qui se
voient pénalisées pour avoir respecté les règles en vigueur.
Données chiffrées et réalité démographique
Les chiffres transmis par le DIP sont sans équivoque :
– Les élèves frontaliers représentent 1,9% des effectifs (598 en primaire,
465 au CO) aux niveaux concernés.
– Leur nombre a diminué de 34% depuis 2018, preuve que les mesures
antérieures produisent déjà leurs effets.
La pression sur les effectifs scolaires s’explique principalement par la
croissance démographique, non par les élèves frontaliers. Les économies
annoncées sont marginales au regard du budget cantonal. Elles ne justifient pas
une mesure aussi radicale, dont les effets sur les finances publiques seront
quasi inexistants.
Argument économique et fiscal
Les familles concernées contribuent largement à l’impôt genevois :

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– 1,247 milliard de francs d’impôts frontaliers en 2024, dont 800 millions
conservés par Genève.
– 65% des familles disposent du statut de quasi-résident, impliquant que 90%
de leurs revenus sont imposés à Genève.
Espérer réaliser une économie théorique de 27 millions en prenant le risque
de fragiliser l’accord fiscal franco-genevois (285 millions par an en jeu) n’est
pas une stratégie financièrement judicieuse. Cette mesure pourrait remettre en
cause un régime fiscal avantageux pour Genève, avec des conséquences bien
plus lourdes que le gain escompté.
Conséquences territoriales et sociétales
Cette décision accentuera la pression sur le logement à Genève, certaines
familles cherchant à revenir dans le canton pour maintenir la scolarité de leurs
enfants. Elle créera des tensions avec les communes françaises, contraintes
d’accueillir en urgence des élèves sans ressources supplémentaires, alors que
leurs écoles sont déjà sous tension. Elle contredit les objectifs de coopération
et d’inclusion inscrits dans la charte du Grand Genève, qui promeut la
solidarité et la cohésion dans l’espace transfrontalier.
Au-delà des aspects pratiques, cette mesure envoie un signal négatif : elle
banalise l’exclusion et la stigmatisation, en contradiction avec les valeurs que
notre école prétend transmettre – égalité, inclusion et respect de l’enfant.
Nécessité d’un délai administratif (M 3159)
La motion M 3159 vise à éviter que des familles soient pénalisées par des
délais techniques avant que la situation soit clarifiée. Actuellement, des codes
d’inscription sont refusés, empêchant les démarches pour le secondaire II.
Cette rigidité administrative crée une insécurité inutile pour les familles et les
élèves. Garantir un délai supplémentaire est une mesure de bon sens, qui ne
remet pas en cause la politique générale, mais préserve les droits des enfants
en cours de scolarité.
Conclusion
Les auditions ont démontré que les deux motions répondent à un impératif
de justice, de cohérence et de respect des engagements pris par les autorités.
Elles permettent une transition douce, sans impact significatif sur les finances
publiques, et préservent l’intérêt supérieur de l’enfant ainsi que la stabilité
sociale dans le Grand Genève.

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C’est pourquoi, la minorité de la commission vous invite, Mesdames et
Messieurs les députés, à accepter les deux propositions de motions M 3140 et
M 3159 au regard des différents arguments énoncés.

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ANNEXE

ELEVES HORS CANTON (rentrée 2025)
(données au 8 septembre 2025)
Enseignement primaire
Degrés
1P
2P
3P
4P
5P
6P
7P
8P
total

Nbr élèves Nbr HC
4652
21
4820
39
4913
58
5046
70
4989
73
5020
99
5055
120
4934
118
39429
598

Enseignement secondaire I (CO)
Degrés
9CO
10CO
11CO
total

Nbr élèves Nbr HC
4951
165
4854
159
4933
141
14738
465

Enseignement secondaire II
Étiquettes de lignes
Accueil, transition et dispositifs d'accompagnement
Formation en école de culture générale
Formation gymnasiale
Formation professionnelle plein-temps
Total général

Étiquettes de lignes
0
1
2
3
4
Total général

Nombre de Filière 1ère scol.
63
316
611
411
1401

Nombre de Prestation 1ère scol.
10
482
357
320
232
1401

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Date de dépôt : 25 novembre 2025
RAPPORT DE LA DEUXIÈME MINORITÉ
Rapport de Céline Bartolomucci
Le 11 juin 2025, le Conseil d’Etat a décidé 1 de ne plus permettre aux élèves
frontaliers de poursuivre et de terminer leur scolarité commencée dans les
écoles genevoises. Adoptée par voie réglementaire, sans consultation du Grand
Conseil ni concertation avec la France, cette décision apparaît comme prise de
manière unilatérale et contre-productive, et ignore les arrangements passés
ainsi que les besoins éducatifs des élèves, notamment des adolescents. La
motion M 3140 propose, sans remettre en question le but visé par le Conseil
d’Etat, de permettre aux enfants déjà engagés dans le système scolaire
genevois de terminer leur scolarité, y compris au niveau secondaire.
Des gains financiers marginaux et mal justifiés
Pour justifier cette décision inattendue, le Conseil d’Etat évoque une
économie de 27 millions de francs sur 4 ans, soit 6,75 millions par an,
correspondant à 203 ETP. Après examen de ces chiffres, il apparaît que ceux-ci
sont :
– Théoriques et incertains : En effet, les 203 ETP correspondent à une
projection, mais aucune étude d’impact ne prouve que ces économies se
réaliseront. Le DIP admet par ailleurs que les gains dépendront de
l’évolution réelle des effectifs. En pratique, il n’est pas possible de
supprimer des postes d’enseignant(e) si une classe passe par exemple de 20
à 18 élèves. Les économies réelles dépendront de la répartition concrète
des élèves frontaliers et des seuils minimaux d’encadrement.
– Négligeables : 27 millions sur 4 ans (soit 0,26% du budget annuel de
2,55 milliards) ne justifient pas une mesure aussi soudaine et non
concertée.
– Contrebalancés par des recettes fiscales : Les familles frontalières (dont
85% sont suisses) contribuent à hauteur de 800 millions de francs par an
1

https://www.ge.ch/document/communique-hebdomadaire-du-conseil-etat-du-11juin-2025

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via l’impôt à la source (dont 400 millions sont rétrocédés à la France).
Exclure leurs enfants risque de détériorer les relations fiscales avec la
France, qui pourrait remettre en cause l’accord actuel (Genève reverse
3,5% de la masse salariale brute à la France, contre 4,5% pour les autres
cantons).
Les élèves frontaliers représentent par ailleurs (source : SRED) :
– 1,8% des effectifs en primaire (711 élèves sur 39 787 en 2024).
– 3,1% au cycle d’orientation (456 élèves sur 14 543 en 2024).
– 5,1% au secondaire II (1326 élèves sur 26 059 en 2024).
Leur exclusion ne résoudra pas la pression démographique, puisque les
tensions sont concentrées dans des zones urbaines (ex. : école des Vernets, CO
de l’Aubépine), où les élèves frontaliers sont peu nombreux ; et aucune étude
n’a été publiée prouvant que l’exclusion des frontaliers libérera des places de
manière significative. Le DIP admet lui-même que les économies seront
étalées sur 15 ans et que les gains en capacité seront marginaux.
Dès lors, si l’on prend en compte l’argument économique, qui est l’un des
principaux concernant l’exclusion des élèves frontaliers, la décision apparaît
symbolique et ne répond pas aux vrais défis structurels actuels qui restent
principalement le manque de construction d’écoles et le retard dans les
infrastructures.
Une rupture de confiance et un manque de concertation
En 2018, le Conseil d’Etat de Genève avait pourtant pris un engagement
clair : les élèves déjà scolarisés dans le canton pourraient terminer leur
parcours scolaire sans interruption, même en cas de déménagement en France
voisine. Dans la réponse QUE 792-A 2, François Longchamp, alors à la tête du
DIP, avait notamment garanti que « tous les enfants ayant bénéficié d’une
admission dérogatoire jusqu’ici pourront poursuivre leur scolarité obligatoire
à Genève ». La décision du 11 juin 2025 revient sur cet engagement et,
désormais, les élèves ne pourront plus poursuivre leur scolarité au-delà du
cycle en cours (ex. : un élève en 8P ne pourra pas accéder au cycle
d’orientation, et un élève en dernière année du cycle ne pourra pas intégrer le
secondaire II).
Cette volte-face a non seulement provoqué l’incompréhension et la colère
des familles concernées, avec notamment 200 familles qui se sont organisées
au sein du collectif « Ecole pour tous » et 85 d’entre elles qui ont déposé un
2

https://ge.ch/grandconseil/data/texte/QUE00792A.pdf

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recours devant la Cour constitutionnelle, mais a également impacté la
coopération transfrontalière, brisant une entente historique, affaiblissant le
Grand Genève qui repose sur des échanges constants entre la Suisse et la
France et pénalisant des familles qui pourtant contribuent fiscalement à
Genève.
Beaucoup de parents, attachés au système éducatif genevois, prévoient
aujourd’hui de revenir s’installer dans le canton pour que leurs enfants puissent
y rester scolarisés. Mais avec moins de 0,5% de logements vacants en 2025,
cette solution restera inaccessible pour nombre d’entre eux.
Et les élèves dans tout ça ??
L’adolescence est une période de vulnérabilité psychologique
particulièrement forte. Entre 10 et 16 ans, les jeunes traversent une phase où :
– l’identité se construit ;
– les repères sociaux deviennent centraux ;
– les relations scolaires jouent un rôle déterminant dans l’estime de soi ;
– la stabilité des environnements de vie est essentielle à l’équilibre
émotionnel.
Les études en sciences de l’éducation sont formelles : un changement
d’école imposé – surtout s’il s’accompagne d’un changement de système
éducatif – a des conséquences graves sur les élèves. Les recherches montrent
que cela augmente significativement le risque d’échec scolaire (Mehana &
Reynolds, 2004 3), les troubles anxieux et le stress (Stamp et al., 2022 4), ainsi
que les difficultés d’adaptation sociale (Rumberger, 2003). Ainsi, toute
décision administrative concernant la scolarité d’adolescents devrait être
appréciée au regard de cette fragilité spécifique, qui appelle prudence et
accompagnement.
Enfin, éthiquement, la décision du Conseil d’Etat présente un risque
majeur : en cautionnant une exclusion massive d’élèves intégrés depuis
longtemps, l’Etat enseigne de facto que certains enfants peuvent être exclus
du jour au lendemain, sans considération pour leur stabilité ou leur bien-être.
3

4

Mehana, M., & Reynolds, A. J. (2004). School mobility and achievement: a metaanalysis. Children and Youth Services Review, 26(1), 93–119 :
https://doi.org/10.1016/j.childyouth.2003.11.004
Stamp, J., Gagnon, C., & Janosz, M. (2022). Student Mobility and High School
Dropout: Effects of Non-Promotional School Changes. Frontiers in Education :
https://www.frontiersin.org/journals/education/articles/10.3389/feduc.2022.88761
7/full

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En guise de conclusion, la motion M 3140 propose une alternative humaine
et responsable en demandant à ce que tous les élèves déjà engagés dans le
système scolaire genevois puissent terminer leur scolarité à Genève, y compris
au secondaire.
Tout en conservant le but à terme du Conseil d’Etat, cette motion propose
une solution qui concilie :
– l’équité et la confiance en respectant les droits acquis par les familles ;
– la raison financière, avec des économies réalisées, mais sans précipitation
et de manière réaliste ;
– la coopération transfrontalière, en laissant le temps aux autorités françaises
de s’adapter ;
– et, surtout, l’intérêt des enfants en préservant leur stabilité scolaire et
sociale.
Ces élèves frontaliers, qui représentent tout au plus 1,5% des effectifs,
ne sont pas responsables de nos difficultés structurelles et de la saturation de
nos écoles. Pour une décision plus juste et tenant réellement compte du bienêtre des élèves, la minorité vous appelle à soutenir sans réserve cette motion.

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Date de dépôt : 24 novembre 2025
RAPPORT DE LA TROISIÈME MINORITÉ
Rapport de Djawed Sangdel
1. Introduction
Les motions M 3140 – « Les élèves ne sont pas des variables d’ajustement
comptable » et M 3159 – « Repousser le délai des démarches administratives
des élèves frontaliers de 11e CO déjà scolarisés en Suisse » ont été refusées en
commission par une courte majorité.
La troisième minorité, représentée par le présent rapport, défend au
contraire leur adoption.
Ces deux motions poursuivent un objectif simple, raisonnable, conforme
aux engagements pris, respectueux des droits constitutionnels et de l’intérêt
supérieur de l’enfant : permettre aux élèves déjà engagés dans la scolarité
genevoise de terminer leur cursus dans le système éducatif public suisse qu’ils
ont commencé.
Il ne s’agit :
– ni d’étendre les dérogations ;
– ni d’accueillir de nouveaux élèves ;
– ni de contester le principe du lieu de domicile pour l’avenir.
Il s’agit uniquement :
– de garantir la continuité d’un cursus scolaire, là où des enfants ont déjà fait
plusieurs années – parfois huit ou neuf – dans l’école publique genevoise.
2. Une motion de bon sens, conforme au droit public et au principe de
confiance
2.1. Le principe constitutionnel de la bonne foi (art. 5 Cst.)
La Suisse est fondée sur le principe de la confiance légitime. Lorsqu’une
autorité annonce une règle, une transition ou un droit, les citoyens peuvent s’y
fier.

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En 2018, le Conseil d’Etat avait explicitement déclaré :
– que les élèves déjà scolarisés à Genève pourraient terminer leur scolarité ;
– et que les fratries seraient protégées.
Des familles suisses ont déménagé en France voisine précisément sur la
base de cet engagement.
Elles ont organisé leur vie – emploi, transports, achat de logement – en se
fondant sur la parole des autorités.
Changer ces règles rétroactivement revient à briser un pilier fondamental
de notre droit public.
2.2. Le droit constitutionnel d’accès au logement, que Genève n’arrive
plus à garantir
La constitution genevoise confie à l’Etat une obligation fondamentale :
Assurer l’accès des résidents à un logement adéquat.
Aujourd’hui, l’Etat n’y parvient plus.
De nombreux citoyens suisses sont obligés de traverser la frontière, faute
de pouvoir se loger dans leur propre canton.
Il est donc injuste et contraire à l’esprit de la constitution de pénaliser
des familles qui, faute de logement disponible, vivent à quelques minutes de
leur ancienne commune, mais souhaitent que leurs enfants conservent :
– leur système éducatif suisse ;
– leur histoire scolaire genevoise ;
– leur identité pédagogique ;
– leurs activités ;
– leurs camarades ;
– leurs repères culturels et institutionnels.
L’Etat ne peut pas dire : « Vous deviez rester dans le canton pour garder
votre école », alors que le canton n’a pas été en mesure de répondre à ses
obligations en matière de logement.
3. L’absurdité de la comparaison entre « changement de commune » et
« changement de pays »
Certains arguments majoritaires affirment : « Si un enfant déménage d’une
commune genevoise à une autre, il doit changer d’école. Donc un enfant qui
déménage en France doit aussi changer. »
Cet argument est juridiquement et pédagogiquement faux.

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– Changer de commune = rester dans le même système scolaire suisse, le
même programme, la même histoire nationale, la même culture
pédagogique.
– Changer de pays = changer de système, d’examens, d’évaluation,
d’histoire, de programmes, de langues, de trajectoire académique.
La motion ne demande pas d’éviter aux enfants de changer
d’établissement : elle demande d’éviter un changement de système éducatif
national, ce qui est d’une tout autre ampleur.
4. Une Suisse qui priverait ses propres enfants de leur propre système
scolaire ? Un cas presque unique en Europe
En commission, il a été rappelé que :
– 85% des élèves concernés sont suisses.
– La plupart sont nés à Genève, y ont commencé leur scolarité, y ont leurs
attaches et y ont toute leur identité scolaire.
Avec la décision de 2025, Genève deviendrait :
L’un des seuls cantons – et l’un des seuls endroits en Europe – où un Etat
refuse à ses propres enfants l’accès à son propre système éducatif, NON
PAS parce qu’ils n’y ont jamais accès, mais parce qu’ils y ont déjà étudié
pendant des années.
Ce signal est extrêmement problématique :
– éducativement ;
– symboliquement ;
– politiquement ;
– constitutionnellement.
L’école est une institution nationale. Elle transmet l’histoire suisse, les
valeurs civiques, la culture institutionnelle. Une fois qu’un enfant y est intégré,
le lui retirer en pleine adolescence n’est pas une simple « option
administrative ».
C’est une rupture identitaire.
5. Une brutalité sans précédent pour les enfants et les familles
Les auditions ont été extrêmement claires : cette mesure est vécue comme :
– brutale ;
– imprévisible ;
– psychologiquement déstabilisante ;
– pédagogiquement dangereuse.

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Les enfants concernés :
– sont pleinement intégrés ;
– ont construit leur identité scolaire à Genève ;
– pratiquent leurs activités ici (football, musique, clubs) ;
– ont leurs amis ici ;
– voient leurs grands-parents quotidiennement ;
– ont parfois déjà commencé des parcours spécialisés (soutien, projets
professionnels).
Il ne s’agit pas simplement de « changer d’école » : il s’agit de perdre tout
un univers social et scolaire construit pendant 8 à 10 ans.
Toutes les études en sciences de l’éducation confirment que :
La mobilité scolaire imposée est profondément déstructurante et augmente
les risques d’échec.
Ici, on impose un changement de pays. La brutalité de cette mesure est sans
précédent.
6. Une Suisse qui ferme les frontières éducatives au XXIe siècle ? Une
incohérence majeure
Nous vivons à une époque où :
– les échanges sont plus ouverts ;
– les coopérations transfrontalières sont encouragées ;
– le Grand Genève est un espace partagé ;
– 115 000 frontaliers travaillent à Genève ;
– et 15 000 Suisses vivent de l’autre côté.
Dans ce contexte :
– les économies sont intégrées ;
– les transports sont intégrés ;
– les entreprises sont intégrées ;
– la santé est intégrée.
Mais l’école deviendrait… moins intégrée qu’avant.
Genève envoie ainsi le message qu’au siècle de l’ouverture : c’est
l’éducation qu’on choisit de fermer.
C’est une contradiction profonde avec les valeurs européennes, la réalité
transfrontalière et les engagements du Grand Genève.

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7. Le risque de crise du logement aggravée si les familles tentent de
revenir
La commission a relevé un autre effet pervers majeur :
– Plusieurs familles envisagent de revenir à Genève pour éviter l’exclusion
scolaire.
– Certaines pourront le faire, d’autres non.
– Cela risque d’aggraver une crise du logement déjà dramatique.
– Cela créera de nouvelles inégalités et de nouveaux déplacements forcés.
De plus :
– Si ces familles reviennent, les écoles devront malgré tout absorber ces
élèves.
– Il n’y aura donc aucune économie, et aucune baisse d’effectifs.
C’est donc une politique contre-productive, qui empire deux crises
simultanées :
– la crise du logement ;
– la pression scolaire.
8. Une économie dérisoire, incertaine, et sans impact réel
Le DIP lui-même a reconnu :
– que les 27 millions d’économies ne sont pas garantis ;
– qu’il s’agit d’une modération de croissance, pas d’une économie réelle ;
– que le montant dépendra des effectifs futurs ;
– que les élèves peuvent revenir ;
– que les classes ne seront pas réellement fermées dans la plupart des écoles ;
– que les tensions se situent essentiellement au secondaire II ;
– que la mesure ne libérera pas « de manière miraculeuse » des classes
entières.
Face à cela, on met en balance :
– le déracinement d’enfants ;
– la rupture pédagogique ;
– l’atteinte à la confiance légitime ;
– la fragilisation du Grand Genève ;
– la colère des familles suisses ;
– la crise du logement.
Tout cela pour une économie théorique, non garantie, et marginale.
C’est inacceptable, et contraire à l’esprit de notre République.

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9. La portée des motions : une transition douce, raisonnable et conforme
à l’Etat de droit
Ni la M 3140 ni la M 3159 ne demandent :
– d’étendre l’accès à l’école genevoise ;
– de réinventer un régime transfrontalier ;
– de modifier le principe général du lieu de domicile.
Elles demandent seulement que les enfants déjà engagés dans un cursus
suisse puissent terminer le cursus suisse.
Et que les obstacles administratifs immédiats (M 3159) ne privent pas
artificiellement des élèves d’un droit transitoire légitime.
Il s’agit d’une mesure :
– proportionnée ;
– respectueuse ;
– conforme au principe de la confiance légitime ;
– conforme aux valeurs éducatives de Genève ;
– et alignée avec la mission de l’école publique : ne jamais sacrifier un
enfant pour une économie comptable.
10. Recommandation de la minorité
La 3e minorité recommande :
1. D’adopter les motions M 3140 et M 3159, car elles représentent :
– un compromis raisonnable ;
– une transition respectueuse ;
– une protection minimale du cursus des enfants concernés ;
– une mesure conforme aux engagements pris en 2018.
2. De réaffirmer que Genève ne doit pas devenir le canton qui prive ses
propres enfants de son propre système éducatif.
3. De reconnaître que l’éducation des enfants suisses vaut plus que
27 millions théoriques.
4. De renvoyer un message clair : A Genève, l’école n’est pas un outil
d’économie comptable, et les enfants ne sont pas des variables ajustables.

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11. Conclusion
En définitive, la troisième minorité considère que :
– La continuité scolaire n’est pas une option, mais une obligation morale et
institutionnelle.
– L’Etat ne peut pas rompre la confiance légitime qu’il a lui-même créée en
2018.
– Aucun calcul comptable ne peut justifier de déraciner des enfants – suisses
pour la grande majorité – d’un système éducatif qu’ils ont commencé, aimé
et investi.
– La cohérence transfrontalière, la stabilité des familles, le respect de
l’identité éducative suisse et la protection de l’enfance doivent primer sur
des économies théoriques et incertaines.
– Genève ne peut pas devenir le canton qui refuse à ses propres enfants
l’accès à son propre système éducatif.
Pour toutes ces raisons,
Mesdames et Messieurs, chères députées, chers députés, au nom de la
troisième minorité, je vous invite à adopter les motions M 3140 et M 3159,
afin d’assurer une transition respectueuse, conforme aux engagements pris,
fidèle à nos valeurs républicaines et digne de l’exigence éducative que notre
canton doit à ses enfants.