1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif**  
   Proposition de motion M 3159, déposée par Marc Saudan et autres, le 8 septembre 2025.

2. **Objectif principal**  
   Repousser le délai des démarches administratives des élèves frontaliers de 11e CO déjà scolarisés en Suisse et changeant de niveau scolaire.

3. **Modifications législatives proposées et leur portée**  
   La motion propose de repousser le délai des démarches administratives pour les élèves frontaliers du 11e CO au 31 décembre 2025, afin de permettre aux familles de compléter les démarches sans précipitation et de donner au département de l'instruction publique une meilleure visibilité sur les effectifs à accueillir.

4. **Discussions ou avis exprimés dans le document**  
   Le document souligne des inquiétudes concernant l'annulation des dérogations pour les élèves frontaliers, ainsi que la nécessité d'entendre la conseillère d’Etat chargée du département de l’instruction publique avant toute décision définitive. Il n'y a pas d'indication sur une majorité ou minorité dans les discussions.

5. **Implications principales de ce projet**  
   Le projet vise à éviter que des élèves soient privés de scolarité pour des raisons administratives, à rétablir la transparence dans le processus décisionnel, et à assurer une gestion équitable des cas de dérogation. Il constitue une mesure de bon sens et de temporisation dans l'attente de clarifications du Conseil d’Etat.