GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

M 3159

Signataires : Marc Saudan, Masha Alimi, Raphaël Dunand, Jacques
Jeannerat, Laurent Seydoux, Jean-Louis Fazio, Vincent Canonica, Francisco
Taboada, Djawed Sangdel, Stefan Balaban
Date de dépôt : 8 septembre 2025

Proposition de motion

Repousser le délai des démarches administratives des élèves
frontaliers de 11e CO déjà scolarisés en Suisse et changeant de
niveau scolaire
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :
– que la décision récente du département de l’instruction publique d’annuler
les dérogations accordées aux élèves frontaliers qui doivent changer de
niveau suscite de fortes inquiétudes ;
– que le délai des démarches administratives en 2024 pour les élèves
frontaliers du 11e CO était fixé au 4 novembre lors d’un changement de
niveau ;
– qu’il est nécessaire que la commission de l’enseignement, de l’éducation,
de la culture et du sport entende la conseillère d’Etat chargée du
département de l’instruction publique comme cela a été proposé lors de la
session parlementaire des 28 et 29 août dernier avant toute décision
définitive,
invite le Conseil d’Etat
à repousser le délai des démarches administratives des élèves frontaliers du
11e CO qui doivent changer de niveau scolaire dans les établissements
genevois au 31 décembre 2025.
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 09.25

M 3159

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EXPOSÉ DES MOTIFS
La présente motion vise à répondre à une problématique qui a récemment
émergé dans le cadre de la scolarisation des élèves frontaliers à Genève.
Le département de l’instruction publique (DIP) a pris la décision
d’annuler certaines dérogations qui, jusqu’ici, permettaient à des élèves
domiciliés en France voisine d’accéder à des établissements scolaires
genevois. Cette mesure, appliquée dans un contexte où le calendrier des
démarches administratives reste fixé très tôt à l’automne, a des conséquences
importantes :
– Les élèves concernés risquent ainsi d’être privés de la possibilité de
poursuivre leur scolarité dans le canton, non pas pour des raisons
pédagogiques ou de capacité d’accueil, mais pour des motifs purement
administratifs.
– Cette situation engendre une incompréhension et une tension inutiles dans
un bassin de vie transfrontalier qui repose pourtant sur des échanges
quotidiens et une étroite coopération.
La motion demande donc de repousser au 31 décembre les démarches
administratives des élèves frontaliers du 11e CO changeant de niveau. Cette
prolongation donne le temps nécessaire à la commission de l’enseignement,
de l’éducation, de la culture et du sport du Grand Conseil pour auditionner la
conseillère d’Etat et obtenir des explications circonstanciées sur les raisons
qui ont conduit à l’annulation des dérogations. Cette démarche est
indispensable pour rétablir la transparence et permettre aux députés d’exercer
pleinement leur rôle de contrôle.
Ce délai supplémentaire aurait plusieurs avantages :
– permettre aux familles d’achever les démarches administratives sans
précipitation ;
– donner au DIP une meilleure visibilité sur les effectifs réels à accueillir ;
– assurer une gestion équitable et pragmatique des cas de dérogation.
En définitive, la motion réserve la question de la politique générale en
matière de scolarisation des élèves frontaliers ; elle permet d’adapter les
modalités pratiques afin d’éviter des décisions irréversibles et contestées,
dans un climat de précipitation.
Elle constitue ainsi une mesure de bon sens et de temporisation, dans
l’attente des clarifications nécessaires du Conseil d’Etat.