1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif** Proposition de motion M 2933 pour la simplification des procédures administratives. 2. **Objectif principal** L'objectif principal est de simplifier les procédures au sein des administrations publiques en fixant des délais d'instruction dans les lois cantonales concernées, afin d'améliorer l'efficacité administrative et de permettre aux administrés d'avancer dans leurs projets. 3. **Modifications législatives proposées et leur portée** Les modifications proposées incluent : - L'établissement de délais d'instruction précis dans chaque loi cantonale relative aux procédures administratives. - La mise en place d'un système de coordination entre les différentes administrations publiques pour faciliter la transmission des documents nécessaires. - L'exigence d'un accusé de réception immédiat de la part de l'administration pour les demandes soumises. - La possibilité de rendre une décision négative uniquement si l'administré ne fournit pas un document nécessaire qui n'est pas en possession de l'administration. 4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)** Les extraits ne mentionnent pas de discussions ou d'avis exprimés par une majorité ou une minorité concernant la proposition. 5. **Implications principales de ce projet** Les implications principales incluent une réduction de la lenteur administrative, une meilleure efficacité dans le traitement des demandes des administrés, et une clarification des responsabilités des administrations publiques dans le cadre des procédures administratives.