### Résumé du Document Législatif 1. **Titre et Référence** Proposition de motion M 2933 pour la simplification des procédures administratives de la République et canton de Genève. 2. **Objectif Principal** L'objectif principal est de simplifier les procédures au sein des administrations publiques en prévoyant des délais d'instruction fixes dans chaque loi cantonale concernée, afin d'améliorer l'efficience administrative et de permettre aux administrés d'avancer dans leurs projets. 3. **Modifications Législatives Proposées et Leur Portée** - Fixation de délais d'instruction précis dans chaque loi cantonale pour les décisions administratives (exemples : autorisations de construire, permis de séjour, permis de travail). - Mise en place d'un système de coordination entre les différentes administrations publiques pour la transmission des documents nécessaires. - Prévision d'un accusé de réception immédiat de la demande par l'administration (dans un délai de 3 jours ouvrables). - Établissement d'un délai dans la loi pour la prise de décision en faveur de l'administré, avec possibilité de mise en demeure préalable en cas de non-respect. 4. **Discussions ou Avis Exprimés** Le document ne mentionne pas de discussions ou d'avis exprimés en termes de majorité ou de minorité concernant la proposition de motion. 5. **Implications Principales de Ce Projet** - Réduction de la lenteur administrative et amélioration de la réactivité des administrations publiques. - Obligation pour l'administration de requérir les documents manquants auprès d'autres services, évitant ainsi des refus basés sur des dossiers incomplets. - Clarification des responsabilités des administrés et des administrations dans le cadre des demandes d'autorisation.