GRAND CONSEIL M 2933 de la République et canton de Genève Signataires : Vincent Canonica, Jacques Jeannerat, Masha Alimi, Stefan Balaban, Djawed Sangdel, Jean-Louis Fazio, Laurent Seydoux, Raphaël Dunand, Francisco Taboada Date de dépôt : 6 juin 2023 Proposition de motion pour la simplification des procédures administratives Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève considérant : – que la lenteur des procédures au sein des administrations publiques empêche les administrés d’avancer dans leurs projets de travail ou de vie ; – que cette lenteur peut être palliée notamment par la prévision d’un délai d’instruction fixé dans la loi cantonale concernée et propre à la demande d’autorisation requise ; – qu’il en résultera une amélioration de l’efficience des administrations publiques, invite le Conseil d’Etat à simplifier les procédures au sein des administrations publiques en prévoyant dans chaque loi cantonale concernée un délai d’instruction fixe au terme duquel l’administré reçoit une décision en sa faveur. ATAR ROTO PRESSE – 100 ex. – 06.23 M 2933 2/3 EXPOSÉ DES MOTIFS Il devient impératif de fixer des délais d’instruction précis dans chaque loi cantonale traitant de procédures administratives à l’issue desquelles une décision adressée à l’administré doit être rendue. Plus précisément, il s’agit, par exemple, des décisions concernant la délivrance d’une autorisation de construire, d’un permis de séjour, de travail, ou encore d’une patente. A ce sujet, bien qu’il existe déjà dans certaines lois genevoises des délais d’instruction fixes, ils ne sont souvent pas respectés au motif que le dossier de l’administré concerné est incomplet. Or, les documents officiels – souvent nombreux – qui manquent audit dossier sont fréquemment en main d’autres services de l’administration publique. D’ailleurs, ces services manquent parfois de rapidité quant à l’octroi d’un document, tel qu’une attestation. Pour pallier cette lenteur administrative, il s’agit de mettre en place trois principes. Tout d’abord, appliquer le système de coordination entre les différentes administrations publiques, comme prévu dans le PL 13336, afin qu’elles puissent se transmettre les documents d’un administré consentant. Il en résultera une économie de temps tant pour l’administré que pour l’administration. Ce d’autant plus que ce système de coordination serait complètement informatisé. Ainsi, lorsqu’un administré soumet une demande à l’administration concernée, cette dernière aura la charge de requérir les éventuels documents complémentaires nécessaires auprès des autres administrations lorsque ces dernières sont déjà en possession desdits documents. Ensuite, prévoir un accusé de réception immédiat (par exemple sous 3 jours ouvrables) de la part de l’administration, afin que l’administré puisse s’assurer que celle-ci ait bien reçu sa demande. Enfin, fixer un délai dans la loi, en fonction du type d’autorisation demandée, au terme duquel la décision est rendue en faveur de l’administré. A cet égard, une simple mise en demeure préalable de l’administré – avec accusé de réception – à l’égard de l’administration pour s’exécuter pourrait entrer en considération. En d’autres termes, un refus de l’octroi d’une autorisation de construire, par exemple, en raison d’un dossier incomplet, ne sera plus un motif valable 3/3 M 2933 dans la mesure où un système de coordination entre les différentes administrations sera mis en place et pour autant que le document concerné se trouve en main d’une administration. A l’inverse, l’administration compétente pourra rendre une décision négative valable lorsque l’administré concerné ne lui fournit pas un document nécessaire et qu’elle n’est pas en possession de celui-ci ou alors lorsque la requête de l’administré est tout simplement non conforme aux lois en vigueur. Pour toutes les raisons invoquées ci-dessus, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les député-e-s, de réserver un accueil favorable à la présente proposition de motion.