GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève M 3151 Signataires : François Baertschi, Ana Roch, Jean-Marie Voumard, Arber Jahija, Stéphane Fontaine, Gabriela Sonderegger, Skender Salihi, Danièle Magnin, Christian Flury, Christian Steiner, Thierry Cerutti, Gabrielle Le Goff, Sami Gashi, Amar Madani Date de dépôt : 26 août 2025 Proposition de motion pour une police cantonale renforcée et adaptée aux réalités de Genève Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève considérant : – les constats récurrents de sous-effectifs, d’alourdissement administratif et d’érosion des pôles de compétences, lesquels fragilisent la sécurité publique ; – que les missions augmentent pour diverses raisons, en particulier du fait de l’accroissement des manifestations et autres événements ; – que l’organisation actuelle, malgré la dernière réforme de la LPol, comprend une structure très lourde avec un nombre conséquent de hauts cadres ; – que le renoncement au principe d’ancienneté pour les nominations a créé une démotivation importante ; – qu’il est essentiel de répondre de façon optimale aux attentes de la population en matière de sécurité, invite le Conseil d’Etat – à recentrer la LPol sur les missions prioritaires et à redéployer les effectifs actuellement affectés à des tâches secondaires ; ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 08.25 M 3151 2/4 – à instaurer des règles précises pour limiter les mobilisations de dernière minute sur la base d’une évaluation objective des risques d’événements majeurs ; – à augmenter nettement les effectifs, ou sinon à cadrer davantage et à fixer des conditions plus strictes pour les manifestations qui immobilisent des effectifs considérables ; – à offrir des perspectives de carrières afin de lutter contre la démotivation au moment où l’âge de la retraite moyen va largement dépasser les 60 ans ; – à avancer à 2026 le retour d’une formation cantonale à Genève adaptée aux besoins locaux ; – à réduire le nombre de hauts cadres et à simplifier la structure en conséquence ; – à présenter, dans un délai de 6 mois, un rapport au Grand Conseil sur la mise en œuvre des mesures et leur impact sur la motivation du personnel, les effectifs et la performance opérationnelle. 3/4 M 3151 EXPOSÉ DES MOTIFS En 2015, la nouvelle loi sur la police (LPol) fut acceptée de justesse par le peuple, mais largement contestée en raison du système en silos qui a créé une hiérarchie pléthorique et a déstructuré cette institution, notamment en supprimant la gendarmerie. Notre Grand Conseil, constatant les effets négatifs de cette réforme, vota en 2022 une réforme de cette LPol. Malheureusement, ces changements législatifs n’ont pas été suffisants, des éléments structurels hérités de 2015 n’ayant pas été suffisamment modifiés. Dix ans après, force est de constater que les résultats ne sont pas à la hauteur des attentes. Ces constats sont partagés par les syndicats et les nombreux agents et font apparaître un dysfonctionnement structurel persistant. Quant à la structure hiérarchique, elle est restée lourde et pyramidale. Elle multiplie les niveaux de décision, ralentit la réactivité opérationnelle et donne un gros coup de frein aux initiatives. Tant la gendarmerie que la police judiciaire manquent d’effectifs. De nombreuses tâches non policières accaparent les agents et les éloignent de leur cœur de métier, soit intervenir, enquêter et protéger ! Cela entraîne une surcharge de travail, des délais d’intervention allongés et un recours systématique aux heures supplémentaires. Quant aux nombreuses manifestations diverses, annoncées officiellement voire spontanées comme l’occupation de la gare de Cornavin, elles immobilisent des effectifs considérables qui doivent être retirés des autres missions. La centralisation à Savatan a uniformisé la formation, mais au détriment de l’adaptation aux réalités de Genève. Les thématiques prioritaires ne sont pas suffisamment intégrées dans les programmes. Ces lacunes ont, hélas, des conséquences directes sur la sécurité publique. Les enquêtes retardées prolongent l’impunité de certains auteurs et favorisent la récidive. Le manque de moyens pour la prise en charge des victimes, notamment dans les affaires de violences intrafamiliales ou sexuelles, augmente leur détresse et compromet parfois la collecte des preuves. Les délais d’intervention sur le terrain se rallongent, réduisant ainsi la capacité de dissuasion de la police et accentue le sentiment d’insécurité. M 3151 4/4 Le moral du personnel s’érode, fragilisant la fidélisation des effectifs et compromettant l’attractivité de la carrière policière. Le principe de l’ancienneté pour la montée en grade ayant été en partie supprimé, une démotivation vient frapper une grande partie de l’effectif, d’autant plus que l’âge de la retraite a été nettement augmenté et qu’il va dépasser nettement les 60 ans, pour se rapprocher des 65 ans. A cela s’ajoute une mauvaise articulation entre la police cantonale et les polices municipales, ce qui crée un chevauchement de compétences ou, au contraire, des zones grises où aucune autorité n’intervient de manière efficace. La mission de proximité, censée renforcer le lien avec les habitants, se dilue dans une répartition floue des rôles et un manque de coordination. La réforme de 2022 devait corriger ces déséquilibres, en vain. Elle reste largement incomplète et ses effets concrets peinent à se matérialiser. Le retour de la formation locale est repoussé, la hiérarchie est pléthorique. Face à ce constat, il devient urgent de redonner à la police cantonale une organisation claire, des effectifs adaptés et une formation locale ! Genève a besoin d’une gendarmerie réactive, visible sur le terrain et en mesure de répondre rapidement aux urgences et d’une police judiciaire forte, laquelle doit être capable de traiter efficacement les enquêtes les plus sensibles. En adoptant la présente motion, le Grand Conseil affirmerait sa volonté de rétablir l’équilibre entre proximité et investigation, d’adapter la formation aux réalités genevoises, de simplifier la hiérarchie et de recentrer les moyens sur les missions prioritaires. Ce serait un signal fort envoyé non seulement aux forces de l’ordre, mais aussi à la population.