GRAND CONSEIL

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de la République et canton de Genève

Signataires : Adrienne Sordet, Anne Bonvin Bonfanti, Philippe Poget, Didier
Bonny, Yves de Matteis, Dilara Bayrak, Marta Julia Macchiavelli, Pierre
Eckert, Maria José Quijano Garcia, Ruth Bänziger, Corinne Müller Sontag,
Marjorie de Chastonay, Jocelyne Haller, Aude Martenot, Françoise Nyffeler
Date de dépôt : 7 novembre 2022

Proposition de motion
pour une meilleure gestion de l’eau sur le canton de Genève
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :
– l’importance de l’eau pour le vivant ;
– l’urgence climatique décrétée par le Grand Conseil de la République et
canton de Genève en 2019 ;
– le contexte de pénurie d’eau et de sécheresse de moins en moins
exceptionnelles dans le monde1 ;
– la sécheresse particulièrement prononcée cette année 20222 ;
– la nécessité de l’accès à l’eau potable pour la population ;
– l’utilisation déraisonnable dans certains secteurs malgré le contexte
actuel ;
– le devoir de diligence (art. 3) de la loi fédérale sur la protection des eaux
(LEaux) ;

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2

https://www.un.org/fr/waterforlifedecade/themes/scarcity.shtml
https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/eaux/dossiers/vague-de-chaleuret-secheresse.html

ATAR ROTO PRESSE – 100 ex. – 11bis.22

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invite le Conseil d’Etat
– à produire un rapport sur la situation actuelle et future (projection) des
ressources, des usages et de la gestion de l’eau du canton et du Grand
Genève ;
– à mobiliser les acteurs publics et privés (fondations immobilières,
coopératives) pour une gestion de l’eau parcimonieuse dans les milieux
urbanisés (récupération de l’eau des toitures, arrosage, stockage,
évacuation, etc.) ;
– à promouvoir, au moins pour les nouvelles constructions :
o des systèmes économes en eau potable ;
o des aménagements extérieurs favorables au cycle de l’eau ;
– à accompagner les industries qui consomment beaucoup d’eau vers des
solutions adéquates de gestion de l’eau ;
– à prévoir des restrictions, voire des interdictions en cas de sécheresse ou
de pénurie pour des activités non essentielles (arrosage de golfs, piscines,
etc.) ;
– à accompagner les agriculteurs et agricultrices dans une meilleure gestion
de l’eau à travers des pratiques agricoles adaptées (travail du sol,
goutte-à-goutte, choix des espèces cultivées, etc.) ;
– à renforcer et mettre en œuvre les accords/contrats avec les autorités
françaises pour une gestion partagée et sereine des ressources en eau
(rivières, nappes, réseaux, etc.) ;
– à mettre en place des mesures de soutien financier aux acteurs et actrices
qui entreprennent des travaux ou mettent en place des techniques
permettant d’économiser de l’eau ;
– à faire des modifications légales pour permettre et anticiper une gestion
parcimonieuse de l’eau sur le canton.

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EXPOSÉ DES MOTIFS
Récemment, la thématique de l’eau et de sa gestion a refait surface et
démontre qu’il est nécessaire que l’on se saisisse de cette problématique à
bras-le-corps. Et ce, pour trouver des solutions sur le moyen et le long terme.
En effet, les évènements récents (sécheresses extrêmes de 2022) et moins
récents rappellent que l’eau (potable de surcroît), contrairement à ce que l’on
peut parfois penser au bord du château d’eau d’Europe, n’est pas une
ressource illimitée. Selon l’OFEV, 40% de l’eau s’écoulant en Suisse est
issue de la fonte des neiges. Or, avec la disparition progressive des glaciers et
l’augmentation de la limite des neiges, on passera de 40% à 25% d’ici une
soixantaine d’année. Le régime des eaux de pluie est lui aussi modifié, ce qui
entraînera une variabilité des débits des cours d’eau, avec des niveaux de plus
en plus bas (et de plus en plus souvent) durant les périodes estivales3.
Lorsqu’elle vient à manquer, cela impacte notre production de nourriture,
la biodiversité, notre environnement et, bien sûr, notre santé directe. Il est
important de mettre en œuvre une politique de la gestion de l’eau qui permet
d’anticiper et de prévenir ce manque à l’avenir.
Cette gestion de l’eau se doit d’être cadrée par la politique fédérale,
d’abord, puis par le canton. Si c’est l’Etat qui fixe les règles en la matière,
l’effort ne peut pas uniquement être fait par les autorités cantonales. En effet,
l’eau est un bien commun et c’est donc l’ensemble de la collectivité qui doit
participer à sa gestion.
C’est pourquoi cette motion a pour but de rassembler les acteur-trices
concerné-e-s autour de la table et de réfléchir à la meilleure manière, d’une
part, de s’assurer que l’eau potable soit disponible pour la population et,
d’une autre part, de préserver cette ressource naturelle inestimable.
Vu ce qui précède, nous vous encourageons, Mesdames les députées,
Messieurs les députés, à soutenir la présente proposition de motion.

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Changement climatique et hydrologie, OFEV, 2012.
https://sciencesnaturelles.ch/water-explained/climate_change_and_hydrology