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Statut: Traité

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Résumé

### Résumé du document législatif 1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif** **Titre :** Proposition de motion **Référence :** M 2928 de la République et canton de Genève **Date de dépôt :** 9 mai 2023 **Signataires :** Thierry Cerutti, Daniel Sormanni, Skender Salihi, Ana Roch, Jean-Marie Voumard, Arber Jahija, Sandro Pistis 2. **Objectif principal** L'objectif principal de la motion est de réduire le gaspillage de l'eau douce et de préserver l'eau potable en encourageant des pratiques alternatives d'utilisation de l'eau. 3. **Modifications législatives proposées et leur portée** - **Encouragement à la récupération des eaux de pluie** : Mise en place d'aides financières pour l'installation de collecteurs d'eau de pluie et des autorisations de construire simplifiées. - **Utilisation d'eau non potable** : Autorisation d'utiliser de l'eau non potable pour l'arrosage des cultures durant les périodes de canicule, sous condition que cela ne nuise pas aux niveaux d'eau. - **Interdictions durant les périodes de canicule** : - Interdiction d'utiliser de l'eau potable pour le lavage des rues et des véhicules. - Interdiction de remplir les piscines qui n'ont pas été remplies avant la canicule. 4. **Discussions ou avis exprimés dans le document** Le document souligne l'absurdité d'utiliser de l'eau potable pour des activités qui ne nécessitent pas une telle qualité, en se basant sur des considérations de santé publique et de préservation des ressources en eau. Il n'y a pas de mention explicite de discussions de majorité ou de minorité. 5. **Implications principales de ce projet** Les implications de cette motion incluent une gestion plus durable des ressources en eau, une réduction des coûts liés à l'approvisionnement en eau potable, et une sensibilisation accrue à l'importance de préserver l'eau douce, particulièrement en période de sécheresse. Ces mesures visent à garantir un accès équitable à l'eau tout en protégeant l'environnement.

Texte extrait

GRAND CONSEIL

M 2928

de la République et canton de Genève

Signataires : Thierry Cerutti, Daniel Sormanni, Skender Salihi, Ana Roch,
Jean-Marie Voumard, Arber Jahija, Sandro Pistis
Date de dépôt : 9 mai 2023

Proposition de motion
Arrêtons de gaspiller l’eau douce, préservons l’eau potable
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :
– que la planète bleue se réchauffe ;
– que l’eau douce se raréfie, en particulier durant les mois d’été, et que cette
situation va vraisemblablement aller en s’aggravant ;
– que l’eau douce est indispensable à la vie ;
– que l’eau douce potable est donc un bien précieux pour l’humanité ;
– que nous utilisons de l’eau potable à des fins pour lesquelles sa potabilité
n’est pas indispensable ;
– qu’en particulier, la potabilité de l’eau n’est pas indispensable à beaucoup
de ses usages, comme l’agriculture, le maraîchage, le lavage des rues et
des véhicules,
invite le Conseil d’Etat
– à encourager la récupération des eaux de pluie par les particuliers au
moyen de collecteurs par des aides financières pour leur installation et des
autorisations de construire non tatillonnes ;
– à autoriser en période de canicule, pour l’arrosage des cultures, tant
agricoles que privées, l’usage d’eau de qualité non potable par captage ou
pompage dans le lac, le Rhône et certaines nappes phréatiques, cela pour
autant que ce pompage n’aggrave pas l’étiage ;
ATAR ROTO PRESSE – 100 ex. – 06.23

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– à interdire, durant les périodes de canicule, l’utilisation d’eau potable
pour le lavage des rues, le lavage des véhicules publics ou privés ;
– à interdire le remplissage des piscines qui ne l’auraient pas encore été au
moment de la canicule.

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EXPOSÉ DES MOTIFS
A une époque où l’eau douce se raréfie dans plusieurs parties de notre
pays, notamment en Valais et au Tessin, où l’on voit forêts et même prairies
prendre feu, il semble choquant d’utiliser l’eau à tort et à travers.
La qualité potable de l’eau distribuée par les SIG, celle que l’on peut
boire à tout robinet de notre canton, est obtenue par des processus coûteux.
Ces processus se justifient par les besoins de consommer de l’eau
parfaitement propre afin de garantir le maintien en bonne santé de la
population.
En effet, c’est l’accès à l’eau potable qui a permis, depuis la fin du
XIXe siècle, de quasiment doubler l’espérance de vie à la naissance des êtres
humains en Europe : plus de choléra, d’épidémies de dysenterie, très nette
diminution des hépatites A, plus de fièvre typhoïde, disparition de la
poliomyélite, toutes maladies qui tuaient les enfants en bas âge.
L’accès à une eau potable de qualité est donc un objectif impératif tout à
fait prioritaire pour notre population. A Genève, cet objectif est
manifestement atteint, ce qui n’est pas toujours les cas dans des régions
proches de notre canton. En effet, n’entendons-nous pas chaque année que,
dans tel ou tel village, la population doit être approvisionnée en eau en
bouteille car l’eau de leur réseau est polluée ? Donc grâce aux SIG, et en
application de l’ordonnance du DFI (RS 817.022.11), nous bénéficions d’une
eau de qualité parfaite pour la boisson ou la cuisine.
En revanche, de nombreuses activités humaines ne nécessitent pas un tel
degré de propreté biologique. Preuve en est la législation fédérale sur l’eau,
soit l’ordonnance sur la protection des eaux (RS 814.201). Il en ressort, à
l’article 3, une classification entre eaux polluées et eaux non polluées.
Il n’existe pas dans la législation fédérale de disposition imposant le
lavage des rues, des voitures ou tout autre objet n’entrant pas en contact avec
l’être humain ou son alimentation.
Nombreux sont les habitants de notre canton qui s’étonnent de ce que nos
rues soient lavées à l’eau potable, par des véhicules appartenant aux
communes, eux-mêmes lavés à l’eau potable.
Certaines cultures, notamment maraîchères, voire simplement potagères,
ou encore les fleurs de nos balcons ou de nos jardins doivent être arrosées
régulièrement pendant la période chaude. Cela concerne l’ensemble des
cultures, professionnelles ou privées.

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Tout comme il est absurde de laver les véhicules, publics ou privés, au
moyen d’appareils à haute pression alimentés à l’eau potable.
Sachant, de plus, que le m3 d’eau est facturé à un coût élevé, et que son
prix comprend la fourniture ET le retraitement des eaux usées, la taxe de
retraitement étant équivalente au prix de sa fourniture, il semble approprié
d’intervenir afin que l’eau potable ne soit pas gaspillée. Le bon sens
commande que, pendant les périodes de canicule, les personnes ayant besoin
d’eau propre mais pas nécessairement potable soient autorisées à se la
procurer par la récupération des eaux de ruissellement ou en la puisant dans
le lac, les cours d’eau ou des nappes phréatiques qui s’y prêtent.
Plusieurs moyens s’offrent à nous pour éviter cette ineptie :
1) L’encouragement à utiliser l’eau disponible de façon illimitée dans le lac
et le Rhône, ainsi que dans certaines nappes phréatiques. Cet
encouragement devra prendre la forme d’aides à la création d’un réseau
de pompage.
2) Quant à l’encouragement à recueillir l’eau de pluie, il est souhaitable que,
de la même manière qu’on encourage la pose de panneaux
photovoltaïques solaires, ou l’installation de pompes à chaleur, on
encourage l’installation de collecteurs privés.
3) L’interdiction en période de canicule d’utiliser de l’eau potable pour des
activités qui peuvent être renvoyées à une date ultérieure, lorsqu’il y aura
davantage d’eau à disposition.
4) Enfin, l’interdiction entre le 1er avril et le 30 septembre de l’utilisation de
tunnels de lavage pour voiture afin de prévenir les pénuries d’eau et de
faire face à la sécheresse. Cette mesure vise à réduire la consommation
d’eau pendant les mois les plus chauds de l’année, où les réserves d’eau
peuvent être mises à rude épreuve.
Ces mesures seront la marque du bon sens et du respect de nos ressources.
Pour ces motifs, je vous invite, Mesdames les députées, Messieurs les
députés, à soutenir la présente proposition de motion.